Informe provisional - Informe núm. 401, Marzo 2023

1. 447. Le comité a déjà examiné ce cas quant au fond à de nombreuses reprises depuis qu’il a été présenté en 2007. Le comité a examiné ce cas la dernière fois à sa réunion d’octobre 2021, à l’occasion de laquelle il a présenté un rapport intérimaire approuvé par le Conseil d’administration à sa 343e session (novembre 2021). [Voir 396e rapport, paragr. 307 à 348  .]
2. 448. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans des communications du 6 décembre 2021, des 7 et 17 janvier, du 15 février, du 13 mai, des 5 et 21 juillet, des 4, 11, 18, 19, 22 et 26 août, du 14 septembre, des 13, 14 et 16 décembre 2022, et du 3 février 2023.
3. 449. Le Guatemala a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, ainsi que la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981.

A. Examen antérieur du cas

1. 450. À sa réunion d’octobre 2021, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 396e rapport, paragr. 348]:
   • a) Le comité exprime de nouveau sa profonde et croissante préoccupation face à la gravité de ce cas qui fait état de nombreux assassinats, tentatives d’assassinat, agressions et menaces de mort et face au climat d’impunité qui prévaut. Le comité prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter la commission de tout nouvel acte de violence antisyndical.
   • b) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement, avec la participation active de la Commission nationale tripartite des relations de travail et de la liberté syndicale et le suivi de la Sous-commission d’application de la feuille de route, de continuer de prendre et d’intensifier toutes les mesures nécessaires pour enquêter efficacement sur tous les actes de violence perpétrés à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, afin d’établir les responsabilités et de sanctionner les auteurs et les instigateurs de ces actes, en tenant compte de l’activité syndicale des victimes, conformément à l’instruction no 01-2015 concernant la conduite effective d’enquêtes et de poursuites pénales relatives aux délits visant des syndicalistes, des membres d’organisations de travailleurs et d’autres défenseurs des droits au travail et des droits syndicaux. À cet égard, le comité prie instamment le gouvernement: i) de pérenniser le rôle de suivi de la Commission nationale tripartite et de sa sous-commission; ii) de faciliter, avec l’appui de la Commission nationale tripartite, la réactivation du groupe de travail syndical du ministère public avec la pleine participation de ses représentants syndicaux; iii) d’augmenter substantiellement les ressources humaines et financières et les capacités d’enquête criminelle de l’unité chargée des infractions contre les syndicalistes; iv) de continuer à renforcer et à pérenniser la collaboration entre la Division spécialisée des enquêtes criminelles (DEIC) de la police civile et cette unité; v) de prendre les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes accordent l’attention et les ressources voulues aux enquêtes sur les 36 homicides signalés par la Commission nationale tripartite; et vi) de poursuivre le dialogue fluide établi avec les autorités judiciaires afin que, en usant de tous les mécanismes appropriés, les cas de violence antisyndicale soient examinés rapidement par les tribunaux pénaux. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • c) Le comité prie le gouvernement de lui fournir des informations sur les sanctions imposées aux auteurs de menaces et d’attaques contre des membres du mouvement syndical identifiés par la section du ministère de l’Intérieur spécialisée dans les menaces et les attaques visant les défenseurs des droits de l’homme.
   • d) Se déclarant profondément préoccupé par les nouveaux cas de décès de membres du mouvement syndical enregistrés par le ministère public et qui se sont produits en 2020 et 2021, le comité prie le gouvernement, avec la participation active et le suivi de la Commission nationale tripartite et de sa sous-commission, de prendre les mesures nécessaires pour assurer: i) la réactivation et le renforcement du groupe de travail syndical du ministère de l’Intérieur et de l’Instance d’analyse des attaques contre les défenseurs des droits de l’homme de ce ministère; ii) une coordination pleine et effective entre le ministère public et le ministère de l’Intérieur dans l’octroi et la gestion des mesures de sécurité en faveur des membres du mouvement syndical; et iii) la fourniture des fonds nécessaires afin que les membres du mouvement syndical qui sont en danger bénéficient le plus tôt possible de toutes les mesures de sécurité nécessaires, notamment les mesures de sécurité personnelles, dans les plus brefs délais. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard, en prêtant tout particulièrement attention aux membres des syndicats municipaux en danger.
   • e) Le comité prie le gouvernement de contacter et de rencontrer les organisations plaignantes afin de faciliter l’identification de tous les cas de violence antisyndicale signalés par celles-ci dans leur dernière communication. Le comité prie le gouvernement, sur la base des éléments ainsi réunis, de compléter les informations fournies en indiquant les mesures prises pour enquêter sur les faits dénoncés et assurer la protection des membres du mouvement syndical qui pourraient être en danger.
   • f) Le comité de la liberté syndicale attire de nouveau spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Réponse du gouvernement

1. 451. Par 18 communications envoyées entre le 6 décembre 2021 et le 3 février 2023, le gouvernement transmet une série d’informations et de mises à jour d’informations sur les enquêtes concernant les actes de violence antisyndicale dénoncés dans le cadre du présent cas et sur la protection des membres du mouvement syndical en danger. Ces informations contiennent les comptes rendus de toutes les réunions organisées au cours de cette période par la Commission nationale tripartite des relations de travail et de la liberté syndicale (ci-après «la Commission nationale tripartite») et sa sous-commission sur la mise en œuvre de la feuille de route, au cours desquelles les questions susvisées ont été abordées de manière tripartite.
2. 452. Par ces communications, le gouvernement fournit des informations sur les initiatives institutionnelles prises pour faire face au phénomène de la violence antisyndicale. En ce qui concerne le renforcement de l’efficacité des enquêtes visant à identifier et à sanctionner les auteurs d’actes de violence antisyndicale, le gouvernement transmet un certain nombre d’informations fournies par le ministère public, dont une grande partie a été présentée à la Commission nationale tripartite et à sa sous-commission. Ces informations précisent que le budget alloué à l’unité spéciale d’enquête sur les délits commis à l’encontre du personnel judiciaire et de syndicalistes a enregistré une augmentation significative, passant de 104 140,90 dollars des États-Unis (dollars É. U.) en 2011 à 543 960,00 dollars É.-U. en 2021 et 1 288 252,003 dollars É.-U. en 2022. Selon la communication du gouvernement du 7 janvier 2022, l’unité spéciale dispose de 4 agents auxiliaires supplémentaires pour une équipe totale de 26 personnes, ainsi que de 2 véhicules supplémentaires. Selon les informations fournies dans la communication du 3 janvier 2023, l’unité spéciale dispose, en revanche, d’une équipe de 22 fonctionnaires.
3. 453. Dans les informations communiquées par le gouvernement le 7 janvier 2022, le ministère public souligne qu’il a mis en place un système intégré de gestion des affaires dont les objectifs sont les suivants: i) le traitement stratégique des affaires afin de traiter les phénomènes criminels dans une perspective globale, en tenant compte de l’implication possible de réseaux criminels; et ii) la réduction du retard dans le traitement des affaires. Dans le cas de l’unité spéciale, le ministère public insiste sur la création de deux groupes d’enquête, l’un pour les délits antérieurs à 2020 et l’autre pour les délits plus récents. Le ministère public fait valoir que cette réorganisation du parquet permet à la fois d’approfondir les enquêtes sur certaines affaires anciennes (en obtenant des résultats, comme dans le cas des homicides perpétrés contre des membres du Syndicat des travailleurs du commerce de Coatepeque) et de réagir plus rapidement dans les affaires plus récentes.
4. 454. Dans ses communications du 6 décembre 2021, du 7 janvier 2022 et du 3 février 2023, le gouvernement transmet des informations concernant des initiatives destinées à rendre plus efficaces les interactions entre le ministère public et les organisations syndicales dans le cadre des enquêtes sur des actes de violence antisyndicale. Il signale à cet égard qu’au cours de la réunion du groupe de travail technique syndical du ministère public du 29 novembre 2021: i) plusieurs mesures ont été convenues afin de faciliter les communications entre le mouvement syndical, le ministère public et le ministère du Travail, deux hauts fonctionnaires du ministère public ayant été désignés comme points de contact et le vendredi étant fixé pour répondre aux demandes d’information des syndicats sur les enquêtes en cours; ii) le ministère public s’est engagé à publier plusieurs circulaires, dont une relative au traitement urgent par tous ses bureaux locaux des plaintes du secteur syndical; iii) des dates ont été proposées pour cinq réunions du groupe de travail syndical en 2022. À cet égard, les diverses communications du gouvernement rendent compte des réunions organisées par le ministère public avec les organisations syndicales en 2022, soit dans le cadre du groupe de travail syndical, soit dans celui de la Commission nationale tripartite et de sa sous-commission. Enfin, dans sa communication du 3 février 2023, le gouvernement transmet le compte rendu de la réunion organisée le 20 janvier 2023 par la procureure générale avec la Commission nationale tripartite, au cours de laquelle la procureure générale a suggéré que les organisations syndicales demandent le statut de partie intervenante dans les procédures pénales afin d’avoir un accès plus large aux pièces du dossier et de pouvoir participer plus activement à celles-ci.
5. 455. Le gouvernement précise que, au cours de ladite réunion du 20 janvier 2023, la procureure générale a donné des informations, conformément à ce qui avait été convenu avec la mission conjointe de l’OIT, de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération syndicale internationale (CSI) de septembre 2022, sur l’organisation de formations relatives à l’application, au sein du ministère public, de l’instruction générale no 001 de 2015 concernant l’enquête et les poursuites pénales effectives des délits commis contre des syndicalistes et des membres d’organisations de travailleurs et d’autres défenseurs des droits du travail et des droits syndicaux. Elle a fait valoir que: i) le programme des cours a été préparé par l’Unité de formation du ministère public (UNICAP) avec le soutien du BIT et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme afin que l’ensemble du personnel des parquets du pays dispose de toutes les connaissances nécessaires pour donner effet à l’instruction; et ii) la formation destinée aux procureurs régionaux et de district a débuté le 30 novembre 2022.
6. 456. Le gouvernement fait également référence, dans ses différentes communications, aux mesures prises pour offrir une protection effective aux membres du mouvement syndical en danger et renvoie, à cet égard, aux informations fournies par le ministère de l’Intérieur. Le gouvernement indique à cet égard que: i) par l’adoption par le ministère de l’Intérieur de l’accord ministériel no 288-2022, l’instance chargée d’analyser les attaques contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, enceinte dans laquelle le ministère de l’Intérieur et les organisations syndicales peuvent échanger des informations sur les membres du mouvement syndical en danger, a été rétablie; ii) une première réunion de cette instance, programmée pour la fin juillet 2022, n’a pas pu se tenir étant donné que le secteur des travailleurs n’a pas pu y participer; iii) l’enveloppe budgétaire allouée à la Division de la protection des personnes et de la sécurité du ministère de l’Intérieur est passée de 876 616 dollars É.-U. en 2020 à 1 239 120 dollars É.-U. en 2022; iv) un investissement annuel de 294 038 dollars É.-U. est prévu pour le salaire des 30 agents assignés à l’unité d’analyse des risques; v) la Division de la protection des personnes et de la sécurité ne dispose d’aucune rubrique ou budget pour couvrir les dépenses de nourriture des policiers affectés à la protection de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, hormis le versement de leur salaire et des primes correspondantes, pour les dépenses quotidiennes; vi) deux dirigeants syndicaux bénéficient actuellement de mesures de sécurité personnelle, avec quatre policiers assignés à cette tâche; vii) dès réception d’un signalement de risque éventuel, le «protocole d’application de mesures de sécurité immédiates et préventives en faveur des travailleurs syndiqués, des dirigeants, des cadres, des militants, des dirigeants syndicaux et des défenseurs des droits du travail ainsi que des espaces physiques où se déroulent leurs activités» du ministère de l’Intérieur est déclenché; sur les 46 demandes de protection relatives à des membres du mouvement syndical reçues par le ministère de l’Intérieur entre le 1er janvier et le 27 juillet 2022, un cas a donné lieu à la mise en place de mesures de sécurité personnelle, 39 à des mesures de sécurité concernant le périmètre et 6 sont en cours d’analyse; viii) 30 des 46 demandes de protection émanaient du ministère public; et ix) les éléments qui précèdent démontrent l’existence d’une coordination active entre le ministère de l’Intérieur et le ministère public en ce qui concerne les situations de risque que peuvent connaître des membres du mouvement syndical, comme le montrent également les mesures de sécurité octroyées, entre autres, à M. Carlos Mancilla, à la famille de Mme Cynthia del Carmen Pineda Estrada et aux membres du Syndicat des travailleurs du commerce de Coatepeque. S’agissant de la plainte pour menaces à l’encontre de membres du Syndicat des travailleurs de l’Université de San Carlos de Guatemala (STUSC), le gouvernement indique, dans sa communication du 3 février 2023, qu’à la demande de la sous-commission, le ministère du Travail a transmis à la Commission nationale tripartite des informations sur les mesures prises pour assurer la protection des membres du STUSC.
7. 457. Le gouvernement présente également des informations actualisées sur les enquêtes et les procédures judiciaires concernant des cas précis d’homicide de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, ainsi que des données globales sur les résultats obtenus par le ministère public et les tribunaux à cet égard. Dans sa communication du 4 août 2022, le gouvernement indique que, selon les données du ministère public, 97 affaires d’homicides de dirigeants syndicaux et de syndicalistes ont été enregistrées et précise que: i) à ce jour, 29 décisions ont été rendues, dont 22 condamnations (relatives à 19 homicides, dont 3 ont chacun donné lieu à 2 condamnations), 6 acquittements et une mesure corrective et de sécurité; ii) une date d’audience a été fixée dans 5 cas; iii) une nouvelle affaire a donné lieu à la présentation des conclusions du ministère public devant le tribunal; iv) 3 affaires sont au stade de l’ouverture du procès; v) les poursuites pénales sont éteintes pour 7 affaires dans lesquelles les personnes inculpées sont décédées. Le comité note également la déclaration du gouvernement selon laquelle: i) dans la mesure où une date de débat public a été fixée pour plusieurs nouvelles affaires, 5 nouvelles décisions devraient être rendues au cours du premier semestre 2023; et ii) des progrès significatifs ont été enregistrés dans les enquêtes et les procédures sur les 6 homicides de dirigeants syndicaux et de syndicalistes survenus en 2020.
8. 458. Le gouvernement transmet également des rapports du ministère public qui contiennent des informations spécifiques sur l’état d’avancement des enquêtes – et, dans certains cas, des procédures judiciaires – relatives aux homicides des personnes suivantes: M. Julio Raquec Ishen, dont l’homicide fait l’objet du cas no 2445 devant le Comité de la liberté syndicale; MM. Pedro Rogelio Morales Gramajo, Bruno Ernesto Figueroa et Alejandro García Felipe; Mme Brenda Marleni Estrada Tambito, MM. José Guadalupe Hernández y Hernández, Héctor David Xoy Ajualip, Manuel de Jesús Ramírez, Juan Fidel Pacheco Coc et Pedro Zamora Álvarez.
9. 459. Dans sa communication du 19 août 2022, le gouvernement évoque l’homicide, le 8 août 2022, de M. Hugo Eduardo Gamero González, secrétaire du travail et des conflits du Syndicat ouvrier de l’Entreprise portuaire nationale Santo Tomás de Castilla (SINEPORNAC). Le gouvernement transmet les informations fournies par le ministère public sur 30 mesures d’enquête réalisées depuis le 9 août 2023, y compris l’entretien avec le secrétaire des finances du SINEPORNAC.
10. 460. Par ses communications du 21 juillet 2022 et du 3 février 2023, le gouvernement fournit un résumé des informations présentées par le ministère public devant la Commission nationale tripartite et sa sous-commission au sujet de l’identification des mobiles ayant conduit à plusieurs homicides de membres du mouvement syndical. Le gouvernement transmet également les comptes rendus de ces réunions, qui contiennent les débats entre le ministère public et les membres tripartites de ces organes. À l’occasion des réunions du 28 février, du 10 mars, du 21 avril et du 11 mai 2022, des renseignements ont été fournis sur trois assassinats qui avaient conduit, en 2013 et 2017, à la condamnation de leurs auteurs à de lourdes peines de prison: i) dans le cas de l’assassinat de M. William Leonel Retana Carias (Syndicat des travailleurs de la municipalité de Jalapa), le ministère public a déclaré que, si le jugement ne faisait pas référence au mobile du crime, l’enquête faisait apparaître une affaire d’extorsion par un groupe criminel; ii) dans l’affaire de l’assassinat de M. Manuel de Jesús Ortiz Jiménez, le ministère public a indiqué que le tribunal avait condamné l’instigateur du crime et qu’une séparation conjugale était le mobile de celui-ci; et iii) dans le cas de l’homicide sur la personne de M. Luis Ovidio Ortiz Cajas, le tribunal a condamné l’auteur des faits, M. Ortiz Cajas ayant été la victime collatérale d’une rivalité entre bandes. Lors de la réunion du 20 janvier 2023 organisée avec la Commission nationale tripartite, la procureure générale a abordé, de manière générale, le thème du mobile des homicides commis contre des syndicalistes, en déclarant que: i) le point de départ du ministère public consiste à établir que l’acte délictueux a été commis en raison de l’activité syndicale de la victime et d’autres hypothèses éventuelles formulées au début de l’enquête; ii) cela étant, c’est seulement dans le cas de l’assassinat de M. Tomás Francisco Ochoa Salazar, secrétaire chargé des conflits au sein de l’organisation syndicale SITRABREMEN, que l’enquête de l’unité spéciale d’enquête sur les délits commis à l’encontre du personnel judiciaire et des syndicalistes a établi que l’homicide avait été commis en raison de l’activité syndicale de la victime, cette théorie étant exposée dans l’acte d’accusation correspondant; iii) en dépit des éléments de preuve suffisants produits par le parquet, qui accréditaient le rôle de la responsable des ressources humaines en tant qu’instigatrice des faits et sa participation active au moment de ceux-ci, le tribunal a décidé de condamner l’auteur et d’acquitter l’instigatrice au motif que les membres du comité exécutif du syndicat ont déclaré ne pas avoir reçu de menaces ni été victimes d’intimidation, ne pas être en conflit avec l’entreprise et avoir réussi à négocier une convention collective; et iv) le ministère public a fait appel du jugement d’acquittement. Le compte rendu de cette réunion indique, en outre, que: i) les représentants syndicaux de la Commission nationale tripartite ont été surpris par la teneur des déclarations du comité exécutif du syndicat, qui sont, selon eux, contraires à ce qu’avaient déclaré les mêmes personnes en dehors de la procédure pénale; ii) un débat s’en est suivi au sein de la Commission nationale tripartite sur les éventuelles pressions qu’auraient pu subir, dans un sens ou dans l’autre, les personnes interrogées dans le cadre des enquêtes criminelles, sur la manière d’obtenir des déclarations dignes de foi et sur la façon dont le ministère public identifie les syndicalistes qu’il interroge; iii) les discussions ont également porté sur la nécessité – soulignée par la procureure générale – que les organisations syndicales demandent le statut de parties intervenantes dans les procédures pénales afin d’avoir un accès plus large aux informations, les représentants syndicaux indiquant que cette qualité leur avait été refusée par plusieurs tribunaux; iv) la procureure générale a également déclaré que, dans le cas de 48 homicides anciens dont il a été impossible d’identifier les auteurs potentiels, la décision a été prise, conformément à l’article 327 du Code pénal, de classer ces affaires au motif qu’il est matériellement impossible de parvenir à établir et à identifier un quelconque responsable; v) les représentants syndicaux de la Commission nationale tripartite ont déclaré qu’à l’époque de ces homicides le ministère public ne prenait pas suffisamment en considération les éventuels mobiles syndicaux qui sous-tendaient ces homicides et ils ont demandé une révision des postulats de départ de ces enquêtes.
11. 461. Dans ses communications d’août et de septembre 2022, le gouvernement transmet des informations sur les enquêtes menées sur les menaces de mort reçues par plusieurs dirigeants et membres de syndicats. En ce qui concerne M. Carlos Mancilla, secrétaire général de la Confédération de l’unité syndicale du Guatemala (CUSG), le ministère public fait valoir que: i) 39 mesures d’enquête ont été réalisées, qui ont permis de relier les menaces à un réseau de délinquants de droit commun se livrant à de l’extorsion; et ii) pour rappel, M. Mancilla bénéficie de mesures de protection personnelle. S’agissant des plaintes pour menaces de mort contre des membres et des dirigeants de l’organisation syndicale SITRAFRITOLAY-GFLG-Pepsico, la plupart d’entre elles ont été classées parce que aucun indice d’actes illicites n’a été trouvé; ii) l’enquête se poursuit sur la plainte pour menaces contre l’un des membres du syndicat et cinq mesures d’enquête ont été réalisées dans le cadre de celle-ci; et iii) pour rappel, les membres de ce syndicat bénéficient de mesures d’établissement d’un périmètre de sécurité.

C. Conclusions du comité

1. 462. Le comité rappelle que, dans le présent cas, les organisations plaignantes dénoncent un grand nombre d’assassinats et d’actes de violence perpétrés à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes ainsi que la situation d’impunité qui en découle. Tout en appréciant les observations détaillées envoyées depuis le dernier examen du cas par le gouvernement, le comité continue de déplorer profondément les nombreux homicides de membres du mouvement syndical depuis 2004 qui restent en instance devant les tribunaux. Le comité note avec une profonde préoccupation l’information fournie par le gouvernement concernant l’homicide, le 8 août 2022, de M. Hugo Eduardo Gamero González, secrétaire du travail et des conflits du Syndicat ouvrier de l’entreprise portuaire nationale Santo Tomás de Castilla (SINEPORNAC). Tout en prenant bonne note des mesures prises par les autorités compétentes à cet égard, le comité attire à nouveau l’attention du gouvernement sur le fait que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et qu’il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 84.]
2. 463. Le comité prend note des informations fournies et régulièrement mises à jour par le gouvernement concernant le phénomène de la violence antisyndicale et les mesures prises pour y faire face. Le comité note également la mission conjointe menée par l’OIT, l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et la Confédération syndicale internationale (CSI) en septembre 2022 dans le cadre du suivi effectué par le Conseil d’administration (voir le document GB.346/INS/10) du projet de coopération technique du BIT «Renforcement de la Commission nationale tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale au Guatemala aux fins de l’application effective des normes internationales du travail». Le comité observe que cette mission est convenue avec la Commission nationale tripartite des relations de travail et de la liberté syndicale (ci-après «la Commission nationale tripartite») d’une série de mesures prioritaires afin de donner un nouvel élan à la mise en œuvre de la feuille de route sur la liberté syndicale adoptée par le gouvernement en 2013, et que certaines de ces mesures concernent les enquêtes et la sanction effective des actes de violence antisyndicale, ainsi que la protection des membres du mouvement syndical en danger.
3. 464. Le comité prend note, tout d’abord, des informations fournies par le gouvernement sur les initiatives institutionnelles prises pour renforcer la réponse pénale aux actes de violence commis à l’encontre de membres du mouvement syndical. À cet égard, le comité note en particulier ce qui suit:
   • l’augmentation très significative du budget de l’unité spéciale d’enquête sur les délits commis à l’encontre du personnel judiciaire et de syndicalistes, qui est passé de 543 960,00 dollars É.-U. en 2021 à 1 288 252,003 dollars É.-U. en 2022. Le comité relève toutefois qu’il ne dispose pas d’informations précises sur l’affectation concrète des fonds supplémentaires alloués à l’unité spéciale et sur les conséquences du doublement de son budget sur ses capacités d’action;
   • conformément aux dispositions convenues avec la mission conjointe de l’OIT, de l’OIE et de la CSI, l’organisation de formations au sein du ministère public sur l’application de l’instruction générale no 001 de 2015 concernant l’enquête et les poursuites pénales effectives des délits commis contre des syndicalistes et des membres d’organisations de travailleurs et d’autres défenseurs des droits du travail et des droits syndicaux;
   • la création de deux groupes d’enquête au sein du parquet spécialisés, l’un pour les délits antérieurs à 2020 et l’autre pour les délits plus récents;
   • la confirmation du rôle actif joué par la Commission nationale tripartite et sa sous-commission sur la mise en œuvre de la feuille de route dans le suivi régulier de la réponse pénale aux actes de violence antisyndicale et le renforcement du dialogue de ces instances avec le ministère public et la procureure générale.
4. 465. Le comité prend note par ailleurs des informations fournies par le gouvernement au sujet des résultats obtenus concernant les enquêtes sur les homicides examinés dans le cadre du présent cas et la sanction de leurs auteurs. Le comité note qu’il ressort des informations fournies par le gouvernement que i) sur un total de 97 homicides, 29 jugements ont été rendus à ce jour, dont 22 condamnations (relatives à 19 homicides, dont 3 ont chacun donné lieu à 2 condamnations), 6 acquittements et une mesure corrective et de sécurité; ii) une date d’audience a été fixée pour 5 affaires; iii) une nouvelle affaire a abouti à la présentation des conclusions du ministère public devant l’instance judiciaire; iv) 3 affaires ont atteint le stade de l’ouverture du procès; et v) les poursuites pénales sont éteintes dans 7 affaires dans lesquelles les personnes inculpées sont décédées. Tout en prenant note que des dates d’audience ont été fixées pour 5 affaires entre le second semestre 2022 et le premier semestre 2023, le comité observe qu’aucune nouvelle condamnation n’a été prononcée depuis son dernier examen du cas en octobre 2021.
5. 466. Le comité note, par ailleurs, la déclaration de la Procureure générale de la République à l’occasion de la réunion de la Commission nationale tripartite du 20 janvier 2023 selon laquelle, conformément à l’article 327 du Code pénal, les enquêtes ont été classées dans 48 affaires d’homicides de membres du mouvement syndical pour lesquelles, malgré les années écoulées, il n’a pas été possible de trouver des pistes sur les auteurs potentiels. Le comité note également qu’à la même réunion la procureure générale a indiqué qu’à ce jour il existe une seule affaire d’homicide, celle du dirigeant syndical Tomas Francisco Ochoa Salazar, dans laquelle le ministère public a établi l’existence d’un mobile antisyndical et l’a soumise à la justice pénale. Le comité prend note qu’à cet égard la procureure générale a déclaré que le tribunal pénal a toutefois décidé d’acquitter l’instigatrice présumée du crime sur le fondement de déclarations de membres du comité du syndicat et que le ministère public a fait appel de cette décision.
6. 467. Le comité note les informations détaillées fournies par le gouvernement sur les enquêtes relatives à plusieurs affaires d’homicides, en particulier ceux commis depuis 2020. Le comité observe toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations précises sur le déroulement des enquêtes concernant l’homicide de M. Ludim Eduardo Ventura Castillo, membre et dirigeant du Syndicat des travailleurs de l’éducation du Guatemala.
7. 468. Enfin, le comité prend note des informations transmises par le gouvernement au sujet des enquêtes menées concernant les menaces reçues par M. Carlos Mancilla, secrétaire général de la Confédération de l’unité syndicale du Guatemala (CUSG) et par des dirigeants et des membres du syndicat SITRAFRITOLAY-GFLG-Pepsico. Le comité constate toutefois qu’il n’a pas reçu de nouvelles informations sur les enquêtes menées par l’unité du ministère de l’Intérieur chargée des menaces et des attaques contre des défenseurs des droits de l’homme et qui étaient liées à des actes de violence antisyndicale. [Voir 396e rapport, paragr. 338.]
8. 469. Le comité apprécie le niveau de détail des informations fournies par le gouvernement. Il prend bonne note des initiatives institutionnelles susvisées et, en particulier, du doublement du budget alloué au parquet spécialisé. Le comité salue également de nouveau le renforcement du rôle joué par la Commission nationale tripartite et sa sous-commission sur la mise en œuvre de la feuille de route dans le suivi régulier et détaillé des mesures prises pour éclaircir et sanctionner les nombreux actes de violence antisyndicale objet du présent cas. Le comité souligne en particulier l’importance des discussions entre la Commission nationale tripartite et le ministère public sur l’identification des mobiles des homicides de membres du mouvement syndical, la manière de mener les interrogatoires de membres du mouvement syndical, ainsi que le rôle des organisations syndicales dans les procédures pénales.
9. 470. Dans le même temps, le comité ne peut que constater que: i) la grande majorité des homicides perpétrés contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes examinés dans le présent cas n’a pas débouché sur une condamnation, aucune nouvelle condamnation n’ayant été enregistrée depuis le dernier examen du cas par le comité; ii) sur les 36 homicides identifiés comme revêtant une importance particulière par la Commission nationale tripartite en 2021 [voir 396e rapport, paragr. 340], seules 6 condamnations ont été prononcées en dépit du temps écoulé depuis la commission des faits; et iii) dans la majorité des cas ayant abouti à une condamnation, on ne dispose toujours pas d’informations sur les mobiles des crimes et l’éventuelle existence d’instigateurs.
10. 471. Dans ce contexte, le comité note avec une profonde préoccupation la déclaration de la procureure générale selon laquelle 48 anciennes affaires d’homicides de membres du mouvement syndical, pour lesquelles il a été impossible d’identifier les éventuels auteurs, seraient classées. Tout en ne disposant d’informations ni sur l’identification de ces affaires ni sur les critères spécifiques utilisés en la matière, le comité constate que cette décision couvrirait la moitié des nombreuses affaires d’homicides de membres du mouvement syndical examinées dans le cadre du présent cas. Bien qu’il reconnaisse la difficulté particulière que suppose la résolution des homicides plus anciens, le comité insiste sur l’importance que les enquêtes aboutissent à des résultats concrets permettant d’établir les faits de manière incontestable, ainsi que les motifs de ces faits et leurs auteurs, de manière à pouvoir appliquer les sanctions appropriées et s’employer à éviter leur répétition à l’avenir. [Voir Compilation, paragr. 96.] Le comité rappelle également que dans des cas d’actes de violence physique ou verbale contre des dirigeants travailleurs ou employeurs et leurs organisations, le comité a souligné que l’absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d’insécurité et qui est donc extrêmement dommageable pour l’exercice des activités syndicales. [Voir Compilation, paragr. 108.]
11. 472. Sur la base de ce qui précède, le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de continuer, avec la participation active et le suivi de la Commission nationale tripartite et de sa sous-commission sur la mise en œuvre de la feuille de route, de prendre et d’intensifier toutes les mesures nécessaires pour enquêter efficacement sur tous les actes de violence perpétrés à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, afin d’établir les responsabilités et de sanctionner les auteurs et les instigateurs de ces actes, en tenant pleinement compte dans les enquêtes, conformément à l’instruction no 01 2015, de l’activité syndicale des victimes. À cet égard, le comité prie expressément le gouvernement de: i) s’assurer que le doublement du budget alloué à l’unité spéciale en 2022 se traduira par une augmentation significative des capacités d’enquête criminelle de l’unité chargée des délits contre les syndicalistes, permettant de mener adéquatement tant les enquêtes sur les actes de violence plus récents que celles sur les affaires plus anciennes; ii) prendre les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes accordent l’attention et les moyens voulus aux enquêtes sur les 36 homicides signalés par la Commission nationale tripartite; iii) fournir des informations sur le résultat du recours formé par le ministère public contre l’acquittement rendu dans l’affaire de l’assassinat de M. Tomás Francisco Ochoa Salazar; iv) fournir des informations sur les enquêtes menées par la section du ministère de l’Intérieur spécialisée dans les menaces et les attaques contre des défenseurs des droits de l’homme et ayant un lien avec des actes de violence antisyndicale; v) poursuivre le dialogue fluide établi avec les autorités judiciaires afin que, en usant de tous les mécanismes appropriés, les cas de violence antisyndicale soient examinés rapidement par les tribunaux pénaux, ainsi que pour faciliter la participation des organisations syndicales aux procédures pénales concernant des crimes perpétrés contre leurs membres; et vi) prendre les mesures nécessaires pour pérenniser le rôle de suivi de la Commission nationale tripartite et de sa sous-commission, en tenant dûment compte des mesures demandées par celle-ci en décembre 2019. [Voir 396e rapport, paragr. 339.] Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
12. 473. Lors de ses examens antérieurs du présent cas, face à la persistance de fréquents actes de violence antisyndicale, le comité avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour: la réactivation du groupe de travail syndical du ministère de l’Intérieur et de l’unité chargée d’analyser les attaques contre des défenseurs des droits de l’homme de ce ministère; une coordination efficace et entière entre le ministère de l’Intérieur et le ministère public dans l’octroi et la gestion des mesures de sécurité en faveur des membres du mouvement syndical et la fourniture des fonds nécessaires afin que les membres du mouvement syndical en danger bénéficient de toutes les mesures de sécurité nécessaires, notamment les mesures personnelles, dans les meilleurs délais.
13. 474. Le comité prend note des informations mises à jour du gouvernement sur les mesures de sécurité en faveur des membres du mouvement syndical indiquant que: i) sur les 46 demandes de protection en faveur de membres du mouvement syndical reçues par le ministère de l’Intérieur entre le 1er janvier et le 27 juillet 2022, un cas a abouti à l’octroi de mesures de sécurité personnelle, 39 à l’établissement d’un périmètre de sécurité et 6 étaient en cours d’analyse; ii) 30 des 46 demandes émanaient du ministère public, ce qui met en évidence la coordination entre les deux institutions; iii) 2 dirigeants syndicaux bénéficient actuellement de mesures de sécurité personnelle; iv) le budget global alloué à la Division de la protection des personnes et de la sécurité de la sous-direction générale des opérations de la police nationale civile passe à 1 239 120 dollars É.-U. pour l’exercice 2022, contre 876 600 dollars É.-U. en 2020; et v) la Division de la protection des personnes et de la sécurité ne dispose toutefois d’aucune rubrique ou budget pour couvrir les dépenses de nourriture des policiers affectés à la protection de dirigeants syndicaux et de syndicalistes.
14. 475. Le comité note également la déclaration du gouvernement selon laquelle: i) l’instance chargée d’analyser les attaques contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, enceinte dans laquelle le ministère de l’Intérieur et les organisations syndicales peuvent échanger des informations sur les membres du mouvement syndical en danger, a été rétablie; et ii) une première réunion de cette instance, programmée pour la fin juillet 2022, n’a pas pu se tenir étant donné que le secteur des travailleurs n’a pas pu y participer.
15. 476. Le comité prend bonne note de ces éléments. Le comité relève également que, dans le cadre des mesures prioritaires adoptées lors de la mission conjointe de l’OIT, de l’OIE et de la CSI, il a été convenu: i) d’inviter le ministère de l’Intérieur à se présenter au moins deux fois par an devant la Commission nationale tripartite afin de fournir des informations sur les mesures de protection accordées à des membres du mouvement syndical et sur d’autres actions et résultats visant à prévenir et à réduire les actes de violence antisyndicale; et ii) de revoir, sur la base des contributions du secteur des travailleurs, l’accord ministériel qui relance le groupe de travail syndical du ministère de l’Intérieur et de veiller à ce que le groupe reprenne effectivement ses travaux.
16. 477. Le comité constate par ailleurs qu’il n’a pas reçu d’informations sur la réactivation de l’unité chargée d’analyser les attaques contre des défenseurs des droits de l’homme et sur la création, proposée en 2021 par la procureure générale, d’un groupe de travail sur la sécurité préventive des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, composé d’un représentant du ministère public, d’un représentant du ministère de l’Intérieur et d’un représentant du ministère du Travail. [Voir 396e rapport, paragr. 324.] Dans le contexte précité de fréquents actes de violence antisyndicale, le comité note également, comme il l’a souligné dans ses derniers examens du cas, que le nombre de mesures de protection personnelle accordées aux membres du mouvement syndical en danger reste très limité par rapport au nombre élevé d’établissements de périmètres de sécurité.
17. 478. Rappelant une fois de plus que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et qu’il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe [voir Compilation, paragr. 84], et réitérant sa profonde préoccupation pour l’homicide d’un membre du mouvement syndical survenu en 2022 et pour les menaces reçues, notamment, par le secrétaire général de la CUSG, le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires: i) au fonctionnement effectif et au renforcement du groupe de travail syndical du ministère de l’Intérieur et à la réactivation de l’instance chargée d’analyser les attaques contre des défenseurs des droits de l’homme dudit ministère; ii) à l’établissement d’un dialogue régulier entre les hautes autorités du ministère de l’Intérieur, de la Commission nationale tripartite et de sa sous-commission sur la mise en œuvre de la feuille de route; iii) au renforcement et à la systématisation de la coordination entre le ministère de l’Intérieur et le ministère public dans l’octroi et la gestion des mesures de sécurité en faveur de membres du mouvement syndical; et iv) à la fourniture des fonds nécessaires pour que toutes les mesures de sécurité nécessaires, en particulier les mesures personnelles, soient accordées dans les meilleurs délais aux membres du mouvement syndical en danger sans que ces derniers ne doivent supporter des dépenses pour les agents chargés de leur protection. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.