Seguimiento dado a las recomendaciones del Comité y del Consejo de Administración - Informe núm. 392, Octubre 2020

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 114. Le comité a examiné ce cas (présenté en octobre 2011) qui concerne des allégations selon lesquelles la direction d’une entreprise d’électricité à Karachi a refusé d’appliquer un accord tripartite auquel elle était partie, ainsi que des allégations de recours à la violence contre des travailleurs protestataires, de licenciements et de dépôt de plaintes au pénal contre des responsables syndicaux, pour la dernière fois à sa réunion de mars 2019. [Voir 388e rapport, paragr. 442-458.] À cette occasion, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 388e rapport, paragr. 458]:
2. a) Le comité prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour veiller à ce que l’accord tripartite conclu en juillet 2011 soit mis en œuvre, en particulier que les travailleurs qui ont refusé le plan de départ volontaire et qui n’ont pas été réaffectés reçoivent une indemnisation adéquate, et de coopérer avec le Syndicat de la KESC à ce propos. Le comité prie le gouvernement de l’informer de tout fait nouveau à cet égard.
3. b) Le comité s’attend à ce que la Commission nationale des relations industrielles examine sans délai les plaintes en instance pour discrimination antisyndicale déposées par les travailleurs de la KESC afin que, le cas échéant, des mesures de réparation adéquates puissent être ordonnées et prie instamment à nouveau le gouvernement de continuer de promouvoir la négociation entre l’organisation plaignante et l’entreprise en vue de résoudre toute question en suspens. Le comité prie le gouvernement de l’informer de tout fait nouveau à cet égard.
4. c) Notant l’indication du gouvernement selon laquelle il s’efforce de persuader l’entreprise d’abandonner les poursuites à l’encontre des travailleurs licenciés et de les indemniser, le comité le prie d’intensifier ses efforts et de le tenir informé de tous faits nouveaux à cet égard.
5. 115. Le gouvernement présente ses observations dans une communication en date du 6 février 2020. Il fait savoir qu’un haut fonctionnaire du gouvernement a mené une enquête indépendante sur les allégations formulées par le syndicat de la Compagnie de distribution d’électricité de Karachi (le syndicat de la KESC) à l’encontre de l’entreprise. Conformément aux recommandations de l’enquête, plus de 90 pour cent des travailleurs licenciés ont déjà réclamé et reçu le montant de leur règlement final. Comme il n’y a pas de postes vacants pour lesquels les travailleurs pourraient être embauchés, l’entreprise a accepté de verser un montant de compensation important à tous les travailleurs licenciés restants. La direction a fait de son mieux pour verser les décomptes finals et a reçu l’assurance que les demandes reçues des travailleurs seraient traitées dans un délai d’une semaine. Comme l’adresse de nombreux travailleurs a changé, l’entreprise a déployé tous les moyens possibles pour les contacter et a demandé le soutien de tous les syndicats pour faciliter le processus de versement de l’indemnité. À deux reprises, la direction a envoyé des lettres de rappel aux travailleurs les invitant à percevoir leurs indemnités dans les plus brefs délais. Ces activités de suivi ont permis à quelques travailleurs supplémentaires de toucher leurs indemnités liées au plan de départ volontaire. La direction a également publié un communiqué détaillé dans les journaux, dressant la liste des 453 anciens travailleurs dont la situation n’était pas réglée, les informant que, en vertu d’un accord conclu avec le ministère des Pakistanais de l’étranger et du Développement des ressources humaines (OPHRD), l’entreprise leur avait obtenu, à titre exceptionnel, la possibilité de bénéficier d’une indemnité de départ, valable pendant un mois à compter de fin mai 2019. Cependant, selon la direction, au lieu de faciliter le processus, le syndicat de la KESC a diffusé des lettres demandant aux travailleurs licenciés de ne pas accepter, exiger ou réclamer leurs indemnités, contrairement aux recommandations du comité précédemment constitué par le ministère.
6. 116. Le gouvernement indique en outre que, un référendum sur le choix d’un agent négociateur pour les travailleurs de l’entreprise a été organisé par la Commission nationale des relations professionnelles (NIRC) le 9 décembre 2019. Sept des huit syndicats ont participé au référendum et la direction a apporté son entière coopération à la NIRC pour assurer un déroulement harmonieux et pacifique du référendum. Le syndicat de la KESC a été désigné comme agent négociateur pour les travailleurs employés dans l’établissement et le gouvernement a exprimé l’espoir que la direction et le syndicat travailleront en étroite coordination pour la résolution des problèmes des travailleurs.
7. 117. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. En particulier, il accueille favorablement l’indication du gouvernement selon laquelle, à la suite d’un référendum organisé en décembre 2019, le syndicat de la KESC a été désigné comme agent négociateur pour les travailleurs de l’établissement. Le comité veut croire que cet arrangement facilitera les négociations entre le syndicat et la direction en vue de résoudre les questions encore en suspens dans le présent cas et contribuera à créer et à maintenir des relations de travail harmonieuses au sein de l’entreprise.
8. 118. En ce qui concerne le versement d’une indemnisation adéquate aux travailleurs licenciés (recommandation a)), le comité prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle plus de 90 pour cent des travailleurs licenciés ont déjà demandé et reçu le montant de leur indemnité et que, comme il n’y a pas de postes vacants pour lesquels les travailleurs pourraient être embauchés, la direction a déployé de sérieux efforts pour aller au-devant des travailleurs restants, notamment par des lettres de rappel, des communiqués dans les journaux et une coopération avec les syndicats, dans le but de verser les indemnités finales. Le comité note également que, selon la direction, le syndicat de la KESC a diffusé des lettres demandant aux travailleurs licenciés de ne pas accepter, exiger ou réclamer leurs indemnités, contrairement à ce qui a été convenu dans les recommandations tripartites. Le comité croit comprendre, au vu de ce qui précède, que malgré les efforts déployés par l’entreprise, environ 460 travailleurs n’ont toujours pas reçu leurs indemnités de licenciement et prie le gouvernement de continuer à s’engager activement avec les parties et de faciliter le dialogue entre elles afin de faire en sorte que les travailleurs licenciés qui n’ont pas été réaffectés reçoivent sans délai une indemnisation adéquate. Le comité veut croire que les deux parties s’engageront dans ce processus de bonne foi et coopéreront pour parvenir à un règlement de ce problème de longue date.
9. 119. En ce qui concerne l’examen par la Commission nationale des relations professionnelles des plaintes pour discrimination antisyndicale déposées par le syndicat de la KESC (recommandation b)), le comité regrette que le gouvernement ne fournisse aucune information sur cette question. Rappelant une fois de plus que le respect des principes de la liberté syndicale exige que les travailleurs qui estiment avoir subi des préjudices en raison de leurs activités syndicales disposent de moyens de recours expéditifs, peu coûteux et tout à fait impartiaux [voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 1142] et compte tenu du temps écoulé depuis la présentation des plaintes, le comité s’attend fermement, dans la mesure où cela n’a pas encore été fait, à ce que la NIRC examine sans délai les plaintes en instance afin que, le cas échéant, des mesures de réparation adéquates puissent être ordonnées, et prie le gouvernement de l’informer de tout fait nouveau à cet égard. Le comité veut croire que cette question sera résolue sans délai et que le gouvernement prendra des mesures pour garantir, à l’avenir, l’accès à des moyens de réparation efficaces pour des préjudices qui seraient fondés sur l’appartenance syndicale ou les activités syndicales.
10. 120. En ce qui concerne les poursuites engagées par l’entreprise contre les travailleurs licenciés (recommandation c)), le comité rappelle de son précédent examen du cas que la réunion tripartite de juillet 2018 avait recommandé que les deux parties négocient ensemble pour parvenir à une solution amiable et que le ministère des OPHRD s’efforçait de persuader l’entreprise d’abandonner les poursuites à l’encontre des travailleurs licenciés et de les indemniser. Notant que le gouvernement ne fournit aucune information actualisée à cet égard, le comité le prie d’indiquer si des poursuites sont toujours en cours contre les travailleurs licenciés et, si tel est le cas, de poursuivre ses efforts pour réunir la direction et le syndicat en vue de parvenir à une solution à l’amiable de ce problème de longue date.