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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 17. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui porte sur une
décision du Conseil national des relations professionnelles (NLRB) déniant aux
assistants de troisième cycle chargés d’enseignement et de recherche des universités
privées le droit de s’organiser ou de négocier collectivement au titre de la loi
nationale sur les relations professionnelles (NLRA), à sa réunion de mars 2014. [Voir
371e rapport, paragr. 54-58.] A cette occasion, le comité a accueilli favorablement
l’information selon laquelle une déclaration conjointe a été publiée par l’Université de
New York et le Syndicat international des travailleurs unis de l’automobile, de
l’aérospatiale et de l’outillage agricole des Etats-Unis (UAW), selon laquelle les deux
parties ont conclu un accord volontaire aux termes duquel elles s’engagent à négocier de
bonne foi. Le comité a relevé toutefois que la décision du NLRB concernant l’Université
Brown prive encore les étudiants de troisième cycle de leurs droits à la négociation
collective tels qu’ils sont énoncés dans la NLRA, et a prié le gouvernement de continuer
de transmettre des informations sur toute mesure supplémentaire qui serait prise ou
envisagée pour assurer que les assistants de troisième cycle chargés d’enseignement et
de recherche, en leur capacité de travailleurs, ne sont plus privés de protection en
matière de liberté syndicale et de négociation collective.
- 18. Dans une communication en date du 28 août 2014, le gouvernement
réitère des rapports précédents concernant l’annulation par le NLRB de la décision d’un
directeur régional rejetant la requête déposée par le Comité d’organisation des
étudiants de troisième cycle/syndicat United Auto Workers (GSOC/UAW) visant à organiser
un scrutin de représentation pour 1 800 étudiants de troisième cycle chargés
d’enseignement et de recherche de l’Université de New York. Le NLRB a déclaré que: «il y
avait des raisons impératives de reconsidérer la décision prise dans l’affaire Brown»,
et a renvoyé l’affaire devant le directeur régional pour qu’il organise une audition et
établisse «des preuves exhaustives».
- 19. Le 22 juin 2012, le conseil a accepté le réexamen du cas concernant
l’Université de New York et un autre cas similaire [Polytechnic Institute of New York
University and UAW, 29 RC 12054 (2012)]. Dans l’accord conclu entre le GSOC/UAW et
l’Université de New York, il a également été convenu que le syndicat retirerait sa
demande tendant à réexaminer la décision prise dans le cas de l’Université Brown. Le
11 décembre 2013, les assistants de troisième cycle chargés d’enseignement et de
recherche de l’Université de New York ont élu le GSOC/UAW comme leur représentant par
620 voix contre 10. A ce jour, les parties n’ont pas encore conclu de contrat. Le
gouvernement ajoute que la décision concernant l’Université Brown reste contestée. Le
26 mars 2014, le directeur du NLRB pour la région 13 a estimé que les joueurs de
football étudiants percevant une bourse remplissaient les conditions pour être
considérés comme employés au sens de la NLRA et qu’ils ont donc le droit de bénéficier
des droits d’organisation et de négociation [Northwestern University and CAPA,
13-RC-121359 (2014)]. Si la décision du directeur régional est confirmée, cela sera la
première fois que la NLRA s’applique à des athlètes étudiants. Fait déterminant, durant
le réexamen du cas Northwestern University and CAPA, le conseil a une nouvelle fois la
possibilité d’annuler la jurisprudence du cas concernant l’Université Brown pour ce qui
a trait au statut d’employé. Invitant les parties ainsi que d’autres tiers intéressés à
présenter des mémoires sur six questions relatives à la classification des athlètes
étudiants comme employés, le conseil leur a posé la question suivante: «Dans la mesure
où la décision du conseil concernant l’Université Brown est applicable à ce cas ... le
conseil devrait-il modifier ou annuler la décision de principe concernant le statut
d’employé appliqué dans ce cas, et si oui sur quelle base?» Les délais pour envoyer les
mémoires au conseil étaient fixés au 3 juillet 2014. Parmi les tiers intervenants, on
peut citer notamment les groupes suivants: universités, professeurs d’université,
associations d’athlètes étudiants, l’AFL-CIO, les parents des athlètes étudiants ainsi
que d’autres parties intéressées.
- 20. Le comité prend note de cette information avec intérêt. En
particulier, il relève que des progrès significatifs ont été réalisés sur cette question
soumise au NLRB, en ce qui concerne l’accord conclu entre le GSOC/UAW et l’Université de
New York de négocier de bonne foi ainsi que la décision qui a fait suite de déterminer
le syndicat représentatif par l’intermédiaire d’une élection. Le comité prie le
gouvernement de continuer à le tenir informé de l’évolution de la situation en ce qui
concerne le réexamen par le NLRB de la décision concernant l’Université Brown et en ce
qui concerne les progrès accomplis dans le cadre de l’accord GSOC/UAW et l’Université de
New York.
