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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 103. Lors de son précédent examen du cas en juin 2011, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions en suspens [voir 360e rapport, paragr. 1165]:
- Le comité demande au gouvernement de garantir par écrit à la FEDEUNEP et à la FETRASALUD qu’elles peuvent procéder à leurs élections sans craindre une intervention du Conseil national électoral – y compris en matière de ressources –, car il ne s’agit pas d’un organe judiciaire, et il ne jouit pas de la confiance d’un grand nombre d’organisations syndicales dans le pays. Le comité s’attend à ce que les élections syndicales de la FEDEUNEP et de la FETRASALUD aient lieu dès que possible et qu’à l’avenir les autorités négocient collectivement avec ces organisations. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
- 104. Dans sa communication en date du 17 octobre 2011, le gouvernement réitère ses informations antérieures relatives à la situation de retard électoral du comité exécutif des fédérations mentionnées qui fait qu’elles n’ont pas la capacité légale de négocier collectivement.
- 105. Le gouvernement ajoute que les membres du comité exécutif de la FETRASALUD, par une communication écrite en date du 3 mai 2010, ont informé l’administration électorale de leur décision de convoquer les élections de leur comité directeur; il reste que, par la suite, les intéressés ont fait savoir qu’ils ne donneraient pas suite à ce processus électoral du fait qu’une modification statutaire était en cours. Plus tard, le 4 août 2011, ils ont fait savoir qu’ils organiseraient les élections de la fédération en 2011 et à cet effet ont fait consigner le texte des nouveaux statuts internes de la FETRASALUD; toutefois, on leur a notifié que des documents manquaient et, à ce jour, les intéressés ne se sont toujours pas présentés devant les entités correspondantes. Une fois encore, il est précisé qu’il ne s’agit pas ici d’un refus de la part des autorités compétentes ou du gouvernement national d’engager un dialogue ou de négocier collectivement avec ces organisations syndicales mais du respect des normes légales en la matière et de l’application fidèle des dispositions des conventions nos 87 et 98 de l’OIT.
- 106. Le comité réitère sa recommandation au gouvernement de garantir par écrit à la FEDEUNEP et à la FETRASALUD qu’elles peuvent procéder à leurs élections sans que le Conseil national électoral intervienne dans le processus afin qu’elles puissent négocier collectivement.
