Informe en el que el Comité pide que se le mantenga informado de la evolución de la situación - Informe núm. 357, Junio 2010

1. 629. La plainte figure dans des communications de la Confédération des syndicats de Géorgie (GTUC) en date du 14 novembre et du 24 décembre 2008, et du 7 mai 2009. L’Internationale de l’éducation (IE) a appuyé la plainte par une communication en date du 21 novembre 2008.
2. 630. Le gouvernement a envoyé ses observations dans une communication en date du 20 novembre 2009.
3. 631. La Géorgie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 632. Par ses communications en date du 14 novembre et du 24 décembre 2008, et du 7 mai 2009, la GTUC présente une plainte contre le gouvernement de la Géorgie au nom de son organisation membre, le Syndicat libre des enseignants, éducateurs et scientifiques de Géorgie (ESFTUG). L’organisation plaignante indique que l’ESFTUG a été créé le 19 novembre 2005 et représente 100 000 employés dans le secteur de l’éducation.
2. 633. La GTUC allègue que, le 21 janvier 2008, une nouvelle organisation d’enseignants, le Syndicat de l’éducation professionnelle (SEP), a été enregistrée par l’Inspection fiscale de Tbilissi. D’après l’organisation plaignante, le SEP n’a pas été créé comme un syndicat, mais plutôt comme une entité juridique non gouvernementale et non commerciale dans le secteur de l’éducation. D’après la GTUC, dès sa création, le SEP essaie de contraindre illégalement les membres de l’ESFTUG à rejoindre ses rangs, en diffusant des informations incorrectes et en utilisant à cet effet des ressources administratives. En outre, des directeurs d’école se servent de leur autorité et de leur influence en faveur du SEP et s’ingèrent dans les activités de l’ESFTUG. L’organisation plaignante se réfère en particulier aux actions des directeurs des écoles publiques nos 10 et 136 de Tbilissi et allègue que lesdits directeurs transfèrent des fonds sur le compte du SEP. D’après l’organisation plaignante, le SEP est également soutenu par le directeur et les chefs de centres de ressources éducatives du ministère de l’Education et de la Science.
3. 634. L’organisation plaignante allègue que, le 5 février 2008, des directeurs d’école et des présidents de conseils d’écoles publiques du district de Bolnisi ont été invités à une réunion afin d’être présentés aux représentants de la nouvelle organisation. Lors de cette réunion, les directeurs d’école ont été invités à encourager leurs employés à quitter l’ESFTUG et à adhérer au SEP, qui proposait une réduction de 50 pour cent sur le coût de la formation en vue de la certification des enseignants. Tout en n’étant pas obligatoire, cette formation était vivement recommandée par le ministère de l’Education et de la Science. L’une de ces formations était organisée par l’Institut de l’éducation, qui exigeait expressément d’être membre du SEP.
4. 635. L’organisation plaignante allègue en outre que, le 8 février 2008, le SEP a organisé une réunion avec les membres de l’ESFTUG à l’école publique no 10 de Tbilissi. Des représentants de l’ESFTUG, à savoir son vice-président, le chef du service d’organisation et le chef du service juridique, ont souhaité assister à la réunion, mais le directeur de l’école a refusé l’accès à l’enceinte scolaire. L’ESFTUG a déposé une plainte auprès de l’Inspection générale du ministère de l’Education et de la Science. Or cette plainte a été rejetée.
5. 636. La GTUC indique que, le 15 février 2008, le site Internet du ministère de l’Education et de la Science de la République autonome d’Adjara a publié une annonce selon laquelle le SEP proposerait une formation gratuite à ses membres. Un formulaire d’adhésion au SEP pouvait être téléchargé sur le site Internet du ministère. De plus, le ministre adjoint de l’Education et de la Science de la République autonome d’Adjara a envoyé, sur instruction du ministre, des lettres à tous les centres de ressources éducatives leur demandant de présenter le nouveau syndicat à tous les enseignants.
6. 637. L’organisation plaignante allègue également des cas de violation de l’article 25, alinéa 3, de la loi sur les syndicats, aux termes duquel un employeur doit déduire le montant des cotisations syndicales du salaire de ses employés et le transférer au syndicat sur demande écrite de la part d’un employé. La GTUC indique que l’article 4.13 de l’accord sectoriel signé par le ministère de l’Education et de la Science et l’ESFTUG prévoit, à la charge de l’administration des institutions éducatives, l’obligation de transférer le montant des cotisations syndicales déduites sur le compte de l’ESFTUG. Néanmoins, lorsqu’en avril 2008 des employés de l’école maternelle de Senaki ont déclaré par écrit qu’ils souhaitaient adhérer à l’ESFTUG et ont demandé au chef du centre de ressources éducatives de Senaki de transférer le montant de leurs cotisations à l’ESFTUG, leur demande a été ignorée et leurs cotisations ont continué d’être transférées sur le compte du SEP. Le 12 juillet 2008, neuf enseignants de l’école publique de Nokalakevi ont demandé au directeur de l’école de transférer le montant de leurs cotisations sur le compte de l’ESFTUG. Or les cotisations pour les mois de juillet et août ont été transférées au SEP.
7. 638. En outre, selon l’organisation plaignante, le syndicat de base de l’ESFTUG à l’école publique no 85 de Tbilissi a été dissous et ses membres ont été forcés à adhérer au SEP. L’organisation plaignante allègue également qu’en raison d’informations incorrectes diffusées par le SEP des membres de l’ESFTUG au collège technique de Zugdidi ont quitté ce syndicat. La GTUC allègue également que des directeurs d’école forcent des membres de l’ESFTUG à adhérer au SEP en menaçant les enseignants de les licencier et de mettre fin à leur contrat de travail en cas de refus. En particulier, l’organisation plaignante allègue que, dans les villages d’Achabeti et de Kekhvi, deux membres du syndicat ESFTUG ont été contraints par les directeurs des écoles à quitter leur syndicat. En outre, le directeur de l’école publique no 1 du district de Dedoflisckaro a mis fin aux contrats de travail des 11 membres suivants de l’ESFTUG conformément à l’article 37 d) du Code du travail: Mme Makvala Madzgharashvili, chef de l’organisation syndicale régionale de l’ESFTUG pour le district de Dedoflisckaro, Mmes Eter Davitashvili, Natela Popiashvili, M. Vasil Paatashvili, Mmes Manana Zurashvili, Maia Pockhverashvili, Tamila Javashvili, Tamar Aladashvili, Mzia Ivanidze, Marina Natroshvili et Matina Khichenko. Toutes ces personnes ont refusé d’obéir à la demande du directeur d’adhérer au SEP.
8. 639. Le 16 avril 2008, l’ESFTUG a envoyé une lettre officielle au ministère public en se plaignant d’une ingérence dans ses activités et en faisant état de nombreuses opérations financières illégales de la part du SEP. D’après la plainte, le ministère public n’a jamais répondu.
9. 640. L’organisation plaignante allègue également que le SEP a tenté de discréditer l’ESFTUG au travers des médias. En particulier, d’après la GTUC, dans une interview publiée au quotidien Alia le 19 juillet 2008, un fondateur du SEP a confirmé que l’objectif de ce dernier était d’isoler les membres de l’ESFTUG. Il était également fait référence à des activités prétendument «illicites» de l’ESFTUG dans un article paru au numéro du 17 mars 2009 du journal La Résonance. En outre, le 18 mars 2009, la télévision publique géorgienne a également mentionné l’existence d’un conflit entre l’Association des directeurs d’école et l’ESFTUG. Les représentants de l’ESFTUG n’étaient pas invités à participer à l’émission de télévision avec le directeur exécutif de l’Association des directeurs d’école, le directeur du Centre de planification nationale en matière d’enseignement et d’évaluation auprès du ministère de l’Education et de la Science et le directeur de l’école publique no 24 de Tbilissi.
10. 641. En outre, l’organisation plaignante indique que le 10 mars 2009 s’est tenue une réunion de la quasi-totalité des directeurs d’école du pays. Le président du SEP était présent à cette réunion. Lors de celle-ci a été lancé un appel à organiser une action de protestation contre l’ESFTUG et, à cette fin, il a été ordonné aux directeurs d’école de faire venir les enseignants en vue d’une action contre le président de l’ESFTUG. Le 17 mars 2009, l’action de protestation a été organisée par le directeur exécutif de l’Association des directeurs d’école et le président du SEP devant le bureau de l’ESFTUG. Le 26 mars 2009, une autre réunion de directeurs d’école s’est tenue et un nouvel appel a été lancé en vue de persuader les enseignants de quitter l’ESFTUG. Lors de la réunion étaient présents le président du Département de l’agrément des écoles publiques près le ministère de l’Education et de la Science, le directeur du Centre de planification nationale en matière d’enseignement et d’évaluation du ministère de l’Education et de la Science et un professeur associé de l’Université d’Etat Ilia Chavchavadze. Toutes les personnes susmentionnées ont déclaré que les directeurs d’écoles publiques n’étaient pas obligés de transférer les cotisations syndicales sur le compte de l’ESFTUG. Sur la base de cette désinformation, les directeurs des écoles publiques nos 115, 127 et 160 de Tbilissi ont cessé de transférer les cotisations syndicales sur le compte de l’ESFTUG.
11. 642. L’organisation plaignante conclut en soulignant que le gouvernement favorise le SEP et ignore et défavorise l’ESFTUG. En dépit de plusieurs tentatives d’instaurer un dialogue avec le ministère de l’Education et de la Science et nonobstant la décision de la Cour d’appel du 28 février 2008 enjoignant au ministère de s’engager à commencer un dialogue social, le ministère n’a pas commencé de discussions réelles sur la négociation d’un accord sectoriel avec l’ESFTUG. La GTUC estime que tous les faits ci-dessus mentionnés prouvent que le gouvernement s’ingère dans les activités de l’ESFTUG.

B. Réponse du gouvernement

1. 643. Dans sa communication en date du 20 novembre 2009, le gouvernement explique que le SEP est une union professionnelle de personnes employées dans le secteur de l’éducation, créée en vertu du Code civil géorgien. D’après le gouvernement, aucun des fondateurs du SEP n’est un représentant d’un centre de formation ni un haut fonctionnaire du ministère de l’Education et de la Science. Le gouvernement indique que le directeur de l’école publique no 122 de Tbilissi était l’un des fondateurs du SEP, et se réfère à son droit constitutionnel d’adhérer à tout type d’union ou association.
2. 644. Le gouvernement fait observer que la législation nationale ne restreint pas l’existence des organisations non gouvernementales basées sur l’adhésion. Le SEP a conclu des contrats avec des enseignants et des écoles et a perçu des cotisations de la part de ses adhérents en vertu de ces accords.
3. 645. En ce qui concerne l’école maternelle de Senaki, le gouvernement indique que cette affaire avait fait l’objet d’une enquête de la part du ministère public suite à la demande de l’ESFTUG, mais qu’aucune des accusations de celui-ci n’avait pu être prouvée. Toutes les personnes ayant souhaité adhérer à l’ESFTUG ont pu le faire.
4. 646. En ce qui concerne la déclaration de la GTUC selon laquelle le SEP avait utilisé les ressources administratives en vue de contraindre les employés à devenir ses membres, le gouvernement déclare qu’il n’existe pas d’éléments de preuve attestant de ce fait. Le SEP a organisé plusieurs réunions dans les régions de la Géorgie (y compris Bolnisi) afin de présenter son programme, ses activités et ses objectifs aux personnes.
5. 647. En ce qui concerne l’affirmation de la GTUC selon laquelle le ministère de l’Education de la République autonome d’Adjara avait assisté le SEP en publiant des renseignements au sujet de ce dernier sur son site Internet officiel, le gouvernement indique que les annonces de l’ESFTUG étaient également publiées sur divers sites Internet officiels.
6. 648. De même, le gouvernement nie que l’ESFTUG ait été discrédité par l’un des fondateurs du SEP au cours d’une interview qu’il a donnée au quotidien Alia, et déclare que le SEP est disposé à fournir une traduction de l’article afin de prouver que cette accusation est dénuée de tout fondement.
7. 649. Le gouvernement explique que le SEP organise de nombreuses formations pour les enseignants destinées à les préparer à la procédure de certification. Tous ces programmes de formation ont été prévus conformément aux demandes des enseignants comme étant l’un des éléments essentiels de la réforme de l’enseignement secondaire qui est en cours en Géorgie. Ces programmes de formation ne sont pas obligatoires et toute personne peut décider d’y participer ou de ne pas le faire.
8. 650. Le gouvernement déclare que l’existence d’unions professionnelles dans le secteur de l’éducation rend ce dernier plus compétitif. En outre, comme les employés ont le droit d’être membres de plusieurs unions en même temps, on ne saurait affirmer que le gouvernement procède à une discrimination à l’encontre de l’ESFTUG ou qu’il s’ingère dans les activités de celui-ci.

C. Conclusions du comité

1. 651. Le comité note que, dans le présent cas, l’organisation plaignante, à savoir la Confédération des syndicats de Géorgie (GTUC), allègue une ingérence dans les activités de son organisation membre, le Syndicat libre des enseignants, éducateurs et scientifiques de Géorgie (ESFTUG), ainsi que des licenciements de syndicalistes.
2. 652. Le comité note que l’organisation plaignante allègue en outre que des informations de nature à jeter le discrédit sur l’ESFTUG ont été diffusées dans des établissements scolaires et, au travers des médias, au sein du public en général, ce qui a occasionné la perte de membres. En outre, la GTUC allègue que les autorités pertinentes dans le secteur de l’éducation, y compris des directeurs d’établissements scolaires, encouragent l’adhésion au SEP et favorisent les activités de ce dernier aux dépens de l’ESFTUG. Le comité note à cet égard que, d’après l’organisation plaignante, le SEP n’a pas été constitué comme un syndicat, mais plutôt comme une entité juridique non gouvernementale et non commerciale dans le secteur de l’éducation. Il participe à l’organisation de cours de formation en matière de certification à l’intention des enseignants, recommandés par le ministère de l’Education et de la Science dans le cadre de la réforme de l’enseignement qui est en cours. Le comité note l’explication du gouvernement selon laquelle le SEP est une union professionnelle de personnes employées dans le secteur de l’éducation, créée en vertu du Code civil géorgien. Le gouvernement indique également que les employés ont le droit d’être membres de plusieurs unions en même temps et que les personnes souhaitant adhérer à l’ESFTUG peuvent le faire. Au vu de ce qui précède, il n’est pas clair pour le comité si le SEP est une organisation de travailleurs au sens de l’article 10 de la convention no 87, c’est-à-dire une organisation créée dans le but de promouvoir et de défendre les intérêts des travailleurs. Le comité demande au gouvernement de fournir des informations complémentaires concernant le statut de cette organisation afin de lui permettre de faire une évaluation à cet égard. Le comité rappelle néanmoins que l’existence d’une organisation proposant des services ou des avantages aux travailleurs dans un secteur ou domaine spécifique ne devrait pas être utilisée dans le but d’empiéter sur les activités d’organisations syndicales existantes. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 313.]
3. 653. Le comité note que le gouvernement conteste l’allégation selon laquelle le SEP bénéficie d’un traitement favorable et celle selon laquelle l’ESFTUG est discrédité. Si le comité n’est pas en mesure de déterminer si un traitement de faveur a été accordé au SEP ou si des informations visant à jeter le discrédit sur l’ESFTUG ont causé la baisse du nombre des adhérents de ce dernier, il note les allégations suggérant les violations suivantes de la liberté syndicale: refus de l’accès de membres d’un syndicat au lieu de travail, refus de transférer les cotisations syndicales sur le compte de l’ESFTUG, licenciement de membres de l’ESFTUG et refus du gouvernement de négocier un accord sectoriel avec ce dernier. Le comité regrette qu’aucun renseignement n’ait été fourni par le gouvernement au sujet de ces allégations, qui sont exposées en détail ci-dessous. Le comité attire l’attention du gouvernement sur l’importance qu’il y a à ce qu’il présente des réponses détaillées aux allégations formulées par les organisations plaignantes, afin que le comité puisse procéder à un examen objectif. Il attend du gouvernement d’être plus coopératif à l’avenir.
4. 654. Le comité note que la GTUC allègue que, le 8 février 2008, le directeur de l’école publique no 10 de Tbilissi a refusé l’accès à l’enceinte scolaire aux représentants de l’ESFTUG qui avaient souhaité participer à une réunion organisée par le SEP avec des membres de l’ESFTUG dans cette école. Le comité estime que, lorsqu’une réunion est organisée avec des membres d’un syndicat, les représentants de ce syndicat devraient avoir accès au lieu de travail pour participer à cette réunion, afin de pouvoir accomplir leurs fonctions de représentation. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 1104.] Le comité attend du gouvernement qu’il veille à ce que ce principe soit respecté.
5. 655. Le comité note également l’existence de plusieurs cas allégués de non-transfert de cotisations sur le compte de l’ESFTUG en dépit des demandes écrites des membres de celui-ci. Il est allégué que, lorsqu’en avril 2008 des employés de l’école maternelle de Senaki ont demandé par écrit au directeur du centre de ressources éducatives de Senaki de transférer le montant de leurs cotisations syndicales à l’ESFTUG, leur demande a été ignorée et leurs cotisations ont continué d’être versées sur le compte du SEP. A cet égard, le comité note que, si le gouvernement ne se réfère pas spécifiquement aux rétentions des cotisations à la source dans sa réponse, celui-ci indique que le procureur a mené une enquête à l’école maternelle de Senaki, à la demande de l’ESFTUG. Cette enquête a conclu que les accusations ne pouvaient être prouvées et que les personnes qui souhaitaient s’affilier à l’ESFTUG l’ont fait. L’organisation plaignante allègue également que, le 12 juillet 2008, neuf enseignants de l’école publique de Nokalakevi ont demandé au directeur de l’école de transférer le montant de leurs cotisations sur le compte de l’ESFTUG; or les cotisations pour les mois de juillet et août ont prétendument été versées au SEP. En outre, la GTUC allègue que la possibilité de retenir les cotisations à la source dont bénéficiait auparavant l’ESFTUG aux écoles publiques nos 115, 127 et 160 de Tbilissi a été supprimée. Le comité rappelle que la suppression de la possibilité de retenir les cotisations à la source, qui pourrait déboucher sur des difficultés financières pour les organisations syndicales, n’est pas propice à l’instauration de relations professionnelles harmonieuses et devrait donc être évitée. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 475.] Par ailleurs, les travailleurs devraient avoir le droit de choisir librement l’organisation à laquelle ils souhaitent contribuer pour assurer la défense de leurs intérêts professionnels. Il demande au gouvernement de faire en sorte que la possibilité de retenir les cotisations à la source soit rétablie sans délai dans les établissements susmentionnés, si elle ne l’a pas déjà été, et de veiller à ce que tout arriéré de cotisations soit versé à l’ESFTUG. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
6. 656. Le comité note également l’allégation concernant le licenciement des 11 membres suivants de l’ESFTUG: Mme Makvala Madzgharashvili, chef de l’organisation syndicale régionale de l’ESFTUG pour le district de Dedoflisckaro, Mmes Eter Davitashvili, Natela Popiashvili, M. Vasil Paatashvili, Mmes Manana Zurashvili, Maia Pockhverashvili, Tamila Javashvili, Tamar Aladashvili, Mzia Ivanidze, Marina Natroshvili et Matina Khichenko. D’après l’organisation plaignante, ils ont été licenciés par le directeur de l’école publique no 1 du district de Dedoflisckaro en vertu de l’article 37 d) du Code du travail, suite à leur refus d’adhérer au SEP à la demande du directeur de l’école. Rappelant que, lorsqu’elles sont saisies de plaintes en discrimination antisyndicale, les instances compétentes doivent mener immédiatement une enquête et prendre les mesures nécessaires pour remédier aux conséquences des actes de discrimination antisyndicale qui auront été constatés [voir Recueil, op. cit., paragr. 835], le comité demande au gouvernement de diligenter une enquête indépendante sur cette allégation et, s’il est constaté que ces enseignants ont été licenciés en raison de leur qualité de membres de l’ESFTUG, de prendre les mesures nécessaires en vue de leur réintégration sans perte de salaire. Si la réintégration n’est pas possible pour des raisons objectives et impérieuses, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que le dirigeant syndical et les syndicalistes concernés reçoivent une indemnité adéquate et de nature à constituer une sanction suffisamment dissuasive contre les licenciements antisyndicaux. Il demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
7. 657. Le comité rappelle également que, dans un cas antérieur concernant la Géorgie, il avait eu l’occasion de faire des commentaires sur les articles 37 d) et 38 3) du Code du travail et avait fait part de sa préoccupation en raison du fait que le cadre juridique actuel du pays ne permettrait pas de garantir une protection suffisante contre la discrimination antisyndicale. [Voir 356e rapport, cas no 2663, paragr. 762.] Comme dans le cas antérieur, le comité demande au gouvernement de prendre sans délai, en consultation avec les partenaires sociaux concernés, les mesures nécessaires pour amender le Code du travail, de façon à garantir une protection spécifique contre la discrimination antisyndicale, y compris les licenciements antisyndicaux, et à prévoir des sanctions suffisamment dissuasives contre de tels actes. Il demande au gouvernement de le tenir informé des mesures prises à cet égard.
8. 658. Le comité se félicite des informations provenant de l’examen du cas antérieur concernant la Géorgie, faisant état de la mise en place de la Commission nationale du dialogue social et de l’instruction émise par le Premier ministre, selon laquelle les questions ayant trait à la discrimination antisyndicale doivent faire l’objet d’enquêtes et de discussions au sein de cette commission. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard.
9. 659. En ce qui concerne le refus allégué du gouvernement de négocier un accord sectoriel avec l’ESFTUG, le comité attire l’attention du gouvernement sur l’article 4 de la convention no 98, selon lequel des mesures appropriées aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être prises pour encourager et promouvoir le développement et l’utilisation les plus larges de procédures de négociation volontaire de conventions collectives entre les employeurs et les organisations d’employeurs, d’une part, et les organisations de travailleurs, d’autre part, en vue de régler par ce moyen les conditions d’emploi. Le comité demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées en vue de promouvoir la négociation collective dans le secteur de l’éducation, ainsi que de le tenir informé de toute convention collective signée depuis lors dans le secteur de l’éducation, et d’indiquer si l’ESFTUG a été partie à une telle convention ou a participé aux négociations.