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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 13. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne des licenciements intervenus à la suite d’une grève ainsi que d’autres actes antisyndicaux, à sa réunion de mars 2002. [Voir 327e rapport, paragr. 27 à 29.] A cette occasion, il a demandé au gouvernement de le tenir informé du résultat définitif des procédures judiciaires encore en instance.
- 14. Dans une communication du 29 mai 2002, le gouvernement indique que quatre autres fonctionnaires ont été réintégrés à leur poste de travail.
- 15. Le comité prend note avec intérêt de cette information et attend que lui soit communiqué le résultat définitif des procédures judiciaires en instance.