Informe provisional - Informe núm. 311, Noviembre 1998

293. Le comité a déjà examiné ce cas quant au fond à ses sessions de mai 1996, mars et juin 1997 et mars 1998. (Voir 304e rapport, paragr. 221-254; 306e rapport, paragr. 295-346; 307e rapport, paragr. 177-236; 309e rapport, paragr. 120 à 160, approuvés par le Conseil d'administration à ses 266e, 268e, 269e et 271e sessions (juin 1996, mars et juin 1997 et mars 1998).)

1. 293. Le comité a déjà examiné ce cas quant au fond à ses sessions de mai 1996, mars et juin 1997 et mars 1998. (Voir 304e rapport, paragr. 221-254; 306e rapport, paragr. 295-346; 307e rapport, paragr. 177-236; 309e rapport, paragr. 120 à 160, approuvés par le Conseil d'administration à ses 266e, 268e, 269e et 271e sessions (juin 1996, mars et juin 1997 et mars 1998).)
2. 294. La Confédération coréenne des syndicats (KCTU) a présenté de nouvelles allégations dans des communications datées des 18 août et 9 septembre 1998.
3. 295. Le gouvernement a fourni ses observations dans des communications des 29 septembre, 23 et 29 octobre 1998.
4. 296. La République de Corée n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 297. En décembre 1997, le gouvernement a accepté de recevoir une mission tripartite de haut niveau du BIT dans le pays pour examiner les questions soulevées dans le cas no 1865. Cette mission, qui s'est rendue en Corée du 9 au 13 février 1998, a publié un rapport sur la base duquel le comité est arrivé à des conclusions intérimaires lors de son examen antérieur du cas.
2. 298. Le cas porte sur des allégations de droit et de fait. Pour ce qui est des allégations de droit, le comité avait noté qu'une commission tripartite composée de représentants du gouvernement, des organisations d'employeurs et de travailleurs avait été créée le 15 janvier 1998 pour examiner une série de réformes concernant des questions économiques et liées au travail, y compris des questions relatives à la liberté syndicale. Le comité avait noté avec intérêt que les réformes proposées qui ont trait à des questions de liberté syndicale, si elles étaient adoptées par l'Assemblée nationale, rendraient le système de relations du travail existant en République de Corée plus conforme aux principes de la liberté syndicale et aux recommandations antérieures du comité. De plus, ces réformes, si elles étaient mises en oeuvre, rendraient nécessaires des modifications correspondantes de la loi d'amendement sur les syndicats et les relations du travail (ci-après loi d'amendement), qui contient des dispositions que le comité a considérées comme étant contraires aux principes de la liberté syndicale, notamment les dispositions refusant aux fonctionnaires et aux enseignants le droit de créer des organisations de leur propre choix et d'y adhérer, déclarant le pluralisme syndical au niveau de l'entreprise illégal, exigeant la notification de l'identité des tierces parties intervenant dans la négociation collective et les conflits du travail, interdisant la grève dans des services non essentiels, interdisant aux employeurs de verser des salaires aux permanents syndicaux à temps plein, refusant de reconnaître le droit syndical aux travailleurs licenciés et privés d'emploi et imposant l'inéligibilité des non-membres des syndicats aux directions syndicales. Au sujet de l'éventualité que, dans le cadre de la loi d'amendement, le pluralisme syndical soit autorisé aux niveaux national et de la branche, le comité a également prié le gouvernement de veiller à ce que la Confédération coréenne des syndicats (KCTU) soit enregistrée en tant qu'organisation syndicale aussitôt que possible, en notant que le principal obstacle à l'enregistrement de la KCTU semblait être son affiliation au CHUNKYOJO, une organisation d'enseignants illégale à ce moment.
3. 299. Au sujet des allégations de fait, le comité avait tout d'abord prié le gouvernement de s'efforcer d'assurer le retrait de toutes les charges encore en cours contre M. Kwon Young-kil, ancien président de la KCTU, en raison de ses activités syndicales. Le comité avait noté avec satisfaction que quatre syndicalistes, objet de la plainte, avaient été libérés et il s'était également félicité d'apprendre que le nouveau président examinait sérieusement la possibilité d'octroyer une amnistie aux quatre syndicalistes emprisonnés en raison de leurs activités syndicales.
4. 300. A sa session de mars 1998, au vu des conclusions intérimaires du comité, le Conseil d'administration avait approuvé les recommandations suivantes:
   • a) Au sujet des aspects législatifs du cas, le comité demande au gouvernement:
   • i) de prendre les mesures nécessaires pour assurer que le droit syndical des enseignants tel qu'énoncé dans l'accord tripartite soit reconnu le plus rapidement possible et au plus tard dans la période de temps prévue dans l'accord;
   • ii) d'enregistrer le Syndicat des enseignants et des travailleurs coréens de l'éducation (CHUNKYOJO) aussitôt que le droit syndical des enseignants sera reconnu, afin qu'il puisse défendre et promouvoir légalement les intérêts de ses membres;
   • iii) d'examiner l'extension du droit d'association reconnu à certaines catégories de fonctionnaires à compter du 1er janvier 1999 à toutes les catégories de fonctionnaires qui devraient bénéficier de ce droit conformément aux principes de la liberté syndicale;
   • iv) de prendre les mesures nécessaires pour reconnaître le plus rapidement possible le droit de constituer des organisations syndicales à ces fonctionnaires;
   • v) d'accélérer le processus de légalisation du pluralisme syndical au niveau de l'entreprise et, à cette fin, de promouvoir la mise en oeuvre d'un système stable de négociation collective; le comité propose que cette question soit examinée au sein de la commission tripartite;
   • vi) d'abroger l'article 40 de la loi d'amendement sur les syndicats et les relations professionnelles relatif à l'obligation de notifier au ministère du Travail l'identité des tierces parties intervenant dans la négociation collective et dans les différends du travail;
   • vii) d'abroger les sanctions prévues à l'article 89(1) de la loi d'amendement pour violations de l'interdiction faite aux personnes non notifiées au ministère du Travail d'intervenir dans la négociation collective et les différends du travail;
   • viii) de modifier la liste des services publics essentiels contenus dans l'article 71 de la loi d'amendement afin que le droit de grève ne soit interdit que dans les services essentiels au sens strict du terme;
   • ix) de fournir des informations sur l'application pratique de l'article 42(1) de la loi d'amendement relatif à l'interdiction de l'occupation des lieux de travail;
   • x) d'abroger l'article 24(2) de la loi d'amendement étant donné que l'interdiction du paiement des salaires aux permanents syndicaux est une question qui ne devrait pas faire l'objet d'une intervention législative;
   • xi) d'abroger, comme prévu dans l'accord tripartite, les dispositions concernant l'interdiction pour les travailleurs licenciés et privés d'emploi de maintenir leur affiliation syndicale ainsi que l'inéligibilité des non-membres des syndicats aux directions syndicales (art. 2(4)(d) et 23(1) de la loi d'amendement);
   • xii) de prendre les mesures nécessaires pour que la Confédération coréenne des syndicats (KCTU) soit enregistrée en tant qu'organisation syndicale aussitôt que possible et, en attendant, d'assurer qu'elle soit invitée à participer aux travaux des commissions tripartites sur l'examen et la consultation en matière des questions du travail et aux programmes d'assistance aux syndicats dont elle est actuellement exclue;
   • xiii) de fournir des informations sur les mesures prises en vue de donner effet aux recommandations formulées ci-dessus et de tenir le comité informé à cet égard.
   • b) Au sujet des allégations de fait:
   • i) le comité insiste fermement pour que le gouvernement fasse tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le retrait de toutes les charges encore en cours contre M. Kwon Young-kil, ancien président de la KCTU;
   • ii) le comité se félicite d'apprendre que le nouveau Président examine sérieusement l'octroi d'une amnistie pour les syndicalistes emprisonnés en raison de leurs activités syndicales; il demande au gouvernement de le tenir informé de tout développement à cet égard;
   • iii) notant avec intérêt les perspectives de ratification des conventions nos 87 et 98, le comité rappelle au gouvernement que l'assistance du BIT est à sa disposition s'il le souhaite.

B. Nouvelles allégations de la KCTU

1. 301. Dans sa communication datée du 18 août 1998, la KCTU déclare que, le 17 juillet 1998, la direction de la Hyundai Motors Co. a adressé des préavis de "licenciement" à environ 1 600 travailleurs, parmi lesquels se trouvaient des responsables syndicaux élus. La KCTU affirme que le gouvernement, en ne cherchant pas à contrôler le comportement de la direction de la Hyundai Motors Co., a approuvé une violation flagrante des droits syndicaux.
2. 302. La KCTU explique qu'initialement M. Kim Kwang-shik, l'actuel président élu du Syndicat des travailleurs de l'automobile de Hyundai (et un des vice-présidents de la Fédération coréenne des travailleurs de la métallurgie), 25 autres responsables syndicaux élus et 89 délégués syndicaux élus (délégués du personnel) et membres appartenant à des groupes d'activistes figuraient sur la liste des préavis de "licenciement". Par la suite, la direction a enlevé les noms de 11 responsables syndicaux -- y compris le président Kim Kwang-shik -- de la liste. Il restait ainsi 15 permanents syndicaux sur la liste des préavis de "licenciements économiques", ainsi que 89 délégués et 11 responsables de bureaux de branches du syndicat. Au total, 115 responsables et délégués syndicaux élus ont donc reçu un "préavis de licenciement". Un total de 289 affiliés appartenant à cinq des principaux groupes d'activistes ont également reçu des "préavis de licenciement". Les permanents syndicaux, les délégués syndicaux élus (délégués du personnel) et les dirigeants syndicaux (la KCTU fournit les noms de ces personnes, dont la liste est reproduite à l'annexe 1) qui ont reçu un préavis de licenciement étaient:
3. -- 15 permanents syndicaux à temps plein;
4. -- 89 délégués syndicaux élus (délégués du personnel);
5. -- 11 responsables de bureaux de branches;
6. -- 2 anciens présidents;
7. -- 289 affiliés appartenant à des groupes d'activistes au sein du syndicat.
8. 303. La KCTU estime que les "licenciements" décidés par la direction de Hyundai Motors étaient un acte calculé visant à détruire le syndicat, qui est devenu un des syndicats les plus importants de la République de Corée. Le fait que l'actuelle campagne de la direction cherche à détruire le syndicat est démontré par le refus de la direction d'assumer ses responsabilités en répondant à la proposition que le syndicat a faite pour réduire les coûts. La proposition du syndicat -- centrée sur un plan de réduction de la durée du travail -- comporte notamment un ensemble de mesures de réductions drastiques des coûts salariaux, y compris des réductions salariales se chiffrant à un total de 250 milliards de won (5 millions de won par travailleur) au moyen de la suppression de diverses allocations et de la mise en place de congés de longue durée payés partiellement (le reste du salaire devant être compensé en partie par un fonds devant être créé par le syndicat). La nouvelle proposition du syndicat vient après la contribution qu'il a déjà apportée à la réduction des coûts avec un ensemble de mesures conjointes de "retraite volontaire anticipée" prises au cours des mois précédents, mesures qui avaient aidé à réduire les effectifs de 8 000 employés. La réduction des coûts totale pouvant résulter de la proposition du syndicat -- si elle est ajoutée à la réduction des coûts obtenue sous la forme de la "retraite volontaire anticipée" de plus de 8 000 travailleurs -- dépasse l'objectif de réduction des coûts initialement fixée par la direction.
9. 304. D'après la KCTU, il est clair que les licenciements que la direction cherche à imposer ne sont pas fondés sur des raisons économiques. La KCTU considère que la raison principale est que la direction cherche à détruire la Fédération coréenne des travailleurs de la métallurgie et la KCTU même. Le gouvernement n'est pas intervenu pour corriger le plan de licenciements économiques, qui concerne également des syndicalistes élus; de plus, il n'a pas obligé la direction de Hyundai Motors à respecter les dispositions qui régissent les "licenciements économiques" et il a affaibli le syndicat en l'empêchant d'assumer une de ses responsabilités: défendre les droits et les intérêts de ses membres. Le gouvernement n'a pas encouragé la direction de Hyundai Motors à "n'épargner aucun effort pour éviter un licenciement" comme l'exige la Labour Standard Act (art. 31, paragr. 2) et n'a pas contrôlé la manière de procéder de la direction. Il ne peut pas nier qu'il est complice dans le refus de la direction de Hyundai Motors de chercher vraiment à éviter des "licenciements pour des raisons de gestion" comme en témoigne son refus d'étudier les propositions présentées par le syndicat en vue de réduire les coûts. Ce manquement est encore mis en évidence par le fait que lorsqu'il a été informé, le 30 juin 1998, du plan de "licenciements pour des raisons de gestion" de la direction de Hyundai, le gouvernement n'a pas conseillé à la direction de chercher à obtenir l'aide du Fonds d'assistance pour la sauvegarde des emplois de l'Assurance pour l'emploi qui peut être utilisé pour financer divers efforts visant à éviter des licenciements. Les sociétés peuvent faire appel à ce fonds -- qui dispose actuellement d'environ mille milliards de won -- pour obtenir une assistance financière dans le cadre de mesures de réduction de la durée du travail, de perfectionnement professionnel au sein de l'entreprise, etc. qui sont prises en vue de sauvegarder des emplois. La négligence dont le gouvernement a fait preuve en n'exigeant pas le respect de dispositions légales aux termes desquelles la direction aurait dû déployer des efforts sincères est encore aggravée par le fait qu'il a approuvé le plan de la direction de recourir à des "licenciements pour raison de gestion" en tant que moyen d'attaquer, d'affaiblir et de détruire le syndicat. En agissant ainsi, le gouvernement -- qui est l'autorité de l'Etat chargée de faire respecter les droits syndicaux fondamentaux -- ne peut pas éviter de se voir reprocher d'avoir gravement violé la liberté syndicale.
10. 305. La KCTU poursuit en protestant contre l'arrestation et l'emprisonnement de syndicalistes qui exerçaient des activités syndicales légitimes. Elle affirme que 57 syndicalistes, parmi lesquels se trouve M. Koh Young-joo, le secrétaire général de la KCTU, sont actuellement emprisonnés. De plus, quelque 200 syndicalistes, et notamment M. Yoo Deuk-sang, le premier vice-président de la KCTU, et M. Dan Byung-ho, vice-président de la KCTU et président de la Fédération coréenne des travailleurs de la métallurgie affiliée à la KCTU, font l'objet de mandats d'arrêt. Les accusations portées contre eux concernent le rassemblement du 1er mai 1998 et deux grèves générales que la KCTU a organisées les 27-28 mai 1998 et les 14-16 juillet 1998 (et des grèves menées dans des entreprises particulières).
11. 306. La manifestation du 1er mai a été organisée par la KCTU pour attirer l'attention sur les souffrances des travailleurs victimes de licenciements massifs toujours plus nombreux et de pertes d'emplois en augmentation rapide qui conduisent à un chômage généralisé causé par la grave crise économique et la politique d'ajustement structurel conduite unilatéralement par le gouvernement. La KCTU avait obtenu une autorisation préalable pour cette manifestation collective des travailleurs -- à laquelle quelque 30 000 travailleurs de toute la République de Corée ont participé -- et pour la marche dans les rues de Séoul. Néanmoins, la police, qui avait fermé par un cordon de police le site du rassemblement, s'est opposée à des activités pacifiques en harcelant les travailleurs qui essayaient de se joindre à la manifestation. En outre, la police a mis en place des barrages et lancé des bombes lacrymogènes sur la foule. Une fois la manifestation terminée, des membres de la KCTU ont préparé une marche dans les zones piétonnières comme prévu et annoncé à la police. La police anti-émeutes a alors bloqué la route et les zones piétonnières et empêché la marche. Quand de plus en plus de personnes qui sortaient de la manifestation sont arrivées pour prendre part à la marche, la police anti-émeutes a réagi en lançant des bombes lacrymogènes à partir de plusieurs véhicules de tir. Les membres de la KCTU ont été contraints à se disperser et à s'amasser dans la rue pour éviter l'effet des gaz lacrymogènes. Le barrage constant de bombes lacrymogènes a provoqué des affrontements entre les travailleurs, au nombre de plus de 30 000, et la police anti-émeutes, car les travailleurs ont essayé de s'organiser pour poursuivre la marche. Le gouvernement a réagi aux affrontements provoqués par la police en délivrant des mandats d'arrêt contre un certain nombre de syndicalistes qui avaient riposté aux violences de la police. C'est ainsi qu'un certain nombre de syndicalistes ont été arrêtés. Par la suite, dans le cadre d'un accord conclu entre la KCTU et le gouvernement le 5 juin 1998, le gouvernement s'est engagé à retirer toutes les accusations portées contre les personnes qui avaient été arrêtées ou qui faisaient l'objet d'un mandat d'arrêt à cause des incidents du 1er mai. L'accord est intervenu après une grève générale lancée par la KCTU les 27 et 28 mai 1998.
12. 307. La KCTU a toutefois été obligée de lancer une autre grève générale le 14 juillet, d'une durée de trois jours cette fois-là, pour protester contre le fait que le gouvernement n'avait pas honoré l'accord conclu le 5 juin. La grève générale, dirigée par des membres de la Fédération coréenne des travailleurs de la métallurgie, le Syndicat coréen des télécommunications et les travailleurs de cinq banques que le gouvernement avaient fait fermer par le recours à la force, a été déclarée illégale par le gouvernement, en dépit du fait que les divers syndicats qui y ont pris part ont respecté toutes les conditions de procédures prescrites par la loi. D'après la KCTU, le gouvernement n'avait absolument aucune raison légale de déclarer illégale la grève organisée par les syndicats affiliés à la Fédération coréenne des travailleurs de la métallurgie. La grève organisée par le Syndicat coréen des télécommunications a été considérée par le gouvernement comme une violation de la loi d'amendement qui définit l'industrie des télécommunications comme un "service public essentiel" dans lequel les actions collectives sont illégales. La KCTU indique qu'elle ne peut pas accepter la décision du gouvernement de déclarer la grève du Syndicat coréen des télécommunications illégale car la disposition légale pertinente sur laquelle elle est basée viole les principes de la liberté syndicale.
13. 308. Une autre raison pour laquelle un appel à la grève générale a été proclamé concerne une disposition qui n'admet légalement que les grèves et les conflits collectifs entre un employeur et des employés sur le lieu de travail comme étant des actions protégées (art. 2 de la loi d'amendement). Cela signifie qu'un syndicat ne peut entreprendre une "grève" qu'au sujet de questions spécifiques au lieu de travail, et qu'une organisation syndicale nationale ne peut pas prendre de mesures au sujet de questions générales de politique économique et sociale. Cette définition étroite de l'action syndicale légitime pour défendre les droits et le bien-être des travailleurs est considérée depuis longtemps comme une limitation qui affaiblit les droits syndicaux fondamentaux.
14. 309. Le gouvernement a déclaré la grève générale des 14-16 juillet illégale et a délivré des mandats d'arrêt contre 140 dirigeants syndicaux. Dans le cadre des poursuites que le gouvernement a organisées contre les dirigeants syndicalistes, le secrétaire général de la KCTU a été arrêté le 19 juillet 1998. Quelque 57 dirigeants et militants de la Fédération coréenne des travailleurs de la métallurgie, du Syndicat coréen des télécommunications, de la Fédération coréenne des syndicats du secteur public et de la Fédération coréenne des syndicats des institutions financières ont été arrêtés et détenus soit par la police, soit par le ministère public (les noms de ces personnes figurent dans l'annexe 2 jointe à cette plainte). Le 30 juillet, la KCTU est arrivée à un accord avec le gouvernement, aux termes duquel le gouvernement a promis de minimiser les poursuites judiciaires engagées contre les syndicalistes de la KCTU. Malgré cette promesse, le gouvernement continue à incarcérer des dirigeants syndicaux, à prolonger leur détention, ou à les menacer d'arrestation. C'est ainsi que 57 dirigeants syndicaux sont détenus, d'autres ont été contraints à se réfugier dans la cathédrale Myondong, alors que beaucoup d'autres dirigeants locaux se cachent pour échapper aux rafles de la police. La politique du gouvernement qui consiste à harceler constamment les dirigeants syndicaux a gravement entravé, voire rendu impossible, le bon fonctionnement des syndicats à un moment où leurs membres connaissent de grandes difficultés dans le contexte d'une crise économique de plus en plus grave.
15. 310. Dans sa communication datée du 9 septembre 1998, la KCTU relève que dernièrement le gouvernement a licencié deux de ses employés car ils étaient impliqués dans des efforts visant à créer une organisation de fonctionnaires indépendante. Le premier licenciement est intervenu le 22 juin 1998 quand le bureau fiscal régional de Kwangju a ordonné une sanction de licenciement contre M. Kim Dong-il, un secrétaire fiscal de l'agence fiscale de Mokpo. L'ordre a été donné à la suite d'une décision prise par le Conseil de discipline du bureau fiscal régional de Kwangju le 12 juin (une copie de cette décision est jointe à la plainte). Le deuxième acte de représailles du gouvernement contre des actions accomplies par les employés du gouvernement est intervenu quand le bureau de Yongsan-Ku (Yongsan-Ku est un district de la ville de Séoul, tandis que Séoul est une unité administrative de province en République de Corée) a ordonné, le 4 août 1998, le licenciement de Lee Seung-chan après avoir demandé, le 17 avril, une "mesure disciplinaire sévère" au deuxième Comité du personnel de l'administration de la ville de Séoul (une copie de cette décision est jointe à la plainte). Les deux fonctionnaires ont été licenciés par le gouvernement -- après les délibérations de l'autorité disciplinaire compétente -- pour leur implication dans les activités du "Comité de préparation de l'association professionnelle des fonctionnaires". Le Comité de préparation a été organisé par un petit nombre de fonctionnaires actuellement en poste et des personnes qui ont déjà quitté la fonction publique. Cette entité a été organisée initialement en tant que "Comité de préparation du Syndicat national des fonctionnaires" avec l'aide de la KCTU.
16. 311. La KCTU explique que le "Comité de préparation du syndicat" a été constitué au début de 1997 par quelques fonctionnaires en poste et quelques ex-fonctionnaires pour commencer à attirer l'attention sur la nécessité d'organiser les fonctionnaires. Ce comité a coopéré étroitement avec la KCTU, car la KCTU était une des principales organisations qui critiquaient le fait que le gouvernement interdisait aux fonctionnaires ou aux employés du gouvernement de s'organiser. Le "Comité de préparation du syndicat" a été transformé en "Comité de préparation de l'association professionnelle des fonctionnaires" après que le gouvernement se fut engagé à autoriser l'existence d'une association de fonctionnaires non syndicale en tant que première mesure pouvant conduire à la suppression éventuelle de l'interdiction de créer un syndicat. Par la suite, le gouvernement a introduit une loi comportant des dispositions légales sur l'"association professionnelle des fonctionnaires" et a commencé à préparer les décrets et réglementations nécessaires à la création et au fonctionnement de l'"association professionnelle des fonctionnaires" afin que tout soit prêt en temps opportun pour l'entrée en vigueur de la loi prévue pour janvier 1999. Le "Comité de préparation" a élaboré un plan d'activités dans des domaines tels que l'éducation, la publicité, etc. Il était important d'apprendre aux fonctionnaires ce qu'une "association professionnelle" pouvait faire, comment elle pouvait déployer des activités, quels étaient ses droits, comment elle pouvait être rendue aussi efficace que possible, etc. Mais ni le "Comité de préparation", ni la KCTU, ni d'autres organisations n'ont obtenu d'être reçus par le gouvernement dans le cadre des préparatifs pour jeter les fondements de l'association professionnelle des fonctionnaires. Au contraire, le gouvernement a sanctionné deux fonctionnaires en les licenciant à cause de leur implication dans les activités du "Comité de préparation", en faisant valoir que les fonctionnaires ne sont pas autorisés à s'engager dans quelques "activités collectives" que ce soit.
17. 312. La KCTU donne une description plus précise des événements qui ont conduit au licenciement des deux fonctionnaires. D'après la "note personnelle" que le chef du Bureau fiscal régional de Kwangju a adressée à M. Kim Dong-il, il a été constaté que ce dernier a été impliqué dans les activités du "Comité de préparation de l'association professionnelle des fonctionnaires" et a été, à partir du 22 mars 1998, l'un des coprésidents de ce comité. Il a également été constaté que, le 25 mars 1998, M. Kim a pris part à une conférence de presse organisée par le Comité de préparation et a exposé ses points de vue sur la "décision du gouvernement de réduire les salaires des fonctionnaires". Le Comité de préparation, dont M. Kim était un des coprésidents, publiait aussi un bulletin hebdomadaire qui était distribué aux employés des divers bureaux gouvernementaux. La note relève que M. Kim a fait l'objet d'une enquête des vérificateurs des comptes du Bureau fiscal régional de Kwangju car ses activités et sa participation au Comité de préparation étaient considérées comme illégales. La note souligne en outre que M. Kim a contacté la KCTU par téléphone en octobre 1997 pour demander conseil et a laissé ses coordonnées. La note présente les résultats de l'enquête effectuée par l'autorité: le 25 mars 1998, le Comité de préparation a tenu une conférence de presse, a publié une déclaration au nom des coprésidents, dans laquelle il s'est élevé contre la décision du gouvernement de réduire les salaires des fonctionnaires de 10 pour cent. Après la conférence de presse, M. Kim, en sa qualité de coprésident, a accordé une interview à un hebdomadaire. Dans cette interview, M. Kim a expliqué pourquoi la constitution d'un syndicat des fonctionnaires était nécessaire et pourquoi le groupe s'opposait à la réduction des salaires. L'interview a été publiée le 8 avril 1998. La note conclut que M. Kim "a pris part au Comité de préparation en sachant qu'il s'agissait d'un organisme illégal non reconnu par la loi, qu'il a accepté l'offre d'assumer les fonctions d'un des coprésidents, a accordé des interviews en sa qualité de coprésident, a expliqué pourquoi un syndicat des fonctionnaires est nécessaire et pourquoi le groupe est opposé au projet gouvernemental de réduire les salaires de 10 pour cent". La note poursuit en déclarant qu'un bulletin intitulé "Ensemble sur cette voie" a été publié par le Comité de préparation et que M. Kim en était le rédacteur. Sur la base de ces résultats, la note conclut que "ces activités peuvent être considérées comme une action collective et l'accusé peut également être considéré comme ayant pris part activement à ces activités". La note affirme par conséquent que les "agissements de l'accusé sont contraires à l'interdiction d'organiser une action collective stipulée à l'article 66 de la loi sur les fonctionnaires de l'Etat, et peuvent par conséquent faire l'objet de mesures disciplinaires comme le stipule l'article 78, paragraphe 1, chiffre 2, de la même loi". Sur la base de la décision du conseil de discipline, le Directeur général du Bureau fiscal régional de Kwangju a publié le 22 juin 1998 un "avis de nomination de personnel" ordonnant le licenciement en vertu de l'article 78, paragraphe 1, alinéa 2, de la loi sur les fonctionnaires de l'Etat.
18. 313. La KCTU relève que, dans un autre cas, le maire du Bureau de Yongsan-Ku a informé M. Lee Seung-chan qu'il avait demandé à l'organisme disciplinaire de l'autorité de la ville de Séoul de prendre des "mesures disciplinaires sévères" à son encontre parce qu'il avait violé l'interdiction de déployer des activités collectives prévue par l'article 58 de la loi sur les fonctionnaires en participant aux travaux du "Comité de préparation de l'association professionnelle des fonctionnaires". Par la suite, le 4 août 1998, M. Lee a fait l'objet d'une "mesure disciplinaire" de licenciement sur la base de ces allégations. Le 17 avril 1998, le Bureau de Yongsan-Ku de l'administration de la ville de Séoul a présenté dans un rapport les conclusions de l'enquête préliminaire effectuée au sujet de M. Lee. Le rapport note que "la loi sur l'établissement et le fonctionnement de l'association professionnelle des fonctionnaires ne contient aucune disposition autorisant des activités préparatoires de quelque nature en vue de l'établissement d'une association professionnelle des fonctionnaires" et que les "fonctionnaires, exception faite de ceux qui ont un travail manuel (chemins de fer, service postal, centres médicaux nationaux), ne sont pas autorisés par les dispositions de la loi sur les fonctionnaires en vigueur (loi sur les fonctionnaires de l'Etat, article 66, et loi sur les fonctionnaires régionaux, article 58) à prendre part à des mouvements syndicaux ou à toute autre activité collective sauf celles qui sont nécessaires pour les tâches officielles". Le rapport note également que "les fonctionnaires actuellement en poste ne peuvent pas, aux termes de la loi en vigueur, prendre part aux travaux du Comité de préparation de l'association professionnelle des fonctionnaires". Or, M. Lee a "déclaré, le 16 mars 1998, qu'il souhaitait participer aux travaux du comité lors d'une conversation téléphonique avec le secrétaire général de cet organisme". Le 22 mars 1998, il a pris part à une réunion du comité à Séoul au cours de laquelle il a été choisi comme coprésident. Par la suite, il a été choisi comme corédacteur du bulletin du comité. Lors de la réunion du 22 mars, il a conseillé au secrétaire général de faire une déclaration aux médias demandant que les réductions de salaires soient limitées à 5 pour cent pour les fonctionnaires des catégories inférieures. Le 12 avril 1998, M. Lee aurait pris part à un symposium organisé dans la salle des réunions de la Confédération coréenne des syndicats. Au cours de cette manifestation, M. Lee aurait fait un exposé sur "le rôle et la direction de l'association professionnelle des fonctionnaires" en se fondant sur un document de sept pages qu'il avait préparé. Sur la base des résultats de l'enquête susmentionnés, le maire de Yongsan-Ku a demandé au conseil disciplinaire de l'administration de la ville de Séoul de prendre une "mesure disciplinaire sévère" conformément au paragraphe l, article 69, de la loi sur les fonctionnaires régionaux pour violation de l'article 58 de la même loi. Le 4 août 1998, le maire de Yongsan-Ku a ordonné le licenciement de M. Lee -- comme pour M. Kim Dong-il, l'autre coprésident -- à cause de son implication dans les travaux du Comité de préparation.
19. 314. La KCTU affirme que les mesures disciplinaires prises par le Bureau fiscal régional de Kwangju et par le Bureau de Yongsan-Ku sont basées sur une directive administrative intitulée "Mesures de rétorsion contre le Comité de préparation du Conseil de l'association professionnelle'" publiée par le ministère de l'Administration du gouvernement et des Affaires intérieures le 3 avril 1998 et adressée à tous les bureaux gouvernementaux du pays (une copie de ces mesures de rétorsion est jointe à la plainte). Ces mesures de rétorsion relèvent qu'étant donné que "la loi sur l'établissement et le fonctionnement de l'association professionnelle des fonctionnaires ne contient aucune disposition autorisant des activités préparatoires de quelque nature en vue de l'établissement d'une association professionnelle des fonctionnaires" et que les "fonctionnaires, exception faite de ceux qui ont un travail manuel (chemins de fer, service postal, centres médicaux nationaux), ne sont pas autorisés par les dispositions de la loi sur les fonctionnaires en vigueur (loi sur les fonctionnaires de l'Etat, article 66, et loi sur les fonctionnaires régionaux, article 58) à prendre part à des mouvements syndicaux ou à toute autre activité collective sauf celles qui sont nécessaires pour les tâches officielles", ces mesures de rétorsion concluent que si un fonctionnaire est impliqué dans les travaux du "Comité de préparation de l'association professionnelle des fonctionnaires" il viole les lois en vigueur. Elles réitèrent donc l'interdiction de toute activité collective, y compris les activités préparatoires pour l'établissement de l'association professionnelle des fonctionnaires. En outre, elles attirent l'attention sur le fait que: "tout effort déployé pour établir une organisation de quelque nature que ce soit dans le but de contribuer à un processus progressif pour l'établissement et le fonctionnement d'une association professionnelle des fonctionnaires avant la mise en oeuvre de la loi (qui doit prendre effet le ler janvier 1999) ou toute activité d'expression collective de points de vue constitue une violation flagrante des lois en vigueur. Ces activités seront par conséquent traitées strictement conformément aux dispositions de la loi." La "directive administrative" se termine en demandant instamment à tous les chefs des bureaux gouvernementaux de "contribuer, par l'éducation et d'autres activités, à une bonne compréhension de ces questions par tous les fonctionnaires afin qu'ils ne soient aucunement désavantagés en participant à, ou en étant induits en erreur par, un tel organisme. Tout contrevenant sera jugé d'après les dispositions de la loi."
20. 315. La KCTU affirme que l'attitude récente du gouvernement envers le "Comité de préparation de l'association professionnelle des fonctionnaires" démontre clairement que la liberté syndicale reste une cause sans espoir pour les employés gouvernementaux puisque les travailleurs ont été informés qu'ils ne pourront constituer, ou s'affilier à, une telle organisation que si elle est désignée et prescrite ou autorisée par le gouvernement. Le "Comité de préparation de l'association professionnelle des fonctionnaires", comme son nom l'indique, souhaite accepter -- en dépit de la déception et de réticences -- l'"association professionnelle des fonctionnaires" comme un progrès important. Le "Comité de préparation consacre ses activités à la fourniture d'informations et d'une assistance pour l'établissement et le fonctionnement de l'association professionnelle". Le Comité de préparation estime, toutefois, qu'une véritable liberté syndicale n'est possible que si les employés sont en mesure de constituer une organisation de leur choix. Le Comité de préparation estime que l'"association professionnelle" peut être un pas important vers l'accès à une véritable liberté syndicale. La KCTU partage le point de vue du Comité de préparation selon lequel -- en dépit de beaucoup d'insuffisances -- l'association professionnelle des fonctionnaires est un pas important vers la liberté syndicale intégrale. Néanmoins, s'il ne change pas vraiment d'attitude, le gouvernement risque de supprimer tout effort indépendant des employés gouvernementaux et contraindre l'"association professionnelle" devant encore être établie à n'être qu'une organisation du gouvernement plutôt qu'une organisation indépendante d'employés gouvernementaux pouvant, dans les limites autorisées par le gouvernement, défendre leurs droits et leurs intérêts.
21. 316. La KCTU estime que le licenciement récent des deux coprésidents du "Comité de préparation" fait planer de sérieux doutes sur les intentions du gouvernement. La KCTU a fait part de son scepticisme quant à la possibilité que le gouvernement autorise l'"association professionnelle" à devenir une véritable association collective autonome même si elle n'est peut-être pas un syndicat. La KCTU a également des doutes au sujet de la volonté du gouvernement de lever l'interdiction de créer des syndicats sur la base de l'expérience d'associations professionnelles. D'après la KCTU, il est possible que les "associations professionnelles" ne finiront par n'être rien de plus que des mécanismes pour le règlement de différends, et non pas des associations libres et indépendantes de fonctionnaires pouvant devenir finalement de vrais syndicats. La KCTU estime que les licenciements sont une grave violation d'un droit syndical très fondamental et qu'ils constituent en plus une violation de la liberté syndicale, car le gouvernement continue à interdire aux fonctionnaires de se syndiquer.

C. Réponse du gouvernement

1. 317. Dans sa communication datée du 29 septembre 1998, le gouvernement indique qu'étant donné que la majeure partie du contenu des recommandations intérimaires du comité sont examinées par la seconde Commission tripartite de la République de Corée, il fournira des informations sur la création de la Commission tripartite et sur les discussions qui y ont lieu. La seconde Commission tripartite a été créée en juin 1998 en tant qu'organe consultatif présidentiel. Elle a été établie sur la base du Grand compromis tripartite du 6 février 1998, qui recommandait qu'une organisation permanente soit créée pour assurer des consultations et une coopération étroite entre les partenaires économiques pour surmonter la crise économique actuelle et assurer l'unité à l'échelon national. La seconde Commission tripartite se compose de deux représentants de ministères gouvernementaux (le ministère du Travail et le ministère des Finances et de l'Economie), de deux représentants des milieux d'affaires (de la Fédération des employeurs coréens (KEF) et de la Fédération des industries coréennes (FKI)), de deux représentants des travailleurs (de la Fédération des syndicats coréens (FKTU) et de la Confédération coréenne des syndicats (KCTU)), de quatre représentants de partis politiques (Congrès national pour de nouvelles politiques, Libéraux démocrates unis, Grand parti national) et de cinq représentants des milieux universitaires, soit 15 membres au total. La seconde Commission tripartite a quatre sous-comités, y compris un Sous-comité sur les relations professionnelles qui a sélectionné dix tâches prioritaires, notamment celle de garantir les droits syndicaux fondamentaux des enseignants et des fonctionnaires. Ces dix tâches prioritaires sont les suivantes:
   • -- garantie des droits fondamentaux du travail des enseignants et des fonctionnaires;
   • -- reconnaissance du droit des travailleurs sans emploi de s'affilier à des syndicats autres que d'entreprise;
   • -- révision de la loi sur le fonds politique pour assurer des activités syndicales politiques;
   • -- réduction de la durée du travail légale;
   • -- amélioration du système salarial;
   • -- question de l'imposition de sanctions aux employeurs qui paient des salaires aux permanents syndicaux à temps plein;
   • -- question de l'ajustement de la portée du rôle des services publics essentiels;
   • -- promotion des consultations travailleurs-employeurs aux niveaux régional et des branches;
   • -- système d'organisation syndicale et de négociation (niveau de l'entreprise et/ou niveau de la branche);
   • -- amélioration du système des pensions de retraite.
2. 318. En ce qui concerne le droit d'organisation des enseignants, la première Commission tripartite est convenue que le gouvernement modifiera les lois pertinentes lors de la session ordinaire de l'Assemblée nationale en 1998, afin de garantir le droit d'organisation des syndicats d'enseignants à partir de juillet 1999. La seconde Commission tripartite examine actuellement cette question pour présenter une loi pertinente à l'Assemblée nationale durant le dernier trimestre de 1998.
3. 319. Au sujet du droit d'association des fonctionnaires, le gouvernement relève que la loi sur l'établissement et le fonctionnement des associations professionnelles pour les fonctionnaires a été promulguée le 24 février 1998 afin de garantir le droit d'association des fonctionnaires, et il est prévu qu'elle entrera en vigueur le ler janvier 1999. Des associations professionnelles seront établies dans chaque organisation administrative à partir de l'année prochaine, elles seront régies par la loi susmentionnée, qui sera constamment complétée pour résoudre les problèmes de fonctionnement et supprimer les insuffisances. De plus, étant donné que le Sous-comité sur les relations professionnelles de la seconde Commission tripartite a déjà sélectionné la question des "droits fondamentaux du droit des fonctionnaires et des enseignants" comme une des dix priorités de plus haut rang, le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement des discussions de la Commission tripartite sur cette question.
4. 320. De plus, comme les questions de la révision de la liste des services publics contenus dans la loi, de l'accélération du processus de la légalisation du pluralisme syndical au niveau de l'entreprise, et de l'interdiction de payer des salaires aux permanents syndicaux à temps plein ont également été sélectionnées parmi les dix tâches prioritaires de la seconde Commission tripartite, ces questions seront examinées consciencieusement par la commission.
5. 321. En ce qui concerne le droit des travailleurs licenciés et privés d'emploi de maintenir leur affiliation syndicale, le gouvernement explique que la première Commission tripartite est convenue que le gouvernement devrait présenter une proposition pour réviser la loi pertinente à l'Assemblée nationale en février 1998, afin que le droit des travailleurs privés d'emploi aux niveaux de la branche et de la région soit reconnu. Le gouvernement a soumis un projet de loi reconnaissant le droit des travailleurs privés d'emploi de s'affilier à des syndicats à un niveau autre que celui de l'entreprise, mais l'Assemblée générale n'a pas adopté le projet de loi parce que le champ d'application et les qualifications des travailleurs privés d'emploi n'avaient pas été examinés suffisamment en détail. L'Assemblé nationale a par conséquent décidé d'examiner cette question au cours de prochaines sessions. Etant donné que la seconde Commission tripartite a déjà recensé cette question parmi ses dix tâches prioritaires, elle aura des discussions approfondies sur ce point.
6. 322. Au sujet de la levée de l'exigence, contenue dans la loi, de notifier l'identité de tierces parties au ministère du Travail, le gouvernement relève que le secteur des travailleurs n'a pas formulé d'objections au sujet de cette question. Il est par conséquent prévu que la Commission tripartite examinera cette question à l'avenir, si cela est nécessaire.
7. 323. Finalement, en ce qui concerne l'enregistrement de la KCTU, le gouvernement affirme que la KCTU peut être enregistrée comme entité légitime en tout temps si elle répond aux exigences légales. La KCTU déploie en tout cas activement des activités syndicales en tant que confédération de syndicats. Elle a participé aux travaux de la première et de la seconde Commission tripartite en tant qu'un des représentants des travailleurs.
8. 324. Au sujet des éléments de fait du présent cas, le gouvernement aborde la question des charges encore retenues contre M. Kwon Young-kil, ancien président de la KCTU. Il indique que le ministère de la Justice va retirer sa plainte en violation des dispositions pertinentes de la loi sur l'interdiction de percevoir des cotisations, que la Cour constitutionnelle a jugée inconstitutionnelle.
9. 325. Dans sa plus récente communication du 23 octobre 1998, le gouvernement se réfère d'abord aux allégations de la KCTU selon lesquelles les licenciements économiques pour des raisons urgentes de gestion auraient été effectués dans le but d'affaiblir le syndicat des employés de Hyundai Motors et que le gouvernement n'aurait pas contrôlé la manière de procéder de la direction. Le gouvernement souligne que la législation pertinente prévoit qu'en cas de licenciements économiques inévitables pour des raisons de gestion l'employeur doit choisir les travailleurs qui feront l'objet de licenciement en fonction de critères raisonnables et équitables. Si, au cours du processus de licenciement, des salariés considèrent qu'il y a eu pratique déloyale, à savoir que certains salariés ont été placés sur la liste des personnes licenciées pour des raisons syndicales, ils peuvent introduire un recours devant la Commission des relations professionnelles en application de la loi. En ce qui concerne les préavis de licenciements envoyés par Hyundai Motors en juillet 1998, le syndicat et la direction ont convenu le 24 août 1998 de ce qui suit: i) la direction a accepté de réduire le nombre des travailleurs devant originalement être licenciés de 1 538 à 277; ii) en cas de litige sur la question de savoir si les travailleurs devant être licenciés ont été choisis selon des critères raisonnables et équitables, le conflit doit être traité selon les procédures légales. Enfin à ce jour, grâce à cet accord, aucun problème n'a été soulevé par le syndicat à propos de cet aspect du cas.
10. 326. S'agissant des allégations de la KCTU selon lesquelles 57 syndicalistes qui avaient participé à des activités syndicales légitimes auraient été emprisonnés et que des mandats d'arrêt auraient été lancés contre 13 travailleurs de mai à juillet 1998, le gouvernement déclare que six travailleurs, Kin Kwong-ho, Lee Hee, Kim Kwang-ho, Kim Seong-su, Choi Jong-ho et Park Bod-kwan, n'ont pas été emprisonnés et qu'aucun mandat d'arrêt n'a été lancé contre eux. Des procédures judiciaires ont été ouvertes par les autorités compétentes à l'endroit des autres travailleurs prévenus d'avoir violé le Code pénal pour des actes de violences, tels que des attaques contre des agents de la police et des employés de la direction, l'occupation et l'incendie des voies de chemins de fer, l'ingérence dans les opérations de banques et dans des affaires commerciales.
11. 327. En ce qui concerne les allégations relatives au licenciement de deux fonctionnaires (Lee Seung-chan, du Bureau de Yongsan-Ku, et Kim Dong-il de l'agence fiscale du Bureau régional de Mokpo) qui constituent une violation du droit des fonctionnaires de s'organiser, le gouvernement indique que ces deux fonctionnaires ont été licenciés conformément à la procédure légale ... étant donné que les conseils de discipline compétents ont estimé que ces deux personnes avaient violé les règlements sur le service dans la fonction publique. Le 3 juillet 1998, Kim Dong-il a déposé un recours contre cette mesure devant le comité délibérant du ministère de la Fonction publique et de l'Intérieur qui l'a rejeté le 24 août. Lee Seung-chan a fait de même et son recours est actuellement en instance et devrait être jugé en novembre 1998.
12. 328. En ce qui concerne la question d'une amnistie décrétée par le Président en faveur des syndicalistes détenus en raison de leurs activités syndicales, le gouvernement indique que les 29 syndicalistes qui étaient détenus ont été libérés. Sept syndicalistes ont été libérés à la suite de l'amnistie du 13 mars 1998; 11 syndicalistes ont vu leur condamnation suspendue; 9 syndicalistes ont été remis en liberté sous caution; l'acte d'accusation d'un syndicaliste a été suspendu tandis que le dernier syndicaliste a purgé sa peine.

D. Conclusions du comité

1. 329. Lors de son examen antérieur du cas, le comité avait rappelé que si la loi d'amendement sur les syndicats et les relations du travail (ci-après loi d'amendement), promulguée le 13 mars 1997, contenait certaines modifications qui constituaient un progrès dans la mise en oeuvre de ses recommandations, elle contenait également d'autres dispositions, non amendées, que le comité considérait comme contraires aux principes de la liberté syndicale. A cet égard, le comité avait noté avec intérêt que la Commission tripartite composée de représentants du gouvernement, des employeurs et des deux centrales syndicales (la FKTU et la KCTU), ainsi que des membres du Parlement appartenant aux autres partis politiques, avait été établie le 15 janvier 1998. Cette commission devait s'occuper d'une série de réformes ayant trait à des problèmes de relations du travail, y compris ceux relatifs à la liberté syndicale, qui, si elles étaient adoptées, nécessiteraient des modifications appropriées de la loi d'amendement. Le comité prend note de la déclaration du gouvernement, selon laquelle une seconde Commission tripartite ayant plus ou moins la même composition et le même mandat que la première a été établie en juin 1998. Un des sous-comités de cette commission, le Sous-comité sur les relations professionnelles, a pour mandat de s'occuper d'une série de questions, y compris celles que le comité a soulevées lors de ses examens antérieurs de ce cas.
   • Allégations de droit
2. 330. Le comité rappelle que les questions relatives à la législation qui avaient été soulevées lors de l'examen antérieur du cas se référaient à la légalisation des syndicats d'enseignants, au droit d'organisation des fonctionnaires, au pluralisme syndical au niveau de l'entreprise, à la levée de l'interdiction de l'intervention d'une tierce partie dans la négociation collective et les différends du travail, au droit de grève dans les services publics non essentiels, aux actions collectives sous forme d'occupation des locaux, au paiement des salaires des permanents syndicaux à temps plein, à l'interdiction pour les travailleurs licenciés et privés d'emploi de maintenir leur affiliation syndicale et l'inéligibilité des non-membres des syndicats à des mandats syndicaux et l'absence de statut légal de la KCTU:Le comité réitère ses conclusions antérieures concernant toutes les questions ci-avant mentionnées. (Voir 309e rapport, paragr. 143 à 154.) Il exprime le ferme espoir que ces questions seront résolues, aussi rapidement que possible, dans le cadre des travaux de la seconde commission tripartite de telle sorte que soient pleinement respectées les recommandations qu'il avait précédemment formulées dans les termes suivants:
   • i) prendre les mesures nécessaires pour assurer que le droit syndical des enseignants tel qu'énoncé dans l'accord tripartite soit reconnu le plus rapidement possible et au plus tard dans la période de temps prévue dans l'accord;
   • ii) enregistrer le Syndicat des enseignants et des travailleurs coréens de l'éducation (CHUNKYOJO) aussitôt que le droit syndical des enseignants sera reconnu, afin qu'il puisse défendre et promouvoir légalement les intérêts de ses membres;
   • iii) examiner l'extension du droit d'association reconnu à certaines catégories de fonctionnaires à compter du 1er janvier 1999, à toutes les catégories de fonctionnaires qui devraient bénéficier de ce droit conformément aux principes de la liberté syndicale;
   • iv) prendre les mesures nécessaires pour reconnaître le plus rapidement possible le droit de constituer des organisations syndicales à ces fonctionnaires;
   • v) accélérer le processus de légalisation du pluralisme syndical au niveau de l'entreprise et, à cette fin, de promouvoir la mise en oeuvre d'un système stable de négociation collective; le comité propose que cette question soit examinée au sein de la commission tripartite;
   • vi) abroger l'article 40 de la loi d'amendement sur les syndicats et les relations professionnelles relatif à l'obligation de notifier au ministère du Travail l'identité des tierces parties intervenant dans la négociation collective et dans les différends du travail;
   • vii) abroger les sanctions prévues à l'article 89 1) de la loi d'amendement pour violations de l'interdiction faite aux personnes non notifiées au ministère du Travail d'intervenir dans la négociation collective et les différends du travail;
   • viii) modifier la liste des services publics essentiels contenus dans l'article 71 de la loi d'amendement afin que le droit de grève ne soit interdit que dans les services essentiels au sens strict du terme;
   • ix) fournir des informations sur l'application pratique de l'article 42 (1) de la loi d'amendement relatif à l'interdiction de l'occupation des lieux de travail;
   • x) abroger l'article 24 (2) de la loi d'amendement étant donné que l'interdiction du paiement des salaires aux permanents syndicaux est une question qui ne devrait pas faire l'objet d'une intervention législative;
   • xi) abroger, comme prévu dans l'accord tripartite, les dispositions concernant l'interdiction pour les travailleurs licenciés et privés d'emploi de maintenir leur affiliation syndicale ainsi que l'inéligibilité des non-membres des syndicats aux directions syndicales (art. 2 (4) ( d) et 23 (1) de la loi d'amendement);
   • xii) prendre les mesures nécessaires pour que la Confédération coréenne des syndicats (KCTU) soit enregistrée en tant qu'organisation syndicale aussitôt que possible et en attendant d'assurer qu'elle soit invitée à participer aux travaux des commissions tripartites sur l'examen et la consultation en matière des questions du travail et aux programmes d'assistance aux syndicats dont elle est actuellement exclue.
     • Le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des délibérations au sein de la seconde commission tripartite sur toutes ces questions.
   • 331. En ce qui concerne les aspects législatifs du cas, le comité demande au gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises en vue de donner effet à ses recommandations.
     • Allégations de fait
   • 332. Au sujet de la situation de M. Kwon Young-kil, ancien président de la KCTU, le gouvernement déclare que les charges encore en cours contre lui pour violation de la loi sur la collecte des contributions vont être retirées. Le comité note toutefois avec préoccupation que M. Kwon est toujours accusé d'avoir violé la loi sur les assemblées et manifestations publiques et la loi sur la circulation, et qu'un chef d'inculpation relatif à l'intrusion dans des locaux privés a été retenu contre M. Kwon pour la tenue du Congrès constitutif de la KCTU à l'Université de Yonsei le 11 novembre 1995. Une nouvelle fois, le comité insiste fermement auprès du gouvernement pour qu'il s'efforce d'assurer la levée de toutes les charges encore en cours contre M. Kwon pour ses activités syndicales exercées avant les grèves de janvier 1997.
3. 333. Lors de son examen antérieur du cas, le comité avait noté que le nouveau Président examinait sérieusement la possibilité d'octroyer une amnistie à toutes les personnes détenues pour violation des lois en matière de travail. (Voir 309e rapport, paragr. 158.) Le comité prend note à cet égard de la réponse du gouvernement selon laquelle les 29 syndicalistes qui étaient détenus ont été libérés. Sept syndicalistes ont été libérés à la suite de l'amnistie du 13 mars 1998; 11 syndicalistes ont vu leur condamnation suspendue; 9 syndicalistes ont été remis en liberté sous caution; l'acte d'accusation d'un syndicaliste a été suspendu tandis que le dernier syndicaliste a purgé sa peine.
4. 334. S'agissant des dernières allégations de la KCTU de juillet 1998 selon lesquelles la direction de Hyundai Motors et Co aurait envoyé des préavis de licenciement à environ 1 600 travailleurs, y compris à des dirigeants syndicaux élus, dans le cadre d'un plan de destruction du syndicat des travailleurs de Hyundai Motors, un syndicat affilié à la KCTU, le gouvernement déclare qu'à l'origine la direction avait programmé de licencier 1 538 travailleurs en application d'un plan de restructuration économique mais que, à la suite de l'accord intervenu entre le syndicat et la direction, le nombre de travailleurs qui ont effectivement été licenciés a été réduit à 277. Le comité note, néanmoins, que le gouvernement ne réfute pas l'allégation selon laquelle des dirigeants syndicaux élus, y compris 15 permanents syndicaux, 89 délégués et 11 responsables de Bureau de branches, se trouvaient sur la première liste de la direction comme devant être licenciés. A cet égard, le comté rappelle au gouvernement qu'en cas de réduction des effectifs il a attiré l'attention sur le principe contenu dans la recommandation no 143 sur les représentants des travailleurs de 1971, qui mentionne, parmi les mesures spécifiques de protection, la reconnaissance d'une priorité à accorder au maintien en emploi des représentants des travailleurs en cas de réduction du personnel (paragr. 6 (2) f)). (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 960.)
5. 335. Concernant les allégations de la KCTU selon lesquelles 57 dirigeants syndicaux ont été arrêtés et incarcérés pour avoir exercé des activités syndicales légitimes et que des mandats d'arrêt ont été lancés contre 13 autres dirigeants de la KCTU pour des activités semblables, le comité prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle en fait 53 dirigeants de la KCTU ont été emprisonnés et que des mandats d'arrêt ont été lancés contre 11 autres dirigeants. Le comité note aussi que les raisons pour lesquelles ces détentions ont eu lieu et ces mandats d'arrêt ont été lancés varient considérablement, qu'il s'agisse de la KCTU ou du gouvernement. Selon la KCTU, ces arrestations et ces détentions ont eu lieu à cause de la participation des intéressés aux manifestations du 1er mai et à deux grèves générales organisées par la KCTU, alors que la KCTU s'était conformée aux conditions de procédure prévue par la loi. Le gouvernement, en revanche, prétend que les dirigeants syndicaux en question ont été emprisonnés ou font l'objet de mandats d'arrêt pour avoir commis des actes de violences constituant des délits en application du Code pénal. Le comité note que la KCTU ne nie pas qu'il y ait eu des heurts au cours de la manifestation du 1er mai. Elle insiste cependant sur le fait que ces heurts ont été provoqués par la police anti-émeute qui s'efforçait d'empêcher la marche de protestation d'avoir lieu en lançant à plusieurs reprises des gaz lacrymogènes sur la foule. Un certain nombre de syndicalistes qui ont réagi contre les violences policières ont été arrêtés. La KCTU souligne que, par la suite, le gouvernement s'est engagé à lever toutes les charges qui pesaient sur les personnes arrêtées ou qui étaient l'objet de mandats d'arrêt pour la manifestation du 1er mai par un accord entre les représentants de la KCTU et du gouvernement signé le 5 juin 1998.
6. 336. Le comité note que le gouvernement ne fournit pas d'information à propos de cet accord du 5 juin 1998 et il lui demande d'en fournir. Le comité observe aussi que le gouvernement ne fournit pas d'information sur l'intervention de la police au cours des manifestations du 1er mai. Le comité rappelle à cet égard que les droits syndicaux comportent le droit de tenir des manifestations publiques. Les autorités ne devraient avoir recours à la force que dans les situations où l'ordre public serait sérieusement menacé. L'intervention de la police devrait rester proportionnée à la menace pour l'ordre public qu'il convient de contrôler, et le gouvernement devrait prendre des dispositions pour que les autorités compétentes reçoivent des instructions appropriées en vue d'éliminer le danger qu'impliquent les excès de violence lorsqu'il s'agit de contrôler des manifestations qui pourraient troubler l'ordre public. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 137.)
7. 337. Le comité se doit d'exprimer sa grande préoccupation face au fait que des dirigeants syndicaux et des syndicalistes sont encore détenus ou poursuivis pour des activités liées à des conflits collectifs de travail. Le comité est convaincu qu'il ne sera pas possible qu'un système stable de relations professionnelles fonctionne sereinement dans le pays tant que des syndicalistes seront l'objet de détention ou de poursuites judiciaires. Le comité considère que, dans le nouveau climat de tripartisme et de coopération entre les partenaires sociaux prévalant dans le pays, il est particulièrement approprié que les autorités continuent à prendre des mesures qui permettront la mise en place d'un nouveau système de relations professionnelles fondées sur un climat de confiance. Le comité demande donc instamment au gouvernement de prendre les mesures appropriées pour que les personnes poursuivies ou détenues ou à l'encontre desquelles des mandats d'arrêt ont été lancés, pour leurs activités syndicales, soient libérées ou que les charges pesant à leur encontre soient levées ou que les mandats d'arrêt les concernant soient retirés. Dans le cas des personnes poursuivies pour violences ou attaques, le comité demande au gouvernement d'assurer que les chefs d'inculpation soient examinés le plus rapidement possible. Il lui demande de fournir des informations au sujet des mesures prises sur tous ces points.
8. 338. S'agissant du licenciement allégué de deux fonctionnaires, MM. Lee Seung-chan et Kim Dong-il, pour leur implication dans le travail du "Comité de préparation du Syndicat des fonctionnaires", un organe chargé des activités préparatoires d'organisation de la mise en place des associations professionnelles de fonctionnaires, le gouvernement confirme que ces deux fonctionnaires ont en effet été radiés par les conseils de discipline compétents pour avoir violé les règlements sur le service actuellement en vigueur dans la fonction publique. Le comité exprime sa préoccupation à cet égard étant donné qu'il a rappelé au gouvernement, à plusieurs reprises, et tout d'abord dans le cas no 1629 (voir 286e rapport, paragr. 558-575, 291e rapport, paragr. 259-275) puis dans le cas no 1865 (voir 304e rapport, paragr. 242-254, 306e rapport, paragr. 295-346, 307e rapport, paragr. 177-236, et 309e rapport, paragr. 120-160), qu'une législation qui refuse aux fonctionnaires le droit syndical est contraire aux principes de la liberté syndicale. En outre, tout en notant que selon la déclaration du gouvernement la loi sur l'établissement et le fonctionnement des associations professionnelles pour les fonctionnaires, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1999, accordera le droit d'association aux fonctionnaires, le comité ne voit pas comment ces associations professionnelles pourront jouer un rôle vraiment effectif si les fonctionnaires n'ont pas de droit de fournir et de recevoir des informations et de l'aide dans la mise en place et le fonctionnement de ces associations professionnelles dans le cadre des commissions préparatoires. Regrettant ce grave recul dans la reconnaissance du droit d'association (et graduellement du droit syndical) des fonctionnaires, le comité demande instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que ces deux fonctionnaires, MM. Lee Seung-chan et Kim Dong-il, soient immédiatement réintégrés dans leur emploi. Il demande au gouvernement de le tenir informé des progrès accomplis à cet égard.

Annexe 1

1. Dirigeants du Syndicat des engins-Hyundai ayant reçu un
2. préavis de
3. licenciement
4. Permanents à temps plein (15)
5. PARK Yu-ki Directeur exécutif, Département de la
6. planification
7. SUM Hyung-lahk Directeur, Département de politique I
8. KIM Fiee-hwan Directeur exécutif, Département
9. d'organisation
10. SONG Woon Hwan Directeur, Département de recherches
11. et
12. de statistiques
13. JEUN Yong-kook Directeur adjoint, Département de
14. recherches
15. et de statistiques
16. JEUNG Deuk-kyu Directeur adjoint, Département de
17. publicité
18. PARK Byung-suhk Directeur, prévention des accidents du
19. travail et des maladies professionnelles
20. KIM Kwong-su Directeur, Département de la politique
21. de solidarité
22. CHO-Sung Directeur, Département de l'administration
23. générale
24. LEE Sang-yong Directeur, Département de l'aide sociale
25. KIM Jae-young Directeur, Département d'organisation
26. LIM Jong-seung Directeur, Département d'organisation
27. KIM Chi-young Directeur, Département de l'administration
28. générale
29. CHOI Byung-cheoi Directeur, Activités culturelles pour les
30. travailleurs
31. Délégués syndicaux élus/Délégués du personnel (89)
32. 1. Division de l'appui logistique
33. KIM Ki-soo
34. CHA Sang-hwan
35. PARK Young-ae
36. PARK Won-deuk
37. 2. Division voitures I
38. BAE Dae-kwan
39. PARK Chan-kyung
40. CHOI Jin-seup
41. KIM Dae-shik
42. KIM Kyung-suhk
43. SANG Il-hern
44. LEE Jin-hyuk
45. NOH Seong-soo
46. KIM In-jae
47. LEE Young-joon
48. 3. Division voitures II
49. CHOI Tae-seung
50. KIM Hwa-mook
51. SUH Yong-jin
52. LEE Chae-keun
53. PARK Choong-kil
54. YOO Hong-yeul
55. HYUN Jin-kyung
56. KIM Hyun-kwi
57. LEE Jin-kyu
58. KWON Young-gak
59. CHANG Yeun-sook
60. AHN Geun-joan
61. YOO Ho-seong
62. 4. Division voitures III
63. LEE Moon-chang
64. CHUN Young-kil
65. KIM Joong-hyo
66. HUH Kyung-ho
67. CHOI Moon-shik
68. KWON Oh-il
69. AHN Kae-seong
70. CHOI Don-kook
71. SHIN Kyung-seun
72. NAM Han-keun
73. HWANG Bo-hwan
74. LIM Byung-woo
75. 5. Division véhicules commerciaux IV
76. HWANG Hae-jeun
77. LEE Kang-yong
78. KIM Tae-yong
79. CHOI Woo-seok
80. KIM Joo-hee
81. SONG Doo-ik
82. KIM Hyung-soo
83. LIM Jong-jun
84. JEUN Kwang-hae
85. KIM Woo-jin
86. HWANG Hyund-dae
87. NAM Yang-hee
88. JEUNG Hwa-seup
89. KWON Young-dahl
90. KIM Jae-hyun
91. 6. Division des engrenages d'engins
92. SONG Haeng-min
93. KANG Bong-jin
94. LIM Byung-bok
95. HUH Jong-dong
96. KIM Ssang-yeun
97. KIM Dong-su
98. JEUNG Sang-su
99. CHOI Byung-hyUp
100. LEE Han-bu
101. HAN Sang-yong
102. JEUN Dae-ho
103. LEE Ki-tae
104. 7. Division matériel
105. KIM Tae-hern
106. SOHN Jang-seup
107. PARK Jae-hyun
108. BAEK Moon-kwang
109. 8. Division centrale
110. KWAK-Ki-yong
111. AHN Deuk-hoon
112. KIM He-yeul
113. KIM Han-min
114. JOO Yong-woon
115. 9. Division travaux généraux
116. BAE Mahn-su
117. KIM Young-koo
118. KWON Young-dong
119. HYUN Jae-keun
120. 10. Division instruments organiques
121. KIM Byung-jo
122. KIM Young-kwon
123. LEE Yonug-kil
124. 11. Division sièges
125. PARK Joon-ho
126. KIM Chae-kun
127. JEONG Young-joon
128. JEONG Young-mo
129. KIM Tae-gohn
130. CHOI Boo-gohn
131. Responsables de sections syndicales (11)
132. 1. Section usine Asan
133. PARK Min-kyu Directeur, Département d'organisation
134. KIM Hyung-seok Délégué principal/délégué du personnel
135. KIM Seung-ki
136. KIM II-shin
137. 2. Section usine Jeunju
138. JEUNG Hyuk Vérificateur des comptes
139. SEO Jeung-won Délégué principal/délégué du personnel
140. SEONG Jong-min
141. KANG Mahn-seok
142. KIM Dong-kyu
143. KANG Myung-ho
144. JEONG II-shik
145. Anciens présidents du syndicat (2)
146. LEE Hern-koo
147. YOON Seung-keun
148. Annexe 2
149. Dirigeants de la KCTU emprisonnés et principaux dirigeants
150. faisant l'objet
151. d'un mandat d'arrêt
152. Dirigeants de la KCTU emprisonnés à l'occasion des
153. manifestations du 1er mai
154. et des deux grèves générales
155. 1. KOH Young-ju Secrétaire général de la KCTU
156. 2. PARK Joon-seok Secrétaire général, Conseil régional de
157. Ulsan
158. de la KCTU (vice-président, Syndicat de
159. l'industrie de précision KMWF-Hyundai)
160. 3. CHOI Jae-ki Secrétaire général, Conseil régional KCTU
161. Masan-Changwon
162. 4. CHOI Yong-kook Président, Conseil régional
163. Pusan-Yangsan,
164. KMWF
165. 5. JEONG Yun-seup Président, Conseil régional KMWF
166. Incheon-Pucheon
167. 6. KIM Myong-ho Directeur, Département de politique
168. KMWF,
169. Conseil régional Ulsan
170. 7. LEE Hee Directeur, Département de publicité, Conseil
171. régional KMWF Ulsan
172. 8. KOOK Hyun-jong Directeur, Département d'organisation,
173. Syndicat produits des industries mécaniques
174. KMWF-Lotte
175. 9. KOH Hwa-sook Président, Syndicat KMWF-KocomHanse
176. 10. KIM Sook-hee Directeur, Département éducation,
177. Syndicat
178. KMFW- KocomHanse
179. 11. KIM Jong-hyun Président, Syndicat d'industrie
180. KMVVF-Hanyoung
181. 12. KIM Sang-ryul Secrétaire général, Syndicat d'industrie
182. KMWF-Hanyoung
183. 13. KIM Hee-dae Directeur, Département d'organisation,
184. Syndicat d'industrie KMWF-Hanyoung
185. 14. KIM Kwan-ho Membre, Syndicat d'industrie
186. KMWF-Hanyoung
187. 15. SOHN Nak-koo Président, Syndicat de l'outillage
188. KMWF-Koryo
189. 16. NAM Tak-kyu Directeur, Département actions
190. collectives,
191. Syndicat des engins KMWF-Kia
192. 17. BYUN Hee-won Membre, Syndicat des engins
193. KMWF-Kia
194. 18. YOON Young-kyu Membre, Syndicat des engins
195. KMWF-Kia
196. 19. KIM Hyung-ryul Membre, Syndicat des engins
197. KMWF-Hyundai
198. 20. KIM Hyung-joon Membre, Syndicat des engins
199. KMWF-Hyundai
200. 21. RYU Ki-joon Membre, Syndicat des engins
201. KMWF-Hyundai
202. 22. KIM Dong-kyu Membre, Syndicat des engins
203. KMWF-Hyundai
204. 23. KOO Ja-young Membre, Syndicat des engins
205. KMWF-Hyundai
206. 24. LEE Byung-nam Membre, Syndicat des engins
207. KMWF-Hyundai
208. 25. LEE Dong-hee Membre, Syndicat des engins
209. KMWF-Hyundai
210. 26. KIM Seong-su Membre, Syndicat des engins
211. KMWF-Hyundai
212. 27. JI Jin-seung Membre, Syndicat des engins
213. KMWF-Hyundai
214. 28. RAH Seong-hoon Membre, Syndicat des engins
215. KMWF-Hyundai
216. 29. SUH Hae-cheol Premier vice-président, Syndicat du fer et
217. de l'acier KMWF-Incheon
218. 30. AHN Yeun-kook Membre, Syndicat de l'outillage
219. KMWF-Mando
220. 31. YUH Kyu-yeup Président, KFPSU-KTTU Daegu
221. Regional
222. 32. KIM Shi-hwan Directeur, Département d'organisation
223. KFPSU-KTTU
224. 33. SHIN Kyu-shik Directeur, membre, Département
225. d'organisation
226. régional KFPSU-KTTU, Séoul
227. 34. SHIN Myong-hee Président, KFPSU-KTTU 114 Division
228. Service
229. 35. AHN Sang-ha Président, Syndicat chimie textile
230. KFTCU-Taekwang Daehan
231. 36. SHIN Yonq-joon Directeur, Département politique,
232. Syndicat CT
233. KFTCU-Taekwang Daehan
234. 37. SONG Kyo-soon Secrétaire général, Syndicat CT
235. KFTCU-Taekwang Daehan
236. 38. PARK Soo-gurl Directeur, Affaires générales, Syndicat CT
237. KFTCU-Taekwang Daehan
238. 39. URM Joon-seup Directeur, Département d'organisation,
239. Syndicat CT KFTCU-Taekwang Daehan
240. 40. CHOI Sang-berm Directeur, Département éducation,
241. Syndicat CT
242. KFTCU-Taekwang Daehan
243. 41. LEE Jang-hwan Membre, Syndicat KOFU-Donghwa
244. Bank
245. 42. KIM Min-ho Membre, Syndicat KOFU-Donghwa Bank
246. 43. HUH Min Membre, Syndicat KOFU-Donghwa Bank
247. 44. CHO Yong-won Membre, Syndicat KOFU-Donghwa
248. Bank
249. 45. LEE Do-seuk Membre, Syndicat KOFU-Donghwa Bank
250. 46. KIM Hyun-ju Membre, Syndicat KOFU-Donghwa Bank
251. 47. CHO Soo-hee Président, KFCU-LG Chemical Cheongju
252. Regional
253. 48. JOO Myong-kook Directeur, Département d'organisation
254. KFCU-LG
255. Chemical Cheongju Regional
256. 49. KIM Tae-jin Président, Syndicat transit urbain
257. KFSRLU-Pusan
258. 50. KIM Koo-shik Secrétaire, Division gare, Syndicat transit
259. urbain KFSRLU-Pusan
260. 51. OH Young-han Secrétaire, Division technologie,
261. Syndicat
262. transit urbain KFSRLU-Pusan
263. 52. PARK Se-hyun Secrétaire, Division conducteurs,
264. Syndicat
265. transit urbain KFSRLU-Pusan
266. 53. JEUNG Jae-hoon Secrétaire, Division maintenance,
267. Syndicat
268. transit urbain KFSRLU-Pusan
269. 54. JEUNG Cheol Secrétaire, Section gare Nopo, Syndicat
270. TU
271. KFSRLU-Pusan
272. 55. PARK Yang-soo Secrétaire Section gare Shinpyung,
273. Syndicat
274. TU KFSRLU-Pusan
275. 56. PARK Hyun-woo Directeur, Département éducation,
276. Syndicat TU
277. KFSRLU-Pusan
278. 57. AHN Sam-ryul Délégué du personnel
279. Dirigeants de la KCTU recherchés (et faisant l'objet d'un
280. mandat d'arrêt) ou
281. inculpés sans détention
282. YOO Deuk-sang Premier vice-président, KCTU
283. DAN Byung-ho Vice-président, KCTU (président, KMWF)
284. KIM Ho-seun Président, KFPSU (président, KTTU)
285. HONG Yuh-pyo Président, KCTU, Conseil régional
286. Masan-Changwon
287. KIM Kwang-shik Président, Syndicat des travailleurs des
288. engins KMWF-Hyundai
289. CHO Cheol-woo Président, Syndicat des travailleurs de
290. l'industrie lourde KMWF-Tongil
291. LEE Kyung-soo Président, Syndicat des travailleurs des
292. engins KMWF-Daelim
293. CHOI Jong-ho Président, Syndicat des travailleurs de
294. l'industrie de précision KMWF-Hyundai
295. KOO Choong-il Président, Syndicat des travailleurs de
296. l'institut monétaire KFPSU-Korea
297. CHO Hee-mahn Président, Syndicat du conseil régional
298. Medical Insurance Coop, KFPSU-Nat'l.
299. PARK Bok-kwan Président, Syndicat des travailleurs
300. KFCTU-Hyundai Meavy Equipment
301. PARK Pyo-kyun Directeur exécutif, Département de
302. l'organisation de la KCTU
303. CHEUNG Seonghee Directeur exécutif, Département
304. information
305. solidarité de la KCTU
306. Au total, plus de 200 syndicalistes et dirigeants de la KCTU ont
307. fait l'objet
308. d'un mandat d'arrêt ou ont été inculpés sans détention.
309. Abréviations
310. KCTU Confédération coréenne des syndicats
311. KMWF Fédération coréenne des travailleurs de
312. la métallurgie
313. KFPSU Fédération coréenne des syndicats du
314. secteur
315. public
316. KTTU Syndicat coréen des télécommunications
317. KFTCU Fédération coréenne des syndicats des
318. travailleurs textile-chimie
319. KOFU Fédération coréenne des syndicats des
320. institutions financières
321. KFCU Fédération des syndicats des travailleurs
322. de la chimie
323. KFSRLU Fédération coréenne des syndicats des
324. travailleurs du métro et des cheminots
325. KFCTU Fédération coréenne des syndicats de la
326. construction