Seguimiento dado a las recomendaciones del Comité y del Consejo de Administración - Informe núm. 313, Marzo 1999

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 62. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 1998. A cette occasion, il avait noté que le projet de loi sur les relations professionnelles dans les entreprises d'Etat, auquel le gouvernement se réfère depuis 1993, avait finalement été adopté par la Chambre des représentants à l'automne 1998 mais faisait l'objet d'un recours en inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. (Voir 311e rapport, paragr. 89.)
2. 63. Dans une communication du 4 février 1999, le gouvernement indique que, le 12 novembre 1998, le Conseil constitutionnel a déclaré que le projet de loi en question avait été adopté en violation des dispositions de la présente Constitution et que ce projet était donc irrecevable au regard de l'article 262 3) de la Constitution. Le gouvernement insiste sur les efforts qu'il a déployés afin d'accorder de nouveau aux travailleurs des entreprises de l'Etat le droit d'organisation et de négociation collective et regrette que ses tentatives des dernières années afin de garantir l'adoption dudit projet de loi aient échoué en novembre dernier, suite à une technicalité d'ordre juridique déclarant le projet de loi inconstitutionnel. Le gouvernement réaffirme son engagement à modifier ce projet de loi et indique que le ministère du Travail et du Bien-être social a immédiatement réintroduit un nouveau projet de loi qui a été approuvé par le Cabinet et envoyé à la Chambre des représentants qui l'a elle-même adopté en dernière lecture le 20 janvier 1999 avant de le transmettre au Sénat. Le projet de loi a été examiné en première lecture par le Sénat et vient d'être référé pour étude à une commission ad hoc.
3. 64. Le comité prend bonne note de ces informations. Il doit néanmoins rappeler que, lors de son examen de ce cas en novembre 1991, il avait noté avec une vive préoccupation les nombreuses et graves incompatibilités avec les principes de la liberté syndicale contenues dans la loi sur les relations professionnelles dans les entreprises d'Etat et avait demandé instamment au gouvernement de prendre le plus rapidement possible des mesures pour abroger cette loi (voir 279e rapport, paragr. 482). Le comité veut croire que les mesures nécessaires seront adoptées dans un proche avenir afin de modifier la législation pour garantir de nouveau le droit d'organisation et de négociation collective aux travailleurs des entreprises de l'Etat et demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.