Observación (CEACR) - Adopción: 2023, Publicación: 112ª reunión CIT (2024)

Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87) - Eswatini (Ratificación : 1978)

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La commission prend note des observations du Congrès des syndicats du Swaziland (TUCOSWA), reçues le 4 septembre 2023, de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), reçues le 27 septembre 2023, et de l’Internationale de l’Éducation (IE), reçues le 28 septembre 2023, qui dénoncent la dégradation de la situation des droits syndicaux, la violence excessive avec laquelle les forces de police répriment les rassemblements et les marches organisés par les syndicats, le harcèlement et les menaces de mort dont ont été victimes des dirigeants syndicaux ainsi que le meurtre de M. Thulani Maseko, défenseur des droits de l’homme et des droits syndicaux. La commission prend également note de la réponse du gouvernement à ces observations, ainsi qu’aux observations reçues en 2019 du TUCOSWA, qui rendent compte du rapport de la commission d’enquête chargée d’examiner les cas de violation et d’élaborer des recommandations. Les questions soulevées dans les communications susmentionnées sont traitées dans le présent commentaire.

Libertés publiques et droits syndicaux. Répression antisyndicale. La commission prend note avec une profonde préoccupation des graves allégations formulées par la CSI et l’ITF, selon lesquelles en 2022 et 2023, le nombre de cas de persécution et de meurtre de syndicalistes et de violence excessive exercée contre des grévistes a augmenté; en effet, plus de 80 manifestants auraient perdu la vie à la suite d’opérations lancées par la police contre des personnes qui manifestaient pour la démocratie et qui réclamaient une hausse des salaires; Dans sa réponse, le gouvernement se réfère à la situation du pays depuis juin 2021 avec une flambée de violence, des pillages, des attaques à l’encontre de biens publics et privés et des meurtres impitoyables d’agents publics et de civils dans un contexte de violation flagrante de la paix et de la sécurité publiques. Selon le gouvernement, ces émeutes, pillages et violences sans précédent pourraient être associés à des insurrections politiques et ne devraient pas être associés à l’exercice de droits en vertu de la convention, Les enquêtes sur ces actes sont toujours en cours pour identifier et punir les auteurs. La CSI et l’ITF affirment en outre que le 23 janvier 2023, M. Thulani Maseko, avocat des droits de l’homme et des droits syndicaux, a été brutalement abattu à son domicile à Manzini; à ce jour, aucun suspect n’a encore été arrêté pour ce meurtre. Dans sa réponse, le gouvernement indique que la mort de M. Maseko est une perte pour l’ensemble du pays, mais les opportunistes politiques ont saturé les médias sociaux d’histoires sur le motif et les auteurs présumés de cet assassinat. En ce qui concerne les allégations selon lesquelles des opérations violentes ont été menées par la police et les forces de sécurité contre des actions de protestation organisées en octobre 2021 et novembre 2022 par le Syndicat des travailleurs des transports, des communications et des secteurs connexes du Swaziland (SWATCAWU) ainsi que contre une marche des travailleurs du secteur public organisée en octobre 2021 pour réclamer une hausse des salaires, ces opérations ayant fait de nombreux blessés parmi les travailleurs, le gouvernement déclare que la manifestation d’octobre 2021 n’était en aucun cas pacifique. À Mbabane, la capitale, un grand groupe de manifestants réclamant un changement de régime a causé des dégâts structurels, des pillages et brûlé des pneus sur la chaussée. La situation était incontrôlable et la police a dû installer plusieurs points de contrôle et barrages routiers à des endroits stratégiques. La police a fait usage d’une force minimale pour disperser les manifestants et rétablir l’ordre. Des coups de feu d’avertissement ont été tirés en l’air et des gaz lacrymogènes ont été déversés sur les manifestants qui s’étaient montrés violents envers la police. Au cours de l’émeute, une personne a été blessée par balle et est décédée à son arrivée à l’hôpital. En novembre 2022, après une décision de justice rendue à l’encontre de cinq travailleurs des transports publics accusés d’agression, un groupe de travailleurs qui étaient allés manifester autour des locaux du tribunal se sont déplacés vers les zones environnantes, brûlant des pneus et pillant des magasins. La police a dû disperser la foule pour tenter de rétablir l’ordre. Enfin, en ce qui concerne les allégations selon lesquelles, en avril 2022, une semaine après l’organisation d’une action de protestation dans le secteur du textile et de l’habillement, des biens personnels appartenant aux dirigeants du Syndicat unifié du Swaziland (ATUSWA) ont été détruits, le gouvernement indique qu’il y a eu de nombreux incendies de maisons et de bâtiments appartenant à des personnalités politiques, à des personnes influentes, à des responsables de la police et à des personnes ciblées. La police continue d’enquêter ces incidents. La commission rappelle que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent se développer que dans un climat exempt de violence, de menaces et de pressions et qu’il incombe au gouvernement de faire en sorte que ces droits puissent être exercés dans des conditions normales. La commission rappelle en outre que l’article 8 de la convention prévoit que les travailleurs et leurs organisations, comme les autres personnes ou collectivités organisées, doivent respecter la loi du pays et que la loi du pays ne doit pas être de nature à porter atteinte, ni être appliquée de façon à porter atteinte, aux garanties prévues par la présente convention. Les autorités ne doivent recourir à la force que dans les situations où l’ordre public est gravement menacé. L’intervention des forces de l’ordre doit être proportionnée au danger pour l’ordre public que les autorités tentent de maîtriser, et les gouvernements doivent prendre des mesures pour que les autorités compétentes reçoivent des instructions adéquates afin d’éliminer le danger que comporte l’usage d’une violence excessive lorsqu’elles contrôlent des manifestations susceptibles d’entraîner des troubles à l’ordre public. Lorsque les enquêtes ont conclu à des abus, l’absence de condamnation des coupables de crimes contre les responsables et les membres des syndicats crée, dans la pratique, une situation d’impunité qui renforce le climat de violence et d’insécurité et qui est extrêmement dommageable pour l’exercice des droits syndicaux. La commission prie le gouvernement de communiquer copie des décisions de justice à l’encontre des cinq travailleurs des transports publics condamnés pour agression, ainsi que des informations sur les résultats des enquêtes de police susmentionnées.

Harcèlement dans le secteur de l’éducation. La commission prend note avec une profonde préoccupation des graves allégations formulées par la CSI, l’ITF, l’IE et le TUCOSWA selon lesquelles des violations des droits syndicaux seraient commises dans le secteur de l’éducation, en particulier contre des membres de l’Association nationale des enseignants du Swaziland (SNAT), résumées comme suit: i) le président de la SNAT, M. Mbongwa Dlamini, a été victime de graves actes de discrimination antisyndicale et de harcèlement depuis son élection à la tête de ce syndicat. Par l’intermédiaire de la Commission du Service de l’enseignement (TSC), les autorités ont harcelé M. Dlamini en portant plainte contre lui pour comportement répréhensible, à la suite de quoi une décision ordonnant la suspension du versement de son salaire et le transfert de M. Dlamini a été rendue. Bien qu’en mai 2023, le tribunal du travail ait donné raison à M. Dlamini, qui n’avait pas touché son salaire depuis septembre 2022, les autorités ne l’ont toujours pas payé et ont contesté la décision du tribunal du travail. M. Dlamini est actuellement renvoyé de ses fonctions, la Commission du Service de l’enseignement l’ayant licencié au motif qu’il était censé venir au travail même s’il ne recevait pas de salaire. L’IE estime au contraire que, si le président de la SNAT a été licencié, c’est uniquement parce qu’il assumait la fonction de représentant des enseignants; ii) en février 2023, après avoir reçu de multiples menaces de mort alors qu’il se trouvait à l’étranger, M. Dlamini est passé dans la clandestinité. Cette décision a été prise à la suite de l’assassinat du défenseur des droits de l’homme Thulani Maseko. Le dirigeant de la SNAT a estimé nécessaire que le président du syndicat se mette en lieu sûr à l’étranger; iii) actuellement, la TSC menacerait le secrétaire général de la SNAT, M. Lot Mduduzi Vilakati, du fait que celui-ci défend le président et des membres de la SNAT; iv) en 2023, les autorités ont refusé d’appliquer l’augmentation de 3 pour cent des sommes dues aux membres de la SNAT et ont également refusé d’admettre de nouveaux membres recrutés par la SNAT. D’après l’IE, il s’agit d’une manœuvre du gouvernement visant à faire baisser le nombre de membres de la SNAT de façon que sa représentation tombe en-dessous de 50 pour cent, ce qui lui permettrait de radier ce syndicat. Les nouveaux membres ne sont pas enregistrés dans le système et des membres sont radiés à leur insu par le gouvernement; v) le gouvernement continue de mener une campagne de dénigrement contre les syndicats et d’encourager les attaques virulentes à leur égard, ce qu’illustre le fait qu’il finance des groupuscules, qu’il fait en sorte de précariser des enseignants, que des menaces visant la SNAT sont diffusées par la presse écrite et par les médias électroniques, que des dirigeants syndicaux sont suspendus, qu’une politique « pas de travail, pas de salaire » est appliquée et que des dirigeants et des membres de la SNAT sont la cible de menaces, de mesures de surveillance et de propos diffamatoires. Les actions menées délibérément par le gouvernement pour affaiblir la SNAT font que davantage de personnes sont victimes d’actes d’intimidation, que le nombre d’affiliés à la SNAT diminue, que les conflits et les plaintes se multiplient dans les établissements scolaires, que les dirigeants ne sont plus capables de remplir leur rôle et n’osent plus assumer des fonctions syndicales et que la participation aux activités syndicales est faible; vi) de 2018 à 2019, la police a violemment réprimé des manifestations et une marche organisées par la SNAT; vii) l’IE se dit préoccupée par les menaces proférées contre la SNAT et ses membres, y compris par le fait que des personnes haut placées en Eswatini ont qualifié la SNAT d’entité terroritste; viii) la présidente de la section de Limkokwing du Syndicat national des travailleurs des établissements d’enseignement supérieur (NAWUSHI), Mme Xolile Mnisi Sacolo, qui a fait appel d’une mesure disciplinaire, intentée contre elle en raison de son appartenance à ce syndicat, a été injustement écartée par une décision de justice en août 2023 au motif qu’elle était à l’origine de retards.

Dans sa réponse, le gouvernement nie les allégations selon lesquelles M. Mbongwa Dlamini, président de la SNAT, a été contraint à l’exil à la suite de menaces des forces de sécurité et affirme qu’il participe et est activement engagé dans des activités syndicales. En outre, le gouvernement affirme qu’il n’y a aucune affaire pénale en cours contre M. Dlamini, et qu’il n’y a pas non plus de mandat d’arrêt émis ou en cours à son encontre. En outre, le recours judiciaire contre la décision du tribunal du travail de mai 2023 en faveur de M. Dlamini est toujours en suspens devant la Haute Cour. En ce qui concerne sa tentative présumée d’arrêter la collecte et le versement des cotisations syndicales, le gouvernement déclare que ces allégations sont fallacieuses et fausses. Le gouvernement et la SNAT ont un accord permanent de reconnaissance clair qui date de plusieurs années et qu’il respecte pleinement.

En ce qui concerne les allégations de menaces prenant pour cible la direction de la SNAT, la commission souligne avec fermeté que les actes d’intimidation et de violence physique perpétrés contre des syndicalistes constituent une grave violation de la liberté syndicale et que l’absence de mesures visant à protéger ces personnes contre de tels actes revient à instaurer une situation d’impunité de facto, ce qui ne peut que créer un climat de peur et d’incertitude nuisant fortement à l’exercice des droits syndicaux. La commission prie instamment le gouvernement de fournir ses commentaires relatifs aux autres allégations, d’indiquer toute mesure prise afin que la SNAT puisse mener ses activités dans le secteur de l’éducation sans faire l’objet de menaces ciblant ses dirigeants ni d’actes d’ingérence, sur la situation actuelle de M. Mbongwa Dlamini, qui aurait été harcelé et menacé en raison de ses fonctions syndicales, et sur l’aboutissement du recours judiciaire formé contre la décision en faveur de M. Dlamini que le tribunal du travail a rendue en mai 2023 ainsi que sur toute suite qui lui aura été donnée.

Article 3 de la convention. Interdiction de rassemblements de syndicats sur ordonnance administrative. La commission prend note avec préoccupation des allégations émanant de tous les syndicats susmentionnés selon lesquelles les droits des organisations de travailleurs à la liberté de réunion sont considérablement limités car l’application des lois régissant la tenue de rassemblements est actuellement suspendue par une ordonnance administrative prise en octobre 2021 par le ministère du Logement et du Développement urbain. Cette ordonnance, qui étend la portée de l’interdiction des manifestations, des marches et des remises de pétitions à l’ensemble des zones urbaines et des villes, a privé les conseils municipaux de la compétence qui leur était auparavant dévolue pour examiner les notifications de rassemblement. La situation actuelle est assimilable à un état d’urgence de fait étant donné que la police ne peut pas autoriser plus de trois personnes à participer à une marche. Bien que cette interdiction ait été levée par une décision judiciaire prononcée en février 2022, le gouvernement continuerait à interdire et à réprimer les rassemblements et les manifestations. Cette question n’a pas pu être réglée par voie de médiation. En juillet 2023, alors qu’une réunion de conciliation volontaire était en cours, le gouvernement a fait une déclaration publique annonçant que cette interdiction serait assouplie à compter du 18 juillet 2023, date à partir de laquelle les conseils municipaux pourraient délivrer des autorisations d’organiser des rassemblements de dix personnes au maximum. Le TUCOSWA a toutefois rappelé que la loi de 2017 sur l’ordre public prévoit que les rassemblements comptant cinquante (50) personnes au maximum peuvent être autorisés sans notification préalable. Les syndicats ont noté avec regret que les rassemblements syndicaux demeurent interdits en Eswatini.

La commission rappelle que les syndicats devraient être autorisés à tenir des réunions conformément au principe énoncé à l’article 3 de la convention selon lequel les organisations ont le droit d’organiser librement leurs activités sans subir d’intervention de la part des autorités. Les autorités devraient s’abstenir de toute intervention de nature à limiter la liberté de réunion ou à en entraver l’exercice légal, à moins que cet exercice ne menace l’ordre public de manière grave et imminente (voir Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 115). La commission considère également que les syndicats doivent se conformer aux dispositions générales applicables à toutes les réunions publiques et doivent respecter les limites raisonnables qui peuvent être définies par les autorités pour prévenir les troubles dans les lieux publics. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir, en droit et dans la pratique, que les organisations représentatives jouissent pleinement du droit consacré par la convention de tenir des réunions, et donc d’abroger tout texte dont l’application limiterait considérablement les possibilités des organisations représentatives de tenir des réunions publiques de grande ampleur pour défendre les intérêts professionnels de leurs membres.

Violences policières dans le contexte d’actions collectives. Conclusions de la commission d’enquête. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur le résultat de l’examen par la commission d’enquête indépendante des plaintes déposées en septembre 2018 et septembre 2019 par le TUCOSWA et la CSI sur les violences qui auraient été commises contre des personnes participant à des actions collectives pacifiques. La commission note que la commission d’enquête a recommandé notamment: i) de dispenser une formation sur les droits syndicaux et la gestion des actions collectives aux membres des forces de l’ordre de grade inférieur, aux dirigeants syndicaux et aux membres des services d’ordre ainsi qu’au public; ii) de sensibiliser aussi bien la police que les dirigeants syndicaux à la nécessité de respecter la loi dans le cadre des actions collectives et de créer une culture de la coopération; iii) d’examiner la possibilité de réaliser des enregistrements vidéo des actions collectives à des fins de vérification; iv) de faire participer une entité indépendante de surveillance (un individu ou une organisation) à la préparation de l’action collective.

La commission note que, parallèlement à ce processus d’enquête, le gouvernement et le TUCOSWA ont mené des négociations, au terme desquelles ils ont convenu d’entamer en mai 2023 un processus national de conciliation volontaire visant à régler certaines questions qui ont fait l’objet d’une plainte dont le Comité de la liberté syndicale a été saisi (cas no 3425 soumis par le TUCOSWA en mars 2022), ainsi que les questions soulevées dans le présent commentaire. La commission constate que, d’après le rapport relatif à la procédure de conciliation publié en septembre 2023, les parties ont convenu de recourir à l’assistance technique du Bureau pour régler les questions réglementaires et pratiques relatives à l’encadrement des actions collectives et des rassemblements publics organisés par les syndicats.

La commission rappelle que les allégations de violences policières commises dans le contexte de manifestations de syndicats sont récurrentes depuis quelques années et que le gouvernement a bénéficié de l’assistance technique du Bureau aux fins de l’adoption et de la diffusion du Code de bonne conduite pour la gestion des actions collectives et des actions de protestation (avis juridique n° 202 de 2015), du Code de bonne conduite relatif aux rassemblements (avis juridique n° 201 de 2017) et de la loi de 2017 sur l’ordre public, qui servent de stratégie de renforcement des capacités permettant aux différentes parties prenantes de bien gérer les actions collectives et les actions de protestation en Eswatini, le but étant de réduire autant que possible les affrontements inopportuns entre les manifestants et les membres des forces de l’ordre et des conseils municipaux. Dans son rapport de 2019, le gouvernement avait indiqué que des programmes visant à sensibiliser les membres du Parlement et du Conseil des ministres ainsi que les dirigeants des syndicats à ces questions avaient été appliqués. La commission prend actes des mesures concrètes prises par le gouvernement en 2022 et 2023 pour enquêter sur les faits précédemment signalés par les syndicats et pour prendre des mesures correctives. Prenant note des recommandations formulées par la commission d’enquête et par la commission nationale de conciliation volontaire, la commission attend du gouvernement qu’il prenne des mesures dans les meilleurs délais, en consultation avec les partenaires sociaux, pour diffuser les codes de bonne conduite afin que les droits des syndicats de participer aux manifestations et aux actions syndicales visant à défendre les intérêts professionnels soient véritablement protégés, aussi bien en droit que dans la pratique. La commission espère que, pour ce faire, le gouvernement aura recours à l’assistance technique du Bureau. La commission prie le gouvernement de rendre compte en détail des progrès accomplis à cet égard et le prie encore une fois de fournir également des informations, le cas échéant, sur les violations constatées et les peines imposées au titre de l’article 49(1) la loi n° 22 de 2018 sur les services de police (mesures disciplinaires réprimant les abus de pouvoir commis par des membres de la police).

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2025.]