Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2023, Publicación: 112ª reunión CIT (2024)

Répétition

Pandémie de COVID-19. Répercussions socio-économiques. Mesures de riposte et de relance. La commission prend note des graves conséquences sociales et économiques de la pandémie de COVID-19 à l’échelle nationale et mondiale, ainsi que des mesures que le gouvernement a adoptées dans ce contexte de crise. En particulier, elle prend note de la série de mesures qu’il a prises pour prévenir et atténuer les répercussions économiques et sociales négatives de la crise sur les employeurs et les travailleurs, comme la mise en place d’un groupe de travail tripartite présidé par le ministre du Développement des compétences, de l’Emploi et du Travail, ainsi que l’application immédiate de mesures de soutien socio-économique (transferts en espèces à des personnes en situation de vulnérabilité et soutien à des entreprises privées). Dans ce contexte, la commission rappelle les orientations complètes contenues dans les normes internationales du travail. Plus spécifiquement, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui offre des orientations pour l’élaboration et l’application de ripostes efficaces, consensuelles et inclusives pour faire face aux lourdes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à transmettre dans son prochain rapport des informations actualisées sur les effets de la pandémie de COVID-19 sur l’application de la convention et les mesures adoptées ou envisagées pour y faire face.

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note avec intérêt du large éventail de mesures que le gouvernement a adopté pour promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Il indique qu’en 2013, il a adopté la Politique nationale de Sri Lanka en matière de ressources humaines et d’emploi (NHREP) dont l’horizon a été fixé à dix ans. Ses principales priorités sont la promotion de l’emploi durable, inclusif et décent, et une meilleure gouvernance du marché du travail; le développement d’une main-d’œuvre hautement compétente, concurrentielle à l’échelle internationale, polyvalente et productive; et la protection des droits des travailleurs conformément à la législation nationale et aux normes internationales du travail. Le gouvernement indique que la NHREP a été revue en 2016 dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée et qu’un plan d’action a été élaboré pour être présenté au Conseil des ministres pour adoption. Il ajoute qu’une série de politiques nationales ont été formulées dans le respect de la NHREP. Dans ce contexte, le gouvernement fait référence à l’adoption, en 2018, du Programme par pays de promotion du travail décent 2018-2020 de l’OIT pour le Sri Lanka dont l’un des domaines prioritaires est la création d’emplois durables, inclusifs et décents. En septembre 2017, le gouvernement a lancé la stratégie de développement «Vision 2025 au Sri Lanka: en route vers un pays à revenu intermédiaire supérieur» (Vision 2025) qui prévoit la création d’un million d’emplois d’ici 2020. Ses principaux objectifs sont l’augmentation des possibilités d’emploi; l’amélioration des conditions de travail par la formalisation de l’économie informelle; et la reconversion de la main-d’œuvre pour répondre aux besoins socio-économiques actuels et émergents, avec une attention particulière pour les femmes et les jeunes. Le gouvernement fait également référence à l’adoption du Plan d’action national pour les droits de l’homme (NHRAP) pour 2017-2020 dont l’un des objectifs est de parvenir au plein emploi productif et décent pour tous. La commission note toutefois que, selon le programme par pays de promotion du travail décent, le marché du travail du Sri Lanka se caractérise par de hauts niveaux de chômage et un faible taux de participation des groupes défavorisés sur le marché du travail (comme les jeunes, les femmes et les personnes en situation de handicap). Plus précisément, le programme souligne la vulnérabilité des micros, petites et moyennes entreprises, ainsi que du secteur informel. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et les effets des mesures adoptées dans le cadre de la Politique nationale de Sri Lanka en matière de ressources humaines et d’emploi (NHREP), de la stratégie de développement Vision 2025 et du Plan d’action national pour les droits de l’homme pour 2017-2020, ainsi que sur toutes les autres mesures actives du marché du travail visant à créer des possibilités d’emploi décent, productif et durable. Elle le prie également de fournir des informations sur la formulation, l’application et les effets des mesures spécifiques adoptées dans le cadre du Programme par pays de promotion du travail décent 2018-2020 de l’OIT pour le Sri Lanka. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement de la dernière révision de la NHREP et du plan d’action formulé dans le cadre de cette politique, et d’en fournir des copies une fois adoptés.

Article 2. Statistiques et informations sur le marché du travail. Le gouvernement indique que la collecte des données relatives à l’emploi dans le pays souffre de lacunes importantes. La commission note que la NHREP prévoit l’adoption de mesures visant à consolider les systèmes de collecte des données concernant le travail, comme l’organisation de mécanismes pour recueillir et diffuser des informations sur la demande de main-d’œuvre et la mise en place d’une entité centrale forte pour coordonner les fonctions d’information, de production et de diffusion des données sur le marché du travail. Le programme par pays de promotion du travail décent inclut aussi l’amélioration de la production de données et de la création de connaissances liées au marché du travail en tant que priorité permettant de progresser dans les domaines de travail prioritaires du programme. Il prévoit également la mise en place d’une série d’activités de renforcement des capacités des mandants nationaux pour qu’ils s’appuient sur les informations du marché de travail disponibles afin de concevoir des politiques et des programmes fondés sur des données probantes. Quant aux tendances de l’emploi, la commission note que, selon le Rapport annuel 2018 sur l’enquête sur la main-d’œuvre du Département du recensement et de la statistique, en 2018, le taux d’activité des personnes âgées de 15 ans et plus était de 51,8 pour cent et le taux d’emploi global était de 95,6 pour cent. Le taux de chômage général était de 4,4 pour cent et celui du sous-emploi de 2,6 pour cent. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et les effets des mesures adoptées pour améliorer le système d’information sur le marché du travail. Elle le prie également d’indiquer la façon dont les informations sur le marché du travail recueillies sont utilisées, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour formuler, mettre en œuvre, évaluer et modifier les politiques actives du marché du travail. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations à jour, y compris des données statistiques ventilées par sexe et âge, sur les tendances de l’emploi, notamment sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi visible.

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission note que, selon la NHREP, le système national d’orientation professionnelle est grandement fragmenté et manque de données fiables pour permettre une évaluation de la future demande d’emploi. Par conséquent, les services fournis ne suivent pas une approche cohérente ni n’atteignent les publics visés, comme les jeunes, les travailleurs hautement qualifiés et les travailleurs migrants. Pour pallier cette situation, la NHREP prévoit notamment de mettre en place un conseil national d’orientation professionnelle sous la forme d’un partenariat public-privé responsable de la planification, du développement et de la supervision des services nationaux d’orientation professionnelle. Elle prône aussi l’adoption de mesures pour promouvoir la participation des employeurs à la conception et à la fourniture de services d’orientation professionnelle, et aux formations formalisées prodiguées aux conseillers en orientation professionnelle. La commission note que, d’après le programme par pays de promotion du travail décent, les services visant à rapprocher les offres et les demandes d’emploi et d’autres services publics de l’emploi ne disposent pas des ressources et des capacités suffisantes et n’ont qu’une connaissance limitée des profils de compétences que réclament les employeurs, surtout dans les zones rurales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures adoptées pour améliorer les capacités et la qualité des services de placement et d’orientation professionnelle et augmenter la couverture du réseau des bureaux de l’emploi dans le pays, y compris dans les zones rurales. Elle le prie également de fournir des informations, ventilées par âge et sexe, sur les effets des mesures mises en place.

Éducation et formation. Le gouvernement fait état d’une série de mesures adoptées pour améliorer l’accès à un enseignement scolaire de qualité, notamment le relèvement de l’âge minimum de la scolarité obligatoire et l’imposition de l’orientation professionnelle. Il indique que le taux d’achèvement dans le cycle primaire est de 99,5 pour cent et de 98,5 pour cent dans le cycle secondaire. La commission note que, d’après la NHREP, plusieurs difficultés se posent au niveau de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels, dont le manque d’infrastructures scolaires professionnelles au niveau secondaire, en parallèle de l’éducation scolaire formelle; l’absence de liens formels entre les titres et les diplômes et les qualifications professionnelles; l’inadéquation des compétences acquises et la pénurie de compétences; et le manque d’efficacité et d’efficience dans la fourniture de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels, et les difficultés pour y accéder, surtout pour les femmes et les populations rurales. Par conséquent, la NHREP prévoit l’adoption d’une série de mesures pour améliorer les systèmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels, comme l’introduction de composantes de formation technique et professionnelle dans les programmes de l’enseignement secondaire; l’établissement de liens entre l’enseignement secondaire, la formation et l’enseignement professionnels et les institutions d’enseignement supérieur, et le monde du travail; et l’amélioration des programmes d’apprentissage pour satisfaire aux besoins actuels et émergents du marché du travail. Dans ce contexte, la commission prend note de la formulation, conformément à la NHREP, d’un cadre national de qualification professionnelle reprenant les normes et les compétences liées aux qualifications professionnelles, et du cadre de qualification du Sri Lanka. En outre, le programme par pays de promotion du travail décent prévoit la mise en place de mesures pour garantir la reconnaissance des acquis et la certification des qualifications et des compétences de personnes qui appartiennent à des groupes défavorisés (comme les jeunes, les femmes et les personnes en situation de handicap). La NHREP énonce également une série de recommandations politiques visant à revitaliser le secteur universitaire et les institutions de troisième cycle. La stratégie «Vision 2025» prévoit l’adoption de mesures pour augmenter le nombre d’inscriptions dans les universités de l’État tout en mettant en place un mécanisme de suivi solide pour veiller à préserver la qualité dans les universités publiques et privées. Le gouvernement fait également référence au Programme d’investissement public à moyen terme (2017-2020) qui prévoit l’application de mesures pour augmenter l’accès à l’enseignement professionnel et en améliorer la pertinence et la qualité. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur le contenu des programmes et des mesures adoptées dans le domaine de l’éducation et de la formation, et sur leurs effets sur l’accès à des emplois de qualité et durables. En particulier, elle le prie de fournir des informations sur la nature des mesures adoptées pour améliorer l’employabilité des groupes défavorisés et leurs effets.

Minorités ethniques. La commission note que, d’après le rapport du 31 janvier 2017 sur la mission à Sri Lanka de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités, de nombreuses communautés vivaient encore dans des situations précaires de déplacement sept ans après la fin de la guerre. Selon le ministère de la Réinstallation, de la Reconstruction et des Affaires religieuses hindoues, au 31 août 2016, 13 670 familles (soit 43 607 personnes) devaient encore être réinstallées. La Rapporteuse spéciale des Nations Unies soulignait qu’au Sri Lanka, le déplacement comportait indubitablement une dimension ethnique puisque la majorité des personnes déplacées à l’intérieur du pays étaient Tamoules ou musulmanes. Déplacées lors du conflit dans les provinces du Nord et de l’Est, ces personnes rencontraient d’énormes difficultés à accéder à l’éducation, à l’emploi et aux services publics. En outre, elle précisait aussi que les Tamouls des plantations constituaient le groupe le plus démuni du pays. Ne possédant aucune terre et employés comme travailleurs journaliers, ils ont toujours vécu dans l’isolement le plus complet et dépendent fortement de l’État pour leur bien-être et leur subsistance (document A/HRC/34/53/Add.3, paragr. 42 et 55). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la situation de l’emploi des minorités ethniques, y compris des informations statistiques ventilées par âge et sexe, et sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer leur situation sur le marché du travail.

Jeunes. La commission note que d’après le Rapport annuel sur l’enquête sur la main-d’œuvre qu’a menée le Département du recensement et de la statistique, en 2018, le taux de chômage général des jeunes de 15 à 24 ans était de 21,4 pour cent. Le chômage était surtout élevé dans les provinces du Centre (31,3 pour cent), du Sud (29,3 pour cent) et d’Uva (28 pour cent). La proportion de jeunes qui sont sans emploi et ne suivent ni études ni formation était de 21,8 pour cent et le pourcentage des jeunes femmes était deux fois plus élevé que celui des jeunes hommes (29 pour cent pour les femmes contre 14,4 pour cent pour les hommes). Selon le programme par pays de promotion du travail décent, les jeunes sont confrontés à des déficits au niveau de la transition de l’école au travail, notamment ils souffrent du manque d’accès à la formation professionnelle et aux services de l’emploi connexes et de leur piètre qualité. Dans de telles circonstances, la NHREP prévoit une série de mesures pour améliorer l’employabilité des jeunes, comme la mise en place d’un réseau de guichets uniques des centres de développement professionnel qui orientent, planifient, conseillent et prodiguent des informations sur les formations, les programmes actifs du marché du travail pour accroître l’employabilité des jeunes et des programmes spéciaux qui ciblent les jeunes défavorisés et touchés par les conflits. Pour accroître la participation des jeunes au secteur privé, la NHREP prévoit d’augmenter le salaire offert en début de carrière dans des secteurs et/ou des industries qui ont besoin de travailleurs hautement qualifiés, notamment les secteurs de haute technologie. La commission note également que le gouvernement fait référence à l’adoption, en 2014, d’une Politique nationale pour les jeunes. Les principales stratégies de cette politique sont l’éducation; le développement des compétences et la formation professionnelle; et l’emploi des jeunes. En ce qui concerne l’emploi des jeunes, la Politique nationale sur les jeunes souligne les préoccupations majeures suivantes: le sous-emploi des jeunes diplômés; les hauts niveaux de chômage des jeunes dans les zones rurales; des attitudes sociétales qui limitent les possibilités de carrière des jeunes; des disparités régionales en ce qui concerne les possibilités d’emploi; et le manque de protection dans l’économie informelle où de nombreux jeunes travaillent. Dans ce contexte, la politique prévoit l’adoption de mesures incluant la création de conditions propices à une transition effective des jeunes de l’éducation au travail grâce à l’enseignement supérieur; l’élimination des obstacles et l’offre de différentes possibilités pour répondre équitablement à de plus grandes aspirations d’éducation; l’amélioration des possibilités d’emploi dans un souci d’équité et de justice; et la promotion d’une culture de l’entrepreneuriat et des ressources pour soutenir la progression économique des jeunes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, ventilées par sexe, âge et région, sur la portée, la nature et les effets des mesures adoptées dans le cadre de la Politique nationale de Sri Lanka en matière de ressources humaines et d’emploi (NHREP) et de la Politique nationale pour les jeunes, ainsi que d’autres mesures adoptées pour promouvoir des possibilités d’emploi décent et durable pour les jeunes, notamment dans les régions du Centre, du Sud et d’Uva.

Femmes. La commission note que la NHREP prévoit l’adoption de mesures pour promouvoir la participation des femmes au marché du travail et leur accès à des emplois mieux rémunérés. Il s’agit de mettre en place une aide spécifique à la recherche d’emplois pour les jeunes femmes diplômées; d’investir dans la formation des femmes pour qu’elles accèdent à des professions plus qualifiées dans des secteurs comme la technologie de l’information, la santé, l’hôtellerie et les transports; et de promouvoir l’entrepreneuriat des femmes en améliorant leur accès aux crédits, aux technologies et aux connaissances commerciales. La commission note également que la stratégie Vision 2025 prévoit l’adoption de mesures pour créer des infrastructures d’accueil des enfants, encourager le recours plus fréquent à des aménagements souples du temps de travail et améliorer l’accès à l’éducation et à la formation supérieures. Elle prend note que le Plan d’action national pour la protection et la promotion des droits humains 2017-2021 inclut également l’adoption de mesures à cet égard, comme la formation des femmes pour qu’elles accèdent à des professions plus qualifiées et la promotion des rôles et des responsabilités des hommes à l’égard des enfants et des obligations familiales. Néanmoins, la commission note que, selon le rapport de 2020 sur l’écart salarial entre les hommes et les femmes du Forum économique mondial, en 2018, le taux d’activité des hommes était de 77,1 pour cent, alors que celui des femmes n’était que de 38,2 pour cent malgré leurs niveaux élevés d’alphabétisation et d’instruction. En outre, leur taux de chômage était toujours de 7,03 pour cent par rapport à 3,03 pour cent pour les hommes, et 32,29 pour cent des femmes travaillaient à temps partiel alors qu’ils n’étaient que 19,33 pour cent des hommes à le faire. En outre, la commission rappelle son observation de 2018 sur l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans laquelle elle avait pris note de l’existence d’une ségrégation professionnelle à la fois verticale et horizontale entre les hommes et les femmes, ces dernières étant concentrées dans l’agriculture, l’industrie manufacturière et l’éducation, de même que dans les emplois non qualifiés (28,5 pour cent) et administratifs (13 pour cent), alors que très peu de femmes occupaient des postes de direction et à hautes responsabilités (3,3 pour cent) ou exerçaient des professions techniques ou connexes (4,5 pour cent). Par ailleurs, dans sa demande directe de 2018 sur l’application de la convention no 111, elle avait noté que malgré les mesures adoptées par le gouvernement pour encourager davantage de femmes à s’orienter vers des formations non traditionnelles et l’informatique, la ségrégation entre les hommes et les femmes en matière de formation professionnelle persistait. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les effets des mesures adoptées pour accroître le taux d’activité des femmes, réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et lutter contre la ségrégation professionnelle verticale et horizontale dans l’emploi et la formation professionnelle, dont des informations statistiques actualisées, ventilées par sexe, âge, profession, secteur d’activité et catégorie professionnelle.

Personnes en situation de handicap. La commission note que d’après le programme par pays de promotion du travail décent, en 2012, 1,1 million de personnes en situation de handicap étaient économiquement actives, 442 138 avaient un emploi et 10 953 étaient au chômage. Elle prend note des informations fournies par le gouvernement à propos des mesures adoptées pour garantir et promouvoir l’accès des personnes en situation de handicap à l’éducation et aux possibilités d’emploi. Entre autres dispositions, le gouvernement fait référence à la loi no 28 de 1996 sur la protection des droits des personnes en situation de handicap qui établit le principe de non-discrimination sur la base du handicap pour l’accès à l’emploi et à l’éducation. Il renvoie également à la circulaire de 1988 sur l’emploi des personnes en situation de handicap du ministère de l’Administration publique qui fixe un quota d’emploi de trois pour cent pour les personnes en situation de handicap dans le secteur public. La NHREP précise qu’en 2004, le quota d’emploi a été étendu aux entreprises des secteurs privés et semi-publics. La politique prévoit l’adoption de mesures pour promouvoir l’entrepreneuriat auprès des personnes en situation de handicap sur la base de leurs compétences, intérêts et connaissances; promouvoir leur accès à la formation et à l’enseignement professionnels, y compris en supprimant les obstacles physiques qui gênent leur accès aux établissements d’enseignement; et améliorer la réactivité des institutions face aux besoins des personnes en situation de handicap afin de créer un environnement adéquat sur le lieu de travail. La NHREP prévoit encore la mise en place de dispositifs d’incitation pour encourager les employeurs à engager des personnes en situation de handicap, dont des exonérations fiscales et des aides financières pour procéder à des aménagements raisonnables. En outre, l’un des principaux objectifs du Plan d’action national pour les droits de l’homme pour 2017-2020 est la protection du droit au travail décent des personnes en situation de handicap et l’amélioration de leur accès à des programmes généraux de formation technique et professionnelle comme mesure pour promouvoir leur participation au marché libre du travail. Le gouvernement fait par ailleurs référence à la mise en place en 2000 du Réseau des employeurs sur le handicap par la Fédération des employeurs de Ceylan avec le soutien financier de l’OIT. Ce réseau crée un lien entre le monde des entreprises et les organisations de personnes en situation de handicap afin d’offrir aux demandeurs d’emploi en situation de handicap des possibilités d’emploi et de formation dans le secteur privé. La commission note toutefois que, selon le programme par pays de promotion du travail décent, le quota d’emploi de trois pour cent n’est toujours pas entièrement respecté et un nombre limité d’employeurs ont appliqué les réglementations relatives aux infrastructures exigeant la création d’un environnement de travail sans obstacle. Le programme prévoit donc l’adoption de mesures pour: encourager la mise en place et la fourniture de services consultatifs au ministère de l’Administration pour garantir l’application du quota d’emploi dans le secteur public; s’assurer que les infrastructures sont adaptées; et mettre en œuvre le plan d’action révisé sur le placement des personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la portée et la nature des mesures adoptées pour promouvoir l’accès des personnes en situation de handicap à une éducation et à des possibilités d’emploi de qualité sur le marché du travail ordinaire. Elle le prie également de fournir des informations sur les effets des telles mesures, y compris des données statistiques sur le nombre total de participants, ventilées par âge, sexe, région et type de handicap.

Travailleurs migrants. Le programme par pays de promotion du travail décent indique qu’en 2017, environ 212 162 ressortissants du Sri Lanka avaient émigré à l’étranger pour trouver du travail (une diminution par rapport aux 242 816 de l’année précédente); la plupart de ces personnes s’étaient rendues au Moyen-Orient pour occuper des emplois peu qualifiés. La commission note que d’après le programme par pays de promotion du travail décent, des facteurs tels que le coût exorbitant du recrutement pour les migrants engagés pour travailler à l’étranger auraient donné lieu à des cas de servitude pour dettes et à des pratiques de travail abusives. Le programme souligne également que la politique relative aux migrations de main-d’œuvre, qui réglemente le recrutement, la mise en service, le retour et la réintégration des travailleurs migrants, n’est pas correctement appliquée, en particulier au stade du recrutement. Dans ce contexte, la commission rappelle son observation de 2019 sur l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, dans laquelle elle prenait note de la situation de vulnérabilité des travailleurs migrants sri lankais face à l’imposition de travail forcé. À cet égard, elle avait pris note des différentes mesures prises par le gouvernement pour protéger les droits des travailleurs migrants sri lankais, notamment la mise en œuvre de programmes de sensibilisation des travailleurs migrants à leurs droits et obligations, la signature de 22 protocoles d’accord avec les principaux pays d’accueil sur la protection des droits des travailleurs migrants, le système d’enregistrement obligatoire exigeant une inscription préalable au départ pour un emploi à l’étranger et l’élaboration de contrats approuvés comme contrat type, la mise en place d’une politique complémentaire et d’un plan d’action national pour le retour et la réintégration des travailleurs migrants, ainsi que la fourniture d’une assistance consulaire par l’intermédiaire des missions diplomatiques et de centres d’accueil temporaires pour les femmes travailleuses migrantes victimes d’abus ou d’exploitation. Faisant référence à son observation de 2019 sur l’application de la convention no 29, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les effets des mesures prises pour garantir que les ressortissants du Sri Lanka qui ont été recrutés pour travailler à l’étranger sont protégés contre des pratiques qui peuvent accroître leur vulnérabilité face au travail forcé. Elle le prie également de fournir des informations sur toutes les autres mesures adoptées ou envisagées pour améliorer l’accès des travailleurs et des travailleuses migrantes à des emplois décents et à des prestations et protections liées à l’emploi.

Économie informelle. La commission note que, d’après le programme par pays de promotion du travail décent, deux tiers de la main-d’œuvre travaille dans l’économie informelle, l’emploi dans le secteur privé formel ne comptabilisant qu’un cinquième des travailleurs employés. Une majorité des personnes qui travaillent dans l’économie informelle le font pour leur propre compte (49,6 pour cent). Sur l’ensemble des travailleurs employés dans l’agriculture, 87,5 pour cent ont un emploi informel. Le programme insiste sur le fait que les récentes catastrophes environnementales (des inondations et des glissements de terrain en 2016 et 2017) ont causé de terribles dommages et entraîné d’énormes pertes dans le secteur informel, avec de fortes répercussions à long terme sur les moyens de subsistance et la sécurité de l’emploi. La NHREP indique que les hommes plus que les femmes ont tendance à travailler dans l’économie informelle et nombre de travailleurs informels sont faiblement qualifiés et rémunérés, et n’ont pas accès aux prestations de la protection sociale. La politique prévoit l’adoption de mesures pour améliorer l’employabilité des travailleurs informels afin qu’ils accèdent à des emplois plus qualifiés et mieux rémunérés, comme des mesures pour offrir des possibilités d’éducation continue, de formation et de reconversion grâce à la formation professionnelle et à l’éducation informelle subventionnées. La commission attire l’attention du gouvernement sur les orientations complètes incluses dans la recommandation (no 204) concernant la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015. Elle le prie de fournir des informations détaillées et actualisées sur la taille et la composition de l’économie informelle, et sur les mesures prises ou envisagées pour permettre la transition vers l’économie formelle, surtout dans les zones rurales du pays.

Micros, petites et moyennes entreprises. La commission note que, selon le programme par pays de promotion du travail décent, les micros, petites et moyennes entreprises (MPME) représentent 52 pour cent du produit intérieur brut, 45 pour cent de l’emploi total et 90 pour cent de l’ensemble des entreprises. Il y est souligné que les MPME souffrent des conséquences des catastrophes climatiques, des hauts niveaux d’informalité, d’une base de compétence limitée, ainsi que du manque de ressources et d’accès aux financements. De plus, la NHREP indique que les entrepreneurs des petites et moyennes entreprises (PME) ne disposent pas de travailleurs correctement formés, que la qualité des emplois offerts dans les PME est médiocre et que la législation et les pratiques relatives au recrutement découragent tout investissement en vue du développement des PME. La politique prévoit d’adopter un vaste éventail de mesures, notamment pour promouvoir des pratiques de travail décentes et encourager la protection sociale des salariés des PME afin qu’elles recrutent des travailleurs disposant des compétences et des attitudes adéquates; simplifier le cadre réglementaire pour les PME; réduire la paperasserie et les charges administratives pour les PME; et mettre en place des programmes d’éducation et de formation à l’entrepreneuriat adaptés à leurs besoins. La commission note également que le programme par pays de promotion du travail décent prévoit des mesures pour accroître la productivité et la compétitivité des MPME en fournissant des services de développement des entreprises de grande qualité, comme l’amélioration des compétences de gestion, des services financiers ou une assistance technique pour garantir des conditions de travail décentes et améliorer la productivité; pour améliorer la résilience climatique des MPME grâce à des plans d’urgence et à des produits d’assurance liés au climat; et pour encourager l’entrepreneuriat et la création d’entreprises dans des secteurs écologiques. La commission note encore l’adoption en octobre 2017 du Cadre national politique pour le développement des PME qui prévoit l’adoption de mesures pour promouvoir des PME orientées sur l’exportation et les innovations, et mettre à jour les programmes de formation professionnelle pour répondre aux besoins actuels du marché du travail. Enfin, la commission prend note de la mise en œuvre du projet «Des emplois pour la paix et la résilience: renforcer la résilience des communautés rurales et des micros et petites entreprises face aux catastrophes naturelles dans le nord et le sud-ouest du Sri Lanka». Le projet, qui s’est déroulé jusqu’en mars 2020, a soutenu l’application des mesures prévues dans la politique nationale sur le renforcement de la résilience et l’atténuation des catastrophes. Il a conçu et appliqué des modèles efficaces dans les communautés rurales, en se concentrant surtout sur le nord et le sud-ouest du Sri Lanka où les catastrophes naturelles sont fréquentes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour promouvoir et soutenir les micros, petites et moyennes entreprises (MPME) en vue de la création d’emplois et sur leurs effets, y compris des informations statistiques sur le nombre et le type d’entreprises établies et le nombre d’emplois créés au sein de ces entreprises. Elle le prie également de transmettre des informations à jour sur la nature et les effets des mesures pour renforcer la résilience des MPME et des communautés rurales dans les zones du pays exposées aux catastrophes naturelles.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. La commission note que la NHREP a été formulée à la suite d’un vaste processus de consultation faisant participer de nombreux acteurs aux niveaux central et régional, dont des organisations d’employeurs et de travailleurs, des institutions professionnelles et les milieux universitaires. Le gouvernement indique que des consultations ont également été menées avec des représentants de personnes touchées par les mesures relatives à l’emploi, comme des femmes rurales et des travailleuses indépendantes. En outre, le projet de politique a été publié sur le site Web du gouvernement et dans des journaux nationaux dans trois langues (singhalais, tamoul et anglais) pour que le public en prenne connaissance et puisse faire part de ses remarques ou propositions. La politique est appliquée sous la supervision générale d’un Comité directeur national qui inclut des représentants des partenaires sociaux. La commission salue le protocole d’accord, conclu le 16 mai 2018 entre l’OIT, le gouvernement et les partenaires sociaux, au travers duquel les parties se sont engagées à collaborer pour promouvoir et faire progresser le travail décent au Sri Lanka. Le programme par pays de promotion du travail décent a également été rédigé à la suite d’un processus de consultation intense et inclusif avec un large éventail d’acteurs, dont des organisations d’employeurs et de travailleurs, des fonctionnaires locaux, des jeunes et des membres de coopératives de femmes. De plus, un groupe de travail tripartite sur le programme par pays de promotion du travail décent, composé de représentants de ses différents signataires, a été créé pour suivre les programmes ou les projets liés au programme par pays de promotion du travail décent, et conseiller et aider les personnes qui les mettent en œuvre. Le gouvernement indique également que des consultations tripartites ont lieu régulièrement au sein du Conseil consultatif national du travail sur des thèmes liés aux politiques du travail et à leur application. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur la façon dont il est tenu compte de l’expérience et de l’opinion des partenaires sociaux lors de la formulation et de l’application des mesures de politique de l’emploi, et sur les résultats de ce processus. Elle le prie également d’indiquer la nature et la portée des consultations menées avec les représentants des personnes intéressées par les mesures adoptées, comme les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les travailleurs ruraux, les minorités ethniques et d’autres groupes, dans le cadre de la formulation et de l’application de politiques et de programmes actifs de l’emploi.