Solicitud directa sobre sumisión a las autoridades competentes (CEACR) - Adopción: 2023, Publicación: 112ª reunión CIT (2024)

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Soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a toujours pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie donc une fois encore instamment le gouvernement de fournir des informations concernant la soumission à l’Assemblée nationale du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, et de la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014, de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, ainsi que de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019. La commission veut croire que le gouvernement fournira les informations demandées sans plus tarder.

La commission rappelle une nouvelle fois que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter de ses obligations au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.