Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2023, Publicación: 112ª reunión CIT (2024)

Convenio sobre las pensiones de la gente de mar, 1946 (núm. 71) - Bulgaria (Ratificación : 1949)

Otros comentarios sobre C071

Solicitud directa

2023
2011
2001

Visualizar en: Inglés - EspañolVisualizar todo

Article 3, paragraphe 1, a) i) et ii). Age minimum de la retraite et taux de remplacement garanti. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles aucune disposition législative pertinente n’a été modifiée. La commission rappelle que l’article 3, paragraphe 1, a) ii) de la convention dispose que les pensions fournies ne doivent pas être inférieures à la somme représentant 1,5 pour cent de la rémunération, pour chaque année de service à la mer, dans le cas d’un régime prévoyant une pension à partir de l’âge de cinquante-cinq ans, et 2 pour cent dans le cas d’un régime prévoyant une pension à partir de l’âge de soixante ans. En conséquence, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations statistiques sur les montants moyens de la pension versée aux marins assurés qui remplissent les conditions donnant droit à la retraite conformément aux dispositions de la convention et sur le taux moyen de remplacement appliqué.