Caso individual (CAS) - Discusión: 2023, Publicación: 111ª reunión CIT (2023)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Article 1 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active d’emploi. Le gouvernement a l’honneur d’informer la Commission de la Conférence que la politique nationale de l’emploi a déjà été élaborée avec la participation active des organisations d’employeurs et de travailleurs et soumise à l’autorité compétente pour adoption. Il précise qu’il tiendra informée la commission de tout nouvel développement à ce sujet. Une copie de ladite politique sera communiquée dès son adoption.

Article 1, paragraphe 3. Coordination de la politique de l’éducation avec la politique de l’emploi. Afin de remédier aux difficultés dans la mise en cohérence de la politique de l’éducation avec celle de l’emploi, l’État a entrepris plusieurs initiatives dans ce domaine dans le but de mettre en place une main-d’œuvre qualifiée pour divers secteurs d’emploi et de renforcer la culture technologique. Au niveau de l’enseignement secondaire, au cours de l’année scolaire 2021-22, l’enseignement secondaire technique a été enrichi par 11 nouvelles filières dans deux établissements, notamment le lycée technique de Nsam à Yaoundé et celui de Maroua, dans l’Extrême-Nord. Les nouvelles filières en question sont la bureautique, l’informatique des entreprises, la boulangerie et pâtisserie, la transformation de viande, la peinture, la sténotypie, la céramique et la sculpture, le textile et le pressing, la taxation et l’industrie de la tannerie et du cuir. Comme méthode d’apprentissage, l’autorité tutélaire des enseignements secondaires a opté pour la formation en alternance qui consiste en une alternance d’enseignements théoriques et d’expériences pratiques en entreprise ou en atelier professionnel. Ces filières ont été choisies en fonction des besoins du marché de l’emploi et permettront aux élèves formés de bénéficier d’une meilleure employabilité. Au niveau supérieur, le gouvernement a créé des universités d’État dans les dix régions du territoire national à l’instar de l’Université de Bertoua qui a été créée par le décret no 2022/003 du 5 janvier 2022 et l’Université d’Ebolawa par le décret no 2022/009 du 6 janvier 2022. Ces institutions de l’enseignement supérieur couvrent plusieurs filières professionnelles telles que les filières: cinéma et audiovisuel, arts plastiques et histoire de l’art, architecture et urbanisme, aquaculture: gestion de systèmes aquatiques et gestion des pêches. Bien plus, plusieurs centres de formation professionnelle ont été créés et agréés dans les dix régions par le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle. Relativement à la consultation des partenaires sociaux dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des projets de loi et politique de l’éducation, les administrations sectorielles concernées élaborent ces projets de loi et mettent à contribution des ministères et administrations publiques concernés ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs et tout autre acteur concerné. À titre d’illustration, nous pouvons citer: le Comité interministériel de suivi de l’emploi; et le groupe de travail tripartite du Plan d’action national pour l’emploi des jeunes (PANEJ) mis en place au sein du ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle. Le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) (2023-2026) en cours de finalisation a été élaboré avec la participation active des mandants tripartites.

Économie informelle: l’impact des mesures prises pour la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. Le gouvernement porte à l’attention de la commission que les actions prises par l’État afin de faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle ont produit des résultats positifs notamment: 1) la promotion de l’autoemploi. Selon les statistiques du ministère des Petites et moyennes entreprises, de l’Économie sociale et de l’Artisanat (MINPMEESA) contenues dans son annuaire statistique de 2022, 15 591 entreprises ont été enregistrées dans le Centre de formalité de création d’entreprise (CFCE) en 2021. La majorité de ces entreprises sont des entreprises individuelles exerçant dans le secteur tertiaire; 2) un meilleur accès à un mécanisme de financement: avec la migration vers l’économie formelle, plusieurs petites et moyennes entreprises ont bénéficié des financements par l’État ou des organismes internationaux. Il s’agit par exemple du secteur de l’agriculture et de l’élevage qui occupe une place privilégiée dans les prévisions de croissance et de développement du pays. Ce secteur a bénéficié d’un accompagnement à travers le Programme de promotion de l’entrepreneuriat Agropastoral des jeunes (PEA-jeunes) qui a accordé des financements à plus de 2 600 jeunes et a créé plus de 10 000 emplois en six ans; 3) la valorisation des nouvelles niches économiques, riches en opportunités d’emploi et porteuses de cohésion (l’économie verte et digitale). À travers le Comité de pilotage du programme de promotion des emplois verts, le gouvernement a fixé comme objectif de contribuer à la promotion de ces emplois afin de mettre les jeunes à l’abri du chômage. Le Cameroun compte une centaine de microentreprises qui opèrent dans des secteurs liés à l’économie verte, notamment le reboisement, l’assainissement, l’agriculture durable, la collecte et le recyclage de déchets, entre autres. Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de promotion des emplois verts au Cameroun (PPEVC), près de 51 femmes microentrepreneuses de Yaoundé 2e et de Douala 4e, victimes des crises sanitaires, ont bénéficié d’une subvention pour la mise à l’échelle des activités de promotion de cette économie et de création d’emplois décents en 2021. D’autres secteurs tels que les TIC et l’économie numérique génèrent des nombreux emplois au quotidien à travers les grandes entreprises de télécommunications telles que Orange et MTN Cameroun, le e-commerce et les nouveaux métiers de commerce (community manager, influencer et marketing digital).

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Deux structures sont chargées de la collecte de l’information sur l’emploi: il s’agit de l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEFOP) et le Fonds national de l’emploi (FNE). L’ONEFOP mène plusieurs activités qui contribuent à fournir les données sur l’emploi: la production des bilans emploi-formation, des annuaires statistiques sur le marché du travail, des notes de conjonctures sur l’emploi et la réalisation des différentes études spécifiques dont les études sur les créneaux pourvoyeurs d’emploi. Quant au FNE, cette structure a mis en place de nombreux programmes qui œuvrent à la réduction du chômage. Il s’agit du Programme d’appui au développement des emplois ruraux (PADER) – ce programme consiste à apporter aux bénéficiaires, la formation aux méthodes d’exploitation, les moyens matériels et financiers, ainsi qu’un appui à la gestion et à la vente des produits; du Programme emploi diplômé (PED), programme de stage préemploi dont le but est d’apporter aux jeunes diplômés sans expérience pratique (enrichissement de leur CV) afin de faciliter leur insertion dans le circuit de production; du Programme d’appui à l’insertion des diplômés de l’enseignement supérieur (PRAIDES), en partenariat avec le ministère de l’Enseignement supérieur qui vise à appuyer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur; du Programme FNE/PME – qui bénéficie d’une dotation spéciale du chef de l’État et vise la promotion de l’autoemploi et de la microentreprise en faveur des jeunes – géré en partenariat entre le FNE et le MINPMEESA; Orientation professionnelle en milieu public (OPP) qui est un programme d’information sur la recherche de l’emploi mis à la disposition du public, notamment les jeunes dans les lieux publics (sous-préfectures, mairies, chefferies, etc.).

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Le gouvernement a le plaisir de porter à l’attention de la commission que les partenaires sociaux ont été consultés lors de l’élaboration de la politique nationale de l’emploi comme mentionné supra. Toutefois, il a pris note de la recommandation de la commission d’experts d’associer les représentants des travailleurs ruraux et ceux de l’économie informelle lors des prochaines étapes.

Discussion par la commission

Le président – Le prochain cas à l’ordre du jour est l’application par le Cameroun de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964. J’invite la représentante du gouvernement du Cameroun à prendre la parole.

Représentante gouvernementale – Merci pour l’opportunité que vous donnez au gouvernement du Cameroun, bien qu’ayant soumis des informations écrites, de s’adresser à la commission.

Le Cameroun a ratifié la convention no 122 le 25 mai 1970 et, depuis cette date, a engagé la mise en conformité de son cadre institutionnel, législatif et réglementaire avec les dispositions de la convention. S’agissant du cadre institutionnel, le chef de l’État a, par décret no 2004/320 du 8 décembre 2004, créé le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle, qui est chargé, entre autres, de l’élaboration de la politique de l’emploi, de la défense et la promotion de l’emploi, de l’orientation et du placement de la main-d’œuvre, et bien d’autres encore. Sur le plan opérationnel, l’État a mis en place des structures de mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi, comme: le Fonds national de l’emploi (FNE), qui est le principal bras séculier de l’État en matière de promotion de l’emploi, et est surtout chargé de l’intermédiation entre les chercheurs d’emploi et les entreprises pourvoyeuses d’emploi; le Projet intégré d’appui aux acteurs du secteur informel (PIAASI), chargé spécifiquement des jeunes actifs dans l’économie informelle.

Outre ces actions pour la promotion de l’emploi, le gouvernement a confectionné le Plan d’action nationale pour l’emploi des jeunes (PANEJ), dont les objectifs principaux définis comme axes sont: i) assurer un plaidoyer pour l’emploi; ii) promouvoir un cadre macroéconomique pour l’emploi; iii) promouvoir l’emploi en milieu rural; iv) promouvoir le retour des jeunes de la diaspora pour l’emploi; et v) assurer l’équilibre spécifique au genre, tout en protégeant les groupes vulnérables pour l’accès à l’emploi. Toutes ces actions et bien d’autres démontrent, bien que la politique nationale de l’emploi soit en cours d’adoption dans notre pays, qu’il mène de façon évidente les activités du document de politique nationale de l’emploi. Sur le plan législatif et réglementaire, le Cameroun a promulgué la loi sur la formation professionnelle, ainsi que tous les décrets d’application y relatifs. Toutes ces informations ont été transmises à la commission d’experts, ainsi qu’à cette commission dans nos précédentes correspondances.

Pour revenir de manière spécifique aux interpellations de la commission d’experts, pour ce qui est de l’article 1 de la convention no 122, il convient de souligner, comme la commission l’a si bien relevé, que le processus d’élaboration de la politique nationale de l’emploi est très avancé, il ne reste que sa formalisation officielle. Ce projet a été élaboré avec le concours de tous les intervenants du marché du travail, et ledit texte sera communiqué au Bureau dès sa publication officielle.

Pour ce qui est de l’article 1, paragraphe 3, de la convention, relatif à la coordination de la politique de l’éducation avec la politique de l’emploi, dans le cadre de la mise en cohérence de la politique de l’éducation avec celle de l’emploi, l’État a entrepris plusieurs initiatives dans ce domaine, afin de mettre à disposition une main-d’œuvre qualifiée pour des divers secteurs d’emploi. Par ailleurs, cette coordination facilite d’abord une meilleure connaissance du marché du travail en amont par les étudiants, mais également l’identification des besoins en main-d’œuvre des entreprises pour des meilleures formulations et orientations des curricula de formation. Afin de faciliter l’apprentissage, l’autorité compétente en matière des enseignements secondaires a opté pour la formation en alternance, c’est-à-dire alterner enseignement théorique et expérience pratique en entreprise ou en atelier professionnel. Ces filières ont été choisies en fonction des besoins du marché de l’emploi et permettront aux élèves formés d’être plus compétitifs sur le marché de l’emploi. Quant à l’enseignement supérieur, il serait important de noter que le gouvernement a créé des Universités d’État dans les 10 régions du territoire national, à l’instar de l’Université de Bertoua créée par décret no 2022/003 du 5 janvier 2022, et de l’Université d’Ebolawa créée par décret no 2022/009 du 6 janvier 2022. Ces institutions de l’enseignement supérieur couvrent désormais plusieurs filières professionnelles, telles que le cinéma, l’audiovisuel, les arts plastiques, l’histoire de l’art, l’architecture et l’urbanisme, l’aquaculture, la gestion des systèmes aquatiques, la gestion des pêches, et bien d’autres encore. De plus, plusieurs centres de formations professionnelles d’excellence ont été créés dans plusieurs régions du pays.

S’agissant de la participation des partenaires sociaux dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des projets de loi et de politique de l’éducation, les administrations sectorielles concernées élaborent ces projets de loi et mettent à contribution les ministères et administrations publiques concernées, ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, et tout autre secteur concerné. À titre d’illustration, nous pouvons citer une fois de plus le Comité interministériel de suivi de l’emploi, le Groupe de travail tripartite du Plan d’action national pour l’emploi des jeunes (PANEJ), mis en place par le gouvernement, le Programme d’appui à l’auto-emploi et à la microentreprise (PAME), le Programme d’appui au retour des immigrés (PARIC), le «Urban Special Employ and Program» (USEP), le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) en cours de finalisation, pour ne citer que ceux-là. Il convient toutefois de noter que la sensibilisation de toutes les administrations sur l’importance du tripartisme et de la consultation préalable des partenaires sociaux sur toutes les questions relatives au travail, conformément aux dispositions de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, va se poursuivre.

En ce qui concerne l’économie informelle, notamment l’impact des mesures prises pour la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, le gouvernement porte à l’attention des membres de la commission que les actions prises par l’État du Cameroun afin de faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle ont produit des résultats positifs, notamment la promotion de l’auto-emploi. Selon les statistiques du ministère des Petites et moyennes entreprises, de l’Économie sociale et de l’Artisanat contenues dans son annuaire statistique de 2022, 15 591 entreprises ont été enregistrées dans le Centre de formalité de création d’entreprise (CFCE) en 2021. La majorité de ces dernières sont des entreprises individuelles exerçant dans le secteur tertiaire. Un meilleur accès à un mécanisme de financement; avec la migration vers l’économie formelle, plusieurs petites et moyennes entreprises ont bénéficié de financements par l’État ou des organismes internationaux. Il s’agit par exemple du secteur de l’agriculture et de l’élevage qui occupe une place privilégiée dans les prévisions de croissance et de développement du pays. Ce secteur a bénéficié d’un accompagnement à travers le Programme de promotion de l’entrepreneuriat agropastoral des jeunes (PEA-jeunes) qui a accordé des financements a plus de 2 600 jeunes et a créé plus de 10 000 emplois en six ans. Il s’agit aussi de la valorisation des nouvelles niches économiques, riches en opportunités d’emplois, et porteuse de cohésion :l’économie verte et digitale.

S’agissant de l’article 2 de la convention concernant la collecte et l’utilisation des données sur l’emploi, deux structures sont chargées de la collecte de l’information sur l’emploi ainsi que de l’intermédiation. Il s’agit de l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEFOP) et du FNE. L’ONEFOP mène plusieurs activités qui contribuent à fournir des données sur l’emploi: la production des bilans emploi-formation; la production des annuaires statistiques sur le marché du travail; des notes de conjonctures sur l’emploi; et la réalisation des différentes études spécifiques, dont les études sur les créneaux pourvoyeurs d’emploi. Quant au FNE, cette structure a mis en place de nombreux programmes qui œuvrent à la réduction du chômage. Il s’agit du Programme d’appui au développement des emplois ruraux (PADER); ce programme consiste à apporter aux bénéficiaires la formation aux méthodes d’exploitation, les moyens matériels et financiers, ainsi qu’un appui à la gestion et la vente des produits; le Programme emploi diplômé (PED) est un programme de stage pré-emploi dont le but est d’apporter aux jeunes diplômés sans expérience pratique un enrichissement de leur curriculum vitae afin de faciliter leur insertion dans le circuit de production; le Programme d’appui à l’insertion des diplômés de l’enseignement supérieur (PRAIDES); le Programme d’appui à l’insertion et à la réinsertion des personnes vulnérables (PAIRPEV), ce programme est dédié à toutes les personnes vulnérables; et enfin, l’Orientation professionnelle en milieu public (l’OPP).

Quant à l’article 3 de la convention sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi, le gouvernement réitère que tous les intervenants du marché du travail ont été consultés lors de l’élaboration de la politique nationale de l’emploi. Toutefois, il a pris note de la recommandation de la commission d’experts d’associer désormais les représentants des travailleurs ruraux et ceux de l’économie informelle lors des prochaines étapes.

Pour conclure, le gouvernement du Cameroun demeure résolu à mettre en œuvre les conventions de l’OIT. Conscient que la méconnaissance de ces instruments constitue un frein au développement du pays, il a entrepris, depuis 2018, la vulgarisation des textes ratifiés à tous les acteurs et administrations concernés par leur mise en œuvre. Cette activité qui se veut pérenne a pour objectif principal de faire connaître les textes sus cités. Cette activité se poursuit et nous sollicitons, à cet effet et comme cela a toujours été le cas, l’accompagnement technique du Bureau international du Travail.

Membres travailleurs – C’est la première fois que l’application de la convention no 122 par le gouvernement du Cameroun est soumise à notre examen. La convention no 122 vise à stimuler la croissance et le développement économiques, à élever le niveau de vie, à résoudre le problème du chômage et du sous-emploi en appliquant une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Il s’agit de garantir un travail aussi productif que possible à toute personne disponible et à la recherche d’un travail, d’assurer la liberté de choix en matière d’emploi, une réelle opportunité de formation et la possibilité pour tout travailleur d’utiliser ses compétences et ses dispositions naturelles dans un emploi qui lui convienne, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de religion, d’opinion politique, d’origine nationale ou sociale.

En vertu de l’article 3 de la convention, dans l’application de la convention, les représentants des milieux intéressés par les mesures à adopter, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, doivent être consultés sur les politiques de l’emploi afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.

Les membres travailleurs notent que le Cameroun a ratifié cette convention en 1970 et la commission d’experts a formulé des commentaires sur l’application de cette convention par le gouvernement en 2006, 2007, 2015, 2017 et 2022. Les commentaires de la commission d’experts, dans ce rapport, révèlent des manquements majeurs dans l’application de la convention par le gouvernement.

Les membres travailleurs notent que le gouvernement s’est récemment engagé dans un processus de réformes structurelles et de politiques macroéconomiques, décrit dans la Stratégie nationale de développement 2020-2030 qui met l’accent sur le secteur rural, l’agriculture et l’économie sociale. Dans le cadre de la promotion de l’emploi indépendant, le gouvernement a également adopté la loi-cadre no 2019-004 régissant l’économie sociale au Cameroun. Nous notons en outre que, en vertu de la loi no 2018/010, le Conseil national de l’orientation et de la formation a été créé en vue d’assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la politique et des stratégies de formation professionnelle. La loi prévoit également que l’État veille à la pertinence, à la qualité et à l’adaptation permanente de la formation professionnelle aux réalités économiques et socioculturelles nationales, ainsi qu’à l’environnement international. Tout en prenant note de ces lois et stratégies, les membres travailleurs regrettent cependant que le gouvernement du Cameroun n’ait pas encore adopté une politique nationale de l’emploi qui, comme la commission d’experts l’a souligné, constitue l’exigence principale de la convention. Nous notons tout particulièrement qu’en mai 2017 les éléments stratégiques de la politique nationale de l’emploi ont été développés avec le soutien technique et financier du BIT et approuvés par le Comité interministériel de suivi de l’emploi du Cameroun. Toutefois, six ans se sont écoulés depuis, sans que le gouvernement ait pris la moindre mesure pour déclarer et poursuivre une politique nationale de l’emploi conforme aux exigences de la convention.

Les membres travailleurs rappellent que, pour se conformer à la convention no 122, les gouvernements doivent démontrer leur ferme engagement pour le plein emploi productif et librement choisi en déclarant et en mettant en œuvre une politique nationale de l’emploi qui devrait refléter une vision concertée et cohérente des objectifs du pays en matière d’emploi et définir les moyens spécifiques nécessaires pour les atteindre. L’effet de l’absence d’une politique de l’emploi déclarée se traduit inévitablement par un manque de cohérence et de coordination dans les diverses initiatives adoptées par le gouvernement. Pour la commission d’experts, il s’agit là d’un point clé, soulignant la nécessité de cohérence comme partie intégrante de l’organisation de la formation professionnelle dans le cadre de la planification nationale ou régionale, afin de résoudre la question de la difficile coordination de la politique d’éducation et de formation avec la politique de l’emploi. À cet égard, les membres travailleurs prennent note de l’indication du gouvernement selon laquelle 11 nouveaux modules de formation professionnelle technique ont été créés, et des universités ont été ouvertes dans 10 régions du pays. Nous saluons ces initiatives. Il faut néanmoins rappeler que, sans une politique nationale de l’emploi pour fixer le cap et les ambitions, ces initiatives isolées risquent d’être déconnectées et de ne pas répondre aux objectifs de la convention. Le gouvernement doit finaliser, en pleine consultation avec les partenaires sociaux, le développement de la politique nationale de l’emploi et démarrer sans délai sa mise en œuvre. S’agissant de la question soulevée par la commission d’experts quant à la collecte et à l’utilisation des données, il est indispensable que la politique nationale de l’emploi et les mesures de sa mise en œuvre soient basées sur des informations et des données statistiques régulièrement compilées, de manière à permettre le suivi des progrès et l’évaluation des politiques.

En outre, les membres travailleurs prennent note en particulier des mesures prises par le gouvernement du Cameroun pour aider et soutenir les travailleurs occupés dans l’économie informelle, y compris des mesures visant à simplifier l’enregistrement des entreprises par la création de centres de formalités de création d’entreprises (CFCE), un meilleur accès aux mécanismes de financement, y compris pour le secteur agricole; et le développement de nouvelles branches économiques telles les économies vertes et numériques. Nous saluons en particulier les efforts ciblés du gouvernement camerounais pour faciliter la transition du secteur informel au secteur formel, en particulier compte tenu de sa prédominance dans l’économie du pays. Les statistiques les plus récentes du BIT indiquent que l’économie informelle représente 50 pour cent du PIB et emploie près de 90 pour cent de la population active. Les membres travailleurs encouragent le gouvernement à poursuivre et à redoubler d’efforts pour créer des emplois décents et assurer une protection adéquate aux travailleurs occupés dans l’économie informelle. De telles mesures devraient s’inscrire dans une approche plus globale et être reflétées dans la politique nationale de l’emploi.

En outre, le gouvernement camerounais devrait adopter, dans le cadre de la politique nationale de l’emploi, des mesures et des programmes visant à promouvoir la participation, réduire le chômage et promouvoir l’intégration des femmes et des jeunes dans le marché du travail.

Enfin, les membres travailleurs notent un déficit persistant de dialogue social dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et stratégies liés à l’emploi. Par exemple, les organisations syndicales représentatives n’ont pas été consultées avant l’adoption de la Loi-cadre no 2019-004 qui régit l’économie sociale, et elles ne font même pas partie du Conseil national de l’orientation et de la formation. On relève aussi un déficit de représentativité dans les secteurs d’activité et l’absence d’un espace de réflexion intersyndicale. Le dialogue social et le respect du rôle des organisations d’employeurs et de travailleurs donnent tout son sens à la mise en œuvre des obligations de la présente convention. Nous devons souligner, comme l’a fait la commission d’experts dans son observation, l’importance pour le gouvernement de s’engager pleinement dans des consultations significatives avec les partenaires sociaux pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. Des sujets très sérieux, dont la lutte contre le chômage des jeunes, la participation des femmes au marché du travail, les questions liées aux unités dédiées à l’économie sociale et solidaire, l’identification des chaînes de valeur prioritaires, entre autres, devront être examinées avec l’appui et les recommandations du BIT. Le gouvernement devrait prendre, conformément à l’article 3 de la convention, des mesures pour assurer la pleine participation et la pleine consultation des partenaires sociaux aux politiques de l’emploi.

Membres employeurs – Les membres employeurs souhaitent remercier le gouvernement du Cameroun pour les informations orales et écrites présentées sur ce cas. La commission examine pour la première fois l’application de la convention no 122 par le gouvernement du Cameroun, qui a ratifié cette convention de gouvernance en 1970. La commission d’experts a formulé cinq commentaires relatifs à ce cas, en 2006, 2007, 2015, 2017 et 2022. Dans son dernier commentaire, la commission d’experts a soulevé des questions relatives à cinq domaines. Le premier est celui de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi: l’article 1 de la convention exige d’un État Membre qui la ratifie qu’il devra «formuler et appliquer, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi». La commission d’experts a pris note de plusieurs textes législatifs relatifs au domaine de l’emploi, en particulier en matière d’économie sociale. La commission d’experts a également noté que, avec l’aide technique et financière du BIT, le gouvernement avait défini en mai 2017 des composantes stratégiques de la politique nationale de l’emploi, qui ont été approuvées par le Comité interministériel de suivi de l’emploi au Cameroun. La commission d’experts a noté en outre une série de réformes structurelles et de politiques macroéconomiques, déclinées dans La Stratégie nationale de développement 2030 du Cameroun reflétée dans les documents d’orientation de la politique de développement du Cameroun pour les dix prochaines années. Tout en prenant note des efforts déployés par le gouvernement, la commission d’experts avait appelé le gouvernement à donner effet de manière tangible à l’application de l’article 1 de la convention, en déclarant et en poursuivant une politique nationale de l’emploi qui vise à promouvoir l’emploi et le travail décent. Le gouvernement avait répondu en fournissant des informations, qu’il confirme aujourd’hui, selon lesquelles un projet de politique nationale de l’emploi a effectivement été élaboré en consultation avec ses partenaires sociaux et soumis à l’autorité compétente pour approbation. Le gouvernement annonce qu’il en transmettra une copie à la commission d’experts, aussitôt qu’il aura été approuvé. Tout en saluant cette information, les membres employeurs souhaitent rappeler qu’il est très important qu’un tel document soit communiqué en temps utile à la commission d’experts, afin de permettre à cette dernière d’évaluer de manière éclairée le respect par un gouvernement des obligations qui lui incombent en vertu d’une convention ratifiée. En conséquence, les membres employeurs invitent instamment le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour finaliser le projet de politique nationale de l’emploi et le faire dûment approuver par l’autorité compétente, et d’en communiquer aussitôt copie au Bureau et à la commission d’experts.

En ce qui concerne la coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi, le gouvernement avait précédemment évoqué la loi no 2018/010 du 11 juillet 2018 qui participe de sa stratégie pour l’emploi. Cette loi prévoit la création du Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelle, pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la politique et des stratégies de formation professionnelle, dont les modalités d’application font l’objet de huit textes réglementaires déjà signés. Aux termes de cette loi, la formation professionnelle est régie par les principes du tripartisme entre l’État, les employeurs et les travailleurs, et l’État a l’obligation de veiller à ce que la formation professionnelle réponde aux besoins exprimés par les groupes socioprofessionnels afin de minimiser le décalage profond entre la formation et l’emploi. La loi enjoint également à l’État d’assurer l’adéquation, la qualité et l’adaptation continue de la formation professionnelle aux réalités économiques et socioculturelles nationales, ainsi qu’à l’environnement international. Le gouvernement s’est référé à cet égard à plusieurs initiatives prises, avec la participation des partenaires sociaux, dans le domaine de la coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Les membres employeurs rappellent une fois de plus au gouvernement l’importance de communiquer en temps utile les informations à la commission d’experts. Les membres employeurs attendent avec impatience l’évaluation par la commission d’experts des renseignements fournis.

En ce qui concerne l’économie informelle, la commission d’experts a noté que le gouvernement avait mis en œuvre des initiatives visant à réduire la taille du secteur informel et son expansion, notamment la création de centres de formalités de création d’entreprises (CFCE) et de centres de gestion agréés (CGA) pour limiter les barrières à l’entrée du secteur formel. Le gouvernement indique que l’auto-emploi et les petites entreprises se développent, notamment dans les domaines de l’agriculture, des emplois verts et de la technologie de l’information et de la communication, avec, selon les données statistiques du ministère des Petites et Moyennes entreprises, de l’Économie sociale et de l’Artisanat, quelque 15 591 entreprises enregistrées au CFCE en 2021.

En ce qui concerne la collecte et l’utilisation des données sur l’emploi, il avait été demandé au gouvernement de préciser les mesures de politique de l’emploi actives adoptées à la suite de la création des différents organismes chargés de recueillir des informations sur l’emploi, et d’indiquer dans quelle mesure et de quelle manière les données du marché du travail sont exploitées en vue de l’établissement de la nouvelle politique de l’emploi. Les membres employeurs notent à cet égard les informations fournies par le gouvernement, notamment relatives à l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEFOP) et au Fonds national pour l’emploi (FNE), deux institutions qui jouent un rôle important dans la fourniture de données sur l’emploi. Les membres employeurs encouragent à nouveau le gouvernement à fournir en temps utile à la commission d’experts les renseignements demandés, afin de lui permettre d’apprécier le niveau d’application de la convention.

Enfin, en ce qui concerne la participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques de l’emploi, la commission d’experts a fait état de réclamations soulignant une participation insuffisante des partenaires sociaux, notamment l’absence de syndicats au sein du Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles, le déficit de représentativité des différents secteurs d’activité et l’inexistence d’un cadre de réflexion intersyndical. Compte tenu de l’importance d’une approche inclusive dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi, la commission d’experts a, une nouvelle fois, invité le gouvernement à fournir des informations sur la participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application de la politique nationale de l’emploi, et à prendre toutes mesures visant à faciliter la consultation des représentants des travailleurs, y compris les travailleurs de l’économie rurale et informelle, dans la formulation et l’application de la politique de l’emploi. Le gouvernement déclare à cet égard que les partenaires sociaux ont été consultés lors de l’élaboration de la politique nationale de l’emploi et qu’il s’engage à impliquer les travailleurs du secteur informel dans les futures versions de la politique. Les membres employeurs soulignent une fois de plus l’importance de présenter en temps utile à la commission d’experts les informations pertinentes.

Membre travailleur, Cameroun – Notre continent et notre pays ont une population jeune et en pleine croissance, ce qui représente une opportunité lorsqu’elle est bien gérée et pourrait être un défi lorsqu’elle est ignorée ou gérée au hasard. Les jeunes ont besoin d’emplois décents pour gagner des revenus légitimes afin de subvenir à leurs besoins et à ceux des membres de leur famille, et d’être utiles à la société dans son ensemble par leur participation et leur contribution à l’économie nationale. Nous voyons bien comment certains jeunes réagissent à la frustration et au désespoir du sous-emploi et du chômage. Plusieurs d’entre eux sont poussés par la pression de leur famille et embrassent le crime ou enrôlent des passeurs pour les aider à quitter leur pays, parfois sans compter les coûts dangereux et mortels.

Le revers de la médaille est que la création d’emplois rémunérateurs aiderait notre économie à bénéficier des énergies, des idées, des compétences, des connaissances et de l’enthousiasme des jeunes. C’est pourquoi nous avons demandé sans relâche à notre gouvernement d’élaborer et de mettre en œuvre une politique de l’emploi imaginative à court, moyen et long terme, soutenue par des programmes concrets. C’est une bonne chose que le gouvernement ait entendu notre appel à adopter une telle politique. Malheureusement, le gouvernement a procédé à l’élaboration de la politique d’une manière différente. Nous nous demandons s’il s’agissait d’une tentative délibérée de provoquer l’échec de la politique ou d’un simple écran de fumée pour présenter un scénario de mouvement sans mouvement.

Comme la commission d’experts l’a signalé à juste titre, les syndicats n’ont été consultés que sur une partie du processus d’élaboration de la politique malgré notre insistance. Il est difficile d’imaginer comment nous pourrions être impliqués dans la mise en œuvre. Notre insistance reposait sur le sens patriotique de contribuer à l’élaboration d’une politique de l’emploi large et efficace basée sur notre connaissance des réalités du marché du travail camerounais. Pour montrer notre véritable souci et notre volonté de nous engager, nous n’avons pas tenté de perturber la mise en œuvre des projets conçus dans le cadre de la politique. Cependant, une fois les projets arrêtés, nous avons demandé qu’ils passent par la Commission nationale consultative du travail afin que nous puissions donner nos avis et suggestions. Malheureusement, le document n’a pas été validé, ni accentué par les cabinets du Premier ministre et du Président de la République. Voir notre gouvernement agir de la manière la plus paternaliste est problématique, inutile et intenable.

Concernant la loi no 2018/010 du 11 juillet 2018, régissant la formation professionnelle, et la loi-cadre no 2019/004 du 25 avril 2019, portant encadrement de l’économie sociale au Cameroun, elles doivent encore être adoptées par la Commission consultative du travail. Le décret no 2020/001, portant restructuration du fonctionnement de la mise en réseau des unités de l’économie sociale, doit également encore être discuté en profondeur par les organes consultatifs et législatifs appropriés. Cette attitude de ne pas embrasser consciemment et gracieusement la consultation va à l’encontre du fait que le Cameroun a ratifié la convention no 144 sur la consultation tripartite.

Dans le même ordre d’idées, la Confédération syndicale organisée au Cameroun estime que notre politique et nos programmes d’emploi ont des composantes de développement des compétences et des capacités bien financées. Nous avons et continuerons d’insister sur le fait que la diffusion des programmes concernant la localisation et les bénéficiaires est essentielle pour garantir que les zones rurales et les ménages défavorisés en bénéficient. À cet égard, nous sommes enthousiasmés par le processus continu d’élaboration d’une norme pour l’apprentissage. Il est également essentiel que des filets de sécurité sociale soient mis à la disposition pour garantir un meilleur accès et un meilleur achèvement des programmes de compétences et de renforcement des capacités.

Nous assistons à une augmentation constante du taux de rythme d’accès des femmes au marché du travail. Une politique de l’emploi inclusive et favorable devrait tenir compte de la participation équitable des femmes en adoptant des voies et moyens pour réduire et supprimer les obstacles qui s’opposent à la participation effective des femmes au marché du travail.

La pandémie de COVID-19 a accentué l’urgence pour notre pays d’augmenter les investissements dans les connaissances, l’éducation et les infrastructures numériques. La densité d’Internet et des télécommunications au Cameroun est encore faible et peut bénéficier d’une amélioration consciente et progressive. Notre politique de l’emploi doit tenir compte des perspectives de la numérisation. Il est clair que notre gouvernement bénéficiera d’une aide pour améliorer et mettre en œuvre une politique nationale de l’emploi efficace, inclusive et collaborative, axée sur les besoins. L’OIT doit également veiller à ce que cette politique s’accompagne de résultats clairs et mesurables et dispose de mécanismes de suivi et d’évaluation.

Membre gouvernemental, République bolivarienne du Venezuela – Le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela remercie le gouvernement du Cameroun pour sa présentation concernant la mise en œuvre de la convention. Nous avons pris note que le gouvernement dispose de structures solides pour la mise en place de la politique nationale de l’emploi, telles que le Fonds national de l’emploi, le Projet intégré d’appui aux acteurs du secteur informel, le Plan d’action national pour l’emploi des jeunes, entre autres, qui démontrent que le gouvernement mène une politique solide dans ce domaine en conformité avec la convention.

Le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela est heureux de constater que la commission d’experts, dans son rapport de 2023, fait référence, entre autres, aux piliers stratégiques de la politique nationale de l’emploi au Cameroun, élaborés avec le soutien technique et financier du BIT. Nous apprécions que le Cameroun dispose d’une loi régissant la formation professionnelle et de décrets d’application pertinents et que, comme l’a indiqué le gouvernement, l’élaboration de la politique nationale de l’emploi a bénéficié de la participation des partenaires sociaux et se trouve à un stade bien avancé. Il ne reste plus qu’à la formaliser officiellement. Il est également très positif que le gouvernement du Cameroun mette en place des mesures pour faciliter la transition de l’économie informelle à l’économie formelle, en offrant un financement aux petites et moyennes entreprises.

Enfin, le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela veut croire que les conclusions de cette commission seront objectives et équilibrées, afin qu’elles permettent au gouvernement du Cameroun de continuer à progresser et à renforcer l’application de la convention, en s’appuyant sur la consultation des partenaires sociaux et l’assistance technique du BIT si nécessaire.

Membre travailleur, États-Unis d’Amérique – À une époque où information est synonyme de pouvoir, il est crucial de comprendre le rôle des données et des statistiques dans l’élaboration de politiques d’emploi efficaces pour le développement durable et la croissance inclusive. L’Organisation internationale du Travail a fourni de précieux conseils dans le cadre de ses conventions et recommandations. Deux instruments pertinents de l’OIT dans ce contexte sont la convention n°122 et la convention (nº 160) sur les statistiques du travail, 1985.

La convention no 22 souligne l’importance de politiques d’emploi globales et intégrées qui favorisent un plein emploi, productif et librement choisi. Elle souligne la nécessité de fonder les politiques sur des données exactes. La convention no 122 souligne l’importance de politiques d’emploi globales et intégrées qui promeuvent un emploi à plein temps, productif et librement choisi. Elle souligne la nécessité de fonder les politiques sur des données et des analyses exactes et à jour. Cette convention reconnaît que des données et des statistiques fiables sont les fondations de politiques de l’emploi efficaces, permettant aux gouvernements, aux partenaires sociaux et aux autres parties intéressées d’identifier les tendances du marché du travail, d’évaluer les défis et de cibler des interventions pertinentes.

En outre, la convention no 60 souligne l’importance de statistiques du travail de qualité pour l’élaboration de politiques éclairées. Elle souligne la nécessité pour les pays de mettre au point des systèmes statistiques solides qui tiennent compte d’un large éventail d’informations relatives au travail, y compris les niveaux d’emploi, les taux de chômage, les salaires, les conditions de travail et plus encore. Ces données permettent aux décideurs politiques de suivre les progrès, d’identifier les disparités et de concevoir des interventions fondées sur des données tangibles pour relever les défis du marché du travail.

Dans le contexte spécifique du Cameroun, il est crucial d’exploiter le pouvoir des données et des statistiques pour formuler des politiques de l’emploi fiables. En priorisant la collecte, l’analyse et l’utilisation des données du marché du travail, le Cameroun peut relever efficacement les défis auxquels il est confronté en matière d’emploi et promouvoir des opportunités de travail décent pour tous ses citoyens. En outre, l’importance des données et des statistiques dans la politique de l’emploi obéit aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies. L’objectif de développement durable 17, qui met l’accent sur les partenariats, souligne l’importance de données fiables, à jour et sur des données ventilées pour conforter la prise de décisions fondées.

Aux États-Unis, le mouvement syndical a compris l’importance de disposer de données exactes et à jour sur le marché du travail pour éclairer non seulement la politique gouvernementale, mais aussi nous aider dans nos efforts pour organiser les travailleurs et relever le niveau des normes dans plusieurs secteurs. Les entreprises, tout comme les syndicats, s’appuient sur les données produites par notre Bureau des statistiques du travail (BLS), qui incluent plusieurs indicateurs clés liés à l’activité sur le marché du travail, aux conditions de travail, à la fluctuation des prix et à la productivité dans l’économie américaine. De plus, nous félicitons l’administration Biden d’avoir utilisé ces données pour faire des investissements historiques qui ont généré une croissance économique et la création d’emplois corrects partout dans le pays.

En conclusion, nous encourageons le gouvernement camerounais à suivre la recommandation de la commission d’experts de prendre les mesures nécessaires pour finaliser l’élaboration de la nouvelle politique nationale de l’emploi fondée sur des données, en consultation avec les partenaires sociaux et d’autres parties intéressées.

Interprétation du chinois: Membre gouvernemental, Chine – Le gouvernement de la Chine remercie le représentant du gouvernement pour son exposé. Nous avons lu attentivement le rapport de la commission d’experts et noté que le gouvernement du Cameroun a fourni des informations supplémentaires concernant ce cas. Le gouvernement est actuellement en train de formuler activement sa politique de l’emploi, en introduisant une série de mesures dans le domaine de l’éducation, du développement des compétences des travailleurs, en favorisant vigoureusement la transition de l’économie informelle à l’économie formelle, en collectant et en utilisant activement des données sur l’emploi et en consultant les partenaires sociaux dans l’élaboration de la politique de l’emploi. Selon les statistiques officielles, 15 591 entreprises sont enregistrées au Centre des formalités de création des entreprises (CFCE) en 2021.

Le gouvernement de la Chine est d’avis que, lorsqu’elle discute de cas de pays, la commission devrait accorder son entière attention aux informations fournies par les gouvernements, tenir compte de la réalité des circonstances nationales des États Membres, écouter les exigences de toutes les parties prenantes et parvenir à une conclusion juste et convaincante sur la base d’une évaluation complète et objective. Nous soutenons le gouvernement du Cameroun dans ses efforts pour continuer à avancer sur la base d’une consultation approfondie avec les partenaires sociaux, et nous encourageons le BIT à fournir l’assistance technique nécessaire au Cameroun dans l’élaboration de politiques d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que dans la collecte de données sur l’emploi.

Membre travailleur, Italie – La commission d’experts a relevé les dispositions de la loi no 2018-010, en particulier l’article 8(1) et (2), selon lesquelles la formation professionnelle est régie par les principes du tripartisme entre l’État, les employeurs et les travailleurs. Cependant, dans son rapport, le gouvernement n’a pas indiqué comment l’État assure la cohérence dans l’organisation de la formation professionnelle comme partie de la planification nationale ou régionale pour surmonter les difficultés de coordination entre la politique d’éducation et de formation et la politique de l’emploi.

Dans une époque marquée par des avancées technologiques rapides et des paysages économiques changeants, il est impératif de donner la priorité à l’éducation et au développement des compétences en tant que moteurs clés d’opportunités d’emploi durables et inclusives. La convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, de l’OIT souligne la nécessité de créer des opportunités d’apprentissage tout au long de la vie, garantissant aux individus un accès à une éducation et à une formation de qualité tout au long de leur carrière. La recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004, souligne également l’importance de promouvoir le développement des compétences et l’employabilité. L’objectif de développement durable 4 met explicitement l’accent sur l’éducation de qualité, visant à garantir une éducation inclusive et équitable pour tous. L’objectif 8 met l’accent sur le travail décent et la croissance économique, soulignant la nécessité de promouvoir une croissance économique soutenue, inclusive et durable au moyen d’un emploi productif et un travail décent pour tous. L’éducation et le développement des compétences jouent un rôle essentiel dans la réalisation de ces objectifs de développement durable. En investissant dans l’éducation, nous fournissons les connaissances et les compétences nécessaires permettant de s’adapter aux demandes changeantes du marché du travail. Une main-d’œuvre bien éduquée et qualifiée contribue à accroître la productivité, à promouvoir l’innovation et à la compétitivité, stimulant ainsi la croissance économique et le développement. L’éducation et le développement des compétences contribuent également à réduire les inégalités en offrant une opportunité égale pour tous, indépendamment de la situation ou du parcours. En garantissant l’accès à une éducation et à une formation de qualité, nous offrons aux groupes marginalisés, notamment les femmes, les jeunes et les personnes en situation de handicap, la possibilité de participer pleinement au marché du travail. De plus, l’éducation et le développement des compétences renforcent l’employabilité et l’adaptabilité des personnes face aux avancées technologiques et à l’automatisation. À mesure que les industries évoluent et que les exigences professionnelles changent, l’apprentissage continu devient essentiel. Permettre aux individus d’acquérir de nouvelles compétences et de s’adapter aux technologies émergentes garantit qu’ils restent employables et peuvent appréhender avec succès les transitions vers le marché du travail.

Les politiques d’emploi efficaces devraient investir en priorité dans l’éducation publique et le développement des compétences à tous les niveaux, de l’éducation de la petite enfance aux opportunités d’apprentissage tout au long de la vie. En collaboration avec les organisations d’employeurs, les organisations de travailleurs et les établissements d’enseignement, les gouvernements doivent créer un environnement favorable à l’éducation et au développement des compétences. Cela implique de développer des stratégies nationales couvrant tous les domaines, d’allouer des ressources suffisantes et de renforcer les partenariats pour promouvoir des programmes d’éducation et de formation pertinents et de haute qualité. Pour cela, les politiques d’emploi devraient également favoriser une collaboration plus étroite entre les établissements d’enseignement et les entreprises. Les travailleurs italiens exhortent le gouvernement du Cameroun à travailler avec ses partenaires sociaux pour élaborer et mettre en œuvre des politiques nationales d’emploi qui favorisent l’éducation et le développement des compétences.

Membre gouvernemental, Algérie – Le gouvernement de l’Algérie apporte son soutien aux éléments fournis par la représentante gouvernementale du Cameroun aux observations relatives à l’application, en droit et dans la pratique, de la convention. Il convient de souligner l’importance des politiques actives de l’emploi qui visent à réduire le chômage structurel, le sous-emploi, le dysfonctionnement du marché du travail et à accroître l’emploi en facilitant les transitions vers l’emploi formel sur le marché du travail, des politiques qui misent également sur la formation et la relance économique et ouvrent des passerelles vers le marché de l’emploi pour les personnes particulièrement vulnérables, notamment les jeunes à travers des programmes d’aide à l’insertion professionnelle. Dans ce cadre, le gouvernement de l’Algérie se félicite de la volonté et de l’engagement continus du gouvernement camerounais, avec l’assistance du BIT, de s’engager d’une manière constructive en vue de remplir ses obligations découlant de la convention no 122. Nous prenons note positivement des efforts du gouvernement qui vise, depuis quelques années, à une diversification économique, et nous encourageons le développement des secteurs tels que les petites et moyennes entreprises (PME), l’innovation et l’agriculture. Les entreprises sont les principales créatrices de croissance et d’emplois, c’est pourquoi nous saluons l’effort d’accompagnement du gouvernement pour l’appui à la création d’activités, notamment à travers les Centres de formalité de création d’entreprises (CFCE) et les mesures pour soutenir la compétitivité des entreprises, mais également grâce à la création du Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelle, chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des politiques et des stratégies de formation professionnelle, en adéquation avec les besoins du marché du travail. Des mesures qui permettront, à moyen terme, de développer et d’adapter les compétences aux exigences du marché et d’encourager l’employabilité des demandeurs d’emploi et des travailleurs. De plus, des efforts ont été consentis pour améliorer la diffusion et l’accessibilité des statistiques et l’amélioration de la compréhension du fonctionnement du marché de l’emploi à travers l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle et le Fonds national de l’emploi.

Le gouvernement de l’Algérie reconnaît et salue les progrès accomplis par le Cameroun pour réduire le chômage et promouvoir l’emploi décent. Il s’agit maintenant d’améliorer la coordination et la concertation pour formaliser la politique nationale de l’emploi avec les partenaires sociaux les plus représentatifs et de veiller à ce que les défis économiques et sociaux aux échelles nationale et locale soient abordés d’une manière cohérente. Nous tenons également à réitérer la nécessité de traiter ce cas individuel dans un esprit constructif, transparent, inclusif et objectif. En conclusion, nous espérons que le BIT continuera à fournir l’appui technique nécessaire au gouvernement camerounais et tiendra compte des défis auxquels il est confronté.

Membres travailleurs, Kenya – Il ressort du rapport de la commission d’experts que le gouvernement du Cameroun a élaboré et adopté les politiques suivantes: i) la loi-cadre no 2019/004 du 25 avril 2019 visant à promouvoir l’auto-emploi, ainsi qu’un décret correspondant; ii) l’adoption, le 3 janvier 2020, du décret no 2020/0001 portant structuration et fonctionnement du réseautage des unités de l’économie sociale; iii) l’élaboration de composantes stratégiques de la politique nationale de l’emploi avec le soutien technique et financier du BIT, approuvée par un comité interministériel de suivi de l’emploi au Cameroun en mai 2017; et iv) des politiques de réformes structurelles et macroéconomiques, tel qu’énoncé dans la Stratégie nationale de développement 2020-2030 du Cameroun. Cette stratégie est reflétée dans les documents d’orientation de la politique de développement du Cameroun pour les dix prochaines années.

La lecture des politiques mentionnées semblent positives. Cependant, la commission d’experts a noté que peu de progrès ont été réalisés pour répondre à l’exigence principale de la convention, à savoir formuler et appliquer une politique nationale de l’emploi pour la promotion de l’emploi et du travail décent. Il est indéniable que ces politiques n’atteignent pas les objectifs du travail décent. L’un des motifs mentionnés dans le rapport est l’insuffisance des consultations de la part du gouvernement. Selon le rapport, les syndicats ont déclaré ne pas avoir été consultés conformément à la convention no 144. La convention n’est pas entièrement mise en œuvre et cela peut s’expliquer par le financement insuffisant du ministère du Travail, chargé de la faire respecter.

Le Cameroun a pourtant ratifié la convention no 144 le 1er juin 2018 et elle est en vigueur. La convention impose au gouvernement l’obligation de consulter ses partenaires sociaux sur toutes les questions de travail et d’emploi qui touchent leurs membres. Le non-respect de cette obligation de consultation constitue une violation de cette convention et cela engendre la méfiance parmi les partenaires sociaux. Peu importe la qualité d’une politique, elle est vouée à l’échec dès lors que les bénéficiaires n’y adhèrent pas. Cette approche descendante a échoué dans la plupart des pays. Il faut absolument que le gouvernement du Cameroun consulte de toute urgence ses partenaires sociaux et les parties prenantes concernées afin de finaliser l’élaboration de la nouvelle politique nationale de l’emploi. Le gouvernement du Cameroun pourrait s’inspirer de pays comme le Kenya en intégrant les relations de travail et en promulguant de nouvelles législations pour garantir aux travailleurs du Cameroun le caractère fondamental des questions de travail décent, de conditions de travail équitables et de dialogue social. Enfin, le pays peut bénéficier d’une assistance financière et technique du BIT pour parvenir à la pleine application de la convention.

Membre gouvernemental, Sénégal – Le gouvernement du Sénégal voudrait remercier la représentante gouvernementale du Cameroun pour les réponses qu’elle a fournies aux préoccupations exprimées dans le rapport de la commission d’experts. Le gouvernement du Sénégal salue les efforts entrepris par le Cameroun en vue de donner plein effet à la convention, à savoir entre autres: i) la création d’un ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle; ii) la création de structures de promotion d’emploi; iii) la prise de mesures pour faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle; et iv) la collecte et l’utilisation de données sur l’emploi.

Tout en réaffirmant son attachement aux idéaux et objectifs universels de l’OIT ainsi que la nécessité pour tout État Membre d’assurer le respect des droits et obligations découlant des conventions ratifiées, le gouvernement du Sénégal exhorte le gouvernement du Cameroun à poursuivre les progrès réalisés et les moyens importants déployés pour améliorer sa législation et sa pratique nationales par le biais de réformes consensuelles garantissant une stabilité économique et sociale. Le gouvernement du Sénégal invite ainsi le gouvernement du Cameroun à renforcer la coopération avec le BIT et, au besoin, solliciter son assistance technique en vue de donner plein effet aux dispositions de la convention.

Membre travailleur, Ouganda – Je voudrais souligner l’importance primordiale de la politique de l’emploi dans le monde du travail. Dans son rapport, la commission d’experts a estimé que le Cameroun doit élaborer une politique nationale de l’emploi qui devra remplir ses obligations en vertu des conventions de l’OIT.

Au fil des années, l’OIT a élaboré un ensemble de conventions et de recommandations qui servent de principes directeurs aux États Membres afin d’élaborer et mettre en œuvre des politiques de l’emploi efficaces. Ces instruments soulignent les aspects essentiels de l’emploi, tels que les droits des travailleurs, la création d’emplois, la protection sociale et la gouvernance du marché du travail. La politique de l’emploi joue un rôle central dans la configuration des marchés du travail, la promotion du travail décent et la réalisation des progrès sociaux et économiques. Elle met l’accent sur un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions de travail, à renforcer les opportunités d’emploi, à réduire le chômage et à remédier aux disparités du marché du travail. Par conséquent, une politique de l’emploi bien conçue offre un cadre et permet aux pays de répondre efficacement aux enjeux et aux opportunités générées par la mondialisation, les avancées technologiques et les dynamiques du marché du travail.

Les conventions et recommandations de l’OIT établissent des principes cruciaux pour protéger les droits des travailleurs et promouvoir un travail décent. Les normes fondamentales du travail, notamment la liberté syndicale, le droit à la négociation collective, l’élimination du travail forcé, l’abolition du travail des enfants et la non-discrimination en matière d’emploi, servent de fondement à des politiques d’emploi inclusives et équitables. La convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, garantissent la liberté des travailleurs de former et de rejoindre des syndicats ainsi que de conclure des négociations collectives.

De plus, la mise en œuvre de politiques joue un rôle essentiel en tant qu’elle favorise la création d’emplois et la pérennité de la croissance économique. Elle doit tendre à promouvoir l’entrepreneuriat, soutenir les petites et moyennes entreprises et faciliter l’évolution sur le marché du travail. Elle contribue également à lutter contre le chômage et le sous-emploi; les politiques de l’emploi doivent inclure les politiques actives du marché du travail. Ces politiques englobent des mesures telles que le développement des compétences, les programmes de formation, les services de placement et l’aide au chômage. Les politiques globales de l’emploi doivent intégrer des mesures de protection sociale pour garantir le bien-être des travailleurs, la sécurité des revenus et la résilience face aux chocs et aux risques économiques. La convention (nº 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, et la recommandation (nº 202) sur les socles de protection sociale, 2012, fournissent des cadres solides pour l’établissement de systèmes universels de protection sociale couvrant tous les travailleurs, y compris ceux de l’économie informelle. L’égalité des sexes est un autre aspect crucial qui doit être priorisé dans les politiques de l’emploi. La convention (nº 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, et la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, soulignent la nécessité d’éliminer les disparités salariales fondées sur le genre et la discrimination en matière d’emploi. De plus, la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, préconise des politiques d’emploi sensibles au genre dans les zones touchées par les conflits et en période post-conflit, qui reconnaissent les défis auxquels les femmes sont confrontées dans de tels contextes.

Compte tenu de la nature transitoire du marché du travail et de l’impact de la mondialisation, la coopération internationale joue un rôle crucial dans la méthode de mise en œuvre effective des politiques de l’emploi. Les États Membres doivent collaborer par le partage des bonnes pratiques, des initiatives d’assistance technique et de développement des compétences pour consolider le cadre de leurs politiques de l’emploi. En conclusion, nous exhortons vivement le gouvernement du Cameroun à reconnaître l’importance critique de la politique de l’emploi dans le monde du travail aujourd’hui et à travailler avec ses partenaires sociaux, comme le prévoit la convention, pour mettre en place une politique de l’emploi acceptable.

Membre gouvernemental, Burkina Faso – Le gouvernement u du Cameroun est interpelé par notre commission au sujet de l’application de la convention no 122, une convention prioritaire qu’il a ratifiée le 25 mai 1970. La promotion de l’emploi est l’un des quatre objectifs stratégiques mis en œuvre dans la Déclaration de l’OIT de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable au regard de son importance dans la lutte contre la pauvreté dans nos États. Assurer le plein emploi productif et librement choisi dans nos États est une garantie sûre pour la promotion de la justice sociale, pierre angulaire de l’Organisation internationale du Travail. Notre pays reste fortement attaché à la promotion de cette justice sociale en tant que pilier pour la promotion du travail décent et ne ménagera aucun effort pour soutenir tout État Membre dans ce sens.

Il ressort des informations fournies par le gouvernement du Cameroun que des efforts ont été récemment faits par les plus hautes autorités du pays pour élaborer une politique nationale de l’emploi, en concertation avec les partenaires sociaux, comme le prévoient les dispositions pertinentes de la convention. Cette politique nationale sera adoptée prochainement par les instances habilitées. Des efforts ont été également fournis par le gouvernement pour mettre cette politique en cohérence avec celle de l’éducation, conformément à l’esprit de la convention. Par ailleurs, plusieurs initiatives et actions ont été récemment prises pour assurer la transition de l’économie informelle vers le formel et disposer d’une main-d’œuvre de qualité dans le but de renforcer l’employabilité de la jeunesse. C’est le lieu de reconnaître que la mise en cohérence d’une politique nationale de l’emploi avec celle de la formation professionnelle et de l’éducation pose d’énormes difficultés dans nos pays caractérisées par une forte dominance de l’économie informelle.

Toutefois, au regard des éléments informatifs pertinents fournis, le gouvernement du Burkina Faso salue les efforts consentis par le Cameroun et l’encourage vivement à poursuivre dans cette dynamique tout en prenant en compte les recommandations de la commission d’experts. Par conséquent, le gouvernement du Burkina Faso prie le Bureau international du Travail d’accompagner les actions déjà entreprises et invite d’autres partenaires à appuyer les différents processus déjà engagés. De tout ce qui précède, notre commission doit faire preuve de compréhension et d’objectivité au moment de l’adoption des conclusions sur ce cas individuel.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernementale, Égypte – Je remercie le gouvernement du Cameroun pour les efforts déployés pour la mise en œuvre de la convention ainsi que de réformes législatives. Le gouvernement a élaboré une politique nationale d’emplois avec la participation des partenaires sociaux, politique qui a été proposée à l’autorité compétente afin qu’elle l’approuve. Le gouvernement a aussi œuvré pour la coordination des politiques d’enseignement et des politiques du travail, adoptant des initiatives d’arrimage entre la politique de l’enseignement et celle de l’emploi afin d’apporter une main-d’œuvre qualifiée aux différents secteurs et de renforcer la culture technologique. Avec l’aval du gouvernement, l’autorité compétente en matière d’enseignement secondaire a opté pour la formation en alternance qui consiste à alterner enseignement théorique, expérience pratique en entreprise ou en atelier professionnel afin de répondre aux besoins du marché du travail. Le gouvernement a aussi créé des Universités d’État dans les dix régions du pays. Le gouvernement a aussi mis en œuvre un programme d’appui des diplômés de l’enseignement supérieur, en coopération avec le ministère de l’Enseignement supérieur afin de faciliter l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur.

Nous nous félicitons des mesures prises par le gouvernement du Cameroun qui ont donné lieu à des résultats positifs pour la transition de l’économie informelle à l’économie formelle, et pour la mise en place de nouveaux secteurs économiques qui offrent des opportunités de travail dans le domaine de l’économie verte et du numérique. Nous encourageons le gouvernement à renforcer la création d’emplois verts pour protéger la jeunesse camerounaise du chômage dans le cadre du Comité de direction concerné.

En conclusion, nous saluons les efforts et les initiatives du gouvernement du Cameroun pour la mise en œuvre des dispositions de la convention, et nous espérons que la commission tiendra compte des efforts de ce pays.

Membre gouvernementale, Gabon – Le gouvernement du Gabon apporte son soutien aux éléments de réponse fournis par le gouvernement du Cameroun à la suite des observations de la commission d’experts relatives à la formalisation officielle par la République du Cameroun de sa politique nationale de l’emploi, conformément aux dispositions de la convention. En effet, à l’instar de la République du Cameroun, le Gabon a ratifié la convention no 122 sur la politique de l’emploi en octobre 2009. En 2017, il a élaboré une politique nationale sur l’emploi qui a été adoptée en Conseil des ministres un an après, à savoir en avril 2018. Cette politique nationale sur l’emploi, élaborée conformément à l’article 1 de la convention, a été le résultat d’un long processus de concertation et de dialogue social entre le gouvernement et les partenaires sociaux, avec l’appui du Bureau international du Travail. C’est donc sur la base de l’expérience acquise au cours de ce processus, et aussi au regard des efforts fournis pour y arriver, que nous apprécions à juste titre le chemin déjà parcouru par le gouvernement du Cameroun en vue dans le parvenir à finaliser l’élaboration de sa politique nationale de l’emploi.

À cet effet, notre intervention au nom du Gabon a pour objectif d’encourager la République du Cameroun à poursuivre, tout en les intensifiant, les actions nombreuses et importantes déjà entreprises pour la formalisation officielle de ladite politique. Convaincue de la bonne foi et de la détermination du gouvernement camerounais à finaliser le processus en cours grâce à l’adoption par les instances habilitées du document déjà validé par les mandants tripartites, je ne peux que solliciter de la commission, de ce fait, une attention et une compréhension toutes particulières dans le traitement du dossier relatif à ce pays sur cette question, notamment par la prise en compte des efforts entrepris. C’est pourquoi le gouvernement du Gabon prie le Bureau international du Travail et les autres partenaires au développement de fournir un appui multiforme en vue d’atteindre ses objectifs de politique nationale de l’emploi, conformément aux dispositions de la convention.

Représentante gouvernementale – Le gouvernement du Cameroun souhaite exprimer sa profonde gratitude à tous les délégués tripartites pour leurs déclarations et observations constructives et contradictoires, qui ont permis d’enrichir le débat de ce jour. Lisa Alther, auteure à succès, a dit et je cite: «L’intelligence d’une personne est reflétée par le nombre d’opinions contradictoires qu’elle peut avoir sur un sujet.» Nous avons pris bonne note de toutes les contributions issues de ce débat, notamment celle de finaliser la formulation de la politique nationale de l’emploi, celle de transmettre dans les délais les informations à la commission d’experts, celle relative à l’inclusivité, et bien d’autres. Le gouvernement du Cameroun tient à réaffirmer son engagement à donner effet, en droit comme dans la pratique, aux dispositions de la convention. Nous prenons en compte toutes les observations et contributions précieuses et utiles émises, ainsi que les encouragements reçus au cours de ce débat et nous œuvrerons à la mise en conformité de nos textes et lois avec les dispositions de la convention.

Membre employeurs – Les membres employeurs remercient les différents intervenants, en particulier le représentant du gouvernement du Cameroun, pour leurs interventions et les informations fournies. En tenant compte des informations présentées et de la discussion d’aujourd’hui, les membres employeurs recommandent tout d’abord que le gouvernement du Cameroun tienne la commission d’experts informée des suites données au projet de politique nationale de l’emploi et d’en soumettre une copie aussitôt qu’elle aura été approuvée par l’autorité compétente. Deuxièmement, le gouvernement devra impliquer les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes, tels que les travailleurs informels, dans l’élaboration et la mise en œuvre des futures versions de la politique nationale de l’emploi. Troisièmement, le gouvernement devra soumettre en temps voulu les informations demandées afin que la commission d’experts évalue la conformité du gouvernement à la convention. Enfin, nous exhortons le gouvernement à solliciter l’assistance technique du BIT, si nécessaire, pour faciliter ses obligations de rapport.

Membres travailleurs – Les membres travailleurs remercient le gouvernement du Cameroun pour ses commentaires et éclaircissements. Nous remercions également tous les intervenants pour leurs interventions. Nous prenons note des stratégies mises en place par le gouvernement pour favoriser le développement et renforcer l’éducation et la formation. Compte tenu de la prévalence du secteur informel dans l’économie du pays, nous saluons les efforts déployés par le gouvernement pour soutenir les travailleurs de ce secteur et leur faciliter l’accès au secteur formel. Toutefois, nous nous devons de l’encourager à faire davantage pour la mise en conformité avec la convention. Nous rappelons que celle-ci stipule que chaque Membre doit formuler et appliquer, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Une telle politique doit être inclusive et globale. Elle doit être élaborée, adoptée et mise en œuvre en corrélation avec d’autres politiques sociales et économiques, en tenant pleinement compte de la situation du marché du travail et de son impact en termes de création d’emplois, de stabilité de l’emploi et de travail décent. Malheureusement, depuis 2017, le gouvernement n’a entrepris aucune démarche pour adopter et mettre en œuvre une politique nationale de plein emploi, conformément à la convention. En outre, le gouvernement n’a pas pleinement consulté les représentants des travailleurs, au cours du processus d’élaboration de ses stratégies, comme exigé par l’article 3 de la convention.

Par conséquent, les membres travailleurs demandent au gouvernement de prendre des mesures garantissant que la politique nationale de l’emploi soit adoptée en pleine consultation avec les partenaires sociaux sans délai. En référence aux commentaires de la commission d’experts, ladite politique devrait contenir des mesures spécifiques visant à: i) faciliter l’accès des travailleurs du secteur informel au secteur formel afin d’assurer la création d’emplois décents, en particulier pour les jeunes et les femmes, et de garantir une protection adéquate à tous les travailleurs, y compris les travailleurs de l’économie informelle; ii) promouvoir la participation des femmes et des jeunes au marché du travail, y compris en assurant un emploi stable et sûr pour réduire le niveau de chômage qui frappe ces catégories et promouvoir leur intégration à long terme au marché du travail; et iii) assurer la cohérence nécessaire entre les politiques de l’éducation, de la formation et du développement des compétence et la politique de l’emploi, et que ces politiques favorisent le libre choix de l’emploi. La politique nationale de l’emploi et sa mise en œuvre devraient également s’appuyer sur des informations et des données statistiques, compilées régulièrement, afin de permettre au gouvernement, conjointement avec les partenaires sociaux, d’en suivre les progrès et de les évaluer. Les membres travailleurs invitent le gouvernement du Cameroun à se prévaloir de l’assistance technique du BIT. Nous demandons également au gouvernement d’accepter une mission consultative technique du BIT.

Conclusions de la commission

Représentante gouvernementale – Le gouvernement de la République du Cameroun remercie la commission pour les conclusions émises, preuves de l’examen minutieux de ce cas, et surtout pour avoir tenu compte aussi bien des informations que du débat constructif qui s’en est suivi. Il prend acte des recommandations formulées et tient à préciser qu’en sa qualité d’État de droit il s’engage à mettre à jour, en collaboration avec les partenaires sociaux, sa législation et ses institutions avec les dispositions de la convention, tel que stipulé dans les conclusions que nous venons d’ouïr.

L’assistance du BIT recommandée sera formalisée, et nous nous rapprocherons du Bureau pour les modalités pratiques y relatives. Toutefois, vous conviendrez avec nous que mettre à disposition les informations concernant les progrès accomplis ainsi que la politique de l’emploi adoptée avant le 1er septembre 2023 semble irréaliste. À cet effet, nous sollicitons, bien que les conclusions aient déjà été adoptées, qu’un délai assez raisonnable, à la discrétion de la commission, nous soit accordé pour les mises en conformité sollicitées que nous nous engageons à faire.