Caso individual (CAS) - Discusión: 2022, Publicación: 110ª reunión CIT (2022)

Informations écrites communiquées par le gouvernement le 16 mai 2022

Le gouvernement a fourni les informations écrites ci-après, ainsi que le rapport du secteur gouvernemental de la Commission nationale tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale, rapport qui contient des données actualisées jusqu’en 2022, tirées d’indicateurs clés, et le courrier que le ministre a adressé le 16 mai 2022 aux secteurs des employeurs et des travailleurs de cette commission.

Droits syndicaux et libertés publiques

Le gouvernement du Guatemala indique ce qui suit: compte tenu de l’importance des initiatives de la Sous-commission sur l’exécution de la feuille de route, ainsi que des allégations présentées par le secteur des travailleurs, qui sont relatives à l’enquête sur les actes de violence commis contre des dirigeants et des syndicalistes, afin d’établir les responsabilités et de sanctionner les auteurs et les instigateurs de ces actes, le gouvernement tient pleinement compte des enquêtes sur les activités syndicales des victimes, et octroie rapidement une protection efficace aux dirigeants syndicaux et aux syndicalistes exposés à des risques, de façon à éviter tout nouvel acte de violence antisyndicale. Le gouvernement redouble d’efforts et prend des mesures fermes pour que le mouvement syndical puisse se développer dans un climat exempt de violence, de menaces et de pressions, et pour que les droits syndicaux puissent être exercés tout à fait normalement. Dans le cadre de cette action, le gouvernement rappelle que, depuis 2007, le ministère public a obtenu des décisions de justice. Ainsi, on a enregistré un accroissement considérable du nombre de cas d’assassinats de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, dénoncés devant l’OIT, qui ont été élucidés et ont abouti à une condamnation, comme il ressort de l’indicateur clé 1 de la feuille de route. Cette évolution apparaît dans les rapports adressés à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR). Malgré le contexte de la pandémie, en ce qui concerne le nombre de décisions de justice obtenues au sujet du décès de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, le ministère public indique que, sur les trois cas qui en sont au stade du procès oral et public en 2022, le Tribunal pénal de Retalhuelu chargé du trafic de stupéfiants et des atteintes à l’environnement a indiqué en mai 2022 que le procès oral et public pour l’un de ces cas a commencé. D’autres décisions devraient être obtenues en 2022.

Le ministère public indique aussi que le Parquet spécialisé dans les infractions contre le personnel judiciaire et les syndicalistes (FDCOJYS) continue de mener des enquêtes approfondies, dans le respect de l’état de droit, et exhorte le secteur des travailleurs à collaborer dans les cas où ils obtiennent la coopération des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, lesquels contribuent à l’efficacité et à la célérité des enquêtes. En conséquence, ayant pris en compte les commentaires de la CEACR et les recommandations du Comité de la liberté syndicale dans le cas no 2609 (dans le cadre duquel le gouvernement a fourni des informations les 30 septembre, 22 et 25 octobre et 6 décembre 2021, et les 7 et 17 janvier et 15 février 2022), le ministère public indique ce qui suit: i) en ce qui concerne le développement constant du groupe de travail syndical technique du ministère public, il a tenu des réunions de haut niveau les 28 octobre et 29 novembre 2021 ainsi que le 27 janvier 2022, pendant lesquelles des informations ont été apportées. Ces réunions ont donné lieu à un dialogue interactif avec la pleine participation des représentants syndicaux; la réunion prévue le 28 avril 2022 n’a pas pu se tenir, le secteur des travailleurs ayant invoqué une excuse pour ne pas y assister; ii) à propos de la recommandation visant à contacter et à rencontrer les organisations plaignantes pour faciliter l’identification de tous les cas de violence antisyndicale signalés par les organisations plaignantes dans leur dernière communication, le ministère public a organisé depuis le 29 novembre 2021 des réunions hebdomadaires pour les représentants du secteur des travailleurs, et la procureure générale a demandé au FDCOJYS de tenir ces réunions le vendredi afin de traiter des cas connexes. Toutefois, à ce jour, les représentants du secteur des travailleurs n’y ont pas assisté; iii) en ce qui concerne le renforcement institutionnel, le ministère public fait état d’un accroissement significatif des ressources humaines et financières nécessaires, ainsi que des capacités d’enquêtes pénales du FDCOJYS en 2022. Comme il est indiqué dans son système intégré de comptabilité publique, le ministère public est doté d’un budget de 605 885,31 dollars des États-Unis (dollars É.-U.) (4 645 359 quetzales), qui couvre les salaires du personnel (91 pour cent) et les fournitures de fonctionnement (9 pour cent). Dans ce budget, le FDCOJYS dispose d’une augmentation budgétaire de 1 697,19 dollars É.-U. (13 006 quetzales) pour les fournitures de fonctionnement – en 2021, ce budget était de 52 560,93 dollars É.-U. (406 994 quetzales) et en 2022 il est passé à 54 806,96 dollars É.-U. (420 000 quetzales); iv) au sujet de l’enquête sur les 35 cas d’homicides (un cas est répété) signalés par la Commission nationale tripartite (CNT), le ministère public réitère qu’il a en outre pris les mesures indispensables pour mener et doter de ressources ces enquêtes, et qu’il a obtenu sept décisions de justice dans ces cas; et v) à propos de tous les cas encore au stade de l’enquête, les enquêtes sont effectuées conformément à l’instruction no 1‑2015 du ministère public qui porte sur la sécurité des syndicalistes – par conséquent, la ligne d’appel téléphonique qu’a le FDCOJYS pour traiter les plaintes continue d’être en service et reste opérationnelle. En outre, la procureure générale a mis à la disposition des dirigeants syndicaux et des syndicalistes un numéro d’appel téléphonique pour dénoncer spécifiquement des délits commis à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes. Cette prestation est assurée de façon personnalisée au plus haut niveau par le secrétaire aux affaires internationales. À ce sujet, il convient de souligner qu’il est donné suite à deux cas soulevés par le secteur des travailleurs en 2022.

En ce qui concerne l’intensification des mesures de sécurité nécessaires, en particulier les mesures individuelles, le ministère de l’Intérieur garantit la logistique et la planification voulues pour couvrir et prendre en compte les conditions de sécurité demandées par les services de la procureure générale. À cet égard, des mesures de sécurité continuent d’être fournies et, de 2021 au 15 avril 2022, 109 plaintes ont été reçues et 119 mesures de protection accordées, notamment en faveur du président de la CNT et représentant du secteur des travailleurs, Carlos Mancilla, qui, ainsi que d’autres personnes, a bénéficié de mesures de sécurité individuelle. Le Président constitutionnel de la République du Guatemala a également donné des instructions précises pour mettre en place l’Instance d’analyse des agressions visant des dirigeants et des syndicalistes et, ainsi, faire mieux respecter la déclaration conjointe du ministère public, du ministère du Travail et du ministère de l’Intérieur.

Aspects législatifs

À propos de l’action tripartite qu’il mène depuis 2018 (lettre du 7 mars et accord tripartite d’août) et de la proposition de projet de loi examinée et discutée par les trois secteurs en mars et avril 2021, le gouvernement du Guatemala a voulu qu’elle soit soumise à nouveau au Congrès de la République, en l’intégrant dans une proposition de projet de loi formulée à la suite d’un consensus tripartite, afin que, conformément à son mandat constitutionnel, il procède à la réforme juridique correspondante. Ces initiatives découlent du dialogue social et tripartite qui s’est manifesté sur les points suivants: i) le secteur des travailleurs a ajouté un considérant portant sur l’harmonisation de la législation nationale avec les principes de la liberté syndicale; ii) le secteur gouvernemental a proposé de ne pas modifier l’article 12 du décret no 7-2017 du Congrès – point qui était contenu dans la proposition adressée le 7 mars 2018 –, étant donné que ce point a été résolu compte tenu de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et qu’une erreur législative technique, comme dans ce cas, n’empêche pas, entre autres, de respecter le droit sur le fond; et iii) le secteur des employeurs, à la lumière de ce dialogue, procédera éventuellement à une nouvelle révision, et, si c’est le cas, des commentaires seront alors présentés en temps voulu. Le gouvernement, dans le respect des principes du dialogue social et du tripartisme, a demandé aux secteurs de formuler des commentaires et/ou d’accepter le projet de loi, mais ces commentaires n’ont pas été reçus. Par conséquent, la présentation du projet de loi au Congrès de la République en tant que proposition tripartite ne s’est pas concrétisée. De plus, le gouvernement du Guatemala a pris l’initiative de demander et de transmettre les contributions des secteurs dans des communications des 22 avril, 19 septembre et 31 octobre 2021, et du 24 janvier 2022. Dans une communication du 10 janvier 2022, il a été demandé que ces contributions soient examinées par la CNT (espace de dialogue reconnu et privilégié), afin qu’une proposition ayant fait l’objet d’un consensus tripartite puisse être soumise au Congrès – et pas seulement au gouvernement, lequel représente l’État concerné et a en dernier ressort la responsabilité des réformes législatives, en prenant en considération les enseignements tirés et les meilleures pratiques, de façon à présenter des projets qui auront fait l’objet d’un plein consensus, ainsi que des accords tripartites. À cet égard, le gouvernement espère que, grâce au dialogue social, au tripartisme et à la collaboration, avec l’assistance technique du BIT, il pourra finalement présenter une proposition législative qui tienne compte des réalités nationales ainsi que des observations de la CEACR, et que cette proposition sera présentée de manière tripartite afin que le Congrès puisse l’approuver sans difficulté.

Application de la convention dans la pratique

Le gouvernement du Guatemala a pris note des recommandations de la CEACR sur le recours au Programme de coopération technique (PCT) du BIT. À la lumière de la décision qu’a adoptée le Conseil d’administration à sa 334e session, par l’intermédiaire du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, le gouvernement a demandé l’aide du BIT pour reformuler les processus essentiels et mettre au point un outil informatique et, ainsi, faciliter l’accès interne aux informations sur le registre syndical ainsi que la gestion des dossiers, et élaborer des rapports. Le gouvernement indique aussi que le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a enregistré 17 nouvelles organisations syndicales, de septembre 2021 à mai 2022. De plus, en ce qui concerne le traitement des conflits, qui incombe à la Sous-commission sur la médiation et le règlement des conflits, le gouvernement, en tant que partie concernée, a fait le nécessaire, par le biais de l’Inspection générale du travail (IGT), pour instituer 64 instances de dialogue entre 2021 et avril 2022. En ce qui concerne la résolution de conflits, des résultats ont été obtenus dans 15 cas, en particulier dans la municipalité de Mixco où, alors que la procédure judiciaire est arrivée à son terme, l’IGT s’occupe d’un cas en recourant à l’instance de dialogue. Selon le procès-verbal du 14 décembre 2021, à la suite de 18 réunions de dialogue, 9 personnes ont été réintégrées dans leur emploi, selon la demande des organisations syndicales à l’IGT en vue de renforcer et de démocratiser les pratiques et les droits syndicaux grâce au dialogue social et tripartite.

En ce qui concerne la hausse significative du pourcentage de décisions de justice qui ont abouti dans les faits à la réintégration de travailleurs qui avaient été l’objet de licenciements antisyndicaux – point 7 de la feuille de route pour l’application de la convention no 87 –, le gouvernement du Guatemala souhaite indiquer que l’organe judiciaire, en vertu de la communication no Réf. 052-2022/DGL/Orza du 30 mars 2022 et de son complément d’information, est parvenu à faire accepter plusieurs réintégrations au niveau national sur la période allant de septembre 2021 à mars 2022, et que 255 procédures de réintégration ont effectivement abouti.

Le gouvernement du Guatemala réaffirme son engagement en faveur de la feuille de route, laquelle a permis de progresser constamment au cours des trois dernières années. Il indique que la leçon la plus importante tirée de ce processus est qu’il faut consolider un véritable dialogue social pour le Guatemala, et souligne que cela est allé de pair avec des manifestations constantes de la volonté politique de respecter la feuille de route, et avec des résultats dans chacun de ses indicateurs clés. L’action du gouvernement, menée conjointement avec le PCT du BIT, que le Conseil d’administration a saluée à sa 340e session, et sa mise en œuvre ont eu les résultats suivants: 1) mise en place de la CNT – composée de trois sous-commissions – en tant qu’organe directeur du dialogue social sur les politiques du travail et de la défense des droits au travail, en particulier la liberté syndicale et la négociation collective; 2) amélioration des mécanismes de protection et de défense des droits au travail – avec l’aide proposée par l’Union européenne, qui ne s’est pas encore concrétisée, on espère que les efforts seront maximisés et renforcés; 3) harmonisation de la législation avec les normes internationales du travail, en particulier les conventions de l’OIT nos 87 et 98; et 4) promotion effective de la négociation collective afin d’optimiser et de renforcer une approche tripartite d’une législation harmonisée avec les normes internationales du travail.

Il ressort de ce qui précède que le gouvernement du Guatemala agit et continuera d’agir fermement pour créer des espaces de confiance pour garantir les pratiques, les libertés et les droits syndicaux au niveau national, par le biais du dialogue social et des consultations tripartites.

Informations écrites communiquées par le gouvernement le 2 juin 2022

1. Contexte

Le gouvernement du Guatemala déclare que, dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route au titre de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), et des indicateurs clés établis à cet effet, conformément à l’accord tripartite signé en novembre 2017, à Genève, Suisse, et compte tenu des documents relatifs aux procédures visées par la Commission de l’application des normes pour la 110e Conférence internationale du Travail de l’OIT, Genève 2022, CAN/D.1, nous communiquons un document contenant des informations relatives à la convention susmentionnée.

Le Conseil d’administration de l’OIT assure le suivi de la mise en œuvre de la feuille de route et, conformément à ce qui a été décidé à sa 340e session (novembre 2020), le programme d’assistance et de coopération techniques est adopté, et le Bureau est prié de soumettre un rapport annuel sur sa mise en œuvre à sa session d’octobre-novembre, pendant les trois ans que durera le programme (document GB.340/INS/PV paragr. 114), le premier rapport ayant été présenté en novembre 2021 au Conseil d’administration à, sa 343e session. Par conséquent, le gouvernement considère qu’il a communiqué des informations et qu’il continuera à le faire au sein du Conseil d’administration, dans le respect total et strict de ce que ledit Conseil aura adopté. De même, le gouvernement du Guatemala affirme qu’il est possible d’intensifier les efforts institutionnels pour mettre en œuvre la feuille de route au titre de la convention no 87 en ayant recours au programme d’assistance et de coopération techniques, tout en soulignant que ledit programme a appuyé et renforcé les efforts déployés par l’État du Guatemala grâce aux institutions dont l’objet est d’assurer le plein respect des droits à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical dans le cadre strict de leurs compétences.

2. Feuille de route

Comme indiqué, elle comprend 11 points mesurés par 9 indicateurs clés, qui sont les suivants:

a) Droits syndicaux et libertés publiques

Indicateur clé no 1: Augmentation significative du nombre de cas d’homicide de dirigeants syndicaux et de syndicalistes dénoncés devant l’OIT, qui ont été élucidés et ont donné lieu à une condamnation – concernant les points 1 et 2 de la feuille de route.

Le ministère public, par le biais des notes SAIC/G 2021-000957/behedq et SAIC/G 2021‑000990/behedq, en date des 7 septembre 2021 et 10 septembre 2021, a communiqué les informations suivantes dans le cadre du suivi de cet indicateur clé: [Tableau non reproduit]

Sur la base des informations précédentes, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a établi le graphique statistique suivant.

Graphique no 1. Condamnations obtenues: condamnation avec mesure corrective et de sécurité, acquittements et condamnations – Parquet du ministère public spécialisé dans les infractions contre le personnel judiciaire et les syndicalistes (années 2007-2021) [Graphique non reproduit]

De 2007 à septembre 2021, les institutions chargées de rendre la justice, dans le cadre de leurs compétences, ont instruit sans relâche les affaires en cause en menant des enquêtes approfondies, dans le respect des principes d’objectivité et de procédure, qui ont donné lieu à des décisions judiciaires basées sur une procédure régulière, sous forme de condamnations ou d’acquittements, l’État confirmant ainsi qu’il se conforme à l’application de la loi dans les affaires d’homicides de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, auxquelles se réfère également le présent indicateur. Le graphique suivant montre l’état d’avancement de chacun des cas dénoncés devant l’OIT.

Graphique no 2. Historique des homicides de dirigeants syndicaux et de syndicalistes – Parquet du ministère public spécialisé dans les infractions contre le personnel judiciaire et les syndicalistes (années 2004-2021) [Graphique non reproduit]

Devant la Sous-commission sur la mise en œuvre de la feuille de route, lors de sa réunion 03-2021 du 18 mai 2021, ainsi que dans la note 304-2021, complétée devant cette sous-commission lors de sa réunion ordinaire 04-2021, ainsi que dans la note MISU‑ws 325‑2021 du 23 septembre 2021, et compte tenu du tableau ci-dessus, l’État du Guatemala fait état de condamnations dans des affaires d’homicide de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, 16 pour responsabilité matérielle, 5 pour responsabilité intellectuelle, et 3 pour responsabilité matérielle et intellectuelle.

Indicateur clé no 2: Réalisation, en concertation avec les organisations syndicales concernées, d’une évaluation des risques pour tous les dirigeants syndicaux ou syndicalistes visés par des menaces et mise en place de mesures de protection en conséquence – concernant le point 3 de la feuille de route.

Le ministère de l’Intérieur, par la note DM-2300-2021/GRRM/jmt-ss, du 8 septembre 2021, complétée par la note DM-1141-2022 du 22 avril 2022, a fourni les informations suivantes: de 2021 au 15 avril 2022, 109 plaintes ont été reçues et 119 mesures de protection ont été accordées, notamment au président de la Commission nationale tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale (CNTRLLS), Carlos Mancilla García, qui a bénéficié de mesures de sécurité personnelle. Conformément aux actions de coordination interinstitutionnelle, le ministère public a déclaré, par la note FDCOJS/G 2022-000151/wzvrdc du 26 mai 2022, que le parquet spécialisé dans les infractions contre le personnel judiciaire et les syndicalistes a mené au moins 11 enquêtes supplémentaires en plus des 9 signalées au début du mois de mai 2022, en vue de l’instruction et de la clarification des actes d’intimidation signalés par le président de la CNTRLLS, et ainsi déterminer l’identité des responsables des actes signalés ainsi que le motif de ces actes.

b) Aspects législatifs

Indicateur clé no 4: Élaboration d’un projet de loi assurant la mise en conformité de la législation nationale avec les dispositions de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, compte tenu des observations de la commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR), et présentation de ce projet au Congrès – concernant le point 5 de la feuille de route.

Le gouvernement du Guatemala, compte tenu des efforts tripartites déployés depuis 2018 (lettre du 7 mars et accord tripartite du mois d’août), et de la proposition de projet de loi envisagé et examiné par les trois parties, en mars et avril 2021, déclare être disposé à ce que ce projet soit soumis de nouveau au Congrès de la République, en tant que projet de loi soumis à l’approbation des mandants tripartites, afin que, conformément à son mandat constitutionnel, la réforme juridique correspondante soit adoptée. Le dialogue social et tripartite mis en place a précisé les points suivants: i) le secteur des travailleurs propose d’ajouter un considérant qui fait référence à l’harmonisation de la législation nationale avec les principes de la liberté syndicale; ii) le secteur gouvernemental propose que l’article 12 du décret no 7-2017 du Congrès – tel que concrétisé dans la proposition envoyée le 7 mars 2018 – ne soit pas modifié dans la mesure où il a été remplacé par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la CIDH, au motif qu’une erreur législative technique comme dans le présent cas n’empêche pas, entre autres, le respect fondamental du droit; et iii) le secteur des employeurs, à la lumière de ce dialogue, procédera à un nouvel examen; les commentaires seront donc soumis en temps opportun.

c) Convention dans la pratique

Indicateur clé no 5: Augmentation significative du pourcentage de décisions de réintégration de travailleurs victimes de licenciements antisyndicaux effectivement appliquées – concernant le point 7 de la feuille de route.

La Direction du travail du pouvoir judiciaire, par la communication no 292-2021/DGL/Orza du 1er septembre 2021, et ses compléments de 2022, a transmis les informations ci-après.

S’agissant de la réintégration, la Direction du travail du pouvoir judiciaire, par la note no 052-2022/DGL/Orza du 30 mars 2022, et ses compléments, et par la récente note no 066‑2022/DGL/Orza du 30 mai 2022, informe qu’en 2021, selon les chiffres du Centre d’information, de développement et de statistique judiciaire (CIDEJ) figurant dans la note 331‑2022/CIDEJ du 30 mai 2022, il a été procédé à 727 réintégrations, dont 75,93 pour cent dans le département de Guatemala et 24,07 pour cent dans 13 départements de la République du Guatemala. Pour l’année 2022, la Direction du travail indique que 188 procédures de réintégration ont été menées à bien.

Indicateur clé no 6: Traitement et règlement des conflits par la Commission de traitement des différends en matière de liberté syndicale et de négociation collective – concernant le point 8 de la feuille de route.

S’agissant de cet indicateur clé, le gouvernement du Guatemala réaffirme que la question est de la responsabilité de la Sous-commission sur la médiation et le règlement des conflits, qui pourra en dire davantage à ce sujet; toutefois, le gouvernement, en tant que membre concerné, précise qu’il a eu sa part à jouer dans la constitution d’au moins 67 instances de dialogue, entre 2021 et 2022 (fin mai 2022). En ce qui concerne la résolution de conflits, des résultats positifs ont été obtenus dans 15 cas, en particulier dans la municipalité de Mixco où l’Inspection générale du travail (IGT) a constitué une instance de dialogue qui a organisé 18 réunions et a obtenu des résultats, notamment la réintégration de 9 travailleurs (selon le procès-verbal du 14-12-2021 de l’IGT). Entre autres succès, le gouvernement se permet de mentionner des instances de dialogue qui ont été établies dans les municipalités de Aguacatán et Cuilco (Huehuetenango); Morales (Izabal); San Cristóbal Totonicapán (Totonicapán); Retalhuleu, San Felipe et Champerico (Retalhuleu); San Pedro et Malacatán (San Marcos).

Indicateur clé no 8: Enregistrement sans entrave des organisations syndicales dans le registre syndical du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.

La Direction générale du travail (DGT) a indiqué, par les notes 374-2021 MRGE/LASC du 16 septembre 2021, 102-2022 DGT-LASC/Napl du 29 mars 2022 et 167-2022 DGT-DISH/Napl du 1er juin 2022, que, fin 2021, 57 organisations syndicales étaient inscrites au registre syndical public du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale du Guatemala. La DGT, par les notes 148-2022 DGT-DISH/Napl du 12 mai 2022, et 164-2022 DGT-DISH/Napl du 30 mai 2022, a également indiqué que, en 2022 (au 30 mai 2022), 12 organisations syndicales étaient inscrites au registre syndical public.

Indicateur clé no 9: Évolution du nombre de demandes d’homologation de conventions collectives relatives aux conditions de travail, avec mention du secteur d’activité.

Le secrétariat général du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, par la note 388‑2022 SG/MNAL/arp du 12 mai 2022, et son complément, dit qu’il a homologué 18 conventions entre 2021 et 2022 (au 1er juin, date de communication des informations supplémentaires à la Commission de l’application des normes). En outre, le gouvernement du Guatemala a sollicité l’assistance technique et l’appui du Bureau international du Travail pour participer à la négociation collective en tenant compte des observations et des demandes directes de la commission d’experts, dans le cadre d’un atelier sur la négociation collective et le dialogue social, centré sur les fonctionnaires du secteur public, qui s’est tenu les 23 et 24 mai 2022, avec le consultant Alexander Godínez Vargas, et auquel ont participé des représentants des institutions suivantes ayant un lien avec la question: Association nationale des municipalités, bureau du Contrôleur général des comptes, ministère public, ministère des Finances publiques, bureau national de la fonction publique, pouvoir judiciaire – par l’intermédiaire de la Direction du travail –, et ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.

Discussion par la commission

Représentant gouvernemental, ministre du Travail et de la Prévoyance sociale – Je me félicite de l’espace ainsi offert au Guatemala pour s’adresser à vous dans le cadre de la présente séance plénière afin de rendre compte de l’attention que l’État du Guatemala a portée aux observations formulées par la commission d’experts, comme il l’a montré auprès du Comité de la liberté syndicale ainsi qu’au Conseil d’administration, conformément aux décisions prises par cet important organe lors de ses 334e, 337e, 340e et 343e sessions, organisées respectivement en 2018, 2019, 2020 et 2021. Je tiens à souligner que le Guatemala a rendu compte, et continuera de rendre compte, des progrès accomplis sur les différents points de la feuille de route.

En ce qui concerne les mesures supplémentaires qu’a adoptées le gouvernement en vue de la mise à exécution de la feuille de route, je suis accompagné aujourd’hui en personne par les magistrats de la Cour suprême de justice et virtuellement par le ministère public, qui partagent la responsabilité des mesures prises aux fins de l’exécution de la feuille de route, avec lesquels nous avons conjointement construit et présenté en temps utile, devant la présente commission, les informations complémentaires dont il est fait état dans le document D.1.

Je dois souligner que le ministère public, conformément à la recommandation du Comité de la liberté syndicale dans son 387e rapport de novembre 2018, a régulièrement accru son budget de sorte que, comme indiqué dans sa lettre du 10 mai 2022, l’unité spéciale du ministère public chargée des crimes contre les officiers de justice et les syndicalistes dispose d’une allocation budgétaire pour l’année 2022 de 1 288 252 dollars des États-Unis. Cela démontre l’importance et l’engagement élevés de l’État envers les actions urgentes menées par l’organe d’enquête national pour mener des enquêtes immédiates, indépendantes, exhaustives, efficaces et impartiales pour que justice soit rendue dans les affaires concernant nos dirigeants syndicaux et nos syndicalistes, prouvant ainsi que depuis sa création en 2011, avec plus de dix ans de fonctionnement, cet organe a non seulement été élevé au rang de parquet de section, mais dispose actuellement d’une allocation budgétaire 12 fois supérieure au budget initial.

Le ministère public s’est penché sur toutes les affaires dont il a été saisi en temps opportun et constate qu’une affaire fait déjà l’objet d’une discussion publique, qu’une autre affaire liée aux événements survenus dans la municipalité de Coatepeque (Quetzaltenango) a déjà fait l’objet d’un réquisitoire d’instance pertinent et opportun près l’organe juridictionnel, dans l’espoir qu’elle soit bientôt jugée au cours d’une audience publique, en même temps que deux autres affaires qui ont fait l’objet d’une décision du ministère public. Nous prévoyons d’obtenir pour celles-ci 4 condamnations supplémentaires par rapport aux 28 autres dont le Guatemala a déjà fait état, ce qui tend à prouver, comme le montre l’indicateur clé 1 de la feuille de route, l’augmentation significative du nombre de cas d’homicide de dirigeants syndicaux et de syndicalistes signalés à l’Organisation qui ont déjà été élucidés et ont donné lieu à une condamnation.

Par conséquent, le gouvernement du Guatemala exprime à nouveau son entière volonté que, grâce aux ressources humaines dont il dispose, un budget renforcé et des actions de coordination utiles, opportunes et énergiques, il pourra continuer à prouver que les points 1, 2, 3 et 4 de la feuille de route, portant sur la vie et l’intégrité physique des dirigeants syndicaux et des syndicalistes dont l’État du Guatemala a la responsabilité, sont respectés et qu’il continuera à déployer les efforts nécessaires pour démontrer sa ferme intention de poursuivre ses actions dans ce sens.

Je dois également souligner que le ministre de l’Intérieur, selon les instructions du Président de la République, Alejandro Giammattei, a signé vendredi dernier l’arrêté ministériel no 288-2022 du 3 juin 2022, qui a été publié le jour-même au Journal officiel, relançant ainsi l’utilisation de l’organe en charge de l’analyse des agressions à l’encontre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, avec lequel nous procédons à cette analyse dans le souci de donner la priorité à nos dirigeants syndicaux et à nos syndicalistes.

En ce qui concerne les questions d’ordre législatif, je dois rappeler que, afin de promouvoir la proposition d’un projet de loi dont le contenu tient compte du consensus tripartite déjà atteint, en accord et dans le respect de la réalité nationale et qui reflète l’évolution des études juridiques et de la jurisprudence, nous avons travaillé de manière tripartite lors de deux réunions importantes de la Commission nationale tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale, conjointement avec la Sous-commission de la législation et de la politique du travail de ladite commission, tenues en mars et avril 2021. Je tiens à souligner que, en tant qu’État concerné, mon gouvernement comprend parfaitement qu’il est responsable en dernier ressort de la poursuite des réformes législatives à la lumière des leçons apprises et des meilleures pratiques en matière de soumission de projets de loi au Congrès de la République. Cela étant dit, nous attendons les réactions des mandants aux dernières observations du gouvernement pour poursuivre la discussion et la recherche d’un consensus sur le projet final, dont nous ne doutons pas qu’il puisse être atteint cette année. À cet égard, nous avons cherché et continuerons à promouvoir un espace devant la Commission nationale tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale afin de garantir que les réformes législatives sont en permanence traitées dans le cadre du dialogue tripartite au sein de cet espace. Toutefois, le pouvoir législatif est conscient de notre engagement international en tant qu’État, de sorte que le moment voulu, lorsque la réforme sera prête, une audience sera à nouveau sollicitée afin que, dès que le projet de loi est présenté sous la forme d’une proposition de loi, il soit inscrit à l’ordre du jour et que les mandants tripartites soient reçus pour dialoguer, le processus devant être poursuivi jusqu’à ce que la réforme entre en vigueur.

S’agissant de l’application pratique la convention, je souhaiterais dire que nous avons fait des progrès significatifs pour ce qui est des décisions relatives à la réintégration. Je dois mentionner que le pouvoir judiciaire, représenté aujourd’hui par ses magistrats, de même que le ministère public et le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ont renforcé l’espace de coordination interinstitutionnelle afin de répondre aux préoccupations du secteur des travailleurs dans des cas concrets. Il est ainsi signalé que, en 2021, 727 réintégrations ont été effectuées, dont 75 pour cent correspondent au département du Guatemala, et les 25 pour cent restants aux 13 autres départements de la République du Guatemala. Pour l’année 2022, la Direction générale du travail a signalé 188 procédures de réintégration effectives. J’indique également que le ministère du Travail a procédé à une vérification exhaustive de ses registres et signale, entre 2021 et mai 2022, l’enregistrement de 69 organisations syndicales. Il convient de noter que le soutien du Bureau a été nécessaire, tant pour la refonte des processus critiques que pour la mise au point, également, d’un outil informatique qui, nous l’espérons – et nous en sommes même persuadés –, permettra de rationaliser l’accès interne aux informations sur l’enregistrement des syndicats afin d’élaborer des rapports et d’assurer la gestion des dossiers dans le cadre d’un processus global plus rapide et de mettre en place un atelier interinstitutionnel sur la négociation collective et le dialogue social, un espace auquel les institutions en lien avec la question ont déjà participé.

Je suis heureux de pouvoir annoncer que la question du respect de la feuille de route et des indicateurs clés a été traitée au niveau du cabinet gouvernemental le 24 mai 2022. J’ai exposé aux autres membres du cabinet et au Président lui-même les enjeux et les propositions relatifs au respect de la feuille de route en formulant une proposition visant à réglementer les efforts institutionnels destinés à la mise en œuvre effective et rapide de la feuille de route. À cette fin, il a été instamment demandé que: i) les institutions gouvernementales continuent de se conformer aux ordres de réintégration émis par le juge compétent; ii) des mesures de protection personnelle soient accordées aux syndicalistes en danger, comme celles déjà prises dans l’urgence dans le cas malheureux des menaces à l’encontre de Carlos Mancilla, président de la Commission nationale tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale; et iii) la demande d’acceptation de l’organe d’analyse des agressions à l’encontre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes qui, comme je l’ai dit auparavant, a déjà été traitée.

J’ajouterai que nous avons eu récemment une réunion constructive avec la directrice du Département des normes internationales du travail ainsi qu’avec les mandants tripartites nationaux et internationaux. Nous avons pu ainsi faire part à nouveau de notre satisfaction quant au renforcement de la Commission nationale tripartite et de ses sous-commissions, espaces que nous considérons d’une importance vitale pour le développement du dialogue, dans lequel des solutions globales à la dynamique du travail de notre pays peuvent être trouvées conjointement, ainsi qu’à l’adoption d’une approche continue de mise à exécution de la feuille de route, dans le respect de la convention. Nous avons exprimé, et nous avons entendu, les défis à relever et nous sommes d’accord sur le fait que nous devons respecter pleinement et dans les plus brefs délais la feuille de route et les indicateurs clés.

Nous ne doutons pas que le programme d’assistance et de coopération technique, que le Conseil d’administration a demandé au Bureau lors de sa 334e session, contribuera à la durabilité du processus de dialogue social actuel et favorisera les progrès dans la mise en œuvre de la feuille de route, en veillant à ce que ce programme, présenté au Conseil d’administration lors de sa 340e session en novembre 2020, puisse fonctionner rapidement et qu’il vienne s’ajouter aux efforts et aux fonds propres auxquels le Bureau a contribué, ainsi qu’à ceux que nous espérons obtenir de l’Union européenne en 2022, qui viendront s’ajouter à ceux dont nous avons déjà bénéficié. Cela, ainsi que le dialogue social et le tripartisme, non seulement renforcera sans aucun doute le projet de loi, mais redoublera également les efforts institutionnels visant à mettre en œuvre la feuille de route. Nous tenons à souligner que ces efforts viendront s’ajouter, tout en les complétant, aux efforts que l’État du Guatemala a déployés par l’intermédiaire des institutions qui concentrent leurs actions sur le plein respect des droits à la liberté syndicale et la protection du droit syndical, en conformité totale avec le cadre de leurs compétences.

Nous sommes également reconnaissants du temps et du soutien des partenaires sociaux internationaux, de l’OIT, du Bureau des activités pour les travailleurs (ACTRAV) et du Bureau des activités pour les employeurs (ACT/EMP) en faveur de la consolidation du dialogue social et de l’application continue de la convention dans la pratique.

À cet égard, et dans le but de démocratiser et de renforcer le respect des droits du travail au Guatemala, nous, mandants tripartites de mon pays, avons reçu un soutien technique précieux grâce à la mise en application équilibrée du programme d’assistance et de coopération techniques, et je peux confirmer une nouvelle fois que nous sommes reconnaissants de ce soutien. Nous considérons que l’échange d’expériences et de connaissances peut favoriser la décision prise par le Conseil d’administration du BIT lors de sa 334e session, paragraphe 401 b), de son rapport, par laquelle il demandait instamment au gouvernement du Guatemala, aux partenaires sociaux et aux autres autorités publiques concernées, avec le soutien de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération syndicale internationale (CSI) et avec l’assistance technique du BIT, d’élaborer et d’adopter des réformes législatives qui soient pleinement conformes au point 5 de la feuille de route.

Je dois souligner que, conscient de la responsabilité du gouvernement dans le respect de la feuille de route et de ses indicateurs clés, son engagement est sans limite, s’efforçant de répondre aux préoccupations des secteurs, cherchant à apporter une réponse institutionnelle qui atteigne les plus hauts niveaux d’efficacité et de concentration à l’attention de nos dirigeants syndicaux et de nos syndicalistes.

Nous nous trouvons dans la réalité d’un pays qui, bien que durement touché dans son économie, maintient son engagement sans limite et sa volonté en tant qu’État de respecter pleinement l’ensemble de la législation nationale et les engagements internationaux en matière de droits individuels et collectifs du travail, et de poursuivre un dialogue axé sur des actions qui permettent de générer des emplois décents et une croissance économique soutenue, inclusive et durable.

Membres travailleurs – Cinq ans après le dernier examen du cas, la commission est à nouveau appelée à examiner l’application de la convention au Guatemala, un pays qui détient le triste record d’avoir comparu 19 fois devant la commission au sujet de l’application de la convention.

Le gouvernement du Guatemala n’a jamais agi face aux graves observations et recommandations des mécanismes de contrôle de l’OIT. Il y a exactement dix ans, les délégués des travailleurs ont déposé une plainte sollicitant la création d’une commission d’enquête en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT sur le non-respect de la convention. Notre plainte a finalement été traitée en 2018, et un programme de coopération technique de trois ans a été adopté en vue du «renforcement de la Commission nationale tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale au Guatemala aux fins de l’application effective des normes internationales du travail». L’objectif principal de cette initiative est précisément «la protection et la défense des droits au travail, en particulier les droits à la liberté syndicale et à la négociation collective, une attention particulière étant accordée à la lutte contre la violence antisyndicale et à l’impunité».

Cependant, et à notre grand regret, aucun progrès substantiel n’a été réalisé pour mettre fin aux actes de violence antisyndicale – notamment plusieurs assassinats de dirigeants syndicaux – et à la situation d’impunité qui en découle.

Le gouvernement du Guatemala affirme avoir réalisé, au cours de l’année 2020, 55 analyses des risques pour les membres du mouvement syndical, ces analyses ayant donné lieu à une mesure de sécurité personnelle et 47 mesures d’établissement d’un paramètre de sécurité. En 2021, 19 analyses de risques ont été réalisées pour les membres du mouvement syndical, et 15 mesures d’établissement d’un périmètre de sécurité ont été adoptées. Ces mesures sont loin d’être satisfaisantes. Au contraire, la violence à l’encontre des travailleurs et des dirigeants syndicaux n’a pas diminué. Entre 2020 et 2021, 9 dirigeants syndicaux et syndicalises ont été assassinés.

Par respect pour leur mémoire, les membres travailleurs tiennent à mentionner leurs noms et prénoms: Gerson Hedelman Ortiz Amaya, membre du Syndicat des travailleurs municipaux de l’Institut de développement; José Miguel Alay, membre du Syndicat des travailleurs de l’Université de San Carlos; Héctor David Xoy Ajualip, membre d’un syndicat de travailleurs d’une entreprise; Julio César Zamora Álvarez, membre d’un syndicat de travailleurs portuaires; Ludim Estuardo Ventura Castillo et Cinthia del Carmen Pineda Estrada, membres du Syndicat des travailleurs du secteur de l’éducation du Guatemala (STEG); Misael López, Fidel López et Medardo Alonzo Lucero, membres de la Centrale des organisations agricoles Chorti Nuevo Día; et Carlos Enrique Coy, membre de l’Union des organisations agricoles de Las Verapaces (UVOC).

Chacun de ces crimes brutaux reste à ce jour impuni. D’innombrables autres syndicalistes et leurs familles continuent d’être victimes de tentatives d’assassinat, d’agressions violentes, de menaces de mort, d’intimidation et de harcèlement.

Pendant ce temps, la grande majorité des meurtres nombreux dont ont été victimes des membres du mouvement syndical enregistrés n’ont pas été punis. Le gouvernement ne répond pas aux attentes et aux engagements pris dans le cadre des enquêtes et des poursuites judiciaires. Lorsque des crimes antisyndicaux sont commis, même des actions aussi simples que la collecte de témoignages de membres de la famille, de témoins ou d’aspects de l’analyse balistique ne sont pas réalisées. En raison de ces lacunes, les cas d’au moins 105 meurtres restent sans résolution judiciaire.

Le niveau de violence extrême qui règne dans l’ensemble de la société, aggravé par l’inaction du gouvernement qui n’enquête pas sur les crimes antisyndicaux, ne poursuit pas leurs auteurs et ne protège pas les syndicalistes, ne peut plus être toléré et exige une action ferme et immédiate.

La liberté d’association ne peut être exercée que si les droits de l’homme, notamment le droit à la vie et à la sécurité personnelle, sont pleinement respectés et préservés. Le gouvernement du Guatemala ne peut plus se soustraire à ses responsabilités. Il convient de lui rappeler les engagements qu’il a pris en vertu des normes internationales, notamment dans le cadre du programme de coopération technique en cours, ainsi que ses obligations envers sa population pour garantir un climat exempt de violence, de pressions et de menaces.

La situation dans le pays est aggravée par le fait que, depuis longtemps, la législation nationale présente des lacunes qui privent effectivement les travailleurs des droits fondamentaux du travail. L’article 215 c) du Code du travail exige l’adhésion de «50 pour cent plus un» des travailleurs du secteur pour former un syndicat sectoriel. Les articles 220 et 223 du Code du travail conditionnent l’élection en tant que dirigeant syndical au fait d’être d’origine guatémaltèque et de travailler dans l’entreprise ou l’activité économique concernée. Conformément à l’article 241 du Code du travail, les grèves doivent être déclenchées par la majorité des travailleurs et non par la majorité des voix. L’article 4 d), e) et g) du décret no 71‑86 prévoit quant à lui la possibilité d’imposer l’arbitrage obligatoire dans les services non essentiels et fixe d’autres obstacles au droit de grève. Les articles 390 (2) et 430 du Code pénal et le décret no 71-86 prévoient des sanctions professionnelles, civiles et pénales en cas de grève des fonctionnaires ou des travailleurs de certaines entreprises, de même que l’exclusion de plusieurs catégories de travailleurs du secteur public embauchés au titre du poste 029 et d’autres postes budgétaires.

Malgré les demandes répétées des différents organes de contrôle de l’OIT, le gouvernement du Guatemala n’a fait aucun progrès concret pour mettre sa législation en conformité avec la convention. Les membres travailleurs invitent instamment le gouvernement à modifier la législation, en consultation avec les partenaires sociaux et conformément à la convention.

Il n’y a pas eu non plus de progrès sur la question de l’enregistrement des syndicats, alors que celle-ci pose depuis longtemps problème. Selon les informations fournies par le gouvernement, plus d’un tiers des demandes d’enregistrement de syndicats examinées au cours des deux dernières années ont été rejetées, et un nombre important de demandes sont toujours en cours de traitement plusieurs mois après avoir été déposées.

Le gouvernement n’a pas non plus fait d’efforts pour faire appliquer les décisions relatives à la réintégration des travailleurs victimes de licenciements antisyndicaux.

Enfin, le gouvernement n’a fait aucun progrès dans la diffusion de la campagne de sensibilisation à la liberté syndicale et à la négociation collective dans le pays. Au contraire, les médias de masse attaquent continuellement les dirigeants syndicaux et leurs organisations. Depuis la clôture de la procédure de plainte de l’article 26, le gouvernement n’a montré aucune volonté de respecter les engagements pris dans le cadre de la feuille de route de 2013.

Les membres travailleurs sont extrêmement préoccupés par la persistance des assassinats antisyndicaux et autres actes de violence en lien avec les activités syndicales des victimes, par le climat d’impunité généralisé dans le pays et par l’absence totale de progrès ou même de signes de volonté de la part du gouvernement, malgré les appels multiples et répétés des différents organes de contrôle, du Conseil d’administration du BIT et de l’assistance technique dont le pays bénéficie.

Nous demandons au gouvernement de prendre des mesures immédiates, décisives et efficaces pour protéger la vie et l’intégrité physique de tous les dirigeants et membres syndicaux et des travailleurs, d’accélérer les enquêtes sur les crimes antisyndicaux et de punir les auteurs de tels crimes. Nous attendons également du gouvernement qu’il mette la législation en conformité avec la convention, en consultation avec les partenaires sociaux, et ce sans plus attendre.

Membres employeurs – Nous commencerons par dire que nous sommes nous aussi touchés par les actes impliquant la perte de vies humaines, drames auxquels nous sommes très sensibles. Il s’agit en l’occurrence de cas impliquant des dirigeants et des militants syndicaux.

C’est une question sur laquelle nous nous penchons depuis longtemps, et la représentante des travailleurs a indiqué qu’en 2012 une plainte a été déposée en lien avec l’article 26 de la Constitution, plainte qui a été classée en 2018.

Mais, au cours de l’évaluation de suivi du Conseil d’administration en 2013, un protocole d’accord a été approuvé au plus haut niveau, avec le soutien de la CSI. En 2014, le lancement d’une feuille de route a été approuvé. En 2015, 9 indicateurs clés pour le suivi de la feuille de route ont été spécifiquement intégrés. En 2017, un accord tripartite a été conclu sur 4 des 6 questions législatives que vient de mentionner la représentante des travailleurs. En 2018, la Commission nationale tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale a été créée. Elle a notamment conclu des accords supplémentaires et complémentaires qui prévoient la création de 3 sous-commissions délibérant sur différents aspects, l’un d’entre eux portant sur les questions spécifiquement internationales.

À la clôture de la procédure de plainte, il a été convenu de mettre en place, à compter de 2020, un programme d’assistance technique. Plus particulièrement, le Conseil d’administration a demandé que ce programme fasse l’objet d’un suivi dans l’évaluation des indicateurs de la feuille de route. Ce suivi a bien été réalisé en 2020 avec l’approbation d’un programme sur trois ans, et des rapports et comptes rendus ont finalement été présentés lors de la réunion de novembre 2021 sur la mise en œuvre de cette coopération et de ces programmes d’assistance technique.

Par ailleurs, depuis 2005, le Comité de la liberté syndicale traite des allégations d’actes de violence graves et inquiétants à l’encontre de dirigeants syndicaux et de membres d’organisations syndicales. Le cas no 2609 a été analysé pour la dernière fois en octobre de l’année dernière, cas dans lequel nous passons en revue pour évaluation les actes survenus entre 2004 et 2021, notamment les meurtres et homicides de membres du mouvement syndical.

Nous sommes profondément touchés par cette situation. Mais, précisément dans l’exercice de l’évolution de la feuille de route, nous devons objectivement prendre note des éléments qui ont donné lieu à des actions spécifiques de la part des différentes institutions du pays. En ce qui concerne le nombre de meurtres, bien que les informations ne soient pas à la hauteur de nos attentes, car nous aimerions avoir plus de détails sur toutes ces affaires, nous constatons que diverses condamnations ont été prononcées récemment: 22 condamnations, 1 condamnation avec des mesures de sécurité et de réclusion, 5 acquittements, 56 affaires traitées par le bureau du procureur ou par d’autres organismes de contrôle, pour un total de 59, et nous disposons d’autres informations indiquant que certaines affaires impliquant des meurtres auraient dû faire l’objet d’une enquête.

Des questions d’ordre législatif sont également en suspens et, bien que les accords que j’ai mentionnés aient été conclus, il est nécessaire de faire des démarches complémentaires auprès du Congrès guatémaltèque en vue de l’adoption d’un accord tripartite par le biais d’une loi.

De même, en ce qui concerne les mécanismes de prévention et de protection des dirigeants, il a été pris note des 119 mesures de protection prises au cours des deux dernières années. Bien que cela ne soit probablement pas suffisant, ces mesures tendent à prouver que des actions spécifiques sont menées pour fournir des programmes de protection, notamment au représentant des travailleurs du Guatemala, qui bénéficie d’un régime de protection spécial lui offrant toutes les garanties pour l’exercice de ses fonctions.

Pour ce qui est de l’inspection du travail, nous avons enregistré que, depuis 2017, le Congrès de la République a émis un règlement qui adopte de nouveaux systèmes d’application des sanctions en améliorant les méthodes d’établissement des statistiques au cas par cas et en renforçant institutionnellement l’ensemble de l’administration du travail.

De même, dans les différents indicateurs de la feuille de route, nous voyons que, dans le cadre des jugements rendus par les tribunaux du travail, il a été demandé la réintégration des travailleurs ayant subi notamment des licenciements antisyndicaux et que 761 procédures de réintégration ont été engagées en 2020, 727 en 2021 et, à ce jour, 188 pour 2022.

Parallèlement, une deuxième campagne de sensibilisation en faveur de la liberté syndicale est en cours d’élaboration, qui prendra la suite de la première. Et nous avons bon espoir que la Sous-commission sur la mise en œuvre de la feuille de route soit en mesure de mettre au point et de fournir un dispositif de suivi concret de cet indicateur.

S’agissant de l’enregistrement sans entrave des organisations syndicales, 57 organisations ont été enregistrées en 2021, et à ce jour 2 organisations auxquelles la personnalité juridique a été accordée ont également été enregistrées cette année.

En ce qui concerne la ratification des conventions collectives, 13 conventions ont été ratifiées en 2020, et 18 entre 2021 et aujourd’hui.

Enfin, parmi les indicateurs de la feuille de route, nous avons enregistré les programmes d’assistance technique qui ont été mis en œuvre et qui, à travers eux, donnent lieu à des actions spécifiques sur des questions très concrètes. J’ai mentionné le fonctionnement de la Commission nationale tripartite pour laquelle il serait souhaitable d’avoir plus d’informations sur le développement de ses activités et, concrètement, sur la volonté des différents acteurs tripartites tant des institutions des pouvoirs publics que des employeurs, mais aussi des travailleurs, de participer au bon déroulement de cette organisation.

De même, nous savons que les mécanismes de protection et de défense des droits du travail ont été améliorés. Les autorités judiciaires ont été plus actives. Il y a une volonté d’harmoniser la législation avec les normes internationales, en raison de 4 des 6 points spécifiques pour lesquels la commission d’experts a demandé des modifications. Certains concernent les grèves, et nous n’entrerons pas dans les détails sur cette question.

Enfin, la négociation collective a été encouragée et efficace, comme le montrent les données sur l’enregistrement de ces accords approuvés. Dans ce sens, nous voyons qu’il y a eu une évolution, qui n’est pas suffisante, pour laquelle le fonctionnement et l’exercice du cadre institutionnel du Guatemala doivent être renforcés, et nous croyons particulièrement que l’action conjointe de ces autorités pour renforcer le cadre institutionnel existant dans ces dialogues est pertinente, afin que les progrès puissent continuer.

Je terminerai en déclarant que le Conseil d’administration procédera à des évaluations de ces indicateurs dans les années à venir. Le Conseil d’administration est, pour nous, un organe compétent pour le suivi de ces questions.

Membre employeur, Guatemala – Nous nous félicitons des informations fournies par le gouvernement du Guatemala grâce auxquelles nous pouvons observer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la feuille de route adoptée de manière tripartite en 2013.

Je voudrais tout d’abord aborder la question la plus préoccupante, à savoir les faits de violence et le suivi des enquêtes sur les affaires de mort violente. Nous partons du fait que la perte de toute vie est condamnable et ne devrait pas être tolérée pour quelque raison que ce soit, qu’elle soit ou non la conséquence de l’activité syndicale de la victime.

Dans le passé, les chiffres rapportés sont restés largement inchangés. Depuis quelque temps, cependant, on observe une tendance intéressante dans les résultats obtenus, qui semblent indiquer qu’il existe une volonté politique de l’État à encourager les administrations gouvernementales à traiter ces cas.

Nous tenons à souligner que, selon les enquêtes menées sur les condamnations et les acquittements prononcés jusqu’à présent, aucun mobile antisyndical n’a été prouvé. En effet, les mobiles incluent les problèmes personnels, les affaires impliquant des gangs, les vols, les accidents de la route, les chantages, les problèmes conjugaux et les problèmes liés à la propriété immobilière, comme cela a été rapporté à la Sous-commission de suivi de la feuille de route. Cela est compréhensible compte tenu du contexte de violence que connaît malheureusement notre pays, qui figurait en 2021 parmi les 15 pays les plus violents du monde selon les indices établis par les organisations internationales. Rien qu’au cours de la dernière décennie, selon les chiffres officiels, plus de 60 000 meurtres ont été commis. Nous répétons que nous condamnons de tels actes, mais nous estimons qu’il est juste d’en énumérer les mobiles, compte tenu des accusations répétées qui, ces dernières années, ont été portées à cet égard devant la présente commission.

De même, il semble important de préciser que la grande majorité de ces affaires remontent à de nombreuses années et que, dans ce contexte, leur résolution judiciaire est assez compliquée. Néanmoins, nous constatons à partir des chiffres présentés que des résultats positifs ont été obtenus, ce qui montre qu’il n’y a pas eu de persécution antisyndicale au Guatemala, comme l’a signalé à l’époque le commissaire contre l’impunité du Guatemala à la Commission tripartite des affaires internationales du travail après avoir analysé les affaires dénoncées à la présente session.

Dans le même ordre d’idées, nous voyons la volonté politique d’agir pour que les mécanismes de prévention, de protection et de réaction contre les menaces et les attaques à l’encontre des dirigeants syndicaux fonctionnent et donnent lieu à des résultats.

Nous espérons qu’une telle démarche contribuera à résoudre la situation à laquelle est confronté Carlos Mancilla, président de la Commission nationale tripartite, à qui nous exprimons notre soutien.

J’en viens maintenant aux questions d’ordre législatif, et nous partons du fait que, depuis plusieurs années, des accords bipartites et tripartites ont été conclus pour modifier la législation dans le sens demandé par la commission d’experts, à savoir le Code pénal, la loi sur la syndicalisation des travailleurs de l’État et le Code du travail. En ce qui concerne ce dernier point, bien qu’aucun accord n’ait été trouvé sur les questions les plus sensibles pour les travailleurs et les employeurs, il a au moins été convenu du sens à donner à ces réformes. Tous ces éléments, considérés comme un pas en avant important, ont été rapportés à la présente commission.

Nous sommes préoccupés, d’une part, par le fait que les réformes approuvées n’ont pas avancé au niveau du Congrès de la République et, d’autre part, par le fait que la Commission nationale tripartite n’a pas été en mesure de progresser dans le traitement des réformes en suspens.

La volonté sincère de toutes les personnes impliquées dans la commission est nécessaire pour produire des résultats concrets. Sur ce dernier point, l’autocritique s’impose, et je parle personnellement en tant que membre de la Commission nationale tripartite. Je me demande si nous avons fait assez pour convaincre le pouvoir législatif d’approuver les initiatives que nous lui avons présentées, si nous avons été proactifs dans la discussion des réformes en cours, si nous avons abordé les questions de fond de la Commission nationale tripartite ou, au contraire, si nous avons perdu du temps dans des discussions sans importance et même dans la discussion relative aux aide-mémoires?

Nous espérons que les questions en suspens, telles que la formation de syndicats de branche et la représentativité pour la négociation de conventions collectives sur les conditions de travail, seront discutées et, espérons-le, feront l’objet d’un accord tripartite. Très bientôt, car il s’agit d’une question prioritaire pour la Commission nationale tripartite, qui devrait revoir son programme de travail et faire de cette tâche sa priorité.

Les réformes législatives qui permettent à l’Inspection générale du travail de remplir son mandat d’application effective de la législation du travail, qui ont été introduites par le Congrès de la République par le biais du décret no 7 de 2017, qui répondait à un accord entre les partenaires sociaux, montrent bien que de tels résultats sont réalisables.

En définitive, les acteurs sociaux doivent assumer leur engagement d’aller de l’avant de pair avec le secteur patronal. C’est ainsi que nous le comprenons et le mettons en pratique depuis de nombreuses années, et c’est dans ce contexte que nous participons aux forums de dialogue social, aux tables rondes institutionnelles et autres efforts particuliers, le but étant de respecter les indicateurs de la feuille de route de même que les commentaires de la commission d’experts.

Membre travailleur, Guatemala – Tout d’abord, nous souhaitons remercier le groupe des travailleurs pour ses preuves de soutien et de solidarité envers la classe ouvrière guatémaltèque, afin de mettre un terme à la violence contre les dirigeants syndicaux et en faveur du respect de la vie du peuple guatémaltèque, de l’état de droit, de l’application d’une justice rapide et efficace et du plein respect des droits de l’homme et du travail, de la liberté syndicale et de la négociation collective. De même, nous exprimons notre solidarité avec nos compagnons travailleurs d’Amérique et du monde entier, qui, comme nous, sont victimes de violences et d’assassinats sans qu’aucune considération ne leur soit accordée et sans qu’aucun pouvoir suprême ne puisse en venir à bout, notre objectif étant que puissent régner dans nos pays la paix et la justice sociale.

Le Mouvement syndical et populaire autonome du Guatemala et les Syndicats globaux du Guatemala, concernant la plainte pour non-respect par le Guatemala de la convention no 87, présentée par plusieurs délégués à la 101e session (2012) de la Conférence internationale du travail, en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT et suite à la feuille de route adoptée par le gouvernement du Guatemala en 2013, formulent les considérations suivantes.

Les violations graves et permanentes de la liberté syndicale qui ont lieu au Guatemala depuis des années non seulement affectent profondément les relations de travail, mais remettent également en question la validité même de la démocratie et des droits de l’homme dans le pays. Une campagne antisyndicale féroce menée par les entreprises et l’État tente de faire passer les organisations syndicales pour les responsables de la mauvaise gouvernance, de la corruption et de la crise économique dont souffrent la plupart des Guatémaltèques. Cela est clairement démontré par la campagne journalistique dans laquelle les dirigeants syndicaux, y compris des syndicats indépendants et mondiaux, sont généralement (et directement) discrédités et déstabilisés, ce qui est l’œuvre de certaines personnes qui sont en lien avec le secteur privé.

Ces actions antisyndicales préparent le terrain et prennent la tournure d’événements qui mettent l’intégrité de l’organisation syndicale et des syndicalistes en grand danger. Ce n’est en aucun cas une coïncidence si plusieurs de nos collègues dirigeants et leurs familles ont reçu des menaces de mort. Malheureusement, lorsque le mouvement syndical demande l’intervention des autorités chargées de préserver la sécurité publique, il nous est reproché d’être de mauvais citoyens pour le simple fait de demander attention et protection contre ces attaques, qui se terminent souvent par des meurtres impunis. Ainsi, les données sur la violence à l’encontre des syndicalistes au Guatemala sont concluantes, puisque plus de 100 meurtres ont été enregistrés ces dernières années, alors qu’il n’a été tenu compte que de ceux qui ont été signalés au bureau du procureur spécialisé du ministère public.

En termes de droits du travail, de nombreux travailleurs ont été licenciés pour avoir tenté de se syndicaliser, mais dans la plupart des cas, les employeurs ne respectent pas les décisions de justice exigeant la réintégration de ces travailleurs, et ce non-respect ne donne lieu à aucune sanction ou exécution forcée. Les nombreux obstacles ministériels à l’enregistrement de nouveaux syndicats, ainsi qu’à l’homologation des conventions collectives conclues entre employeurs et travailleurs sont toujours présents. Enfin, alors même que les problèmes n’ont pas été cités dans leur intégralité, le gouvernement de la République a émis une circulaire par laquelle il interdit pratiquement la négociation collective dans le secteur public.

Le problème ne s’arrête pas à l’extrême gravité des meurtres, menaces, actes de surveillance et autres formes de violence physique, mais une impunité tenace persiste à laquelle le gouvernement n’a pas réussi à mettre fin.

Le ministère public a présenté des rapports au Conseil d’administration sur l’état d’avancement des enquêtes sur certains des meurtres de syndicalistes. Ces documents ne font que corroborer l’incapacité technique et le manque de volonté politique d’enquêter sur les meurtres de nos collègues syndicalistes. Les procédures d’une grande majorité des affaires n’évoluent pas, et lorsque des éléments nouveaux surviennent, il s’agit généralement d’acquittements ou de classements des affaires. En d’autres termes, une impunité totale.

D’autre part, les résultats de la feuille de route convenue à l’OIT ont été absolument insuffisants et n’ont pas conduit à des changements significatifs en ce qui concerne la liberté syndicale dans le pays. La feuille de route n’a pas été respectée par le gouvernement. Ce faisant, la valeur du tripartisme a été ignorée et la solution apportée par l’OIT concernant la violence contre les syndicalistes a également été ignorée.

Le gouvernement ne s’est pas non plus conformé aux observations répétées des organes de contrôle de l’OIT sur la nécessité d’adhérer à la législation et à la pratique de la liberté syndicale et de la négociation collective, telles qu’elles découlent des conventions internationales respectives ratifiées par le Guatemala.

La volonté de dialogue est invoquée de manière récurrente, mais en de nombreuses occasions, même les espaces tripartites liés aux conventions internationales du travail ne sont pas respectés.

Malheureusement, nous devons constater qu’être un syndicaliste au Guatemala est toujours aussi dangereux aujourd’hui qu’il y a neuf ans, lorsque la feuille de route a été signée.

Par conséquent, sans préjudice de réitérer notre engagement à apporter toutes les contributions qui sont à notre portée pour faire respecter les engagements de la feuille de route et, de manière générale, pour faire des droits des travailleurs une réalité, nous, organisations syndicales, demandons que cette Conférence appelle l’État du Guatemala à prendre des mesures concrètes pour garantir les droits prévus par la convention no 87, et aussi, par sa nature et sa convergence, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

En vertu de ce qui précède, les organisations syndicales insisteront sur la nécessité de la création d’une commission d’enquête pour le Guatemala, comme nous l’avons indiqué dans la plainte présentée il y a plusieurs années.

Membre gouvernementale, France – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. Le Monténégro et l’Albanie, pays candidats, et la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange, membre de l’Espace économique européen, s’alignent sur la présente déclaration.

L’Union européenne et ses États membres sont attachés à la promotion, à la protection, au respect et à la réalisation des droits de l’homme, y compris les droits du travail, tels que le droit d’organisation et la liberté d’association.

Nous encourageons activement la ratification et la mise en œuvre universelles des normes internationales fondamentales du travail, y compris la convention no 87 sur la liberté d’association. Nous soutenons l’OIT dans son rôle indispensable d’élaboration, de promotion et de contrôle de l’application des normes internationales du travail ratifiées et des conventions fondamentales en particulier.

Nous souhaitons rappeler l’engagement pris par le Guatemala, dans le cadre du chapitre sur le commerce et le développement durable de l’accord d’association UE-Amérique centrale, d’appliquer effectivement, en droit et en pratique, les conventions fondamentales de l’OIT.

Bien que la plainte ait été classée par le 334e Conseil d’administration il y a trois ans, l’UE et ses États membres continuent de suivre de très près la mise en œuvre effective de la convention no 87 de l’OIT, en droit et en pratique, y compris le programme de coopération technique, et restent engagés avec le Guatemala sur les questions de travail.

Des consultations tripartites et un dialogue social significatif et efficace sont des bases essentielles pour l’application des principes et droits fondamentaux au travail.

Sur la base du dernier rapport de la commission d’experts, nous regrettons vivement que, malgré les discussions à la Conférence internationale du Travail et au Conseil d’administration, l’existence de la Commission nationale tripartite et l’assistance technique fournie par le Bureau, il n’y ait pas eu de progrès tangibles dans la mise en œuvre des engagements du gouvernement concernant l’application effective de la convention depuis la clôture de la plainte.

Tout en prenant dûment note des informations fournies par le gouvernement, et en reconnaissant l’importance des initiatives réclamées par la Sous-commission sur la mise en œuvre de la feuille de route, nous restons profondément préoccupés par la persistance de graves actes de violence antisyndicale, y compris des meurtres de dirigeants et de syndicalistes, ainsi que par la situation d’impunité qui y est liée. Une protection efficace des dirigeants et militants syndicaux doit être assurée afin de prévenir tout nouvel acte de violence antisyndicale. En l’absence d’efforts pour renforcer les mécanismes de prévention, de protection et de réponse aux menaces et aux attaques contre les responsables et les militants syndicaux, cette situation regrettable risque de se poursuivre, voire d’empirer. À cet égard, nous demandons que des enquêtes et des poursuites efficaces soient menées contre les auteurs et les instigateurs de ces actes.

Nous exhortons à nouveau le gouvernement à adopter, sans délai, les réformes législatives qui ont été soumises par consensus tripartite au Congrès de la République afin de se conformer pleinement à la convention et de mettre en œuvre la feuille de route. Nous notons avec préoccupation les difficultés persistantes liées au processus d’enregistrement des syndicats.

En relation avec ce qui précède, nous soulignons l’importance de la mise en œuvre effective des recommandations découlant de l’assistance technique fournie, y compris la diffusion de campagnes de sensibilisation à la liberté syndicale et à la négociation collective.

Nous sommes heureux d’annoncer que, dans le cadre du programme bilatéral «Soutien à l’emploi décent», l’UE a approuvé un accord avec le gouvernement et l’OIT il y a seulement deux semaines. En conséquence, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, d’autres institutions publiques et les partenaires sociaux sont soutenus dans la réalisation des engagements inclus dans la feuille de route.

L’UE et ses États membres continueront à suivre et à analyser la situation et restent engagés dans une coopération et un partenariat étroits avec le Guatemala dans l’accomplissement de toutes ses obligations en vertu des conventions de l’OIT, en accordant une attention particulière aux conventions fondamentales telles que la convention no 87.

Membre gouvernemental, Chili – Je m’exprime au nom d’une grande majorité de pays d’Amérique latine et des Caraïbes. Nous remercions le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale du gouvernement de la République du Guatemala d’avoir bien voulu fournir un certain nombre d’informations à la présente commission sur l’application de la convention. Nous reconnaissons l’engagement des mandants guatémaltèques à renforcer les processus de négociation et de conclusion d’accords au sein de la Commission nationale tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale et de ses sous-commissions, donnant la priorité au dialogue social et au respect des normes internationales du travail. Nous invitons les autorités de l’État à redoubler d’efforts et à faire avancer la feuille de route pour renforcer le dialogue social, travail réalisé jusqu’à présent par la Commission nationale tripartite, et à assurer la mise en œuvre de la convention. Nous rappelons que le Conseil d’administration de l’OIT contrôle chaque année la mise en œuvre de la feuille de route sur la convention dans le cadre du programme de renforcement de la Commission nationale tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale au Guatemala, pour une application effective des normes internationales du travail. Par ailleurs, il convient de rappeler que, lors de la présentation du premier rapport annuel sur la mise en œuvre de ce programme en novembre 2021, un nombre important de pays d’Amérique latine et des Caraïbes ont demandé au gouvernement guatémaltèque de solliciter les donateurs pour qu’ils contribuent financièrement et techniquement au renforcement des ressources et des efforts nationaux de mise en œuvre. Nous notons que les actions mentionnées par le gouvernement du Guatemala ont été financées par ses propres fonds et par des fonds alloués par le Bureau et tirés d’autres programmes.

Enfin, nous faisons à nouveau part de notre inquiétude quant à l’utilisation simultanée de plusieurs mécanismes destinés à traiter des mêmes allégations visant un pays qui fait déjà l’objet d’un examen par le Conseil d’administration. Nous pensons que l’application de mécanismes pourrait affaiblir le fonctionnement des organes de contrôle du BIT.

Membre employeur, Panama – Après avoir pris connaissance du rapport de la commission d’experts et écouté et analysé la réponse et les explications détaillées du gouvernement sur les progrès réalisés dans la mise à exécution de la feuille de route tripartite, processus que nous, en tant que citoyens et employeurs d’Amérique centrale, avons suivi avec grand intérêt, nous faisons part de notre inquiétude face à la situation d’insécurité qui règne en République du Guatemala et qui affecte les dirigeants syndicaux, les syndicalistes et la population en général.

La sécurité personnelle et l’intégrité physique de tous n’ont pas de prix. Il est indispensable de maintenir un climat de stabilité dans le pays afin de permettre le développement social et économique aux niveaux national et régional. Ceci étant dit, il est important de souligner que les chiffres et les statistiques rapportés dans les procédures pénales menées conformément aux principes de l’indépendance judiciaire et d’une procédure régulière, qui sont fondamentaux dans un état de droit, instruites par le ministère public et portées devant les tribunaux, montrent qu’un grand nombre de condamnations ont été prononcées dans les cas de violence dont il est fait état dans le rapport de la commission d’experts. À cet effet, le budget du ministère public a même été augmenté et un parquet spécial a été créé, ce qui montre le grand intérêt accordé au respect des dispositions de la commission et à la lutte contre le fléau que représente la violence dans le pays.

Par ailleurs, il est important de souligner que le dialogue social et les accords tripartites sont essentiels pour réaliser les réformes législatives mentionnées dans le rapport de la commission d’experts. Nous savons que par le passé un dialogue a été engagé en vue de l’élaboration de propositions de loi, mais que celui-ci est resté au point mort. Nous pensons que ce dialogue doit être repris de toute urgence. Il ne s’agit pas seulement d’un droit, mais également d’un devoir, et nous devons tous faire de notre mieux, en faisant preuve de bonne foi, dans l’intérêt de la population du pays.

Membre travailleur, Botswana – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom du Conseil de coordination de l’Afrique australe (SATUCC). Tout effort visant à améliorer la situation de la liberté d’association au Guatemala est compromis à cause de la mauvaise foi du gouvernement.

Le SATUCC note que la commission d’experts a rappelé que le Conseil d’administration avait demandé à l’Organisation internationale du Travail d’élaborer un programme de coopération technique pour stimuler les progrès à accomplir dans la mise à exécution de la feuille de route adoptée en 2013. Le programme intitulé «Renforcement de la Commission nationale tripartite pour l’application effective des normes internationales du travail» prévoyait des rapports de suivi annuels par l’OIT pendant trois ans à compter de l’adoption de la feuille de route. Contrairement aux objectifs convenus dans la feuille de route, le gouvernement guatémaltèque nie aujourd’hui la validité des objectifs de la feuille de route.

L’une des façons pour le gouvernement guatémaltèque de rendre invalides les objectifs de la feuille de route consiste à ne pas reconnaître que les travailleurs ont droit à être représentés. Il a été porté à notre attention que le ministère du Travail du Guatemala a consulté l’OIT pour vérifier la représentativité des délégués des travailleurs participant à la Commission nationale tripartite. Le refus de ces normes du travail nuit aux travailleurs, car il constitue une atteinte à leurs droits d’association et de négociation collective.

L’attitude du gouvernement guatémaltèque contraste avec les informations qu’il a fournies à la commission d’experts, dans lesquelles il reconnaît que «le rôle actif joué par la Commission nationale tripartite était conforme à la feuille de route».

La remise en cause de la représentation des organisations syndicales, qui fait partie de la pratique démocratique appliquée dans les relations de travail au Guatemala, est une preuve évidente que les engagements pris envers la Commission nationale tripartite ne sont pas respectés. Cette remise en cause de la représentation syndicale est également un coup dur pour les partenaires sociaux, puisqu’il semble que le gouvernement guatémaltèque ne reconnaisse plus les travailleurs comme l’un des acteurs clés du dialogue social.

La consultation menée entre le gouvernement guatémaltèque et l’OIT se déroule dans un contexte où les jugements prononcés au sujet de la réintégration des travailleurs licenciés pour discrimination antisyndicale ne sont pas respectés, pas plus que les obligations découlant des objectifs convenus de la feuille de route.

Il est impensable que dans un pays où les syndicalistes sont harcelés, tués et menacés depuis plus de quarante ans, le gouvernement décide d’ouvrir un débat pour déterminer si les travailleurs sont correctement représentés ou non. Il ne s’agit pas d’une stratégie habile de lutte contre les syndicats, mais d’une action qui s’inscrit incontestablement dans l’attitude paranoïaque de l’État. Dans la région d’Afrique qui est la nôtre, nos expériences anticoloniales et d’apartheid nous disent que cette pratique est un acte de mauvaise foi et une tactique d’intimidation évidente contre laquelle toute société raisonnable devrait s’élever.

Membre employeur, Honduras – Nous avons écouté les explications du gouvernement du Guatemala sur les progrès liés à la feuille de route tripartite adoptée en 2013, un processus que nous avons suivi en tant qu’employeurs d’Amérique centrale.

Le Guatemala souffre d’un contexte d’insécurité qui touche aussi bien les dirigeants syndicaux et les syndicalistes que le reste de la population. Toutefois, les chiffres semblent confirmer le fait que les autorités de ce pays, le ministère public et les tribunaux s’efforcent de résoudre les cas de violence signalées dans le rapport, ce qui nous semble remarquable.

En tant qu’employeurs, nous condamnons tout type de violence, mais il est indispensable que nous comprenions que les problèmes d’insécurité ne peuvent être résolus que par des processus transparents à même de renforcer les systèmes judiciaires des pays. Ces processus peuvent prendre plusieurs années, mais nous soulignons que, grâce aux accords conclus de manière tripartite au Guatemala, il a été possible d’apporter des éclaircissements sur de nombreuses affaires de violence visant des syndicalistes guatémaltèques et de déterminer qu’il ne s’agissait pas de cas de violence syndicale.

Par ailleurs, nous constatons que les réformes législatives mentionnées par la commission d’experts n’ont pas encore été adoptées, car des accords bipartites et tripartites portant sur plusieurs des questions mentionnées par la commission ont été conclus. Nous insistons sur la nécessité de soutenir le dialogue social et de s’appuyer sur lui, car il est le mécanisme le plus approprié pour permettre aux acteurs sociaux et au gouvernement d’apporter une réponse adéquate à toutes les questions soulevées.

Bon nombre des réformes législatives recommandées par la commission d’experts sont des processus de dialogue qui doivent faire l’objet de nombreuses discussions. Il convient de noter qu’elles sont déjà à un stade avancé, ce qui signifie que des accords seront bientôt conclus afin de garantir que la législation respecte pleinement les dispositions de la convention.

Nous sommes conscients des progrès qui ont été réalisés par le passé en vue de l’adoption de propositions législatives par les partenaires sociaux. Nous pensons que ce dialogue doit être repris, à condition que toutes les parties concernées agissent de bonne foi, avec une réelle volonté de parvenir à des accords.

Enfin, nous demandons à la présente commission de continuer à s’appuyer sur les efforts entrepris par les travailleurs, les employeurs et le gouvernement du Guatemala, car c’est grâce au dialogue social qu’ils parviendront à élaborer des solutions favorables capables de contribuer à la lutte contre l’impunité et de garantir ainsi l’exercice du droit à la liberté d’association au Guatemala.

Membre travailleur, Colombie – Je m’exprime au nom des trois confédérations colombiennes, la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), la Confédération générale du travail (CGT), qui observent avec une immense inquiétude le niveau de violation de la liberté syndicale au Guatemala et le risque sérieux pour la vie des dirigeants syndicaux dans le pays.

La violence et la persécution vécues par nos collègues syndicalistes au Guatemala ont atteint des niveaux encore plus élevés en raison de la persistance de la négligence et de l’impunité du gouvernement. Les travailleurs ont fait part de l’assassinat de plus de 100 dirigeants du mouvement syndical ces dernières années. Le 7 mai 2021, Mme Cinthia del Carmen Pineda Estrada, dirigeante syndicale du Syndicat des travailleurs du secteur de l’éducation du Guatemala (STEG), a été assassinée. D’autres graves actes de violence antisyndicale ont été commis en 2020 et 2021. En outre, les travailleurs concernés sont confrontés à une justice défaillante et quasi inexistante, avec seulement 22 condamnations.

L’examen de la réglementation au Guatemala, qui met en péril le droit de grève et prévoit également la possibilité d’imposer l’arbitrage obligatoire dans les services non essentiels est pour nous source d’inquiétude; il en est de même de la situation actuelle qui entrave le droit de grève, élément pourtant fondamental du libre exercice de la liberté d’association dont disposent les organisations au titre de la convention.

Il sera impossible de remédier au non-respect par le gouvernement de ses obligations internationales, alors que ni avant ni maintenant les conditions et les actions nécessaires n’ont été entreprises pour élucider les meurtres de membres du mouvement syndical et que, comme l’affirme la CSI, le Guatemala est l’un des pays les plus dangereux pour ce qui est de l’activité syndicale.

Ne pas tenir compte des appels de la commission d’experts et du Comité de la liberté syndicale est inexplicable et absurde lorsque des vies sont en jeu. Ce manque d’action et de résultats pour la protection des dirigeants syndicaux augmente le risque que de nouveaux travailleurs/travailleuses syndiqués/ées soient assassinés, alors qu’ils accomplissent un travail très important en faveur de la paix sociale.

La persécution et les poursuites arbitraires à l’encontre des syndicalistes qui défendent honorablement les principes de l’OIT et ceux de la convention doivent cesser et nous prions instamment, comme l’a fait la commission d’experts, que l’on accélère le rythme des enquêtes et des sanctions, tout en augmentant la protection et les garanties dans le cadre de l’exercice de la liberté syndicale et le respect des droits fondamentaux, ce qui ne peut attendre et doit donc être traité sérieusement.

Membre gouvernemental, États-Unis d’Amérique – C’est la première fois que la commission discute du respect de la convention par le gouvernement du Guatemala depuis que la plainte émise il y a longtemps au titre de l’article 26 a été clôturée. Nous notons la profonde préoccupation de la commission d’experts concernant la violation grave et continue de la convention. Nous demandons instamment au gouvernement de progresser de manière significative sur les questions qui faisaient l’objet de la plainte, tant en droit qu’en pratique, alors que presque quatre ans se sont écoulés depuis la clôture de cette dernière. Nous appelons le gouvernement à mettre pleinement en œuvre toutes les recommandations en suspens des différents organes de contrôle de l’OIT, y compris la feuille de route de 2013. À cette fin, nous demandons instamment que des mesures immédiates et efficaces soient prises pour améliorer les processus d’enquête et accroître les poursuites à l’encontre des responsables d’actes de violence et de meurtres contre des syndicalistes; reconnaître les menaces, l’intimidation et le harcèlement contre les syndicalistes comme des actes de violence; créer un environnement sûr et favorable permettant à tous les travailleurs d’exercer librement leurs droits, y compris en renforçant les mécanismes de protection des droits des travailleurs; adopter une législation visant à mettre ses lois en conformité avec les normes internationales du travail sur la liberté d’association et la négociation collective, notamment en institutionnalisant la Commission nationale tripartite et en donnant effet à la décision sur le droit de grève prise de manière tripartite; continuer à améliorer le système d’enregistrement des syndicats et des conventions collectives et de délivrance des accréditations aux dirigeants syndicaux; et veiller à ce que les employeurs soient informés en temps utile de l’intention des travailleurs de se syndiquer. Pour ce faire, le gouvernement devra fournir à l’inspection du travail des ressources supplémentaires afin qu’elle puisse agir efficacement dans toutes les régions du pays, en particulier dans les secteurs de l’agriculture et des maquilas où les violations du droit du travail liées à la liberté d’association et à la négociation collective persistent encore.

Nous restons déterminés à travailler avec le gouvernement pour faire progresser les droits des travailleurs dans le pays. Nous exhortons le gouvernement à mettre en œuvre ces recommandations en étroite collaboration avec les partenaires sociaux de l’OIT.

Membre travailleur, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – Depuis 2013, la CSI travaille en partenariat avec le plus ancien syndicat d’employeurs du Guatemala. Ce syndicat des travailleurs bananiers a été, pendant plusieurs années, l’un des syndicats les plus persécutés au monde, 12 de ses membres principaux ayant été assassinés sur une période de sept ans, et l’un des dirigeants a été assassiné cinq jours seulement après avoir rencontré le ministre du Travail pour se plaindre de harcèlement. Aucun de ces meurtres n’a donné lieu à des poursuites. Malgré cette histoire traumatisante, le syndicat restait déterminé à devenir encore plus fort et à établir un dialogue tripartite constructif avec les employeurs, auparavant hostiles, et le ministère du Travail qui avait abandonné leur collègue.

Le succès de ce syndicat illustre parfaitement le fait que la convention permet de bénéficier d’autres droits fondamentaux. Un rapport de 2021 a montré que les travailleurs bananiers syndiqués de la côte des Caraïbes gagnaient deux fois plus que leurs collègues non syndiqués ailleurs. Ils travaillaient, en moyenne, 12 heures de moins par semaine. L’une des conclusions notables du rapport était que 58 pour cent des femmes non syndiquées travaillant dans des plantations étaient victimes de harcèlement sexuel au travail, contre seulement 8 pour cent des femmes syndiquées.

Pendant la pandémie de COVID-19, sur les lieux de travail syndiqués, pour respecter les mesures de distanciation physique, les syndicats ont négocié des transports spéciaux et une répartition sûre des travailleurs dans les usines de conditionnement. Mais 85 pour cent des emplois dans le secteur de la banane se trouvent dans la région Sud, où les salaires sont plus bas, les conditions de travail plus précaires et les syndicats inexistants.

La différence frappante entre les deux groupes de travailleurs met en péril les acquis des syndicats. Une grande multinationale du secteur de la banane a abandonné cinq fermes syndiquées dans le Nord et produit maintenant la même quantité de fruits que celle produite dans ces installations du Nord dans des installations externalisées, et non syndiquées, dans le Sud. La solution la plus simple, la syndicalisation du Sud, est entravée par la réaction violente à la précédente tentative d’introduction de syndicats. En 2007, les ouvriers d’une ferme d’Escuintla ont tenté de se syndiquer.

Moins d’un an après la formation de l’organisation, un dirigeant syndical a été abattu. Un mois plus tard, la fille du secrétaire général du syndicat a été violée par des hommes armés prétendument liés à la direction de la plantation. Les enquêtes sur ces affaires n’ont pas donné lieu à des résultats concluants.

Le syndicat s’est effondré peu après, et aucun autre ne lui a succédé à ce jour dans la région. Comme le dit une publication en ligne de l’industrie fruitière: «Il n’est tout simplement pas crédible de conclure qu’il n’y a pas de syndicats dans le Sud car il n’y a pas d’injustices ou d’améliorations à apporter. Les travailleurs n’ont pas créé des syndicats ou n’y ont pas adhéré car les employeurs découragent les syndicats indépendants et les travailleurs craignent des représailles.»

L’absence de syndicats dans le Sud persiste et le danger n’a pas disparu. Il y a quelques semaines à peine, un dirigeant syndical national qui venait de participer à une discussion avec un employeur du Sud sur la possibilité de créer une école de formation de dirigeants syndicaux a reçu des menaces de mort, tout comme sa famille.

Suite à cela, le syndicat m’a fait part du fait que l’intérêt manifesté par le gouvernement à violer nos droits, en particulier dans le sud du Guatemala, s’est accru de façon considérable. Les employeurs de cette région ne respectent pas les garanties minimales de notre Code du travail et ceux qui tentent de constituer un syndicat sont persécutés et licenciés, simplement parce qu’ils revendiquent leurs droits.

Contrairement aux tentatives de destruction des syndicats dans le Nord, qui ont échoué, les syndicats sont désormais en mesure de faire bénéficier leurs membres des avantages de la négociation collective. Il est clair que, pour la majeure partie de l’industrie bananière et dans l’ensemble du secteur privé, il existe encore trop d’obstacles au travail comme la libre adhésion ou la formation de syndicats, ce qui perpétue une culture de bas salaires, de longues heures de travail et de mauvais traitements.

Membre travailleur, Mexique – Nous, travailleurs du Mexique, exprimons notre solidarité avec nos collègues travailleurs du Guatemala pour les actes de violence subis par les dirigeants des organisations syndicales, actes qui blessent et violent les principes de protection de leur intégrité. Nous regrettons que ces événements se produisent depuis plus de vingt ans et nous demandons au gouvernement de maintenir l’état de droit qui garantit l’application correcte non seulement des normes fondamentales du travail, mais aussi des principes de base des droits de l’homme. À cette Conférence participent nos collègues du Guatemala qui ont été victimes de violence et ont reçu des menaces de mort qui ont été signalées au ministère public.

Un autre point qui nous préoccupe est la remise en cause de la représentativité de la présidence d’une des centrales syndicales, une attitude qui limite la liberté syndicale et contredit l’intention de mettre en œuvre un dialogue tripartite afin de remédier aux observations des organes de contrôle de l’OIT.

Bien que diverses tables rondes aient été organisées, ces dernières n’ont pas donné les résultats escomptés, ce qui montre que les problèmes restent fondamentaux et systémiques. Nous exprimons donc notre inquiétude quant à l’insuffisance de ces mesures, car, bien qu’il existe une feuille de route, son objectif est de résoudre les problèmes sous-jacents et non de servir uniquement à la présentation de rapports qui peuvent être éloignés de la réalité du syndicalisme quotidien.

La violence, les attaques médiatiques et l’intimidation des syndicalistes doivent cesser. L’application correcte de la convention doit s’accompagner de mesures qui garantissent la sécurité des syndicalistes, sans qu’ils soient considérés comme de mauvais citoyens pour s’être élevés dans le but de faire valoir leurs droits du travail.

Nous pensons qu’il est temps de prendre des mesures urgentes pour garantir la protection des droits du travail et de la liberté syndicale. Il est donc important que le gouvernement accepte la demande d’une mission tripartite de haut niveau qui sera chargée d’analyser sur le terrain les violations et les conditions de détention des dirigeants syndicaux dans notre pays frère.

Membre travailleur, El Salvador – Nous sommes face à un cas de violation en série de la convention, dont la Commission de la Conférence a discuté en 2011, 2013, 2015, 2016, 2017, pour en discuter à nouveau aujourd’hui, en plus des nombreuses observations reçues par la commission d’experts. Comme cela a été dit au cours de la discussion relative à l’Équateur, «il ne s’agit plus d’une discussion technique ou juridique», mais d’un cas d’obstination politique de la part de gouvernements de différentes obédiences politiques qui se sont succédé au fil des ans.

Outre les aspects législatifs soulignés par la commission d’experts, et malgré les données fournies par le gouvernement, les agressions à l’encontre des syndicalistes se poursuivent en toute impunité. Par exemple, le siège de l’Union des travailleurs du corps législatif a été attaqué et incendié, sans que les auteurs aient été identifiés à ce jour. En outre, ses dirigeants syndicaux et les membres de son comité exécutif, ainsi que d’autres syndicalistes, ont été licenciés puis poursuivis au pénal, parce qu’ils voulaient donner une conférence de presse pour dénoncer les licenciements injustifiés.

Le 17 janvier 2019, les dirigeants du Syndicat national des travailleurs du domaine de la santé du Guatemala ont été arrêtés, avec neuf autres personnes dans le cadre d’une enquête sur une fraude présumée contre l’État. Dans cette affaire, la fraude concernait une convention collective que les dirigeants, aujourd’hui détenus, ont signée avec le ministère de la Santé en 2013. Cette convention était le fruit d’une négociation préalable. Elle contenait à la fois des droits et des devoirs pour les parties. Le bureau du procureur anti-corruption a qualifié de fraude un accord qui, selon l’interprétation qu’il en faisait, représentait un préjudice pour l’État pour le seul motif que celui-ci ne pouvait (ou ne voulait) pas s’y conformer.

Le gouvernement, indiquant que le ministère public spécialisé dans les infractions contre le personnel judiciaire et les syndicalistes continue de mener des enquêtes approfondies dans le respect de l’état de droit, fait part d’un investissement important dans la sécurité des syndicalistes menacés. Or, actuellement, plus de 25 agents judiciaires, y compris des juges et des procureurs, vivent en exil en raison d’actes d’intimidation et de répression à leur encontre pour avoir effectué leur travail, ce qui signifie que même ceux qui sont chargés de protéger les syndicalistes ne sont pas en sécurité.

En conclusion, nous demandons instamment à la présente commission d’adopter des conclusions qui reflètent la gravité de cette affaire, et au Conseil d’administration du BIT de reprendre les discussions en vue de la création d’une commission d’enquête pour le Guatemala.

Membre travailleur, États-Unis d’Amérique – Une fois de plus, la question du non-respect de la convention no 87 par le Guatemala, qui dure depuis longtemps, est présentée pour examen à la présente commission. Malgré des décennies d’engagement des mécanismes de contrôle et des projets d’assistance technique du BIT, les vies et les moyens de subsistance des dirigeants syndicaux guatémaltèques continuent à être en grave danger.

Depuis 2005, la commission d’experts et le Comité de la liberté syndicale examinent un flux constant d’actes graves de violence à l’encontre des dirigeants et membres syndicaux, y compris de nombreux meurtres, dont la grande majorité reste impunie. Malgré ces efforts, la violence et les menaces se poursuivent. Neuf autres dirigeants syndicaux ont été assassinés en 2020 et 2021. Plus tôt, nous avons entendu parler des menaces contre Carlos Mancilla et sa famille. Ces menaces sont d’autant plus alarmantes que M. Mancilla est président de la Commission nationale tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale du Guatemala, laquelle a été chargée de contribuer à la mise en œuvre de la feuille de route de 2013.

D’une manière générale, au-delà de la question de la violence, le gouvernement guatémaltèque ne parvient pas à faire appliquer efficacement sa législation du travail relative à la liberté syndicale et à la négociation collective.

Dans la déclaration qu’ils ont faite à ce sujet à la commission d’experts, les syndicats guatémaltèques ont identifié 90 exemples dans lesquels les employeurs violent les conventions nos 87 et 98 en toute impunité. Ces conclusions vont dans le sens d’un rapport de 2017 rédigé par un comité d’arbitrage indépendant qui a constaté que le Guatemala ne parvenait pas à faire appliquer efficacement sa législation nationale du travail, tel que l’exige l’Accord de libre-échange d’Amérique centrale.

Comme l’ont dit à maintes reprises le Comité de la liberté syndicale et la commission d’experts, «les droits syndicaux ne peuvent être exercés que dans un climat exempt de violence, d’intimidation et de menaces de toute nature à l’encontre des syndicalistes». Malheureusement, le Guatemala continue de manquer à cette obligation essentielle.

En conséquence, nous appelons une fois de plus le gouvernement à prendre des mesures urgentes pour répondre aux menaces et à la violence contre les syndicalistes et satisfaire toutes les autres recommandations contenues dans le rapport de la commission d’experts.

Membre travailleur, Espagne – Nous constatons avec une profonde tristesse et une grande déception que le travail que l’OIT effectue depuis des années au Guatemala en vue de l’application effective des normes internationales du travail est sous-évalué. Malgré l’assistance technique offerte par le Bureau et les demandes répétées de la commission d’experts, du Comité de la liberté syndicale, de la présente commission et du Conseil d’administration lui-même, le gouvernement du Guatemala ne prend toujours pas les mesures nécessaires pour que la législation et la pratique soient mises en conformité avec les dispositions de la convention.

Le gouvernement continue à faire obstacle à l’enregistrement des organisations syndicales, la mise à exécution des décisions relatives aux licenciements antisyndicaux, une meilleure négociation collective et l’exercice du droit de grève. De même, les mesures prises pour mettre fin à la grave situation de violence et de harcèlement dont sont victimes les membres des syndicats et leurs familles restent insuffisantes.

Le mouvement syndical au Guatemala souffre d’une politique intolérable de terreur et de répression, qui non seulement s’est perpétuée au fil du temps, mais s’est intensifiée ces dernières années. Des syndicalistes sont arrêtés et emprisonnés illégalement, sont kidnappés et assassinés, montrés du doigt, disqualifiés et exposés publiquement par les médias, et sont menacés de mort pour avoir défendu de meilleures conditions de vie et de travail, comme ce fut récemment le cas de Carlos Mancilla, à qui nous exprimons notre compassion, notre soutien et notre respect.

Compte tenu de l’inaction et de l’indifférence du gouvernement guatémaltèque face aux violations graves et répétées du droit à la liberté syndicale, il est temps pour la présente commission d’apporter une réponse ferme et forte. Pour cette raison, nous demandons à la commission d’inviter le Conseil d’administration à nommer une mission tripartite de haut niveau chargée d’examiner la non-application de la convention no 87 par le gouvernement du Guatemala.

Observateur, IndustriALL Global Union – Je m’exprime au nom d’IndustriALL Global Union, une fédération syndicale internationale qui représente plus de 50 millions de travailleurs des secteurs minier, énergétique et manufacturier à travers le monde, y compris au Guatemala. Comme l’ont mentionné précédemment les membres du groupe des travailleurs, le Guatemala doit faire face à des atteintes aux droits fondamentaux des travailleurs qui se manifestent par le biais de menaces et d’intimidations, lesquelles entravent sérieusement le plein exercice de la convention. De toute évidence, les dirigeants syndicaux sont la cible de nombreuses attaques qui se poursuivent jour après jour au motif qu’ils défendent les droits des travailleurs.

Je voudrais citer quelques exemples concrets qui montrent que les travailleurs ne peuvent pas recourir à la liberté syndicale. La Fédération syndicale des travailleurs des secteurs de l’alimentation, de l’agro-industrie et des secteurs connexes du Guatemala (FESTRAS), affiliée à IndustriALL, et l’un de ses syndicats locaux ont mené pendant huit ans un conflit social avec la filiale guatémaltèque d’une entreprise sidérurgique basée au Luxembourg. Une plainte a été déposée auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) parce que l’entreprise refusait de reconnaître et de négocier avec le syndicat au Guatemala et de négocier avec lui.

Enfin, au bout de huit ans, le syndicat local a réussi à enregistrer la première convention collective sur les conditions de travail. Une fois encore, il a fallu huit ans pour parvenir à une convention collective, huit longues années au cours desquelles les travailleurs ont beaucoup souffert, car l’environnement favorable au respect des droits fondamentaux des travailleurs n’existe pas dans le pays.

Malheureusement, la FESTRAS a informé IndustriALL qu’un autre de ses syndicats locaux était encore confronté à des violations des conventions nos 87 et 98. Dans la filiale d’une multinationale dont le siège est situé en République de Corée, l’entreprise ne respecte pas le droit à la liberté d’association. Il y a quinze jours, l’entreprise a cessé ses activités et licencié un certain nombre de travailleurs dans le seul but de les empêcher d’adhérer à un syndicat. Il convient d’ajouter que les travailleurs de l’entreprise coréenne ont cherché un emploi dans les maquilas du secteur. En outre, la filiale de la multinationale a recours à la violence physique et psychologique, à l’intimidation et aux menaces contre le syndicat local. La secrétaire générale du syndicat local a été harcelée et a reçu des menaces de mort. Son départ en urgence du lieu où elle vivait avec ses jeunes enfants a pu être organisé, ce qui a permis de la mettre en lieu sûr.

Il existe un autre secteur de l’économie guatémaltèque où la liberté syndicale est pratiquement impossible, et où la pression sur les syndicats est très forte: le secteur des maquilas. Les travailleurs du secteur des maquilas craignent généralement que les entreprises n’exercent des représailles à leur encontre s’ils décident d’adhérer à un syndicat. Ils sont souvent intimidés, menacés, mis sur liste noire et même licenciés.

Nous exhortons donc le gouvernement du Guatemala à prendre des mesures immédiates capables de favoriser la création d’un environnement propice à l’exercice par les travailleurs de leur droit fondamental que constitue la liberté syndicale, avec des échéances claires et en pleine conformité avec la convention no 87.

Représentant gouvernemental, ministre du Travail et de la Prévoyance sociale – Avant tout, j’aimerais affirmer à nouveau combien le gouvernement du Guatemala regrette profondément la mort violente de toutes personnes survenue dans notre pays, y compris les syndicalistes.

Ensuite, je voudrais prendre la parole pour dire que j’ai écouté avec attention et intérêt les interventions des représentants des employeurs, des travailleurs et des gouvernements, et pour insister sur le fait que, malgré la crise provoquée par la pandémie de COVID‑19, en plus des catastrophes naturelles comme les tempêtes Eta et Iota, nous avons dû assurer la reprise de nos économies et veiller à la croissance économique des plus défavorisés. Le gouvernement du Guatemala maintient toujours et encore son engagement visant à redoubler d’efforts pour répondre aux observations de la commission d’experts et à agir avec détermination dans les mesures qui permettront de progresser dans le respect de la convention. En outre, comme nous l’avons déjà dit aux représentants des travailleurs et des employeurs, nous sommes convaincus qu’il est nécessaire de concentrer les efforts tripartites sur une dynamique nationale comme stratégie à moyen et long terme, qui va au-delà des mesures à court terme envisagées au sein des organes de contrôle de l’OIT et permet d’obtenir des résultats durables.

Nous sommes conscients que les processus d’instauration de la confiance et les résultats de ces processus prennent du temps, qui peut s’avérer plus long que souhaité. Cependant, nous devons nous efforcer de relever les défis auxquels nous sommes confrontés, comme l’histoire nationale récente qui est la nôtre, et ce malgré les divergences. Je voudrais souligner que le plus important est de donner la priorité au dialogue tripartite, au dialogue social et à l’opportunité que cet espace offre aux trois secteurs qui composent la Commission nationale tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale, grâce à laquelle, en plus de conclure des accords, nous pouvons continuer à dialoguer et mener des actions concrètes en vue de la mise en œuvre de la feuille de route. Ces efforts se traduisent, comme je l’ai déjà indiqué, par des actions concrètes, comme l’accord no 288 du ministre de l’Intérieur, qui sur instruction du Président de la République, Alejandro Giammattei, a été signé le 3 juin et a été publié le jour même, donnant ainsi un nouveau départ au fonctionnement de l’organe d’analyse des agressions contre les dirigeants syndicaux et les syndicalistes, avec lequel nous menons cette analyse en donnant la priorité à nos dirigeants syndicaux et à nos syndicalistes, afin d’éviter de nouvelles affaires regrettables comme celle visant le président de la Commission nationale tripartite, Carlos Mancilla, à qui des mesures de protection personnelle ont dû être rapidement accordées.

Dans le respect de l’application des conventions fondamentales de l’OIT, de la Déclaration universelle des droits de l’homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Déclaration de Philadelphie, je réitère l’engagement de l’État du Guatemala à veiller à l’application des conventions internationales et, en particulier, des conventions fondamentales de l’OIT. Il a été fait état des progrès que nous avons accomplis, et c’est la feuille de route, qui date maintenant de plusieurs années, qui a fourni la leçon la plus précieuse, accompagnée de ses indicateurs clés tripartites remontant à 2015. Il s’agit de la nécessité d’établir un climat de confiance et de consolider un véritable dialogue social pour notre pays, qui se traduisent par des signes constants de volonté politique manifestés par tous les différents gouvernements et tous ceux qui dirigent chacune des institutions prenant part à la mise en œuvre de la feuille de route, de même que par les résultats de chacun des indicateurs clés. Le Conseil d’administration de l’OIT a été informé de cette situation et continuera de l’être dans le cadre du programme d’assistance et de coopération techniques, une disposition évoquée lors de la 340e session en novembre 2020, conformément à l’accord national tripartite signé en novembre 2017 à Genève, Suisse.

Avant de conclure, et parce que je considère que les circonstances le justifient, je voudrais revenir sur l’un des points qui ont été abordés précédemment. Je voudrais répéter que le gouvernement du Guatemala n’a à aucun moment tenté de faire obstacle aux processus internes des organisations syndicales de travailleurs ou d’employeurs, ni de les remettre en question. Il a seulement tenté de jeter les bases du respect des principes qui inspirent les institutions démocratiques, les décisions et les processus internes des organisations en termes de représentativité, conformément aux principes établis dans la convention. L’État du Guatemala s’engage à prévenir et à sanctionner tout acte de violence, surtout s’il est fondé sur une discrimination antisyndicale.

Notre histoire récente va des obstacles imposés par l’inégalité sociale dans le contexte d’une économie mondialisée, à la persistance de causes historiques liées au passage d’une société conflictuelle à une société démocratique. Ce sont ces éléments qui assurent une consolidation institutionnelle crédible, garantissant le respect des droits fondamentaux de liberté syndicale et de négociation collective et qui commencent par l’acceptation et la mise en pratique des aspects de base sous-tendant l’ensemble du système, tels que le cadre institutionnel de la représentativité, tant des organisations de travailleurs que des organisations d’employeurs.

La véritable base démocratique de la pratique libre et volontaire des organisations de travailleurs ne sera possible que lorsque le renforcement des organisations de travailleurs, par le biais de processus d’adhésion suffisamment larges, constituera une pratique acceptée par la société comme un mécanisme permettant d’assurer le développement de relations sociales démocratiques et d’une économie stable, productive et surtout inclusive. Ce n’est qu’ainsi que la justice sociale, souhaitée par l’OIT dans le cadre des relations de travail, et qui constitue le principe constitutionnel de la République du Guatemala, peut devenir une réalité; ce qui implique que parler de la question de manière transparente et directe ne signifie pas la remettre en cause, mais la traiter comme une part importante des processus démocratiques.

Notre beau pays croit en un consensus tripartite permettant de trouver des solutions aux besoins et aux préoccupations de la population guatémaltèque dans le monde du travail. Il ne fait pas de doute que nous devons reconnaître l’importance de poursuivre le dialogue social et faire preuve d’humilité en demandant de l’aide lorsque cela est nécessaire. À cet égard, je réitère notre vif souhait que davantage de pays contribuent financièrement au programme d’assistance et de coopération techniques qui ne manquera pas de soutenir les efforts du gouvernement. Je ne peux qu’encourager mes compagnons de la Commission nationale tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale à résoudre les problèmes liés aux relations du travail et à la liberté syndicale, et les pays à nous soutenir et à poursuivre un dialogue constructif pour que nous puissions obtenir des résultats qui nous permettront de continuer à tenir informé le Conseil d’administration du BIT dans le cadre du programme de coopération technique.

Membres travailleurs – Malheureusement, les réponses fournies par le gouvernement du Guatemala n’ont pas apaisé notre profonde inquiétude quant à la situation critique des travailleurs et des syndicalistes dans le pays. Nous regrettons également que le porte-parole du groupe des employeurs ait affirmé voir des signes de progrès. Tant que quiconque sera assassiné au Guatemala, il ne sera pas possible de parler de progrès. Les travailleurs ne feront jamais de concessions sur ce point.

Les membres travailleurs déplorent, dans les termes les plus forts, le manque de volonté du gouvernement de s’attaquer une fois pour toutes aux nombreux meurtres et actes de violence et de harcèlement antisyndicaux, à la situation d’impunité qui caractérise ces crimes et au climat général de violence et de peur qui dissuade fortement les travailleurs d’exercer leur droit de former librement des syndicats et de s’y affilier, et de défendre collectivement leurs intérêts.

Le Guatemala a fait l’objet de nombreux examens par les organes de contrôle de l’OIT. Malgré les recommandations formulées, la situation dans le pays continue de se détériorer: neuf dirigeants et membres syndicaux ont été assassinés en 2020-21. Au mieux, les enquêtes et les poursuites dans les nombreuses affaires de meurtre sont lentes, mais pour la plupart elles en sont au point mort. D’autres violences antisyndicales, telles que les agressions, les menaces de mort et le harcèlement, ne font tout simplement l’objet d’aucune enquête de la part des autorités. À ce sujet, les délégués des employeurs du Guatemala et du Honduras ont mis en doute le lien de ces meurtres avec l’activité syndicale. Il s’agit certainement d’une coïncidence pour le moins frappante si toutes les personnes que j’ai mentionnées dans ma première intervention sont des syndicalistes.

Le Guatemala ne peut plus se soustraire à ses responsabilités. La gravité des crimes commis et l’impunité qui les entoure ne peuvent plus être ignorées et exigent une action urgente, décisive et efficace. Des vies humaines sont en jeu.

Les membres travailleurs réaffirment avec force que la liberté d’association ne peut être exercée que si les droits de l’homme, en particulier le droit à la vie et à la sécurité personnelle, sont pleinement respectés et sauvegardés.

Nous demandons instamment au gouvernement du Guatemala, dans le cadre de la coopération technique avec le BIT, d’enquêter sur tous les actes de violence à l’encontre des dirigeants et membres syndicaux – les assassinats, bien sûr, mais aussi les agressions, les menaces physiques et de mort, l’intimidation et le harcèlement – afin de déterminer les responsabilités et de punir les auteurs et les instigateurs de ces actes, en tenant pleinement compte des activités syndicales des victimes dans les enquêtes; de fournir une protection rapide et efficace à tous les dirigeants et membres syndicaux en danger afin de prévenir de nouveaux actes de violence antisyndicale, en augmentant le budget des programmes de protection des membres du mouvement syndical afin que les personnes protégées n’aient pas à financer personnellement les coûts de cette protection; d’éliminer les différents obstacles législatifs à la libre formation d’organisations syndicales et de revoir les procédures de demande d’enregistrement; de veiller à ce que les décisions de réintégration des travailleurs victimes de licenciements antisyndicaux soient effectivement appliquées; de prendre les mesures nécessaires à la diffusion effective de la campagne de sensibilisation à la liberté syndicale et à la négociation collective dans les médias nationaux; et de cesser immédiatement de stigmatiser et de dénigrer, par le biais des médias, les responsables syndicaux, leurs organisations et les conventions collectives.

Concernant les nombreuses questions d’ordre législatif soulevées depuis longtemps par la commission d’experts, les membres travailleurs ont souligné que le cadre législatif actuel entrave gravement l’exercice du droit de former des syndicats et de s’y affilier dans le secteur public, au niveau sectoriel comme dans les petites entreprises, qui représentent la grande majorité des entreprises au Guatemala. La législation impose également des restrictions excessives au droit de grève.

Nous regrettons l’absence de progrès dans la mise en conformité de la législation nationale avec la convention et demandons instamment au gouvernement du Guatemala de modifier la législation en consultation avec les partenaires sociaux et en conformité avec la convention et les recommandations de la commission d’experts. Nous exhortons le gouvernement à accepter, avant la prochaine réunion de la commission d’experts, une mission tripartite de haut niveau. Et, étant donné la gravité des faits discutés ici, nous demandons que cette affaire soit incluse dans un paragraphe dédié dans les conclusions de la Conférence.

Membres employeurs – Selon nous, des éléments importants permettent d’arriver à certaines propositions que je vais maintenant formuler. Mais je souhaiterais en premier lieu me référer à l’accord ministériel no 288, publié le 3 juin, contenu dans le message du ministre. Cet accord prévoit la création d’un organe chargé d’analyser les attaques contre les dirigeants syndicaux et les syndicalistes. C’est là une excellente nouvelle. Cependant, compte tenu du fait qu’il existe au sein de l’OIT des espaces tripartites, nous aurions souhaité que la possibilité d’une participation des représentants des employeurs puisse être prévue.

Deuxièmement, nous souhaitons saluer la décision de parvenir à un accord avec l’UE, comme l’a déclaré le représentant de l’UE, dans le but de renforcer le cadre institutionnel et le développement des programmes, que le gouvernement guatémaltèque lui-même a déjà annoncés.

Troisièmement, ce n’est pas parce que des progrès ont été réalisés que nous avons surmonté tous les défis. En effet, c’est comme lorsqu’un patient, qui était en soins intensifs, passe en service d’hospitalisation conventionnelle, puis rentre chez lui pour finir de se rétablir. Cela ne signifie pas qu’il est en pleine forme, mais que son état s’est amélioré. En effet, nous pouvons voir, avec tous les détails que j’ai présentés, que des progrès ont été réalisés. Je tiens notamment à rappeler ce qu’a dit le représentant des employeurs du Guatemala. Au cours de la dernière décennie, selon les chiffres officiels, plus de 60 000 meurtres ont été commis au Guatemala. Nous sommes sensibles à toutes ces vies perdues, celles des représentants des travailleurs, mais aussi celles des employeurs, qui sont certainement nombreux à subir des violences au Guatemala, même si nous ne disposons pas de liste.

L’exercice de la liberté syndicale ne peut se faire que dans un environnement exempt de violence, d’intimidation ou de menaces quelles qu’elles soient. C’est pourquoi les gouvernements doivent veiller à ce que ces libertés soient effectivement exercées de cette manière. Et c’est pourquoi nous pensons qu’il convient d’inclure certaines propositions. La première concerne une partie du rapport relatif à l’offre faite par le ministère public du Guatemala d’organiser, à partir du 29 novembre 2021, des réunions hebdomadaires pour les représentants des travailleurs. Le parquet du ministère public spécialisé dans les infractions contre le personnel judiciaire et les syndicalistes est en mesure d’organiser des réunions chaque vendredi pour traiter des affaires connexes. Or nous savons que à la date de ce rapport, les travailleurs n’ont participé à aucune réunion.

L’une de nos premières propositions est d’inviter les travailleurs et leurs organisations à assister à de telles réunions, proposées par les autorités publiques guatémaltèques, et de les encourager à y participer.

Deuxièmement, et par rapport aux actes de violence qui nous émeuvent profondément, nous pensons que tous les actes de violence à l’encontre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes doivent faire l’objet d’une enquête afin d’identifier les responsables et de punir tous les auteurs et instigateurs de ces actes. Nous pensons également qu’une protection efficace doit être fournie rapidement à tous les dirigeants et membres syndicaux susceptibles d’être menacés, afin de prévenir tout nouvel acte de violence antisyndicale.

Troisièmement, nous pensons qu’il est important d’encourager le gouvernement à développer un dialogue national avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives dans le cadre de son programme d’assistance technique, afin que des progrès soient réalisés et que le processus d’enregistrement des syndicats au Guatemala soit facilité.

Quatrièmement, il nous semble important qu’une campagne médiatique sur la reconnaissance de la liberté d’association et de la négociation collective soit menée dans l’ensemble des médias.

Enfin, nous souhaitons mentionner, au nom du groupe des employeurs, qu’il sera intéressant de suivre la mise en œuvre de la feuille de route par le biais du Conseil d’administration, grâce aux rapports à venir que le gouvernement du Guatemala s’est engagé à fournir.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations orales et écrites fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission a déploré et profondément regretté la persistance d’actes de violence généralisée et de violence commis à l’encontre des dirigeants et membres syndicaux, dont des meurtres et des agressions physiques, ainsi que la culture de l’impunité qui prévaut dans le pays.

Prenant en compte la discussion, la commission demande gouvernement du Guatemala, en consultation avec les partenaires sociaux, de:

- enquêter sans délai sur tous les actes et menaces de violence contre des dirigeants et membres syndicaux, en vue de déterminer et de comprendre les causes profondes de la violence au motif de leurs activités syndicales, de déterminer les responsabilités et de punir les responsables de ces actes;

- assurer une protection rapide et efficace à tous les dirigeants et membres syndicaux faisant l’objet de menaces, en augmentant le budget des programmes correspondants, et veiller à ce que les personnes protégées n’aient pas à supporter personnellement les coûts découlant de ces programmes;

- éliminer les différents obstacles législatifs à la libre constitution d’organisations syndicales et, en consultation avec les partenaires sociaux, mener à bien les procédures liées aux demandes d’enregistrement;

- veiller à ce que les décisions judiciaires ordonnant la réintégration dans l’emploi des victimes de licenciements antisyndicaux soient exécutées sans délai;

- accroître la visibilité de la campagne de sensibilisation à la liberté syndicale dans les médias et veiller à ce que les syndicats, leurs dirigeants et les conventions collectives ne soient pas stigmatisés;

- mettre la législation nationale en conformité avec la convention, en consultation avec les partenaires sociaux;

- redoubler d’efforts pour mettre pleinement en œuvre, en consultation avec les partenaires sociaux, la feuille de route adoptée le 17 octobre 2013.

La commission invite le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du Bureau pour donner pleinement effet aux présentes conclusions.

La commission prie le gouvernement de soumettre, d’ici au 1er septembre 2022, un rapport à la commission d’experts contenant des informations sur l’application de la convention, en droit et dans la pratique, en consultation avec les partenaires sociaux

Représentant gouvernemental – Je souhaite réitérer l’engagement du Guatemala à poursuivre sur la voie du respect de la convention, et à redoubler d’efforts non seulement pour continuer à établir un dialogue plus mature entre les secteurs qui composent la Commission nationale tripartite, mais aussi pour dévoiler des signes concrets des progrès que nous avons réalisés dans la mise en œuvre de la feuille de route; et à faire en sorte que nous puissions, en tant que pays, rétablir la confiance entre les secteurs impliqués aux niveaux national et international, afin de voir se concrétiser dans tous les espaces cités par l’OIT les progrès que nous nous sommes engagés à réaliser.

Nous prenons donc note des conclusions qui viennent d’être présentées dans cet espace et nous veillerons à les respecter.