Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2020, Publicación: 109ª reunión CIT (2021)

Répétition

Article 3 b) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques et sanctions. La commission prend bonne note de l’adoption de la loi no 2016-29 du 8 novembre 2016 modifiant la loi no 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, qui introduit un nouveau titre IV relatif aux infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, ayant une section relative à la pornographie enfantine. Selon l’article 431-34, celui qui produit, enregistre, offre, met à disposition, diffuse, transmet une image ou une représentation présentant un caractère de pornographie enfantine par le biais d’un système informatique est puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans. En outre l’article 431-38 prévoit que celui qui propose intentionnellement, par le biais des technologies de l’information et de la communication, une rencontre avec un mineur, dans le but de commettre à son encontre une des infractions prévues par les articles 431-35 à 431-37 (se procurer ou procurer à autrui, importer ou faire importer, exporter ou faire exporter une image ou une représentation présentant un caractère de pornographie enfantine par le biais d’un système informatique; posséder en connaissance de cause une image ou une représentation présentant un caractère de pornographie enfantine dans un système informatique ou dans un moyen quelconque de stockage de données informatiques) est puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans. Lorsque la proposition sexuelle a été suivie d’actes matériels conduisant à ladite rencontre, le juge ne pourra ni prononcer le sursis à l’exécution de la peine ni appliquer à l’auteur les circonstances atténuantes. La commission note que la pornographie enfantine est définie comme étant toute donnée, quels qu’en soient la nature, ou la forme, ou le support, représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite; une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite; des images réalistes représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des articles 431-34 à 431-40 du Code pénal en ce qui concerne l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant âgé de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques.

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Tout en prenant note des diverses mesures prises pour prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants à travers l’accès à l’éducation, la commission avait encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif par des mesures visant à augmenter le taux de fréquentation scolaire, accroître l’accès à l’éducation, y compris au secondaire, et réduire le taux d’abandon scolaire.

Le gouvernement indique dans son rapport que la formation et le développement du capital humain demeurent un des axes majeurs du Plan Sénégal émergent (PSE) qui se décline au plan sectoriel par la mise en œuvre du Programme d’amélioration de la qualité, de l’équité et de la transparence (PAQUET). Dans ses orientations 2018-2030, le PAQUET a intégré des décisions tirées des Assises de l’éducation et la formation, notamment la généralisation de la prise en charge de la petite enfance, l’amélioration de l’équité dans l’accès, la promotion de l’inclusion des filles et des enfants à besoins éducatifs spéciaux et l’amélioration de la qualité des enseignements-apprentissages qui contribueront, à terme, à éloigner le spectre d’une offre éducative insuffisante, inadaptée et peu inclusive. La commission note que, dans son rapport présenté au Comité des droits économiques, sociaux et culturels en novembre 2018, le gouvernement indique que le taux brut de scolarisation est passé de 93,90 pour cent en 2012 à 86,45 pour cent en 2015, puis 87,30 pour cent en 2017 et devra atteindre 108,7 pour cent en 2030. Au niveau élémentaire, il n’y a pas de frais d’inscription, et au niveau moyen, les frais sont plafonnés à 10 000 francs CFA (environ 17 dollars des États-Unis) par élève. Le paiement peut être échelonné sur plusieurs mois, et la non inscription financière ne peut en aucun cas entraîner l’exclusion de l’élève. L’État ambitionne de créer une école de l’équité et de l’égalité des chances. Au niveau élémentaire, les manuels des élèves sont gratuits. Certaines initiatives, dont notamment, l’octroi d’uniformes, la mise à disposition de kits, de bourses scolaires pour les élèves, plus particulièrement les filles en situation de vulnérabilité économique avec de bons résultats scolaires, celles issues de familles défavorisées sans tenir compte de leurs résultats scolaires, sont prises par le gouvernement. La gratuité de l’enseignement moyen et secondaire s’instaure progressivement (E/C.12/SEN/3, paragr. 190 193). Selon le rapport de revue nationale volontaire présenté au Forum politique de haut niveau (FPHN) sur le développement durable, le Sénégal poursuit la politique de généralisation des cantines scolaires pour les élèves issus de familles vulnérables afin de leur offrir des conditions de maintien dans la scolarisation. En effet, le pourcentage d’écoles disposant de cantines scolaires est passé de 28 pour cent en 2015 à 11,2 pour cent en 2016 avant de remonter à 25 pour cent en 2017. Cependant, la commission note que, dans ses observations finales du 18 octobre 2019, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est préoccupé par les informations selon lesquelles il existe encore des coûts indirects de scolarité, notamment au niveau de l’enseignement secondaire. Il regrette l’insuffisance de l’offre d’éducation et de formation, notamment dans les zones rurales et défavorisées, ainsi que le taux de 47 pour cent des enfants d’âge scolaire qui se trouveraient en dehors du système scolaire. Le même comité note avec préoccupation l’insuffisance de l’offre éducative inclusive et de qualité dans les établissements publics, et ce au profit d’écoles privées potentiellement coûteuses et au profit d’écoles franco arabes et coraniques généralement gratuites, mais dont le curriculum actuel ne garantit pas le même niveau d’éducation que dans les structures publiques (E/C.12/SEN/CO/3, paragr. 41). Considérant que l’éducation est essentielle pour empêcher que les enfants ne s’engagent dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour accroître l’accès à l’éducation pour tous les enfants, y compris au secondaire, améliorer le fonctionnement du système éducatif par des mesures visant à augmenter le taux de fréquentation scolaire, et réduire le taux d’abandon scolaire. Elle le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet effet, y compris des statistiques désagrégées par âge et genre sur les taux de scolarisation et d’achèvement scolaire et les taux d’abandon scolaire, dans l’éducation primaire et secondaire.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail. Enfants travaillant dans l’orpaillage traditionnel. La commission a précédemment noté que les enfants participent à l’exploitation artisanale d’or et de fer dans les régions de Dakar, Thiès, Matam et, de manière très prononcée, dans la région de Kédougou. Elle a encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts pour empêcher les enfants de s’engager dans l’exploitation artisanale d’or et prévoir l’aide nécessaire pour les soustraire de cette pire forme de travail des enfants et assurer leur réintégration sociale. Le gouvernement indique que l’État s’est employé à mieux organiser l’activité par la détermination de couloirs d’orpaillage et la délivrance de cartes d’orpailleurs exclusivement accordée aux nationaux. Le gouvernement indique également que, d’après le rapport de l’étude monographique sur l’orpaillage au Sénégal, publié en juillet 2018, le taux de présence des enfants dans la chaîne de production est faible, avec 0,5 pour cent des actifs âgés de moins de 15 ans. Pour assurer le contrôle de l’interdiction du travail des enfants au niveau des sites, des comités de surveillance internes constitués de «tomboulman» chargés d’assurer la sécurité et de notables ont été mis en place. En outre, les programmes développés par les entreprises minières formelles dans la zone, au nom de la responsabilité sociale des entreprises, se sont orientés vers l’accès aux services sociaux de base dans leurs zones d’implantation avec un important volet éducatif et sanitaire pour les groupes vulnérables. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour empêcher les enfants de s’engager dans l’exploitation artisanale d’or et prévoir l’aide nécessaire pour les soustraire de cette pire forme de travail des enfants et assurer leur réintégration sociale. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises visant à empêcher que les enfants ne soient engagés dans des activités d’orpaillage.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants victimes/orphelins du VIH/sida. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les enfants victimes ou rendus orphelins en raison du VIH/sida ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission prend note que le Plan stratégique national de lutte contre le sida 2018-2022 prévoit le partenariat avec les secteurs de développement pour les programmes sociaux liés aux orphelins (OEV) et le développement de programmes de leadership auprès des OEV pour porter le combat de la lutte contre le VIH. La commission constate par ailleurs que, selon les données 2018 disponibles sur la page Internet d’ONUSIDA, le nombre d’enfants âgés de 0 à 17 ans rendus orphelins par le VIH/sida était estimé à 31 000. Notant que le gouvernement ne communique aucune information à ce sujet, la commission le prie donc à nouveau de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour empêcher que les enfants orphelins du VIH/sida soient engagés dans les pires formes de travail et assurer leur réadaptation et intégration sociale, ainsi que sur les résultats obtenus à cet égard.