Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2018, Publicación: 108ª reunión CIT (2019)

Convenio sobre el desarrollo de los recursos humanos, 1975 (núm. 142) - Argentina (Ratificación : 1978)

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Solicitud directa

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La commission prend note des observations formulées par la Confédération générale du travail de la République argentine (CGT RA), reçues le 31 août 2018. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

Articles 1 à 4 de la convention. Elaboration et application de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a renforcé ses fonctions dans le domaine de la formation professionnelle (formación profesional) au moyen du secrétariat à l’Emploi, afin d’améliorer l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de politiques, plans, programmes et actions visant à promouvoir l’emploi et la formation au marché du travail (capacitación laboral) et à améliorer aussi les conditions d’emploi et d’employabilité des personnes sans emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de l’exécution des programmes d’orientation et de formation professionnelles mentionnés dans son rapport précédent, par exemple le Programme Jóvenes con Más y Mejor Trabajo (Emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour les jeunes). De plus, le gouvernement fait état de l’adoption en 2018 du Programme de formation de base au marché du travail, destiné aux personnes en situation de vulnérabilité, notamment les jeunes ayant des difficultés pour accéder au marché du travail, les personnes sans emploi ou en situation de sous-emploi, dont la formation scolaire de base est incomplète ou inadaptée. Ce programme en prévoit d’autres plus spécialisés ayant différents objectifs: i) le Programme de compétences socioprofessionnelles de base, qui est destiné à dispenser une formation aux jeunes âgés de plus de 18 ans qui n’ont pas achevé leurs études. Ce programme permet d’atteindre et de certifier le niveau de développement des compétences socioprofessionnelles de base requises sur le marché du travail pour exercer un emploi autonome ou dépendant; ii) le Programme d’orientation professionnelle, qui a pour but de promouvoir les compétences nécessaires pour accéder au marché du travail et/ou revenir sur le marché du travail; et iii) le Programme de formation initiale pour accéder au marché du travail (formation selon le secteur d’activité, formation pour l’économie familiale, formation transversale, etc.). Le gouvernement fait état également de la création du site Internet Trabajo en Red, qui permet de mettre gratuitement en relation les demandeurs d’emploi et les entreprises. De plus, le gouvernement se réfère à des initiatives prises dans le cadre du Programme Entrenamiento para el Trabajo, qui prévoit un apprentissage pratique à un poste de travail pour améliorer les compétences et les qualifications des personnes sans emploi et de faciliter leur insertion professionnelle et qui permet aux entreprises, selon leurs besoins, de former les bénéficiaires. Enfin, le gouvernement indique que, dans le cadre du Programme d’insertion professionnelle, les entreprises qui recrutent des chômeurs bénéficient de mesures d’incitation économique pendant une période allant jusqu’à vingt-quatre mois. La commission note que, dans ses observations, la CGT RA souligne l’absence d’information disponible sur l’impact des programmes concernant les ressources humaines que le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale met en œuvre. Par ailleurs, la CGT RA affirme qu’il est prévu de fusionner les entités de gestion de l’emploi et de la formation pour accéder au marché du travail (GECAL) avec les agences territoriales, ce qui pourrait compromettre la spécificité de l’action de ces entités dans les domaines relevant de leur responsabilité. A ce sujet, la CGT RA fait observer que, alors que les GECAL interviennent dans l’exécution des programmes d’emploi et de formation, les agences territoriales sont compétentes en matière de relations et de différends du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées et détaillées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des politiques et des programmes appliqués en ce qui concerne l’orientation et la formation professionnelles. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur la proposition visant à fusionner les GECAL et les agences territoriales et sur son éventuel impact.

Article 5. Collaboration des partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement se réfère à la création de la Commission permanente de formation professionnelle au sein du Conseil national de l’emploi, de la productivité et du salaire minimum vital évolutif. Y participent des représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs ainsi que de l’Etat national et du Conseil fédéral du travail (gouvernements provinciaux) pour mener à bien des consultations sur des questions relatives aux relations du travail, réaliser des études et faire des recommandations à cet égard. De même, la commission note que, selon le gouvernement, les partenaires sociaux ont participé à la définition des compétences relevant du Programme de compétences socioprofessionnelles de base pour accéder au marché du travail et à la formation, par secteur d’activité, qui est dispensée dans le cadre du Programme de formation initiale pour accéder au marché du travail. La commission note que, de son côté, la CGT RA affirme que l’on invite moins souvent les partenaires sociaux à participer aux travaux des instances d’élaboration et de définition des politiques de formation professionnelle des travailleurs. La CGT RA indique qu’il y a eu des réunions avec les partenaires sociaux au sein des Conseils sectoriels de la formation et de la certification entre 2017 et août 2018, mais qu’elles n’ont pas donné lieu à l’adoption, au développement et au financement de mesures de formation, conjointement avec chaque secteur d’activité. Enfin, la CGT RA fait état de la présentation par le gouvernement d’un projet de loi visant à créer une agence nationale de la formation pour accéder au marché du travail (formación laboral), établissant ainsi une différence entre la formation pour accéder au marché du travail et la formation professionnelle (formación profesional). Par conséquent, la CGT RA demande la création d’instances pour un dialogue social effectif dans les entités chargées de définir les politiques en matière de formation pour accéder au marché du travail, afin d’échanger des données d’expérience et d’influer sur les changements et les propositions. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations plus spécifiques et plus détaillées sur la façon dont sont consultées les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs en ce qui concerne l’élaboration, l’application et le suivi des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles et d’orientation et de formation pour accéder au marché du travail.