Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2018, Publicación: 108ª reunión CIT (2019)

Convenio sobre la edad mínima, 1973 (núm. 138) - Kazajstán (Ratificación : 2001)

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Article 1 de la convention. Politique nationale d’élimination effective du travail des enfants. La commission avait antérieurement pris note des informations communiquées par le gouvernement sur les diverses mesures prises pour lutter contre le travail des enfants, à savoir que: i) l’initiative «Le chemin de l’école», conçue pour tous les enfants en âge scolaire et qui vise à fournir assistance et aide matérielle aux enfants défavorisés sur le plan social, a été étendue à toutes les régions; ii) des programmes, notamment des formations, des séminaires et des activités de sensibilisation contre le travail des enfants, ont été conduits dans le cadre d’initiatives nationales de campagnes d’information; iii) plusieurs programmes ont été mis en œuvre en 2014 dans le cadre de la nouvelle politique sociale visant à améliorer la qualité de vie des enfants, notamment de familles à faible revenu. Toutefois, la commission avait noté que, dans ses observations finales de 2015, le Comité des droits de l’enfant (CRC) avait fait part de ses préoccupations au sujet de signalements de cas d’enfants travaillant dans des plantations ou dans le lavage de voitures ainsi que dans des lieux de loisirs et de commerce.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles le Plan d’action pour l’élimination du travail des enfants pour 2016-17 a été approuvé par l’ordonnance no 384 du 17 mai 2016 du ministère de la Santé et du Développement social. Le gouvernement indique par ailleurs que, chaque année, la campagne nationale d’information «12 jours contre le travail des enfants» est menée du 1er au 12 juin. De nombreuses activités de sensibilisation, telles que des conférences, des sessions de formation et des séminaires, permettent de toucher près de 2 millions d’enfants et 300 000 adultes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard pour éliminer le travail des enfants dans tous les secteurs. Notant que le Plan d’action pour l’élimination du travail des enfants pour 2016-17 est arrivé à échéance, la commission prie le gouvernement d’indiquer s’il envisage d’adopter un nouveau plan d’action.

Inspection du travail et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que des modifications avaient été apportées, en 2015, au Code du travail et à la loi sur la surveillance et le contrôle par l’Etat afin d’accroître l’efficience et l’efficacité des activités des inspecteurs du travail en matière de prévention et d’alerte dans la lutte contre le travail des enfants et ses pires formes. Elle avait également pris note des informations fournies par le gouvernement concernant les visites effectuées par les services publics de l’inspection du travail et divers autres organismes, tels que les autorités chargées de l’éducation en collaboration avec les représentants des instances chargées des affaires internes et de la santé, des organisations de la société civile, les organisations de défense des enfants et des adolescents et les groupes de parents pour déceler les cas de travail des enfants. Au total, 4 062 inspections avaient ainsi été effectuées en 2014 dans 4 557 lieux de travail (marchés, stations-service, chantiers de construction, etc.), lesquelles avaient permis de recenser 6 837 mineurs assujettis au travail. Sur ce nombre, 185 mineurs étaient victimes de travail des enfants.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, en 2016, les services publics de l’inspection du travail ont décelé 75 cas de travail des enfants, contre 20 en 2017. Elle prend également note, d’après le rapport soumis par le gouvernement au titre de l’application de la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, que, dans le cadre d’une campagne de promotion de l’emploi conduite en 2018 à l’échelle nationale, plusieurs violations de la législation du travail concernant les enfants ont été relevées, notamment 14 cas d’emploi dans des lieux de loisirs, 2 dans l’agriculture et 18 dans d’autres activités. Le gouvernement indique que la plupart des cas de travail des enfants se produisent dans les secteurs des services, du commerce de détail et de l’agriculture. Il indique également que, pour déceler des cas de travail des enfants, les visites d’inspection ont été effectuées sans préavis, alors que dans les autres cas les employeurs sont informés des inspections prévues trente jours à l’avance. De plus, des unités mobiles, constituées de fonctionnaires du Département des affaires internes, de responsables des administrations locales, d’inspecteurs du travail publics, de professionnels de la santé et de travailleurs et psychologues en charge des jeunes, ont été mises en place dans toutes les régions. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à surveiller et à lutter efficacement contre le travail des enfants dans le pays, notamment dans l’économie informelle. A cet égard, elle prie le gouvernement de continuer de lui communiquer des informations sur les mesures prises pour accroître l’efficience et l’efficacité des services publics de l’inspection du travail. La commission prie également le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur le nombre d’inspections effectuées par les services publics de l’inspection du travail ainsi que par d’autres organismes pour déceler les cas de travail des enfants et sur le nombre de violations recensées et de sanctions imposées à cet égard.