Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2017, Publicación: 107ª reunión CIT (2018)

Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87) - Curazao

Otros comentarios sobre C087

Solicitud directa

2017
2014

Respuestas recibidas a las cuestiones planteadas en una solicitud directa que no dan lugar a comentarios adicionales

2018

Visualizar en: Inglés - EspañolVisualizar todo

Article 3 de la convention. Droit des organisations de travailleurs d’organiser leur gestion et leur activité. La commission rappelle qu’elle a souligné précédemment la nécessité de modifier ou d’abroger l’article 374, paragraphes a) à c), du Code pénal et l’article 82 de l’ordonnance no 159 de 1964 énonçant les conditions de service des fonctionnaires, qui interdit à ceux-ci, y compris aux enseignants, de faire grève sous peine d’emprisonnement. La commission avait précédemment pris note avec intérêt de la déclaration du gouvernement selon laquelle cette restriction s’appliquant formellement aux Antilles néerlandaises de l’époque, qui rendait l’article 6(4) de la Charte sociale européenne inapplicable aux fonctionnaires, avait été annulée avec l’accord du gouvernement du royaume, et elle avait pris note des indications du gouvernement selon lesquelles une commission interministérielle étudiait la nécessité de modifier les dispositions pertinentes du Code pénal, du Code civil et de l’ordonnance sur la fonction publique et que, dans les faits, cette restriction est nulle et non avenue, car, dans la plupart des cas, les grèves ont été déclarées justifiées par la Cour de justice de Curaçao. La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. La commission prend dûment note de l’arrêté royal du 3 décembre 2014, suivant lequel les dérogations concernant les Antilles néerlandaises de l’époque, qui rendaient les articles 6(4) de la Charte sociale européenne et 8(1)(d) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (droit de grève) inapplicables aux fonctionnaires, ont été abrogées avec l’accord du gouvernement du royaume, une mesure qui s’applique aussi à Curaçao. En outre, la commission croit comprendre qu’un nouveau Code pénal est entré en vigueur à Curaçao le 15 novembre 2011, en remplacement de l’ancien Code pénal des Antilles néerlandaises. La commission prie le gouvernement de préciser si l’article 374, paragraphes a) à c), du Code pénal des Antilles néerlandaises a été transposé dans le Code pénal de Curaçao et, si tel est le cas, de fournir des informations sur les résultats des délibérations de la commission interministérielle mentionnée par le gouvernement et sur toute mesure législative envisagée ou prise en vue de donner effet à la décision d’abroger la dérogation au droit des fonctionnaires de faire grève, mettant ainsi la législation de Curaçao en conformité avec la convention.