La commission prend note des observations, reçues le 7 septembre 2016, de l’Union des syndicats autonomes de Croatie (UATUC) et des syndicats indépendants de Croatie (NHS) sur les conventions nos 161 et 155. L’UATUC et les NHS observent que le Programme national 2009-2013 sur la santé et la sécurité au travail (SST) n’a pas été évalué, et qu’un nouveau programme n’a pas été adopté, alors que des consultations tripartites ont été lancées. La loi no 71/14 sur la sécurité et la santé au travail et les lois nos 150/2008 et 155/2009 sur les soins de santé sont entrées en vigueur mais leurs règles d’application n’ont pas été adoptées et il n’existe pas de définition des maladies professionnelles dans la législation nationale. Bien que la loi no 71/14 sur la santé et la sécurité au travail établisse le droit des travailleurs d’élire leurs représentants, elle supprime le droit des syndicats de les désigner, et elle n’impose pas d’obligation aux employeurs de permettre de telles élections. Tout en mettant l’accent sur le chevauchement et le manque de coordination entre les activités de l’Institut pour l’amélioration de la santé et la sécurité au travail, créé par la loi no 71/14 sur la santé et la sécurité au travail, et l’Institut pour la protection de la santé et la sécurité au travail, l’UATUC et les NHS indiquent que le gouvernement n’a pas consulté les partenaires sociaux lors de sa décision de transformer l’Institut pour l’assurance santé et sécurité au travail en Institut pour l’assurance santé. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

La commission note l’adoption de la législation ci-après, comme indiqué dans les rapports du gouvernement sur l’application de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, et de la convention (nº 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969: la loi sur l’inspection du travail (no 19/14); la loi sur le travail (no 93/14); la loi sur la santé et la sécurité au travail (nos 71/14, 118/14, 154/14); la loi sur les produits chimiques (no 18/13); la loi sur la sécurité radiologique et nucléaire (nos 141/13, 39/15); la loi sur l’agriculture (no 30/15); la loi sur l’assurance maladie obligatoire (nos 80/13, 137/13); la loi sur le commerce et l’artisanat (no 143/13); la loi sur l’organisation et le champ d’activité des ministères et autres administrations de l’Etat (nos 150/11, 22/12, 39/13, 125/13, 148/13); la loi sur les fonctionnaires (nos 92/05, 142/06, 77/07, 107/07, 27/08, 34/11, 49/11, 150/11, 34/12, 49/12, 37/13, 38/13, 01/15, 138/15); la loi sur l’assurance vieillesse (nos 157/13, 151/14, 33/15, 93/15); la loi sur l’assurance maladie obligatoire (nos 80/13, 137/13); l’ordonnance sur les tests du milieu de travail (no 16/16); l’ordonnance sur l’inspection et les tests de l’équipement de travail (no 16/16); l’ordonnance sur la santé et la sécurité au travail des femmes enceintes et des travailleuses qui ont récemment donné naissance ou qui allaitent (no 91/15); l’ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition des substances carcinogènes ou mutagènes (no 91/15); l’ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux produits dangereux au travail (no 91/15); l’ordonnance sur les panneaux de sécurité (no 91/15), l’ordonnance sur l’évaluation des risques (no 112/14); l’ordonnance sur la formation en santé et sécurité au travail et sur le passage de l’examen de compétences professionnelles (no 112/14); l’ordonnance sur l’exercice d’activités liées à la santé et à la sécurité au travail (nos 112/14, 43/15, 140/15); l’ordonnance sur l’exercice autorisé d’activités liées à la santé et à la sécurité au travail (nos 112/14, 84/15). La commission examinera ces nouvelles informations à sa prochaine session et elle prie le gouvernement de lui faire parvenir des rapports détaillés sur l’application de chaque convention en droit et dans la pratique.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2017.]