Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2016, Publicación: 106ª reunión CIT (2017)

Répétition

Article 1 a) de la convention. Imposition de peines de prison comportant l’obligation de travailler en tant que sanction des personnes qui ont ou expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. La commission avait précédemment demandé des informations sur l’application de diverses dispositions de l’ordonnance criminelle de 1961, prévoyant des peines de prison (comportant l’obligation de travailler) dans des circonstances relevant de l’article 1 a) de la convention.

La commission note que l’article 224 de la loi de 2013 sur les crimes a abrogé l’ordonnance criminelle de 1961, et que certains des délits précédemment identifiés par la commission, à savoir l’interdiction des déclarations et publications séditieuses et les propos blasphématoires, n’ont pas été retenus dans la nouvelle législation. Néanmoins, la commission note que la loi de 2013 sur les crimes punit le rassemblement illégal (art. 42) et le rassemblement spontané (art. 43) par des peines de prison d’un an (comportant l’obligation de travailler, en vertu de l’article 47(1) de la loi de 2013 sur les prisons). En outre, en vertu de l’article 41 de la loi de 2013 sur les crimes, toute personne qui profère des paroles, ou publie des propos dans l’intention, entre autres, de porter atteinte au pouvoir du gouvernement de Samoa de modifier les questions touchant à la législation, au gouvernement, ou à la Constitution ou aux pratiques religieuses du pays, dans des circonstances présentant des risques réels d’anarchie et de désordre, est passible de deux ans d’emprisonnement.

A cet égard, la commission rappelle que l’article 1 a) de la convention interdit de recourir au travail forcé ou obligatoire, notamment le travail pénitentiaire obligatoire, en tant que mesure de coercition politique ou en tant que sanction à l’égard de personnes qui ont ou expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. Elle souligne également que la protection garantie par la convention ne se limite pas aux actes consistant à exprimer ou manifester des opinions divergentes par rapport aux principes établis; même lorsque certains de ces actes ont pour objectif l’apparition de changements fondamentaux dans les institutions de l’Etat, la protection prévue par la convention s’étend à ces actes tant qu’ils n’ont pas été commis en recourant à la violence ou à l’appel à la violence pour servir leurs objectifs. En outre, se référant au paragraphe 302 de son étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales concernant les droits au travail, la commission rappelle que, en vertu de l’article 1 a) de la convention, parmi les activités qui ne doivent pas faire l’objet d’une sanction comportant du travail forcé ou obligatoire, figurent celles qui s’exercent dans le cadre de la liberté d’expression des opinions politiques ou idéologiques ainsi que de divers autres droits généralement reconnus tels que, par exemple, les droits d’association et de réunion, droits par lesquels les citoyens cherchent à faire connaître et à accepter leurs opinions. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique des articles 41 à 43 de la loi de 2013 sur les crimes, y compris des informations sur toute arrestation, poursuite judiciaire, condamnation et sanction imposée, ainsi que copie des décisions de justice qui permettent d’en illustrer la portée, afin de permettre à la commission d’évaluer la conformité de ces dispositions avec la convention.

Article 1 b). Mobilisation de la main-d’œuvre à des fins de développement économique. La commission note que, en vertu de l’article 5(2)(b) de la loi de 1990 sur les conseils des villages, chaque conseil de village sera habilité à établir des règles régissant le développement et l’utilisation de terre pour améliorer le village et, en vertu de l’article 5(2)(c), sera habilité à ordonner à toute personne de réaliser les travaux qu’il convient d’entreprendre dans ce cadre. La commission rappelle que l’article 1 b) de la convention interdit le recours au travail forcé ou obligatoire en tant que méthode de mobilisation et d’utilisation de la main-d’œuvre à des fins de développement économique. La commission demande au gouvernement d’indiquer si l’article 5(2)(b) et l’article 2(c) de la loi sur les conseils des villages continuent de s’appliquer dans la pratique et, dans l’affirmative, de communiquer des informations sur tous travaux exécutés dans ce cadre, y compris la durée des travaux exécutés et le nombre de personnes concernées.

Article 1 c). Mesures disciplinaires applicables aux gens de mer. La commission note que, en vertu de l’article 127(e) et de l’article 128 de la loi de 1998 sur la marine marchande, un marin qui néglige volontairement et continuellement ses devoirs, désobéit à un ordre légal ou s’associe à d’autres marins dans cet objectif ou pour entraver la navigation du navire est passible d’une amende ou d’une peine de prison (comportant l’obligation de travailler) de deux ans maximum, ou des deux. Se référant au paragraphe 312 de son étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales concernant les droits au travail, la commission rappelle que l’article 1 c) de la convention interdit expressément l’utilisation du travail forcé ou obligatoire en tant que mesures de discipline du travail et que la sanction des manquements à la discipline du travail par des peines de prison (comportant l’obligation de travailler) est incompatible avec la convention. Seules les sanctions liées à des actes susceptibles de mettre en danger le navire, ou la vie ou la santé des personnes (tels que ceux prévus à l’article 127(a) de la loi sur la marine marchande), sont exclues du champ d’application de la convention. La commission prie donc le gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique des articles 127(e) et 128 de la loi sur la marine marchande en indiquant si, dans la pratique, des personnes condamnées en vertu de ces dispositions sont passibles de peines de prison (comportant l’obligation de travailler).