Observación (CEACR) - Adopción: 2016, Publicación: 106ª reunión CIT (2017)

Répétition

Suite donnée à l’évaluation des besoins de l’inspection du travail effectuée en 2012. La commission note avec intérêt que, en réponse à son commentaire concernant le suivi de l’audit de l’inspection du travail à laquelle le BIT a procédé en 2012, le gouvernement indique que, afin de mettre en place un système moderne d’inspection du travail répondant pleinement aux prescriptions de la convention, le ministère du Travail, des Invalides de guerre et des Affaires sociales a élaboré, en collaboration avec les autres ministères compétents, un plan intitulé «Renforcement des capacités d’inspection en ce qui concerne le travail, les invalides et les affaires sociales jusqu’à l’horizon 2020» (ci-après le Plan MOLISA), qui a été soumis au Premier ministre pour examen et approbation. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de ce plan une fois approuvé, si possible dans l’une des langues de travail du BIT, et de tenir le Bureau informé des progrès accomplis ou des difficultés rencontrées, le cas échéant, dans sa mise en œuvre.

Articles 10 et 11 de la convention. Ressources à la disposition de l’inspection du travail. La commission note que, d’après le gouvernement, les moyens humains et matériels et les équipements à la disposition de l’inspection du travail sont inadaptés, l’insuffisance des moyens matériels étant particulièrement préjudiciable aux inspections axées sur la sécurité et la santé au travail. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Plan MOLISA prévoit d’importantes mesures destinées à améliorer les équipements de l’inspection du travail dans tout le pays. En outre, le gouvernement indique que l’utilisation de questionnaires d’auto-inspection permet de pallier le manque de ressources humaines et financières. A cet égard, la commission rappelle à nouveau au gouvernement que les auto-inspections et auto-évaluations devraient compléter et non remplacer les inspections du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de prendre les mesures nécessaires, en sollicitant si besoin est une assistance financière dans le cadre de la coopération internationale, pour garantir que l’inspection du travail dispose des ressources nécessaires à l’exercice effectif de ses fonctions, et de tenir le Bureau informé de tout élément nouveau à cet égard.

Articles 5 a), 20 et 21. Publication d’un rapport annuel d’inspection. La commission note qu’aucun rapport annuel sur les activités des services d’inspection du travail n’a été communiqué au Bureau. Se référant à ses précédents commentaires ainsi qu’à ses observations générales de 2009 et 2010, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour promouvoir la coopération interinstitutionnelle aux fins de l’établissement d’un registre des établissements assujettis au contrôle de l’inspection et des employeurs occupés dans ces établissements, aux fins de l’exécution par l’autorité centrale d’inspection de son obligation de publication et de communication au BIT d’un rapport annuel, conformément aux articles 20 et 21 de la convention. Par ailleurs, elle demande à nouveau au gouvernement d’indiquer les démarches formelles engagées pour obtenir l’assistance technique du BIT à cet égard.