National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Répétition Application dans la pratique. La commission note la réponse du gouvernement concernant les critères établis en vertu de l’article 124(1)(a)-(h) du Code du travail de 2003 et l’article 75 de la loi sur les usines, bureaux et magasins de 1970. La commission note en outre que, annuellement, les inspecteurs sont censés faire un minimum de 48 inspections des établissements. La commission demande au gouvernement de donner une évaluation générale de la manière dont la convention est appliquée dans le pays et de fournir, si ces statistiques existent, des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées, et le nombre, la nature et la cause des accidents du travail et maladies professionnelles déclarés.