Observación (CEACR) - Adopción: 2015, Publicación: 105ª reunión CIT (2016)

Convenio sobre la política del empleo, 1964 (núm. 122) - España (Ratificación : 1970)

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La commission prend note des observations de la Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO), jointes au rapport du gouvernement. Elle prend également note de celles de l’Union générale des travailleurs (UGT), de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération espagnole d’organisations d’employeurs (CEOE), reçues le 1er septembre 2015. Elle prend note, de même, de la réponse du gouvernement aux observations antérieures, reçue le 11 novembre 2015.

Suites des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 104e session, juin 2015)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mesures visant à atténuer l’impact de la crise. Dans ses conclusions de juin 2015, la Commission de l’application des normes avait demandé que le gouvernement poursuive un dialogue social constructif avec les partenaires sociaux, en tenant dûment compte de leur expérience et de leur opinion et en entretenant avec eux une collaboration entière, pour formuler des politiques conformes aux objectifs énoncés à l’article 1 de la convention. Cette commission a également demandé que, conformément à la convention, le gouvernement procède, en collaboration avec les partenaires sociaux, à l’évaluation des résultats de la politique de l’emploi et prenne les mesures nécessaires, le cas échéant en élaborant des programmes propres à assurer l’application de la politique de l’emploi. Elle a enfin demandé qu’il s’efforce de recueillir le plus large consensus possible sur les programmes liés à la formation professionnelle et poursuive le dialogue avec les partenaires sociaux sur la formation professionnelle des jeunes et des personnes sans emploi, en s’appuyant sur des services publics solides. Le gouvernement souligne dans son rapport l’importance du dialogue social, qui a été une constante au cours de la période considérée, marquée en particulier par un processus de réformes dans le cadre duquel l’accord des partenaires sociaux a constamment été recherché. Il évoque les domaines couverts par l’Accord sur des propositions pour une négociation tripartite axée sur le renforcement de la croissance économique et de l’emploi, qui a été signé le 29 juillet 2014 entre le gouvernement, les organisations patronales représentées par la CEOE et la Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) et les organisations syndicales CCOO et UGT. Le gouvernement regrette que l’on ne soit pas parvenu à la signature d’un nouvel accord tripartite sur la formation professionnelle mais il souligne le travail concerté d’analyse qui a été accompli par les partenaires sociaux dans ce domaine et les propositions qui en sont issues et notamment les efforts déployés en vue de simplifier les modèles de contrats de travail. La CEOE déclare avoir participé activement au processus de négociation de la Stratégie 2013-2015 pour l’apprentissage et l’emploi des jeunes ainsi qu’à l’élaboration du Système de garantie pour les jeunes. Les organisations patronales continuent de soutenir la flexibilité en matière d’embauche tant que le taux de chômage ne sera pas redescendu à un niveau tolérable. La CEOE ajoute, à propos de la Stratégie, qu’il était prévu de créer une commission interministérielle et un groupe de travail composé des partenaires sociaux mais que, si la commission interministérielle a effectivement été constituée, avec la participation des communautés autonomes, il n’y a toujours pas eu de convocation des partenaires sociaux. Les CCOO et l’UGT déclarent que le dialogue tripartite a été renoué lorsque tout le système des relations socioprofessionnelles était déjà sens dessus dessous. Elles estiment que ce qu’il y a de plus positif dans l’accord tripartite de juillet 2014, c’est le Programme extraordinaire d’activation pour l’emploi, qui répond en partie à la revendication syndicale tendant à ce qu’une meilleure protection soit accordée aux chômeurs ayant le plus de difficultés à se réinsérer. Ces deux confédérations déclarent que trois instruments – le Plan annuel de politique de l’emploi 2015, la Stratégie espagnole pour l’activation de l’emploi et la Charte commune des services publics de l’emploi – ont été présentés dans un document ayant été approuvé par les communautés autonomes avec un délai de dix jours pour remettre des observations, et que le gouvernement n’a jugé recevable aucune des observations formulées. S’agissant de la participation des partenaires sociaux à l’évaluation de l’impact des mesures adoptées en matière d’emploi, les confédérations syndicales déclarent que le gouvernement ne tient pas compte des conclusions des organes de contrôle de l’OIT et qu’il a choisi de s’adresser à l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économiques) pour lui demander de procéder à une évaluation de la Réforme du travail de 2012 sans que les partenaires sociaux soient associés. La commission se réfère à nouveau à son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, où elle a fait valoir que le dialogue social, déjà essentiel en période de stabilité économique, revêt une importance encore plus grande en période de crise économique et que les instruments relatifs à l’emploi requièrent des Etats Membres de promouvoir et de s’engager dans de véritables consultations tripartites (voir paragr. 794). La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer de quelle manière l’expérience et l’opinion des partenaires sociaux ont été prises en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de politique de l’emploi visant à surmonter les effets négatifs de la crise sur le marché de l’emploi.

Tendances du marché de l’emploi. Emploi des jeunes. Le gouvernement indique dans son rapport qu’en 2013 le nombre total des chômeurs a baissé de 85 400, ce qui représente une baisse du chômage en termes annuels telle qu’on n’en avait pas enregistré depuis le deuxième trimestre de 2007. En 2014, cette tendance s’est poursuivie et l’on a ainsi observé une progression de l’emploi, même si le taux de chômage se situait aux alentours de 24,5 pour cent (25,4 pour cent pour les femmes et 23,7 pour cent pour les hommes). En juillet 2014, le chômage déclaré touchait 4 419 860 personnes (2 094 322 hommes et 2 325 538 femmes). Le gouvernement reconnaît que la destruction d’emplois enregistrée pendant la crise a touché en particulier les jeunes (le taux de chômage chez les jeunes a avoisiné les 53,1 pour cent au deuxième trimestre de 2014). Le gouvernement a lancé sa Stratégie 2013-2015 pour l’apprentissage et l’emploi des jeunes en février 2013 et le Système de garantie pour les jeunes en juillet 2014. Les confédérations syndicales conviennent qu’il y a eu une progression de l’emploi depuis 2014, mais elles observent que l’Espagne connaît le taux de chômage des jeunes le plus élevé de l’Union européenne ainsi qu’un taux de chômage particulièrement élevé chez les travailleurs de plus de 55 ans, et que l’emploi y est d’une manière générale précaire, saisonnier et mal payé. La reprise de l’emploi se manifeste dans les secteurs du marché à caractère saisonnier, comme le tourisme et le commerce. La commission prie à nouveau le gouvernement de présenter une évaluation des mesures mises en œuvre en concertation avec les partenaires sociaux en vue de faire reculer le chômage des jeunes et de favoriser l’insertion durable de ceux-ci, notamment des plus défavorisés, dans le marché du travail. Elle le prie également de communiquer des informations actualisées sur l’impact des mesures prises pour faciliter le retour des chômeurs de longue durée sur le marché de l’emploi. Elle exprime l’espoir que l’évaluation des mesures en faveur de l’emploi arrêtées en concertation avec les partenaires sociaux révélera que la stratégie d’apprentissage et d’emploi des jeunes et le système de garantie pour les jeunes ont permis d’enregistrer des progrès dans ce domaine, en particulier pour les jeunes peu qualifiés.

Politiques et programmes d’enseignement et de formation professionnelle. Le gouvernement indique dans son rapport que les objectifs stratégiques de la réforme en faveur de l’emploi adoptée en juillet 2014 sont la garantie de l’exercice du droit des travailleurs à la formation, en particulier pour les plus vulnérables, qu’ils soient en activité ou au chômage; la contribution effective de la formation à la compétitivité des entreprises; et, enfin, l’efficacité et la transparence dans l’utilisation des ressources publiques. Les éléments clés de cette réforme ont été définis dans le décret-loi royal no 4/2015 du 22 mars portant réforme urgente du système de formation professionnelle pour l’emploi. Le gouvernement souligne que l’adoption de ce nouveau modèle de formation professionnelle intervient à un moment où la tendance à la reprise de l’économie se confirme (avec six trimestres de croissance du PIB et une croissance estimée aux alentours de 3 pour cent annuels depuis 2015 et jusqu’à l’horizon 2018), ce qui devrait contribuer à ce que les prévisions économiques favorables trouvent leur expression sur le marché de l’emploi à travers l’employabilité des travailleurs et la compétitivité des entreprises. La CEOE et l’OIE déclarent que la réforme de la formation professionnelle a été adoptée sans consensus entre les partenaires sociaux, partenaires dont la participation a été limitée à l’aspect gouvernance du système, à la planification stratégique et à la conception de la formation. Les partenaires sociaux n’ont pas été consultés sur la question de l’utilisation des fonds ni sur celle du déploiement des formations. L’UGT propose que l’offre en formation professionnelle soit accrue en direction des catégories plus défavorisées, en particulier, des travailleurs âgés en situation de chômage de longue durée. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les résultats des mesures prises en vue d’une progression du niveau des qualifications et pour que les politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle se révèlent mieux adaptées au marché de l’emploi, notamment pour les catégories de travailleurs et les régions les plus durement touchées par la crise.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2017.]