National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Répétition La commission note que le gouvernement mentionne dans son rapport la loi de 1967 sur les fabriques et les machineries et la loi de 1994 sur la sécurité et la santé au travail comme étant la législation donnant effet à la convention. Ces deux instruments ne comportent aucune disposition se rapportant au sexe de la personne employée, et ils prévoient une protection égale pour tous les travailleurs. Cependant, d’après les informations disponibles, l’article 35 de la loi de 1955 sur l’emploi, mentionné dans les rapports précédents, est toujours en vigueur et cet article interdit l’emploi des femmes à des travaux souterrains. Le gouvernement est prié de clarifier cette question et d’indiquer si l’article 35 de la loi de 1955 sur l’emploi, qui donne effet à l’article 2 de la convention, est toujours en vigueur ou non.