Observación (CEACR) - Adopción: 2013, Publicación: 103ª reunión CIT (2014)

Convenio sobre la discriminación (empleo y ocupación), 1958 (núm. 111) - Indonesia (Ratificación : 1999)

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Promotion de l’égalité de chances et de traitement. Equipe spéciale pour l’égalité de chances en matière d’emploi (EEO). La commission rappelle la décision du ministre de la Main-d’œuvre et des Migrations internes (MoMT) de créer une équipe spéciale pour l’égalité de chances dans l’emploi (EEO) (no KEP-53/MEN/IV/2004), et les principes directeurs EEO élaborés par cette équipe spéciale en 2005 afin de combler certaines lacunes de la loi de 2003 sur la main-d’œuvre. La commission note que l’équipe spéciale EEO est inactive depuis 2006. Elle note que le BIT a fourni une assistance technique dans le domaine de l’égalité de genre et de la non-discrimination, notamment une assistance technique dans le cadre du Compte de programmes spéciaux afin de traiter les questions soulevées par la commission dans ses commentaires. A cet égard, la commission note avec intérêt que le gouvernement a pris des mesures afin de remanier la composition de l’équipe spéciale EEO et relancer le programme et les activités de cette équipe, notamment par l’adoption du décret no 184/2013 du MoMT relatif à la création d’une équipe spéciale nationale EEO chargée de promouvoir et exécuter le programme EEO en coordination avec les ministères concernés et les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le groupe directeur et consultatif tripartite de l’équipe spéciale dégagera des orientations et des pistes qui serviront à l’élaboration des programmes et activités EEO à l’échelle nationale, et fournira aux ministères et aux institutions des éléments qui leur permettront de fonder leurs décisions politiques en matière d’égalité de chances et de traitement dans l’emploi. L’équipe interministérielle de mise en œuvre technique de l’équipe spéciale sera chargée de la formulation, la promotion et la mise en œuvre, ainsi que de l’évaluation et du suivi du programme EEO dans les domaines concernés, en coordination avec le MoMT, d’autres ministères et institutions ayant compétence en la matière, et les organisations d’employeurs et de travailleurs; elle encouragera la création d’équipes spéciales EEO au niveau des provinces. La commission note qu’ont été organisés en 2013 des consultations tripartites et un renforcement des capacités des membres de l’équipe spéciale, pendant lesquels ont été discutés les objectifs stratégiques suivants: sensibiliser le public (formation et éducation) et faire mieux connaître, notamment par le biais de la recherche, la problématique de l’égalité et de la non-discrimination; renforcer les services consultatifs prodigués aux agences gouvernementales sur la question des lois, règlements et pratiques discriminatoires; et renforcer les mécanismes de contrôle de l’application de la loi (notamment médiation et conciliation) pour tout ce qui touche à la discrimination et à l’égalité. La commission espère que l’équipe spéciale nationale EEO aura une part active dans la réalisation des objectifs de la convention, et elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le plan d’action et les activités de l’équipe spéciale entreprises afin de formuler, promouvoir et mettre en œuvre les programmes EEO. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures qu’aurait prises l’équipe spéciale afin de créer des équipes spéciales EEO au niveau des provinces, et sur les résultats obtenus. Prière également de fournir des informations sur toutes autres activités de renforcement des capacités organisées à l’intention de ses membres.

Egalité de chances entre hommes et femmes. La commission note que, d’après les chiffres de l’enquête sur la main-d’œuvre du Bureau national de la statistique, au mois de mai 2013, le taux d’activité des femmes était de 53,26 pour cent et celui des hommes de 85,31 pour cent. S’agissant de l’emploi informel, la proportion de femmes était de 40,1 pour cent et celle des femmes qui travaillent sans rémunération était de 30,11 pour cent en mai 2013. La commission note, d’après les chiffres fournis par le gouvernement, que le taux de participation des femmes dans divers secteurs économiques a reculé, passant de 39,2 pour cent en février 2011 à 37,66 pour cent en août 2012. Par ailleurs, les femmes restent concentrées dans l’agriculture, la sylviculture, la chasse et la pêche (37 pour cent); dans les industries de transformation (41,5 pour cent); le commerce de gros et de détail, la restauration et l’hôtellerie (50,1 pour cent); et dans les services sociaux (46,78 pour cent). Les femmes restent sous-représentées dans les postes de gestion et de direction (16,31 pour cent); et la commission observe que le taux de l’emploi informel est élevé dans les secteurs dans lesquels les femmes sont fortement représentées, en particulier dans l’agriculture, la sylviculture, la chasse et la pêche ainsi que dans les secteurs du commerce de gros et de détail, la restauration et l’hôtellerie. La commission note également, dans une étude réalisée à Java-Est dans le cadre du projet du BIT «MAMPU – Accès à l’emploi et au travail décent pour les femmes», le nombre élevé de femmes parmi les travailleurs à domicile. La commission avait noté dans le passé que, malgré les progrès réalisés dans l’éducation, avec des taux de participation des hommes et des femmes atteignant presque la parité, la ségrégation fondée sur le sexe semble persister dans la formation technique. La commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures afin de promouvoir l’égalité de chances pour les hommes et les femmes s’agissant de l’accès à un éventail plus large de cours d’enseignement et de formation professionnelle, et de perspectives d’emploi, notamment à des postes de niveau supérieur. La commission prend note des informations statistiques relatives à la participation des hommes et des femmes à la formation professionnelle en 2012, lesquelles, toutefois, ne permettent pas de procéder à une évaluation à cet égard. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures spécifiques prises, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour remédier à la ségrégation fondée sur le sexe dans l’emploi et les qualifications, et de favoriser l’accès des femmes à un éventail plus large de cours de formation professionnelle et d’emplois, y compris ceux traditionnellement réservés aux hommes, et de fournir des informations sur les résultats obtenus. Prière de continuer à rassembler et communiquer des informations statistiques complètes, ventilées par sexe, sur les taux d’activité dans les divers secteurs et professions, dans l’économie formelle et l’économie informelle, ainsi que sur le nombre d’hommes et de femmes participant à l’éducation et la formation professionnelles, en précisant le type de cours suivi.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.