Observación (CEACR) - Adopción: 2013, Publicación: 103ª reunión CIT (2014)

Convenio sobre la política del empleo, 1964 (núm. 122) - Serbia (Ratificación : 2000)

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Formulation et application d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport approfondi présenté par le gouvernement pour la période se terminant en août 2012 ainsi que des observations de la Confédération des syndicats «Nezavisnost» et de la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS). Le gouvernement déclare que, depuis la crise économique mondiale de 2008, les chiffres du chômage sont en augmentation. La commission observe que le taux de chômage est passé de 20 pour cent en octobre 2010 à 24,4 pour cent en novembre 2011. En octobre 2012, ce taux était de 22,4 pour cent. Le gouvernement indique que les principaux objectifs de la Stratégie nationale pour l’emploi 2011-2020 sont de faire progresser l’emploi, d’améliorer les institutions du marché du travail et de réduire la dualité du marché du travail. Les objectifs spécifiques pour 2012, tels que définis dans le Plan d’action national pour l’emploi, étaient de promouvoir l’emploi et la création d’emplois, l’amélioration des qualifications et une meilleure adéquation de l’offre à la demande sur le marché du travail. Nezavisnost déclare que, dans son rapport, le gouvernement aurait dû avoir une position plus critique à l’égard des mesures et programmes adoptés et qu’il aurait dû évaluer objectivement la formulation, l’adoption et la mise en œuvre de la politique de l’emploi. Nezavisnost déclare en outre qu’un nombre considérable de conseils locaux de l’emploi ne se sont plus réunis après leur assemblée constitutive initiale ou après l’adoption du plan d’action. En outre, la CATUS déclare que, malgré les activités engagées par des organes de l’Etat et auxquelles des représentants des partenaires sociaux sont associés, le dialogue social fait défaut au niveau local. La CATUS ajoute que le gouvernement devrait concevoir de nouvelles mesures et modifier la législation de manière à accélérer l’instauration du dialogue social à tous les niveaux en vue de préserver les emplois existants, étant donné qu’une aggravation du chômage entraînera inévitablement des conflits sociaux. La commission invite donc le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les problèmes soulevés par les organisations de travailleurs et sur les consultations menées avec les partenaires sociaux, au niveau national comme au niveau local, pour l’élaboration d’une politique active de l’emploi, comme prévu à l’article 3 de la convention. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations sur les effets des politiques de l’emploi mises en œuvre pour promouvoir des emplois décents et productifs.

Suivi et évaluation de la politique de l’emploi. Le gouvernement indique qu’une étude a été menée sur la mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté et sur l’impact des politiques publiques déployées de 2003 à 2007, en vue de déterminer l’efficacité de ces mesures, notamment de celles qui concernent les politiques actives du marché du travail. Selon l’une des conclusions de cette étude, la politique de l’emploi devrait bénéficier d’une position importante et elle devrait être pleinement intégrée dans la stratégie et la politique de développement économique général. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement a transmis des indications sur les modalités de coordination entre les ministères et les partenaires sociaux pour la révision et l’évaluation des mesures de politique de l’emploi. Le secteur emploi du ministère de l’Economie et du Développement régional est chargé de compiler les données, recueillies grâce au système de suivi, qui proviennent des autres ministères, des autorités locales, des partenaires sociaux et d’autres partenaires. En outre, le Service national de l’emploi soumet des rapports trimestriels et annuels sur la mise en œuvre des programmes et autres mesures de l’emploi inscrits dans le Plan d’action national pour l’emploi. La commission note que l’évaluation de la Stratégie nationale pour l’emploi 2011-2020 aura lieu en deux étapes: une évaluation de contrôle doit avoir lieu cinq ans après sa mise en œuvre et une évaluation finale permettra de disposer d’un bilan global de la stratégie à l’issue de sa mise en œuvre intégrale. La commission se réfère à ses commentaires sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport sur la convention no 122 des informations sur les méthodes de coordination envisagées entre les ministères compétents dans les questions économiques et sociales et les partenaires sociaux pour réviser et évaluer les résultats de la politique de l’emploi (article 2 de la convention).

Mesures de politique de l’emploi prises dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission note que les programmes et mesures mis en œuvre par le Service national de l’emploi comprennent la formation axée sur la recherche d’un emploi, l’éducation et la formation professionnelle, le travail indépendant et l’emploi et, enfin, les ouvrages publics. La commission observe que 127 966 personnes sans emploi (représentant 17 pour cent du nombre moyen de chômeurs déclarés en 2011) ont bénéficié de ces mesures et programmes en 2011. Le Service national de l’emploi a également assuré une formation sur la collecte et l’analyse des données du marché du travail pour plus de 600 conseillers. La commission note à ce propos que Nezavisnost argue qu’il faudrait opter pour des solutions d’ordre stratégique, législatif et autre, qui soient propices à la concrétisation des priorités de développement économique et qui assurent le déploiement de mesures cohérentes du marché du travail, en coordination avec les institutions compétentes. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’efficacité des mesures actives du marché du travail mises en œuvre par le Service national de l’emploi.

Emploi des jeunes. La commission note que le chômage des jeunes a atteint en novembre 2011 le taux inquiétant de 51,9 pour cent. Elle note également qu’un Fonds pour l’emploi des jeunes (FEJ) a été créé en 2009 au sein du Service national de l’emploi. Les mesures proposées dans le cadre du FEJ associent le plus souvent formation professionnelle et emploi aidé. Le gouvernement indique que la Stratégie nationale pour l’emploi 2011-2020 prévoit des mesures actives de promotion de l’emploi des jeunes. Il déclare en outre que l’un des défis qui se pose avec le chômage des jeunes découle de l’abandon prématuré de la scolarité par un certain nombre d’entre eux, qui sont ainsi peu qualifiés. Il estime qu’une éducation supplétive consistant par exemple en cycles de formation axés sur la réactualisation des connaissances et qualifications et le relèvement du niveau de celles-ci devrait être davantage développée. La commission se réfère à ses commentaires sur l’application de la convention no 142 et prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport sur la convention no 122, des informations sur l’impact des différents programmes et mesures déployés en réponse au chômage des jeunes, notamment en matière de transition de l’école à la vie active.

Population rom et autres groupes vulnérables. Le gouvernement déclare que la promotion de l’emploi dans la population rom a été au nombre de ses priorités pour la quatrième année consécutive depuis 2009. Il ajoute que l’augmentation du nombre des Roms enregistrés comme chômeurs au fil des ans est le signe d’un changement positif des attitudes à l’égard de ce groupe vulnérable sur le marché du travail. La commission prend note du nombre de chômeurs appartenant à la population rom enregistrés auprès du Service national de l’emploi: 15 867 personnes enregistrées au 31 décembre 2010 (dont 7 637 femmes) et 19 398 personnes enregistrées au 31 décembre 2011 (dont 9 180 femmes). Elle note que le Service national de l’emploi a orienté 2 760 de ces chômeurs vers des employeurs potentiels et que 1 935 d’entre eux ont accédé à un emploi. Elle note également que le rapport du gouvernement mentionne d’autres mesures qui s’adressaient à la population rom en 2011 et qui portaient notamment sur l’éducation, la formation professionnelle et la création d’une activité indépendante. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures visant à favoriser et soutenir la participation des Roms et des autres groupes vulnérables dans le marché du travail et leur intégration sociale.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement concernant l’assistance technique reçue du BIT dans des domaines tels que les statistiques du travail, les enquêtes sur la population active et la promotion de l’emploi des jeunes. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises suite à l’assistance technique reçue du Bureau afin d’assurer la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.