Observación (CEACR) - Adopción: 2011, Publicación: 101ª reunión CIT (2012)

Répétition

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note de la brève réponse fournie par le gouvernement en mai 2006 à sa demande directe de 2003. Elle se réfère à ses commentaires antérieurs et rappelle à nouveau que certains sujets visés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention (a) réponse aux questionnaires, b) soumissions à l’Assemblée nationale, d) rapports à présenter au BIT) doivent donner lieu à des consultations annuelles alors que d’autres (c) réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations, e) propositions de dénonciation de conventions ratifiées) appellent un examen moins fréquent. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la fréquence des consultations ainsi que les rapports ou recommandations en résultant (article 5, paragraphe 2).