Observación (CEACR) - Adopción: 2011, Publicación: 101ª reunión CIT (2012)

Convenio sobre la protección del salario, 1949 (núm. 95) - Chipre (Ratificación : 1960)

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2022

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Article 15 de la convention. Législation d’application. La commission rappelle que, depuis plusieurs années, elle attire l’attention du gouvernement sur l’absence de dispositions législatives donnant effet à la plupart des dispositions de la convention, et qu’elle a invité instamment le Conseil consultatif du travail et les comités techniques qui lui ont succédé à achever l’élaboration d’une nouvelle législation. La commission prend note avec satisfaction de l’adoption de la loi sur la protection des salaires no 35(I)/2007 qui transpose dans la législation nationale tous les principes clés de la convention et se conforme à la plupart de ses prescriptions.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.