Observación (CEACR) - Adopción: 2010, Publicación: 100ª reunión CIT (2011)

La commission prend note de la réponse du gouvernement à la communication de la Confédération générale du travail-Liberté du Cameroun (CGT-Liberté) du 17 octobre 2008 ainsi que du rapport du gouvernement.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéas b) et c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques et aux fins d’activités illicites. Dans ses commentaires précédents, la commission avait constaté que la législation nationale ne semble pas comporter de disposition interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait également noté que la loi n^o 2005/015 du 20 décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants ne prévoit pas de disposition interdisant explicitement l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les interdictions susmentionnées seront prises en compte dans le projet de Code de protection de l’enfant. Elle note avec regret que le Code de protection de l’enfant est toujours en cours d’adoption, et ce depuis 2006. La commission rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 3 b) et c) de la convention, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques et aux fins d’activités illicites constituent des pires formes de travail des enfants et que, en vertu de l’article 1, des mesures immédiates et efficaces doivent être prises de toute urgence pour assurer l’interdiction et l’élimination de ces pires formes de travail des enfants. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que le Code de protection de l’enfant soit adopté dans les plus brefs délais et qu’il prévoie des dispositions interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, ainsi que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’une personne de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, telles que les définissent les conventions internationales pertinentes. Des sanctions correspondantes aux infractions susmentionnées devront également être prévues. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés quant à l’adoption de ce code et d’en communiquer copie dès son adoption.

Articles 5 et 7, paragraphe 1. Mécanismes de surveillance et sanctions. Organes de la force publique. La commission a précédemment noté qu’une brigade des mœurs a été instituée au sein du BCN-Interpol à Yaoundé. Elle a également noté que, en plus du contrôle effectué par la brigade des mœurs, un numéro a été mis à la disposition de la population pour susciter et encourager les dénonciations anonymes, et une permanence de vingt-quatre heures sur vingt-quatre a été instaurée au BCN-Interpol pour recevoir lesdites dénonciations. De plus, trois officiers de contact sont chargés de mener des investigations à toute heure. Cependant, la commission a noté l’observation de la CGT-Liberté sur l’absence d’extraits de rapports ou de documents relatifs au fonctionnement de la brigade des mœurs.

La commission note la réponse du gouvernement aux observations de la CGT-Liberté qui indique que la brigade des mœurs est bien opérationnelle, mais que les informations ne peuvent être divulguées pour des raisons de sécurité. Elle note également l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle les extraits de rapports de la brigade des mœurs seront transmis ultérieurement au Bureau. En outre, le gouvernement indique dans son rapport qu’il ne dispose ni du nombre exact d’enfants victimes de la traite identifiés par le système de dénonciation instauré au BCN-Interpol ni d’enquêtes de police. La commission note cependant que, d’après le rapport intitulé «Rapport 2008 sur les pires formes de travail des enfants – Cameroun» (rapport sur les pires formes de travail des enfants), publié sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unhcr.org), la police a arrêté trois personnes qui tentaient de faciliter la traite de sept enfants en vue de l’exploitation de leur travail. Selon ce même rapport, le gouvernement camerounais a fait des efforts pour surveiller ses frontières dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes. Toutefois, la commission note également que, d’après le rapport intitulé «Rapport 2010 sur la traite des personnes – Cameroun» (rapport sur la traite des personnes), publié sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unhcr.org), le gouvernement camerounais n’a pas démontré d’efforts particuliers pour poursuivre et condamner les personnes responsables de la traite, ainsi que pour identifier et protéger les victimes de la traite. Au cours de la période concernée par le rapport, les autorités ont enquêté sur 26 cas de traite d’enfants, dont aucun n’a donné lieu à des poursuites. Le rapport indique également qu’il y a eu des cas signalant la participation d’agents de la force publique à la traite de personnes. De plus, d’après ce rapport, les juges, les organes de la force publique et les travailleurs sociaux ne font pas appliquer la loi n^o 2005/015 car elle ne leur est pas familière. En effet, les nouveaux textes de loi ne leur sont pas systématiquement transmis. La commission note également que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 18 février 2010 sur le deuxième rapport périodique du gouvernement (CRC/C/CMR/CO/2, paragr. 75) a regretté le faible degré d’application de la loi n^o 2005/015 ainsi que l’absence de données et le manque de mesures correctives. La commission exprime sa profonde préoccupation devant le faible degré d’application de la loi n^o 2005/015 et devant les allégations de complicité d’agents de la force publique à la traite de personnes. La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts afin de s’assurer que les personnes qui se livrent à la vente et à la traite d’enfants de moins de 18 ans, ainsi que les agents de l’Etat qui se rendent complices de tels actes, sont poursuivies et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont imposées dans la pratique. A cet égard, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des contrevenants soient menées à leur terme, notamment en renforçant les capacités des organes chargés de faire appliquer la loi par la diffusion de la loi n^o 2005/015. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus, en particulier concernant le nombre d’enquêtes et de poursuite menées.

Article 6. Programmes d’action. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté la complétion du projet LUTRENA au Cameroun et avait, par conséquent, prié le gouvernement de prendre des mesures visant à l’adoption d’une politique nationale contre la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail, conformément aux recommandations de l’étude réalisée par l’OIT/IPEC/LUTRENA en 2005.

La commission note l’absence d’informations de la part du gouvernement sur ce point. Elle note toutefois que, dans son deuxième rapport présenté au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/CMR/2, paragr. 222 et 223), le gouvernement indique qu’un Plan d’action national de lutte contre le travail et la traite des enfants ainsi qu’un Plan d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants ont été élaborés en octobre 2005. En outre, la commission note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 18 février 2010 sur le deuxième rapport périodique du gouvernement (CRC/C/CMR/CO/2, paragr. 73), s’est félicité de l’adoption en juillet 2009 du Plan national de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises dans le cadre du Plan national de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants adopté en juillet 2009 et d’en communiquer copie.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et les soustraire de ces pires formes. 1. Vente et traite d’enfants. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note des réponses du gouvernement aux observations de la CGT-Liberté qui indique qu’il existe une pléthore de centres d’accueil et de transit et d’hébergement dans diverses zones du pays, et que les responsables territoriaux ont toujours créé des centres de transit et d’hébergement ad hoc lorsqu’ils font face à un convoi de victimes de la traite. Elle note également l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle la mise sur pied d’un réseau national d’acteurs de lutte contre la traite et le travail des enfants, constitué de représentants des diverses administrations de l’Etat, est envisagée dans le cadre de l’appropriation en cours des projets WACAP et LUTRENA.

La commission note que, d’après le rapport sur la traite des personnes, la prise en charge des victimes de la traite nécessitant d’être accueillies dans des centres de transit et d’hébergement dépend d’une lourde procédure administrative. Le rapport indique également qu’en août 2009 le ministère des Affaires sociales a commencé à travailler en coopération avec l’UNICEF sur l’élaboration d’un manuel adressé aux familles respectées dans leur communauté concernant la façon d’accueillir et d’offrir foyer, nourriture, soins de santé et éducation aux victimes de la traite. La mise en place de ce nouveau système de protection des victimes de la traite au moyen des familles d’accueil doit débuter en 2010. La commission note par ailleurs que, dans ses réponses écrites à la liste des questions du Comité des droits de l’enfant à l’occasion de l’examen de son deuxième rapport périodique (CRC/C/CMR/Q/2/Add.1, paragr. 59), le gouvernement a classé la lutte contre le phénomène du trafic, de la traite et l’exploitation des enfants au titre des questions urgentes et prioritaires. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour empêcher que des enfants de moins de 18 ans ne soient victimes de la vente et de la  traite ainsi que pour les soustraire de ces pires formes de travail, en veillant notamment à simplifier la procédure administrative entourant le placement des enfants victimes de la traite dans les centres de transit et d’hébergement. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’enfants qui auront été effectivement retirés de cette pire forme de travail et placés dans des centres de transit et d’hébergement et des familles d’accueil. En outre, elle le prie de fournir des informations sur les mesures de réadaptation et de réinsertion sociale prises pour assurer l’accès à l’éducation de base gratuite et la formation professionnelle des enfants victimes de la vente et de la traite. Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la mise en place du Réseau national d’acteurs de lutte contre la traite et le travail des enfants ainsi que sur son fonctionnement.

2. Travail dangereux et exploitation du travail des enfants dans les plantations de cacao. La commission a précédemment noté qu’un système de surveillance du travail des enfants dans les plantations a été mis en place et qu’un certain nombre d’enfants ont été empêchés ou retirés du travail sur les plantations de cacao dans le cadre du projet WACAP. Notant que le projet WACAP a pris fin au Cameroun, elle avait prié le gouvernement de prendre des mesures pour assurer une suite à ces mesures de prévention et de retrait, notamment en ce qui concerne les enfants qui travaillent dans les plantations de cacao.

La commission note les informations du gouvernement qui indiquent que, dans le cadre des projets WACAP et LUTRENA, 5 413 enfants ont été retirés de la traite. Notant l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur la suite donnée au projet WACAP, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour empêcher que les enfants de moins de 18 ans ne travaillent dans les plantations de cacao et afin qu’ils soient retirés de ces plantations. Elle prie également le gouvernement de prendre des mesures visant à la réadaptation et la réinsertion sociales de ces enfants, notamment en leur assurant l’accès à l’éducation de base gratuite et à la formation professionnelle. Elle le prie enfin de communiquer des informations détaillées sur la nature des mesures prises à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Orphelins du VIH/sida. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, d’après le nouveau Rapport sur l’épidémie mondiale du sida de 2008 publié par l’ONUSIDA, le nombre d’enfants orphelins en raison du virus semble avoir augmenté à 300 000 en 2007, et a par conséquent prié le gouvernement de redoubler d’efforts pour empêcher que ces enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants.

La commission note que, dans son rapport soumis au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/CMR/2, paragr. 31) en avril 2008, le gouvernement indique que l’action entreprise en collaboration avec le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme sous l’autorité du MINAS vise l’accès de 300 000 orphelins et enfants rendus vulnérables (OEV) aux services sociaux de base, à l’horizon 2010. Elle note cependant que, dans ce même document, le gouvernement observe une aggravation de la pandémie du VIH/sida dans le pays, qui a notamment pour effet d’accroître le nombre des OEV. En effet, dans son rapport de mars 2010 fourni dans le cadre du suivi de la déclaration d’engagement sur le VIH/sida, le gouvernement indique qu’en 2009 le Cameroun enregistrait 327 600 orphelins du VIH/sida. En outre, il constate que les efforts entrepris restent encore insuffisants s’agissant de l’appui éducationnel, et que la promotion de l’éducation pour les OEV doit être poursuivie. Par ailleurs, la commission note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales (CRC/C/CMR/CO/2, paragr. 45), observe avec inquiétude qu’il existe peu de structures d’accueil et d’autres formes de protection de remplacement pour les enfants privés de milieu familial, et que les soins assurés dans les institutions sont de qualité relativement médiocre. Il s’inquiète en outre de l’absence d’une politique appropriée et de l’insuffisance des ressources humaines, techniques et financières affectées à la protection de remplacement. Exprimant sa préoccupation devant l’augmentation du nombre d’enfants orphelins du VIH/sida, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour veiller à ce que les enfants orphelins en raison du VIH/sida ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du Programme national de soutien aux OEV (PNS/OEV), notamment pour assurer l’accès à l’éducation de base gratuite des OEV.

2. Enfants vivant dans la rue. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note les statistiques communiquées dans le rapport du gouvernement qui indique que, entre 2008 et 2009, 904 enfants âgés de 4 à 18 ans vivant dans la rue ont été identifiés par les centres sociaux de Yaoundé et Douala. Parmi les 469 enfants identifiés en 2009, 119 ont été ramenés dans les familles, 63 inscrits dans des écoles et 62 placés en institutions. La commission note que, d’après les informations fournies par le gouvernement dans son rapport au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/CMR/2, paragr. 233 et 235) en avril 2008, le Cameroun compte 10 000 enfants qui vivent et/ou travaillent dans les rues à travers le pays, notamment dans les grandes villes comme Yaoundé, Douala et Ngaoundéré. Elle note également que, dans ses réponses écrites à la liste des questions du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/CMR/Q/2/Add.1, paragr. 59), le gouvernement a classé la lutte contre le phénomène des enfants des rues comme l’une des questions urgentes et prioritaires. En outre, d’après les informations données par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant, la mise en œuvre d’un nouveau projet de lutte contre le phénomène des enfants de la rue est prévue pour mars 2010. Considérant que les enfants vivant dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts en matière d’identification, de retrait et de réinsertion des enfants qui vivent dans la rue.  Elle le prie également de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats qui seront obtenus dans le cadre du projet de lutte contre le phénomène des enfants de la rue.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note des statistiques révélées par le Rapport national sur le travail des enfants au Cameroun conduit par l’Institut national de la statistique (INS) en coopération avec l’OIT/IPEC et publié en décembre 2008. Les résultats de cette enquête révèlent que, en 2007, 2 441 181 enfants de 5 à 17 ans, soit 41 pour cent, travaillaient au Cameroun. Le rapport constate en outre que le travail dangereux concerne 266 594 enfants âgés de 5 à 17 ans, soit 4,4 pour cent. Par ailleurs, ce pourcentage est près de deux fois supérieur en milieu urbain qu’en milieu rural et le phénomène est d’autant plus important dans les villes de Douala et Yaoundé. La commission note en outre que, selon le rapport sur les pires formes de travail des enfants, la majorité des enfants qui travaillent se trouvent dans le secteur urbain informel. La commission observe cependant que, s’agissant des pires formes de travail des enfants, seul le travail dangereux a été analysé par le Rapport national sur le travail des enfants. Elle prend note de la préoccupation exprimée par le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales (CRC/C/CMR/CO/2, paragr. 19) quant au manque de données fiables en ce qui concerne notamment les enfants des rues et les enfants victimes de traite ou d’exploitation sexuelle. La commission se déclare gravement préoccupée par le grand nombre d’enfants engagés dans des travaux dangereux et, par conséquent, prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer dans la pratique la protection des enfants contre cette pire forme de travail.  En outre, elle prie le gouvernement de communiquer des statistiques sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, particulièrement en ce qui concerne la vente et la traite des enfants et les enfants des rues. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions constatées, des enquêtes et des poursuites engagées, ainsi que sur les condamnations et les sanctions pénales prononcées. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et âge.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.