Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2010, Publicación: 100ª reunión CIT (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu le 1^er septembre 2010, de l’arrêté n^o 74 de 2007, ainsi que des volumineux rapports annuels pour 2009 de l’inspection du travail et du service de sécurité et de santé au travail. Le temps nécessité par la traduction de l’arrêté et des rapports annuels n’ayant pas permis à la commission de les examiner, elle les examinera ensemble avec le rapport du gouvernement à sa prochaine session. Toutefois, notant que, selon le gouvernement, l’autorité responsable de la réglementation du marché du travail a déjà pris en charge les fonctions de délivrance et de contrôle des permis de travail, précédemment dévolues à l’inspection du travail, d’ores et déjà, la commission prie le gouvernement de communiquer au BIT copie de tout texte pertinent.