Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2010, Publicación: 100ª reunión CIT (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que la loi n^o 23/2007 sur le travail ne prévoyait pas l’interdiction de toute forme – directe ou indirecte – de discrimination dans tous les aspects de l’emploi et de la profession et s’était référée en particulier à la discrimination raciale dans l’emploi ainsi qu’à l’absence de mesures de prévention et de lutte contre ce phénomène. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information à ce propos. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des dispositions pertinentes de la loi n^o 23/2007 sur le travail et sur toute mesure prise ou envisagée pour lutter contre la discrimination fondée notamment sur la race ou l’origine ethnique dans l’emploi et la profession.

Harcèlement sexuel. La commission avait noté que l’article 66 de la loi n^o 23/2007 sur le travail érigeait le harcèlement sexuel en infraction disciplinaire et prévoyait que la victime a droit à une compensation d’un montant équivalent à 20 fois le salaire minimum, sans préjudice de toute action judiciaire prévue par la loi. La commission avait aussi noté que le projet de nouveau statut général de la fonction publique qui aborde la question du harcèlement était en attente de promulgation. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’information à ce sujet. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application de l’article 66 de la loi n^o 23/2007 sur le travail dans la pratique, notamment le nombre de sanctions disciplinaires infligées et les compensations accordées, et de communiquer copie du nouveau statut général de la fonction publique dès qu’il aura été promulgué. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et lutter contre ce phénomène, notamment sur toute campagne de sensibilisation ainsi que toute mesure conçue pour aider les victimes à accéder aux voies de recours légales.

VIH/sida. La commission note que, selon le gouvernement, dans le cadre du projet de mobilisation des coopératives, des petites et moyennes entreprises et de l’économie informelle sur la question du VIH/sida, une formation pour 25 éducateurs, des activités de sensibilisation pour 16 000 vendeurs de l’économie informelle ainsi que l’introduction de programmes sur le VIH/sida dans les entreprises ont été réalisées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la loi n^o 5/2002 interdisant la discrimination fondée sur le statut VIH/sida, notamment sur les résultats des activités de l’inspection du travail. Rappelant que des consultations concernant la nécessité de réviser cette loi étaient en cours, la commission souhaiterait en outre disposer d’informations sur l’issue de ces consultations et leurs suites.

Article 2.  La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur la sensibilisation des partenaires sociaux en ce qui concerne la réadaptation professionnelle des personnes handicapées ainsi que des mesures de réinsertion destinées aux chômeurs. Le gouvernement indique que la stratégie pour l’emploi et la formation vise non seulement la création de nouveaux emplois, mais aussi l’établissement d’un système social et économique qui garantisse l’emploi de base tout en tenant compte des exigences du marché. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre du plan stratégique pour l’éducation et l’emploi et de la stratégie pour l’emploi et la formation professionnelle, notamment sur l’impact de ces instruments en termes de promotion de l’égalité de chances et de traitement dans l’accès à l’éducation, la formation professionnelle, l’emploi et la profession pour les groupes ciblés par la politique du travail, notamment les personnes handicapées et les chômeurs.

Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles la promotion de l’emploi des femmes vise à: 1) leur garantir la protection contre la discrimination à l’embauche, lors des transferts et des mises à pied; 2) recueillir des informations sur la participation des femmes dans de l’économie informelle; 3) développer des programmes d’emploi des femmes en milieu rural; et 4) sensibiliser par le biais de la formation. A cet égard, la commission note que, selon le gouvernement, 223 223 hommes et 127 434 femmes ont bénéficié de la stratégie pour l’emploi et la formation professionnelle, et qu’elle a permis de créer de nouveaux emplois, des emplois indépendants et des associations productives. Notant l’écart significatif entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes qui ont bénéficié de la stratégie pour l’emploi et la formation professionnelle, la commission prie le gouvernement de tenir compte de cette différence lors de l’évaluation de cette stratégie afin de prendre des mesures visant à le réduire. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à donner des informations détaillées sur la mise en œuvre de la politique d’égalité entre hommes et femmes et sa stratégie de mise en œuvre, et sur son impact en termes d’élimination des pratiques discriminatoires et de promotion de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession dans les secteurs privé et public, ainsi que des informations sur les activités de sensibilisation menées en collaboration avec les partenaires sociaux.

Article 5. Mesures spéciales. Personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 28 de la loi n^o 23/2007 sur le travail qui promeut l’accès des personnes handicapées à l’emploi et à la formation professionnelle, ainsi que sur toute autre mesure prise ou envisagée pour promouvoir l’application du principe établi par la convention à l’égard des personnes handicapées.

Contrôle de l’application. La commission prend note du projet d’établissement des centres pour l’arbitrage et la médiation dans les différends du travail concernant l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toute décision pertinente des instances administratives ou judiciaires ainsi que sur les activités de l’inspection du travail concernant les cas de discrimination, y compris sur les sanctions infligées ou sur les mesures de réparation. Elle le prie également d’indiquer toute mesure prise ou envisagée pour permettre une meilleure connaissance des questions couvertes par la convention, en s’appuyant notamment sur la formation professionnelle, au sein des institutions judiciaires, de l’inspection du travail et des autres institutions concernées.