National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu le 21 septembre 2009, ainsi que de la documentation jointe. Elle note également les observations formulées par les représentants de sept confédérations et organisations de travailleurs, et du Mouvement syndical du peuple indigène et des paysans guatémaltèques pour la défense des droits des travailleurs et des travailleuses (MSICG), en date du 28 août 2009, signalant que le gouvernement ne les avait pas informés du rapport qu’il avait communiqué au Bureau et que la convention ne serait que partiellement appliquée et son suivi ne serait pas actualisé.
La commission note l’indication du MSICG selon laquelle le mouvement engagé dans le pays demandait au Président de la République de faire en sorte que l’organe exécutif produise tous les semestres, à compter d’octobre 2009, des statistiques relatives aux travailleurs et aux employeurs, en se fondant sur le travail de l’Institut national des statistiques et avec l’aide de l’Institut technique de formation et de productivité (INTECAP), et de l’Institut des sciences et de la technique de l’agriculture (ICTA). Ce travail devrait se dérouler conformément aux normes de l’OIT et aux recommandations des travailleurs les plus récentes. D’après le MSICG, un tel système n’a pas encore été mis en œuvre. La commission prie le gouvernement de transmettre toute observation qu’il jugerait pertinente à ce sujet.
La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.