National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Consultations tripartites requises par la convention. La commission note que la déclaration succincte contenue dans le rapport du gouvernement soumis en novembre 2009 ne fournit aucune information sur les consultations requises par la convention. La commission est à nouveau conduite à inviter le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises pour assurer des consultations tripartites efficaces au sens de la convention, et notamment des informations détaillées sur les consultations menées au sein du Conseil consultatif du travail sur chacun des aspects touchant aux normes internationales du travail visés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.
[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2011.]