Observación (CEACR) - Adopción: 2010, Publicación: 100ª reunión CIT (2011)

Article 3 a) de la convention et Point III du formulaire de rapport. Vente et traite d’enfants et décisions judiciaires. La commission a précédemment noté que le gouvernement a mis sa législation nationale concernant la vente et la traite des enfants en conformité avec la convention. Elle a cependant noté que, selon les informations contenues dans un rapport de l’UNICEF de 2006 intitulé «La traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre», un certain nombre d’enfants, surtout des filles, sont victimes de la traite interne et transfrontalière pour travailler comme employés de maison ou dans les marchés du pays. Les enfants originaires du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, de la Guinée, du Niger, du Nigéria et du Togo sont victimes de traite vers le Gabon. La commission a pris note que, malgré la déclaration du représentant gouvernemental formulée au sein de la Commission de l’application des normes en juin 2007 selon laquelle il n’existe pas de traite interne des enfants sur le territoire national, il est ressorti de la discussion qui a eu lieu au sein de cette commission que les enfants sont victimes de la traite interne et transfrontalière dans le pays. En outre, elle a noté que 11 procédures judiciaires étaient en cours, la plupart d’entre elles ayant été transmises au parquet général.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles les statistiques sur les condamnations et les sanctions pénales prononcées ne sont pas disponibles actuellement. Elle note également que les décisions relatives aux 11 procédures judicaires seront communiquées dès que possible. La commission observe que, d’après le rapport du Bureau régional pour l’Afrique centrale et l’Afrique de l’Ouest de l’UNICEF présenté au Conseil économique et social des Nations Unies au cours de la deuxième session ordinaire de septembre 2010 (E/ICEF/2010/P/L.17, paragr. 21), même s’il existe des politiques et des lois pour protéger les enfants contre la traite et si plusieurs structures sont dotées d’un mandat opérationnel dans ce domaine, la législation n’est pas toujours appliquée et la coordination insuffisante, raisons pour lesquelles la traite représente une grave menace dans le pays. Elle note de plus les informations fournies dans le rapport intitulé «Rapport 2010 sur la traite des personnes – Gabon» (rapport sur la traite des personnes 2010), publié sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unhcr.org), selon lesquelles, malgré que, entre 2003 et 2008, plus de 30 personnes aient été arrêtés pour traite de personnes, aucune condamnation n’a été reportée sur la période concernée par le rapport. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des personnes qui se livrent à la vente et à la traite d’enfants de moins de 18 ans sont menées à leur terme, conformément à la législation nationale en vigueur. A cet égard, elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations concrètes sur l’application des dispositions relatives à cette pire forme de travail des enfants, en communiquant notamment des statistiques sur le nombre des condamnations et sanctions pénales prononcées. Enfin, elle exprime le ferme espoir qu’une copie des décisions de justice relatives aux procédures judicaires transmises au parquet général sera communiquée très prochainement.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Conseil de prévention et de lutte contre le trafic des enfants. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles le conseil et les comités de vigilance chargés de la prévention et de la lutte contre le trafic des enfants se chargent d’identifier et de signaler toute situation relative au travail des enfants aux autorités administratives et judiciaires. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement du conseil et des comités de vigilance chargés de la prévention et de la lutte contre le trafic des enfants. A cet égard, elle le prie de communiquer des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui auront été identifiés par le conseil et les comités de vigilance, dès que possible.

2. Inspection du travail. La commission a noté que, en vertu du décret n^o 007141/PR/MTE/MEFBP du 22 septembre 2005 [décret n^o 007141 du 22 septembre 2005], l’inspecteur du travail peut dresser directement un procès-verbal en cas d’infraction se rapportant à la traite des enfants. Elle a noté que, dans ses conclusions de juin 2007, la Commission de l’application des normes a demandé au gouvernement de renforcer l’autorité des services de l’inspection du travail pour faire appliquer la loi et d’augmenter les ressources humaines et financières de celle-ci. La Commission de l’application des normes a également prié le gouvernement d’assurer que l’inspection du travail effectue des visites régulières. A cet égard, la commission a noté qu’un projet de texte est actuellement étudié en vue de l’application effective du décret n^o 007141 du 22 septembre 2005. Ce projet de texte prévoit la création d’une inspection spéciale chargée de la lutte contre le travail des enfants.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le décret n^o 007141 du 22 septembre 2005 s’applique directement sans qu’il ne soit préalablement pris de texte réglementaire. Elle note également que l’inspection spécialisée sur le travail des enfants n’a pas encore été créée. Néanmoins, la commission note avec intérêt que, en vertu de l’article 178 du Code du travail, tel que modifié par l’ordonnance n^o 018/PR/2010 du 25 février 2010, l’inspecteur du travail a le pouvoir d’interpeller et de faire appréhender par les forces de sécurité tout enfant dont il a de fortes présomptions de penser qu’il est employé à une activité correspondant aux pires formes de travail des enfants, y compris dans le secteur informel. En outre, il est tenu de dénoncer tout fait constitutif d’exploitation des enfants à des fins de travail. A cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des statistiques sur le nombre d’infractions constatées par l’inspection du travail mettant en cause des enfants de moins de 18 ans engagés dans un travail relevant des pires formes de travail des enfants, notamment dans le secteur informel. Elle le prie également de communiquer des informations sur les mesures prises pour renforcer les capacités de l’inspection du travail afin d’assurer que des visites régulières soient effectuées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle, dans le cadre de la nouvelle politique nationale sur le fonctionnement du système éducatif, un grand forum de constat, de débat, d’analyse et de suggestion, intitulé Les états généraux de l’éducation, a été organisé par le gouvernement au cours du mois de mai 2010. Elle note que ce forum a débouché sur plusieurs recommandations visant l’amélioration du système éducatif. La commission observe que, d’après les informations contenues dans le rapport du Bureau régional pour l’Afrique centrale et l’Afrique de l’Ouest de l’UNICEF présenté au Conseil économique et social des Nations Unies au cours de la deuxième session ordinaire de septembre 2010 (E/ICEF/2010/P/L.17, paragr. 21), malgré les améliorations constatées au cours de ces dernières années vis-à-vis de l’augmentation du taux net de scolarisation et de la parité entre les sexes au niveau de l’enseignement primaire, les taux de redoublement et d’abandon scolaire freinent les progrès accomplis. En outre, selon des statistiques de l’UNICEF pour les années 2003-2008, le taux de fréquentation dans l’enseignement secondaire (12-18 ans) reste peu élevé (environ 35 pour cent) en comparaison avec l’enseignement primaire. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif par des mesures visant notamment à diminuer les taux de redoublement et d’abandon scolaire et à augmenter le taux de fréquentation au niveau de l’enseignement secondaire. A cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la nouvelle politique nationale sur le fonctionnement du système éducatif et d’en communiquer copie.

Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et intégration sociale. Centre d’accueil et suivi médico-social pour les enfants victimes de la traite. La commission a précédemment noté que le pays dispose de quatre centres d’accueil, dont trois à Libreville et un à Port-Gentil. Les enfants soustraits de la situation d’exploitation bénéficient d’une première visite médicale quelques jours après leur placement dans un centre. Les enfants malades sont pris en charge par les médecins et, le cas échéant, hospitalisés. De plus, en vue de leur réadaptation et intégration sociale, les enfants sont encadrés par des éducateurs spécialisés et des psychologues, et bénéficient notamment de programmes d’activités socio-éducatives et d’un accompagnement administratif et juridique avec le concours du Comité de suivi et des comités de vigilance. La commission a également noté que les enfants soustraits de la traite sont, pendant leur séjour dans les centres, en fonction de leur âge, inscrits gratuitement dans les écoles publiques où ils bénéficient des mêmes avantages que les autres enfants. Ceux ayant dépassé l’âge scolaire sont inscrits dans des centres d’alphabétisation. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants retirés de la traite et sur les mesures adoptées pour assurer leur réadaptation et intégration sociale.

La commission constate que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’informations supplémentaires sur ces points. Elle note néanmoins que, d’après un communiqué de presse de l’UNICEF daté du 13 novembre 2009, le gouvernement a identifié 34 enfants victimes de la traite, 26 filles et 8 garçons âgés de 11 à 18 ans dont 26 provenant du Bénin et 8 du Togo et du Mali, qui se trouvaient à bord d’un bateau arraisonné dans les eaux territoriales gabonaises en octobre 2009. Ces enfants ont tous été pris en charge et placés dans les centres d’accueil afin d’y recevoir une assistance en attendant leur rapatriement dans leur pays d’origine. En outre, d’après le rapport sur la traite des personnes de 2010, le ministère de la Famille et des Affaires sociales aurait formé 30 groupes de formateurs et plus de 100 travailleurs sociaux sur les procédures de prise en charge des victimes de la traite dans le cadre d’un programme d’une durée de six semaines. La commission encourage vivement le gouvernement de continuer à prendre des mesures immédiates et efficaces pour soustraire les enfants victimes de la vente et de la traite et le prie à nouveau de communiquer des informations sur le nombre d’enfants qui auront été effectivement retirés de cette pire forme de travail des enfants et placés dans les centres d’accueil. En outre, elle le prie une fois de plus de communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale de ces enfants.

Article 8. Coopération internationale. La commission a souligné que, à l’occasion de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes en juin 2007, le représentant du gouvernement a indiqué qu’il étudiait la possibilité de prendre des mesures afin d’augmenter les effectifs policiers aux frontières terrestres, maritimes et aériennes ainsi que d’utiliser des patrouilles aux frontières communes et d’ouvrir des centres de transit autour de ces frontières. Elle a noté que le gouvernement a signé l’Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre en juillet 2006 (Accord de coopération régionale de 2006) et qu’un accord bilatéral en matière de traite d’enfants est en cours de négociation avec le Bénin.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles les mesures prises pour donner effet à l’Accord de coopération régionale de 2006 sont actuellement relatives à l’information et à la sensibilisation des pays parties à cet accord, à la mise en place d’une commission de suivi régional conjoint des pays de la CEDEAO et de la CEEAC et à l’adoption de la feuille de route nationale de mise en œuvre du plan régional élaborée par le Gabon. Le rapport du gouvernement indique également que les négociations en vue de la signature d’un accord bilatéral avec le Bénin se poursuivent. La commission note que, d’après les informations contenues dans le rapport sur la traite des personnes de 2010, dans l’affaire des 34 enfants victimes de traite identifiés à bord d’un bateau arraisonné dans les eaux territoriales gabonaises en octobre 2009, le gouvernement gabonais aurait formé une équipe, avec notamment l’appui du gouvernement du Bénin et de l’UNICEF, afin de rechercher les familles des enfants victimes et d’organiser le rapatriement des enfants béninois en toute sécurité. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour donner effet à l’Accord de coopération régionale de 2006, particulièrement concernant le renforcement des effectifs policiers aux frontières, la mise en place de la commission de suivi régional et l’adoption de la feuille de route nationale de mise en œuvre du plan régional par le Gabon. En outre, la commission exprime l’espoir que l’accord bilatéral en matière de traite d’enfants avec le Bénin sera signé très prochainement et prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur tout fait nouveau réalisé à cet égard.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que le manque de données statistiques récentes sur la traite des enfants dans le pays a été souligné dans le cadre de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes en 2007. A cet égard, le représentant du gouvernement a indiqué que son gouvernement réaliserait une analyse de la situation nationale de la traite des enfants au Gabon et une cartographie des itinéraires de la traite et des zones où le travail forcé des enfants est une réalité.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’engagement pris de réaliser une étude analytique sur la situation nationale de la traite sera matérialisé dès que les moyens nécessaires le permettront. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que l’étude sur la situation de la traite des enfants au Gabon sera réalisée très prochainement et prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations à cet égard.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.