Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2009, Publicación: 99ª reunión CIT (2010)

Se référant à sa précédente demande d’informations sur l’existence et le fonctionnement de conseils du personnel mixtes chargés de négocier les conditions de travail des fonctionnaires subalternes, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la loi sur les mécanismes de négociation dans la fonction publique de 2003 prévoit l’établissement du Conseil du personnel de la fonction publique et du Conseil du personnel des services publics comme forums pour la participation des fonctionnaires dans la négociation sur les questions relatives aux contrats et aux conditions de service. Elle note de plus qu’en 2008 les conseils ont négocié un salaire minimum pour les fonctionnaires de 100 000 shillings tanzaniens, qui a été accepté par le ministre en charge des services publics. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les activités des conseils, y compris sur le nombre d’accords conclus dans ce cadre et les sujets couverts. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si le Conseil du personnel de la fonction publique et le Conseil du personnel des services publics sont habilités à négocier dans les différentes institutions.