Observación (CEACR) - Adopción: 2009, Publicación: 99ª reunión CIT (2010)

Principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Constitution. Notant que le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale ne figure pas expressément dans la législation du travail et rappelant que, dans son observation générale de 2006, la commission avait prié instamment les gouvernements de prendre les mesures nécessaires pour modifier leur législation de manière à donner expression en droit au principe de la convention, la commission note avec satisfaction que, aux termes de l’article 48, paragraphe V, de la nouvelle Constitution promulguée le 7 février 2009, «l’Etat doit promouvoir l’insertion professionnelle des femmes et leur garantir la même rémunération qu’aux hommes pour un travail de valeur égale, dans le secteur public comme dans le secteur privé». La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées en vertu de cette disposition constitutionnelle, y compris en ce qui concerne l’incorporation du principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale dans la législation du travail.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.