Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2009, Publicación: 99ª reunión CIT (2010)

La commission a pris note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans un rapport reçu en novembre 2008 en réponse à sa demande directe précédente.

1. Article 1 de la convention. Elaboration et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. Le gouvernement indique dans son rapport que plusieurs aspects d’une réforme de la formation professionnelle ont été en phase d’expérimentation dès la rentrée scolaire 2008. Les principaux objectifs de la réforme étaient de relever la qualité de la formation professionnelle tout au long de la vie, d’en améliorer l’accès et d’offrir aux personnes concernées un enseignement et une formation leur permettant de mieux s’intégrer dans la vie économique et sociale. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures mises en place dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.

2. Dans sa demande directe précédente, la commission avait rappelé le lien existant entre les conventions n^os 88 et 142 (ratifiées par le Luxembourg) et les conventions n^os 122 et 181; en particulier, la relation étroite qu’il convient d’établir entre l’orientation, la formation professionnelle et l’emploi grâce aux services publics de l’emploi. La commission a pris connaissance d’une communication du gouvernement reçue en novembre 2008 selon laquelle les services compétents du ministère du Travail et de l’Emploi seraient en train d’étudier la possibilité de ratifier la convention n^o 122. La commission saurait gré au gouvernement de faire rapport sur toute suite concernant cette possibilité de ratifier les conventions n^os 122 et 181.

3. Articles 3 et 4. Orientation professionnelle et formation tout au long de la vie. Le gouvernement indique dans son rapport que la réforme de la formation professionnelle tend à une définition globale du système de formation professionnelle ayant comme concept clé l’éducation et la formation tout au long de la vie. En conséquence, l’orientation scolaire et professionnelle a dû intégrer elle aussi l’offre d’une orientation, d’une information et d’un conseil de qualité tout au long de la vie. Dès la scolarité, un portefeuille d’orientation a été instauré, permettant aux personnes concernées de gérer leur parcours de vie tout en recevant une information et une orientation pertinentes dans le cadre d’un apprentissage tout au long de la vie. Dans son rapport, le gouvernement énumère des institutions nationales ainsi que des structures sectorielles actives dans le domaine de l’éducation et de la formation des adultes. Il indique aussi une série de mesures de soutien aux travailleurs qui souhaitent se former (congé-formation, congé-jeunesse). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application des nouvelles mesures en matière d’orientation professionnelle ainsi que de formation tout au long de la vie aux enfants, aux adolescents, aux adultes et aux personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les mesures visant à favoriser la reconversion professionnelle et la réinsertion dans le marché du travail des travailleurs âgés.

4. Article 3, paragraphes 2 et 3. Information aux fins de l’orientation professionnelle. En réponse à la demande directe antérieure, le gouvernement indique qu’un plan d’action sera défini par les organismes et les services chargés de l’information et de l’orientation professionnelles afin d’institutionnaliser la présence régulière de conseillers en orientation professionnelle au sein des établissements scolaires. La commission invite le gouvernement à préciser le contenu de l’information et de l’orientation dispensées par les conseillers en orientation professionnelle et, en particulier, d’indiquer comment est assurée une information sur les aspects généraux des conventions collectives et sur les droits et obligations de toutes les parties selon la législation du travail.

5. Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique que le nouveau système de formation professionnelle repose sur un partenariat entre l’Etat et les chambres professionnelles portant sur l’analyse et la définition des besoins en formation, l’orientation et l’information en matière de formation, l’élaboration des programmes de formation et leur évaluation, la certification et la validation des acquis de l’expérience. La commission a pris note avec intérêt des enquêtes biennales menées par la Fédération des employeurs FEDIL en partenariat avec le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) Lorraine, la chambre de commerce, l’administration de l’emploi et le ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, dans les domaines de l’industrie, du bâtiment et des travaux publics ainsi que des technologies de l’information et de la communication. Les résultats de ces enquêtes seront reproduits dans des brochures distribuées aux jeunes, à leurs parents, au corps enseignant ainsi qu’aux services d’orientation scolaire et professionnelle. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés, dans l’élaboration et l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles.