Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2009, Publicación: 99ª reunión CIT (2010)

Articles 2, 3 et 6 de la convention. Politique de promotion du congé-éducation payé et participation des partenaires sociaux à son élaboration. La commission prend note de la réponse du gouvernement, reçue en août 2008, à sa demande directe de 2006. Le gouvernement se réfère dans son rapport aux articles 79 et 80 du Code du travail adopté en 2007, qui prévoient le versement de leurs salaires aux travailleurs qui demandent un congé à des fins de formation pendant les heures de travail. Le gouvernement indique en outre que les partenaires sociaux ont été associés à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de promotion du congé-éducation payé. La commission rappelle à cet égard l’obligation, énoncée à l’article 2, de «formuler et appliquer une politique visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux conditions et usages nationaux et au besoin par étapes, l’octroi de congé-éducation payé». La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des extraits de tous documents de politique ou textes législatifs donnant effet à la convention. Elle exprime l’espoir que le rapport contiendra également des informations sur les dispositions en vigueur instaurant le congé-éducation payé pour les fins désignées à l’article 2 a), b) et c) de la convention, ainsi que d’autres informations utiles, telles que des rapports, des études, des enquêtes et des statistiques de nature à permettre à la commission d’évaluer la mesure dans laquelle les partenaires sociaux participent à l’application de la convention dans la pratique (Point V du formulaire de rapport).