Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2009, Publicación: 99ª reunión CIT (2010)

Articles 12, paragraphe 1, et 27 e) de la convention. Coopération entre les services d’inspection dans l’agriculture et les organes judiciaires. Se référant également à son observation, la commission prend dûment note, en réponse à son observation générale de 2007, de l’information selon laquelle des mesures ont été prises à la faveur de séminaires afin de rendre effective la coopération entre le système d’inspection du travail et les organes judiciaires. Notant que ces mesures devraient consister à mettre en place un système d’enregistrement des décisions judiciaires qui soit accessible à l’inspection du travail, afin de permettre à l’autorité centrale de disposer d’une base de données pertinentes, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer des détails sur tout développement intervenu à cet égard, ainsi que copie de tout document pertinent.