Observación (CEACR) - Adopción: 2008, Publicación: 98ª reunión CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu.

Article 2 de la convention. Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer les organisations de leur choix et de s’affilier à ces organisations. La commission avait demandé au gouvernement d’indiquer si les fonctionnaires ont le droit de se syndiquer et les dispositions applicables en la matière. La commission observe à cet égard que le Statut de la fonction publique (loi n^o 5/97) dispose en son article 9 que les fonctionnaires et agents des services publics ont le droit de constituer des syndicats.

Article 3. Droit des organisations d’organiser leur activité et de formuler leur programme d’action librement. La commission rappelle qu’elle formule depuis plusieurs années divers commentaires sur la nécessité de modifier un certain nombre de dispositions de la loi n^o 4/92 sur les points suivants:

–      majorité requise trop élevée pour déclarer la grève (art. 4 de la loi n^o 4/92);

–      services minima: il est important que, en cas de divergence sur la définition des services minima, la question puisse être tranchée par un organisme indépendant et non par l’employeur (art. 10, paragr. 4, de la loi n^o 4/92);

–      engagement, sans consultations des syndicats concernés, de travailleurs agréés par l’autorité compétente pour assurer les services de nature à préserver la viabilité économique et financière d’une entreprise au cas où une grève menacerait gravement sa viabilité (art. 9 de la loi n^o 4/92);

–      arbitrage obligatoire pour des services non essentiels au sens strict du terme (ceux dont l’interruption mettrait en péril la vie, la sécurité ou la santé de la personne dans tout ou partie de la population) (poste et services bancaires et de crédit; art. 11 de la loi n^o 4/92).

La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour modifier les dispositions législatives susmentionnées afin de rendre la législation conforme à la convention, et d’indiquer, dans son prochain rapport, toute mesure prise à cet égard.

En outre, elle prie le gouvernement d’indiquer si les agents de la fonction publiques ont le droit de se syndiquer et en vertu de quelles dispositions législatives. Enfin, elle le prie d’indiquer si les fédérations et confédérations peuvent exercer le droit de grève.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2009.]