Observación (CEACR) - Adopción: 2008, Publicación: 98ª reunión CIT (2009)

La commission prend note de la communication de la Confédération générale du travail-Liberté du Cameroun (CGTL) du 17 octobre 2008 ainsi que du rapport du gouvernement.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Dans ses commentaires précédents, la commission avait constaté que la législation nationale ne semble pas comporter de dispositions interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Elle avait noté qu’un Code de protection de l’enfant sera bientôt promulgué et prendra en compte la pornographie enfantine. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il s’engage à transmettre le Code de protection de l’enfant au Bureau dès son adoption. La commission exprime le ferme espoir que le Code de protection de l’enfant interdira l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’adoption de ce code dans un avenir proche et d’en communiquer une copie une fois adopté.

Article 3 c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle la loi n^o 2005/015 du 20 décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants (loi relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants) s’applique à l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites. La commission note que le gouvernement indique, plus en particulier, que l’article 2 d) de cette loi intègre les activités illicites qui sont l’objet de la préoccupation de la commission dans son champ d’application. Or l’article 2 d) de la loi relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants dispose que l’exploitation des enfants «comprend, au minimum, l’exploitation et le proxénétisme d’enfants ou toutes autres formes d’exploitation sexuelle, l’exploitation du travail des enfants ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues, la servitude ou le prélèvement d’organes». La commission rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 3 c) de la convention, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites est une des pires formes de travail des enfants et, à ce titre, doit être expressément interdite par la législation nationale. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour interdire formellement l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites et, en particulier, à des fins de production et de trafic de stupéfiants ou de mendicité.

Article 3 d). Travaux dangereux. Travailleurs indépendants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait constaté que le Code du travail ne s’applique pas aux enfants de moins de 18 ans qui effectuent un travail dangereux sans relation d’emploi contractuelle. La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles le ministère des Affaires sociales a mis en place des brigades provinciales de contrôle pour combattre l’exercice de travaux dangereux par les enfants, dont ceux qui exercent un travail à l’extérieur d’une relation d’emploi contractuelle. La commission note l’observation de la CGTL selon laquelle les brigades provinciales de contrôle ne travaillent pas en concertation avec les inspecteurs du travail ni avec les organisations de travailleurs. La CGTL indique qu’elle entend connaître le fonctionnement de ces brigades. La commission prie encore une fois le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur le fonctionnement des brigades provinciales, notamment en termes du nombre d’enfants travaillant à l’extérieur d’une relation d’emploi contractuelle qui ont été détectés.

Article 4, paragraphes 1 et 3. Détermination des types d’emploi ou de travail dangereux et révision périodique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que l’arrêté n^o 17 relatif au travail des enfants du 27 mai 1969 (arrêté n^o 17) prévoit une liste de travaux interdits aux enfants âgés de moins de 18 ans.

La commission note que la CGTL indique dans ses commentaires que l’arrêté n^o 17 a été pris après consultation du syndicat unique à l’époque, avant l’adoption de la convention. La CGTL indique aussi qu’aucune consultation n’a été organisée plus récemment avec les organisations d’employeurs et de travailleurs pour déterminer les types de travaux dangereux.

La commission constate qu’il y a plus de trente ans que l’arrêté n^o 17 a été adopté. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur l’article 4, paragraphe 3, de la convention, qui invite le gouvernement à réexaminer et réviser périodiquement la liste des types d’emploi ou de travail visés à l’article 3 d) de la convention en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour réviser la liste de travaux interdits aux enfants âgés de moins de 18 ans après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Vente et traite d’enfants. i) Système de surveillance. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’il ressortait des rapports de synthèse sur le Projet sous-régional de l’OIT/IPEC de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre (LUTRENA) de mars et septembre 2006 qu’un système de surveillance sur la traite des enfants a été établi dans le pays. Elle avait également noté qu’une brigade des mœurs a été instituée au sein du BCN-Interpol à Yaoundé afin de lutter contre la traite, le trafic, l’exploitation et l’abus commis sur les enfants.

La commission note l’observation de la CGTL sur l’absence d’extraits de rapports ou de documents relatifs au fonctionnement de la brigade des mœurs. La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles, en plus du contrôle effectué par la brigade des mœurs, un numéro à été mis à la disposition de la population pour susciter et encourager les dénonciations anonymes, et une permanence de 24 heures sur 24 a été instaurée au BCN-Interpol pour recevoir lesdites dénonciations. De plus, le gouvernement indique que trois officiers de contact sont chargés de mener des investigations à toute heure. Enfin, la commission note que, selon le rapport du projet de l’OIT/IPEC intitulé «Lutte contre la traite des enfants aux fins de leur exploitation pour le travail par l’intermédiaire du renforcement de la législation nationale contre la traite et des capacités institutionnelles pertinentes pour une application efficace de la loi» pour la période du 1^er septembre 2006 au 28 février 2007, six comités de vigilance ont été instaurés dans l’objectif d’impliquer les communautés dans les activités d’observation et de surveillance. Une formation spécifique a été préparée pour renforcer les capacités des membres de ces comités. La commission prie encore une fois le gouvernement de communiquer des informations sur le fonctionnement de la brigade des mœurs, notamment au moyen d’extraits de rapports ou de documents. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été identifiés par le système de dénonciation instauré au BCN-Interpol et par les comités de vigilance pour ensuite être réadaptés et réintégrés socialement.

ii) Police. La commission note que, selon un document intitulé «Rôle de la police dans la gestion de la traite, du trafic et de l’exploitation domestique des enfants», la police camerounaise a axé son action sur la prévention, la répression et la réhabilitation pour lutter efficacement contre la traite des enfants en vertu de la législation nationale en la matière, soit la loi relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants. A cet effet, au niveau de la prévention, la police fait de la sensibilisation du public à travers les médias, la surveillance des lieux publics et la surveillance des frontières. Au niveau de la répression, la police est notamment chargée de sécuriser la victime et la mettre en confiance, constater l’infraction et en rassembler les preuves, rechercher les auteurs et coauteurs de l’infraction et les déférer devant les juridictions appropriées. Enfin, au niveau de la réhabilitation, la police intervient dans le rapatriement et la prise en charge de la victime, entre autres en la réintégrant dans sa cellule familiale au cas où celle-ci n’est pas impliquée dans la traite ou la remettre aux institutions appropriées pour sa réinsertion sociale. La commission prie le gouvernement de lui donner des informations sur le nombre d’enquêtes effectuées par la police et sur le nombre d’infractions relevées en application de la loi relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants.

2. Système de surveillance des enfants dans les plantations. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, dans le cadre du Programme régional de l’OIT/IPEC sur la lutte contre le travail dangereux et l’exploitation du travail des enfants dans les plantations de cacao et l’agriculture commerciale en Afrique de l’Ouest et du Centre (WACAP), un système de surveillance du travail des enfants a été mis en place. La commission note que, selon le document de synthèse n^o 4 du WACAP sur le système de surveillance du travail des enfants, ce système demande la participation de tous les niveaux de la société, des communautés au gouvernement et vise notamment à sensibiliser le public quant au problème du travail des enfants; à identifier des enfants travailleurs engagés dans l’agriculture et les plantations de cacao et à déterminer les risques auxquels ils sont exposés; à référer les enfants identifiés aux institutions fournissant des services de protection sociale; à s’assurer que les enfants sont retirés du travail ou, pour ceux qui sont admissibles au travail, à s’assurer qu’ils ne courent aucun risque au travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’enfants travailleurs dans les plantations de cacao au Cameroun qui ont été identifiés par ce système de surveillance et retirés pour ensuite être référés aux institutions de protection sociale.

Article 6. Programmes d’action. 1. Programme national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’un Programme national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants devait être élaboré. Elle avait noté qu’un Comité directeur national de mise en œuvre des programmes de l’OIT/IPEC a été créé. La commission avait notamment exprimé l’espoir que le comité directeur élaborerait un Plan national d’action pour l’élimination des pires formes de travail dans le cadre de ses activités.

La commission note que, dans ses commentaires, la CGTL exprime l’espoir qu’une politique et qu’un plan national d’action de lutte contre le travail des enfants seront élaborés par le comité directeur national. A cet égard, la commission observe l’indication du gouvernement selon laquelle il note ses recommandations. Par conséquent, elle prie le gouvernement de prendre des mesures pour assurer l’élaboration d’un Plan national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants et prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés à cet égard. En outre, elle prie encore une fois le gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement du comité directeur national et les activités qu’il a entreprises pour éliminer les pires formes de travail des enfants.

2. Politique nationale de lutte contre la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail. La commission avait pris note de l’étude réalisée par l’OIT/IPEC/LUTRENA en 2005 et intitulée «La traite des enfants aux fins d’exploitation de leur travail au Cameroun». Elle avait particulièrement noté que l’une des recommandations de l’étude est l’élaboration d’une politique nationale de lutte contre la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement reste muet sur ce point. De plus, elle note que le Cameroun n’est plus impliqué dans le projet LUTRENA. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour assurer l’adoption d’une politique nationale contre la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail et de communiquer des informations à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et les soustraire de ces pires formes. 1. Vente et traite d’enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que l’étude réalisée par l’OIT/IPEC/LUTRENA sur la traite des enfants aux fins d’exploitation de leur travail au Cameroun recommandait de renforcer la connaissance et la compréhension du phénomène de la traite, de changer les attitudes du public et de susciter une plus grande mobilisation des autorités, de la société civile, des syndicats et des familles.

La commission note que le Cameroun n’est plus impliqué dans le projet LUTRENA. Elle note toutefois que, selon le rapport de synthèse du projet de l’OIT/IPEC intitulé «Lutte contre la traite des enfants aux fins de leur exploitation pour le travail par l’intermédiaire du renforcement de la législation nationale contre la traite et des capacités institutionnelles pertinentes pour une application efficace de la loi», pour la période du 1^er septembre 2006 au 28 février 2007, quatre programmes d’action ont été mis en œuvre, deux pour la réintégration des enfants victimes de la traite et deux pour la formation de la sensibilisation. Ainsi, dans le cadre de ces programmes d’action, 161 enfants victimes ou à risque ont été identifiés et ont ensuite été inscrits à l’école primaire ou dans des programmes de formation professionnelle. De plus, deux ateliers ont été organisés pour sensibiliser les communautés et chefs traditionnels. Au total, ces programmes d’action ont aidé environ 246 enfants et ont fourni 678 services éducatifs ou autres. La commission note également les informations du gouvernement selon lesquelles des dépliants d’information sur la traite des enfants et sur les droits de ces derniers ont été produits lors de la Journée de l’enfant africain du 16 juin 2007. Le gouvernement indique également que le décret n^o 2001/109/PM du 20 mars 2001 fixant l’organisation et le fonctionnement des institutions publiques d’encadrement des mineurs inadaptés sociaux prévoit, entre autres, la création de centres d’accueil et de transit et des centres d’hébergement. La mise en place progressive de ces centres offrira des cadres d’accueil provisoire d’encadrement psychosocial et de réintégration en vue d’une réinsertion sociale durable des enfants victimes de trafic et d’exploitation.

A cet égard, la commission note que la CGTL indique dans ses commentaires qu’à ce jour aucun centre d’accueil et de transit et aucun centre d’hébergement, tel que prévu par le décret n^o 2001/109/PM du 20 mars 2001, n’a été créé ou est en voie de création.

La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts en matière de mesures prises pour mettre en place des campagnes de sensibilisation et à communiquer des informations sur leurs effets sur la prévention contre la traite des enfants. En outre, et vu la complétion du projet LUTRENA au Cameroun, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces dans un délai déterminé prises ou envisagées pour: a) empêcher que les enfants ne soient victimes de traite; et b) prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants victimes de cette pire forme de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, notamment par l’intermédiaire de l’établissement des centres d’accueil, de transit et d’hébergement, tel que prévu par le décret n^o 2001/109/PM du 20 mars 2001. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés et les résultats obtenus à cet égard.

2. Travail dangereux et exploitation du travail des enfants dans les plantations de cacao. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le Cameroun participait au Programme régional WACAP de l’OIT/IPEC, lequel associait également la Côte d’Ivoire, le Ghana, la Guinée et le Nigéria. La commission note que, selon le document de synthèse n^o 3 du WACAP sur les expériences partagées (document n^o 3), le projet WACAP a permis de prévenir ou de retirer un total de 1 517 enfants du travail sur les plantations de cacao au Cameroun, dont 1 383 par l’offre de services éducatifs et 134 par l’offre d’autres services. De plus, le document n^o 3 indique que 55 communautés ont pu être touchées par le projet WACAP et 605 parents ou tuteurs ont directement bénéficié du projet. La commission note que la mise en œuvre du projet WACAP est maintenant terminée. Cependant, le document n^o 3 indique que, au Cameroun, les activités de sensibilisation qui se sont déroulées dans le cadre du projet WACAP ont provoqué le gouvernement de s’engager dans la lutte contre ce fléau. A cet égard, le document n^o 3 indique que les Etats participant au projet WACAP ont tous identifié des mesures pour assurer la suite du travail effectué durant la période de mise en œuvre du projet. Ces mesures incluent notamment d’organiser des séminaires sur le travail des enfants dans les plantations de cacao; de continuer la mobilisation des communautés sur les questions de travail des enfants en utilisant les outils fournis par le projet WACAP; d’offrir des possibilités d’éducation informelle aux enfants retirés du travail dans les plantations de cacao qui ne sont pas prêts à intégrer le système scolaire formel; de consolider et de développer les réalisations obtenues par l’application du projet WACAP. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour assurer une suite au projet WACAP et assurer que les enfants soient empêchés d’être engagés dans les plantations de cacao et effectivement retirés de ces plantations. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard.

Article 7, paragraphe 2 d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Orphelins du VIH/sida. La commission avait noté que, selon les statistiques du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) en 2004 et en 2006, environ 240 000 enfants étaient orphelins du VIH/sida au Cameroun. Elle avait noté les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles il a pris de nombreuses mesures afin de prévenir la transmission du virus. La commission avait également noté que le ministère des Affaires sociales, le ministère de la Santé et différentes ONG ont mis en œuvre un projet qui a permis de prendre en compte plus de 21 000 enfants orphelins du VIH/sida et d’autres enfants vulnérables au virus. La commission note toutefois que, selon le nouveau Rapport sur l’épidémie mondiale du sida de 2008 publié par ONUSIDA, le nombre d’enfants orphelins en raison du virus semble avoir augmenté à 300 000 en 2007. Considérant que les orphelins à cause du VIH/sida courent un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour s’assurer que les enfants orphelins du VIH/sida soient empêchés d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus.

2. Enfants vivant dans la rue. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles le ministère des Affaires sociales appuie toutes les ONG qui œuvrent dans la prévention, la réadaptation et la réinsertion des enfants vivant dans la rue et victimes de violence et d’exploitation et leur accorde des aides pour faciliter la prise en charge de ces enfants. La commission avait aussi noté que le ministère des Affaires sociales a, en collaboration avec la Croix-Rouge de Belgique, créé des centres d’écoute, d’accueil et de réinsertion sociale pour les enfants de la rue de Yaoundé pour ainsi leur permettre de retourner dans leur famille d’origine ou d’être placés dans une famille d’accueil. La commission avait en outre noté qu’entre 2003 et 2004 plus de 351 enfants ont été remis à leur famille. Rappelant encore une fois que les enfants vivant dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants retirés des rues et réadaptés suite à la mise en œuvre des actions du ministère des Affaires sociales.

Article 8. Coopération internationale. 1. Coopération régionale en matière de vente et de traite d’enfants. La commission avait noté qu’il ressortait du rapport de synthèse sur le projet LUTRENA de mars 2006 que les gouvernements du Nigéria et du Cameroun discutaient de la possibilité de conclure un accord de coopération bilatéral. Notant le manque d’informations sur ce point, la commission prie encore une fois le gouvernement d’indiquer si l’accord a été conclu, et ce dans son prochain rapport.

2. Réduction de la pauvreté. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le gouvernement a ajouté l’éducation des enfants, spécialement des filles, dans son document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP). Elle avait également noté que les projets mis en place dans le cadre du DSRP contribuent à lutter contre la pauvreté des parents et permettent ainsi la diminution du nombre d’enfants exploités économiquement. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le DSRP est actuellement en cours de révision. De plus, la commission note qu’un projet de programme par pays pour un travail décent (PPTD) pour le Cameroun est actuellement en cours de préparation. Notant à nouveau que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre du DSRP, et éventuellement du PPTD, pour éliminer les pires formes de travail des enfants, particulièrement en ce qui concerne la réduction effective de la pauvreté parmi les enfants qui sont victimes de la vente et de la traite et ceux qui réalisent des travaux dangereux dans les plantations de cacao.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note qu’il ressort du document de synthèse n^o 2 du WACAP (document n^o 2) sur la santé et la sécurité dans les plantations de cacao que les activités les plus dangereuses dans le travail dans les plantations de cacao au Cameroun incluent l’usage de pesticides, le déboisement et le transport de lourdes charges. Le document n^o 2 indique aussi que, bien que les enfants travailleurs soient plus susceptibles d’être affectés à l’utilisation des pesticides plus ils vieillissent, 10 pour cent des enfants âgés de 5 à 7 ans vaporisent des pesticides dans les plantations de cacao au Cameroun. En outre, la commission note qu’un programme d’action de l’OIT/IPEC intitulé «Enquête et développement d’une base de données sur le travail des enfants» a été mis en œuvre au mois de mars 2007, dans le cadre duquel le gouvernement, par le biais de l’Institut national de la statistique (INS), a mené une enquête modulaire sur le travail des enfants en 2007 dans le but de réaliser une enquête plus complète et d’envergure nationale. Le programme de l’OIT/IPEC vise aussi ultérieurement à créer la capacité nationale de conduire des enquêtes sur le travail des enfants à des intervalles réguliers. La commission prie le gouvernement de communiquer les statistiques recueillies suite à l’enquête menée en 2007 dans le cadre du programme de l’OIT/IPEC sur le développement d’une base de données sur le travail des enfants au Cameroun, particulièrement en ce qui concerne les pires formes de travail des enfants, dont la vente et la traite des enfants aux fins de leur exploitation économique et le travail des enfants dans les plantations de cacao.