Observación (CEACR) - Adopción: 2008, Publicación: 98ª reunión CIT (2009)

Renforcement du dialogue social et consultations tripartites. Dans ses observations antérieures, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les consultations requises par la convention aient lieu avec des organisations représentatives jouissant du droit à la liberté syndicale, ainsi que des informations sur les consultations intervenues sur les propositions présentées à l’Assemblée nationale à l’occasion de la soumission des instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail. Elle avait en outre prié le gouvernement de lui fournir des informations sur toutes les autres consultations requises en application de l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Pour sa part, la Fédération vénézuélienne des chambres et associations de commerce et de production (FEDECAMARAS) a fait parvenir à la commission en octobre 2007 et août 2008 ses observations sur la convention, ainsi que sur l’application des conventions n^os 26, 87 et 158. Dans son dernier rapport sur la convention, le gouvernement a signalé une amplification de la participation des divers interlocuteurs sociaux, y compris les différentes organisations d’employeurs et de travailleurs qui jouissent du plein respect de la liberté syndicale. Le gouvernement réaffirme que l’application donnée à la Constitution nationale, à la convention et aux dispositions de l’article 62 du règlement d’application de la loi organique sur le travail constitue la base légale du dialogue social. Cette mesure lui a permis de mettre sur pied, au niveau national, une commission pour le dialogue social chargée de réexaminer les salaires minimums. La commission se réfère aux questions en suspens au sujet de la convention n^o 26 et prie le gouvernement de préciser la manière dont la Commission pour le dialogue social contribue à l’application de la convention. La commission se réfère de nouveau à ses observations antérieures et réitère sa conviction que le gouvernement et les interlocuteurs sociaux devraient s’engager à promouvoir et à renforcer le tripartisme et le dialogue social sur les questions couvertes par la convention. Elle se réfère à la Déclaration de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable dans laquelle il est affirmé que «le dialogue social et la pratique du tripartisme entre les gouvernements et les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs aux plans national et international sont, aujourd’hui, encore plus pertinents pour parvenir à des solutions et pour renforcer la cohésion sociale et l’Etat de droit, entre autres moyens, par le biais des normes internationales du travail». La commission réitère par conséquent son invitation au gouvernement et aux interlocuteurs sociaux à procéder aux «consultations efficaces» sur les normes internationales du travail requises par la convention, convention qui est de la plus grande importance pour la gouvernance.

Article 5, paragraphe 1 b). Consultations tripartites préalables à la soumission à l’Assemblée nationale. Dans son rapport de 2008, le gouvernement se réfère aux informations communiquées précédemment, selon lesquelles il fournirait en temps utile des indications sur l’évolution du processus de soumission. Le gouvernement avait fait savoir qu’en février 2006 les autorités nationales du travail avaient demandé au ministère des Relations extérieures d’effectuer les démarches nécessaires en vue de la soumission des instruments en attente d’examen par l’Assemblée nationale. La commission constate cependant que les consultations requises par cette disposition de la convention ne semblent pas encore avoir eu lieu. Elle constate en outre que la procédure de soumission n’est pas terminée. La commission se réfère à son observation sur l’obligation constitutionnelle de soumission, dans laquelle elle met l’accent sur le fait que 41 instruments adoptés par la Conférence restent en attente de soumission, et elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations efficaces qui auraient eu lieu avec les partenaires sociaux au sujet des propositions présentées à l’Assemblée nationale à l’occasion de la soumission des instruments adoptés par la Conférence.

Autres consultations tripartites requises par la convention. Le gouvernement indique dans son rapport de 2008 que, en prévision de la session annuelle de la Conférence, le Bureau du pouvoir populaire pour le travail et la sécurité sociale convoque tous les représentants des travailleurs et des employeurs afin qu’ils connaissent l’ordre du jour et qu’ils donnent leurs points de vue à son sujet. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport la manière dont auront été pris en considération les avis exprimés par les organisations représentatives consultées sur chacune des matières énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.