Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2008, Publicación: 98ª reunión CIT (2009)

Articles 1, paragraphe 1, 2, paragraphe 1, et 25, de la convention. Traite des personnes. Dans sa demande directe antérieure, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’action menée par le Comité interministériel de liaison, organe créé en avril 2004 pour traiter le problème de la traite des personnes, ainsi que sur les résultats de l’examen et du bilan de la mise en œuvre du plan d’action concernant les mesures de lutte contre la traite des personnes, adopté par le comité susmentionné en décembre 2004. Elle avait également demandé au gouvernement de communiquer des informations sur l’application des sanctions pénales prévues suite aux modifications apportées en 2005 au Code pénal et dans d’autres textes de loi, et notamment sur les difficultés rencontrées dans le rassemblement des preuves permettant d’établir le crime de traite. La commission avait également demandé des informations statistiques sur le nombre de poursuites engagées pour traite en vertu du Code pénal ayant abouti à la condamnation et à l’incarcération des auteurs. Plus généralement, la commission avait exprimé l’espoir que le gouvernement continuerait à communiquer des informations actualisées sur l’ensemble de ses efforts destinés à traiter le grave problème de la traite des personnes à des fins d’exploitation.

La commission note que, dans son rapport reçu le 10 juillet 2008, le gouvernement fournit des informations sur les mesures prises dans le cadre de ses efforts en cours pour lutter contre la traite des personnes à des fins d’exploitation. La commission note les informations concernant les mesures prises par le gouvernement en matière de prévention et de sensibilisation, de protection des victimes, de réforme des textes législatifs et de respect de la législation, de poursuites des auteurs des délits, et de coopération avec les gouvernements étrangers et les organisations internationales. La commission prend note, en particulier, des informations suivantes:

–      informations sur les activités du groupe de travail interministériel pour revoir la mise en œuvre du plan d’action national et évaluer son efficacité;

–      informations statistiques indiquant l’augmentation annuelle du nombre de poursuites pour traite, et notamment l’application en 2005 de peines d’emprisonnement à l’encontre de 6 personnes sur les 75 condamnées pour traite en 2005;

–      les récentes modifications apportées à la législation pénale et sur l’immigration, y compris le Code pénal, en vue de mieux cerner le problème de la traite, en renforçant les dispositions en vigueur relatives à la traite ou en introduisant de nouvelles dispositions;

–      l’établissement de mécanismes destinés à la protection des victimes, et notamment d’un réseau de refuges publics multiservices connus sous le nom de Bureaux de conseils aux femmes, et les statistiques montrant une augmentation constante du nombre de victimes qui reçoivent l’assistance de ces services; et

–      la coopération internationale entre le Bureau japonais de la police nationale et les bureaux de contrôle de l’application de la loi dans d’autres pays, en matière d’instruction et de poursuite des trafiquants, et l’indication selon laquelle 50 cas de traite ont été identifiés au cours des trois dernières années à la suite de cet effort.

La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement continuera à communiquer des informations actualisées concernant les mesures prises ou envisagées pour lutter contre la traite des personnes à des fins d’exploitation, et notamment des informations sur l’application des sanctions pénales prévues dans les modifications de 2005 apportées au Code pénal et dans d’autres dispositions pertinentes.