National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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1. La commission prend note du rapport du gouvernement. Dans sa précédente observation, la commission avait noté les commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), désormais Confédération syndicale internationale (CSI), qui portaient en grande partie sur des questions législatives déjà soulevées par la commission et sur des atteintes aux droits syndicaux, notamment des actes de violence policière commis contre des syndicalistes. Dans sa réponse, le gouvernement indique que, dans des cas de grève cités par la CISL où les forces de sécurité ont dû intervenir (secteur du bois, ministère des Affaires étrangères), une conciliation a permis de mettre fin au conflit. La commission rappelle que la grève est un des moyens essentiels dont disposent les travailleurs et leurs organisations pour promouvoir et pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux, et veut croire que le gouvernement garantira à l’avenir que le recours à la force publique ne se fasse que dans des situations présentant un caractère de gravité où l’ordre public est sérieusement menacé.
2. La commission prend note des observations de la CSI du 28 août 2007 qui fait état de cas d’arrestations et d’emprisonnements arbitraires de représentants de la Confédération gabonaise des syndicats libres (CGSL) ces dernières années. La commission a également pris note de la communication du Congrès syndical du Gabon (CSG) en date du 25 septembre 2007 indiquant que la problématique de la représentativité syndicale est un sujet qui a fait l’objet d’une assistance technique appuyée du BIT au Gabon, mais qu’à présent le gouvernement refuse de la considérer. Le CSG affirme que la désignation des organisations les plus représentatives se fait en violation de la convention et demande l’organisation d’élections professionnelles. La commission demande au gouvernement d’envoyer ses commentaires en réponse aux observations de la CSI et du CSG dans son prochain rapport.