National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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1. Articles 4, paragraphe 2, et 5 de la convention. Consultations tripartites requises par la convention. Formation des participants. La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement reçu en mai 2007, ainsi que des comptes rendus des réunions que le Conseil consultatif du travail a tenues en 2006 sur les questions couvertes par la convention. La commission note avec intérêt que le Comité consultatif du travail a approuvé la ratification des conventions nos 148, 155, 170 et 172. En mai 2007, le Cabinet a approuvé la ratification des conventions nos 149, 155 et 184.
2. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique que, en ce qui concerne la nomination de nouveaux membres, les services de l’administration du travail du ministère du Travail organisent des sessions spéciales destinées exclusivement aux nouveaux membres, afin de les former à leurs rôles et à leurs fonctions ainsi qu’aux procédures de réunions du Conseil consultatif du travail. Selon, la nouvelle loi sur les relations d’emploi de 2007, le Conseil consultatif du travail est dénommé le Conseil consultatif des relations d’emploi, dont le rôle et les fonctions ont été étendus, de sorte que les nouveaux membres devront, avant leur nomination, participer à une formation visant à les rendre plus efficaces dans l’exécution de leurs tâches. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur les consultations intervenues au cours de la période couverte par le rapport sur les questions couvertes par la convention.