Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2007, Publicación: 97ª reunión CIT (2008)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur la mission d’assistance technique en matière de politique salariale assurée par le BIT en mai 2007. Elle prend note en particulier des principales conclusions de l’évaluation menée dans le cadre de cette mission, conclusions qui ont été entérinées par le gouvernement et les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs: i) le système de fixation des salaires minima reposant sur les conseils de salaires ne s’étend pas à tous les salariés du secteur privé; ii) il serait nécessaire de concevoir une politique salariale qui tienne compte de l’importance de l’économie informelle; iii) des problèmes se posent dans les zones franches d’exportation sur le plan de la fixation des salaires et des droits des travailleurs; iv) l’évolution récente se caractérise par une baisse des salaires réels et un faible niveau des rémunérations dans le secteur privé; et v) les écarts salariaux se creusent, à la fois entre les hommes et les femmes et d’une région à l’autre. La commission note en outre que, si les syndicats insistent sur la nécessité de fixer des salaires qui assurent des conditions de vie décente, les employeurs soulignent quant à eux la nécessité de mettre en place des systèmes de rémunération qui établissent un lien entre cette dernière et les performances de l’entreprise. La commission croit comprendre que le gouvernement entend poursuivre les discussions sur la réforme de la politique des salaires avec l’assistance du BIT. En conséquence, elle prie le gouvernement de la tenir informée de tous faits nouveaux dans ce domaine.

Article 5 de la convention et Point V du formulaire de rapport. La commission note les informations communiquées par le gouvernement, notamment les taux actuels de salaire minima dans les différents secteurs, les exemplaires de conventions collectives en vigueur et les statistiques relatives à l’action de l’inspection du travail pour 2005-06, qui font apparaître le nombre de contrôles opérés, les cas avérés de sous-paiement et les sommes recouvrées. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des données à jour et documentées sur tous les aspects de l’application de la convention en droit et dans la pratique, sur les plans de la couverture et de l’application concrète.