Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2007, Publicación: 97ª reunión CIT (2008)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances du marché du travail et politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en septembre 2006, en réponse à la demande directe de 2005. Le gouvernement indique dans son rapport qu’au total 57 099 femmes et 49 148 hommes ont bénéficié de programmes d’encouragement à l’emploi soit par des stages d’initiation à la vie professionnelle, soit par des contrats emploi-formation. La commission note que le Fonds d’insertion professionnelle (FIAP) a permis, au cours des sept dernières années, à plus de 48 000 femmes (66,26 pour cent des bénéficiaires) de suivre une formation professionnelle. Le gouvernement indique que le Fonds national de l’emploi est destiné à financer les opérations susceptibles de développer la qualification des demandeurs d’emploi et qu’entre 2000 et 2005 plus de 565 000 personnes, dont 35 pour cent de femmes, ont bénéficié de ces mesures. La commission rappelle son intérêt d’examiner des informations sur la manière dont les principales orientations de la politique économique, dans des domaines tels que les politiques monétaire, budgétaire, commerciale ou de développement régional, contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» à la poursuite des objectifs de l’emploi établis par la convention. A cet égard, elle prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment pour les femmes et les jeunes voulant accéder au marché du travail.

2. Politiques du marché de l’emploi en faveur d’un développement régional équilibré et intégré. La commission note que le développement régional bénéficie d’une priorité absolue du fait qu’il constitue un choix stratégique de la politique de développement du pays. Le gouvernement indique que le ministère de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle des jeunes a développé une démarche locale pour la promotion de l’emploi et la création d’entreprises avec la participation des acteurs sociaux de la région concernée. Chaque région a établi un «Plan régional d’emploi et de création d’entreprises» fixant les priorités et les objectifs annuels à atteindre en matière d’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats atteints par les mesures mises en place afin de promouvoir un développement régional et équilibré de l’emploi productif.

3. Promotion des petites et micro-entreprises. Le gouvernement indique qu’il a développé des mesures de formation et d’accompagnement destinées à promouvoir les petites et micro-entreprises. Un programme de formation d’une année a été créé pour les diplômés de l’enseignement supérieur et il existe également des cycles courts de formation à l’emploi indépendant pour les jeunes à l’échelle nationale et régionale. A cet égard, des mesures d’aide au financement des petites entreprises ont été mises en place depuis 1981 avec le Fonds national de promotion de l’artisanat et des petits métiers (FONAPRA) et, en 2005, avec la création de la Banque de financement de la petite et moyenne entreprise. La commission note que la Banque tunisienne de la solidarité (BTS) facilite l’accès aux crédits bancaires pour les entrepreneurs et qu’elle a financé 81 803 projets de micro-entreprises entre 1998 et 2005, dont 25 437 élaborés par des femmes. La commission prie le gouvernement de continuer à promouvoir un plein emploi productif notamment par la création de petites et micro-entreprises. Le gouvernement peut à cet égard considérer utile de se référer aux dispositions de la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

4. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission prie à nouveau le gouvernement de préciser dans son prochain rapport les mesures prises pour coordonner les différents systèmes d’information (Agence nationale de l’emploi et du travail indépendant, Observatoire de l’emploi et Institut national de la statistique) qui concourent à la production et à la diffusion de statistiques sur le marché du travail.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. Le gouvernement indique que le Conseil supérieur pour le développement des ressources humaines, regroupant des membres du gouvernement ainsi que des partenaires sociaux, donne notamment des avis sur les orientations de la politique nationale en matière d’emploi, d’éducation, d’enseignement supérieur et de formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’effectivité de la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des différents programmes sur l’emploi, en précisant de quelle manière les représentants des autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur agricole et le secteur informel, sont consultés.