Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2007, Publicación: 97ª reunión CIT (2008)

Application des dispositions de la convention dans la pratique. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en novembre 2006, qui contient des informations sur les procédures de licenciement et les mécanismes d’appel disponibles, tels que prévus par le Code du travail ukrainien. Prière de continuer à fournir des informations générales sur la manière dont la convention est appliquée en pratique, en fournissant des exemples de conventions collectives récentes et de décisions judiciaires relatives aux motifs de licenciement, aux consultations des représentants des travailleurs en cas de licenciement pour des motifs de nature économique, technologique, structurelle ou similaire (article 13, paragraphe 1, de la convention) ainsi que toutes statistiques disponibles sur le nombre de recours à l’encontre d’un licenciement injustifié, l’issue de ces recours, la nature des réparations accordées et le délai moyen de traitement d’une telle demande (Point V du formulaire de rapport).