Observación (CEACR) - Adopción: 2007, Publicación: 97ª reunión CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période s’achevant en juin 2006, des réponses partielles à ses commentaires antérieurs et à ceux de la Confédération latino-américaine d’inspecteurs du travail (CIIT) dans une observation de 2002 au sujet de l’application de la convention. Elle prend également note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement au sujet de l’impact positif de l’amélioration de la situation économique du pays sur l’emploi ainsi que sur le niveau d’observation de la législation du travail, à la faveur d’une intensification des contrôles de l’enregistrement et de la régularisation de travailleurs.

Coopération économique régionale et évolution du système d’inspection du travail. Se référant à ses commentaires antérieurs au sujet des points soulevés par la CIIT, la commission note qu’un Plan national de régularisation des travailleurs mis en œuvre depuis 2003 aurait permis, grâce aux déplacements d’agents d’inspection, de mener des opérations de régularisation de grande envergure et d’effectuer des visites conjointes d’inspection faisant intervenir diverses spécialités et niveaux de compétence dans le cadre du système intégral d’inspection créé par la loi n^o 25.877 de 2004. Une collaboration appropriée aurait en outre permis un échange d’informations utiles entre les services d’inspection et d’autres organes publics tels que l’Administration fédérale des recettes publiques (AFIP), la Direction nationale des migrations, la Surintendance des risques du travail, notamment, pour leur permettre d’accomplir leurs missions respectives. S’agissant des conditions de service et de travail des inspecteurs du travail qui ont fait l’objet de critiques de la part de la CIIT, le gouvernement fournit des informations ainsi que des documents relatifs à des mesures envisagées dans le cadre régional du MERCOSUR en vue de leur amélioration dans chacun des pays membres (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay). Un plan régional d’inspection du travail de deux ans a été proposé par le gouvernement sur la base de recommandations également prises au niveau régional en 2005 (MERCOSUR/CMC/Rec 01/05 et CMC/Rec 02/05). Ce plan prévoit notamment la création d’un centre régional de formation des inspecteurs sur des questions particulièrement sensibles telles que, notamment, le travail non déclaré, la discrimination fondée sur la race, la religion, le genre et le handicap, le travail des migrants et le travail des enfants. Il est également prévu un cours sur la programmation et la conduite des visites d’inspection et la diffusion de conseils appropriés auprès des employeurs. Un portail Internet du centre régional sera accessible à tous les services d’inspection des pays membres.

Suivant le plan susmentionné, il est prévu un programme annuel de visites d’inspection conjointes dans les branches d’activité particulièrement sensibles dans les pays membres, notamment dans les zones frontalières. Un système de collecte et de traitement des données statistiques devrait être mis en place et permettre la publication d’un rapport annuel régional d’inspection du travail. De même, des campagnes de sensibilisation sur les droits des travailleurs sont également programmées.

S’agissant de l’insuffisance de personnel d’inspection et des obstacles à l’exercice des fonctions de contrôle de la législation sur les conditions de travail, la commission note que, selon le gouvernement, 300 inspecteurs sont répartis, en fonction des besoins, à travers le territoire. Elle relève que la recommandation MERCOSUR/CMC/Rec 01/05 définit les matières qui devraient être systématiquement contrôlées au cours des visites d’inspection dans les pays membres. La commission note avec intérêt que ces matières relèvent, comme prévu par la convention, des conditions de travail et de la protection des travailleurs (conditions générales de travail et santé et sécurité au travail).

La commission note également avec intérêt la création en 2003 d’un groupe tripartite sur la santé et la sécurité au travail chargé de l’élaboration, de l’évaluation et du suivi des politiques relatives aux conditions de travail dans le secteur de la construction. Elle relève à cet égard la progression significative, à la faveur d’un diagnostic effectué avec l’assistance technique du BIT, du nombre des visites d’inspection menées dans les chantiers entre 2003 et 2005 et la mise en œuvre d’un plan national de santé et de sécurité dans le secteur, ainsi que le lancement en novembre 2004, en collaboration avec les administrations locales, les associations professionnelles et les corps de métiers, d’une campagne massive de sensibilisation intitulée «Pour une visibilité des chantiers depuis la rue», avec mise à disposition du public d’une ligne téléphonique gratuite.

Faisant suite à ses commentaires de 2006 sous la convention n^o 182, au sujet des activités menées par l’unité de contrôle et d’inspection du travail des enfants, la commission note que, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants, un renforcement des services d’inspection du travail est prévu. En outre, des actions ont été réalisées au niveau régional dans le cadre du MERCOSUR, telles qu’une deuxième campagne de sensibilisation pour la prévention et l’élimination du travail des enfants accompagnée d’un plan de mise en œuvre approuvé par la résolution n^o 36/06 du 18 juillet 2006.

La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations d’ordre législatif ainsi que des informations sur les mesures pratiques prises pour renforcer le système d’inspection du travail (statut des inspecteurs du travail, conditions de service et plan de carrière, effectifs, formation, coopération avec d’autres services publics ou institutions privées, collaboration avec les partenaires sociaux et moyens matériels, bureautiques et logistiques des services d’inspection). Le gouvernement est également prié de prendre toute mesure nécessaire pour donner pleinement effet aux articles 20 et 21 de la convention concernant l’obligation pour l’autorité centrale d’inspection du travail de publier et de communiquer au BIT un rapport annuel sur les activités des services placés sous son contrôle. La commission lui saurait gré de tenir le Bureau informé de tout progrès à cet égard et des difficultés rencontrées.

La commission adresse directement au gouvernement une demande sur d’autres points.