Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2006, Publicación: 96ª reunión CIT (2007)

Se référant également à son observation, la commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les points suivants soulevés dans ses commentaires antérieurs.

Article 3 de la convention. Tout en prenant note des informations législatives et pratiques concernant l’application de cette disposition, la commission saurait gré au gouvernement d’indiquer les domaines de la législation du travail couverts par les conventions collectives dont l’extension a été discutée au sein de la Commission des relations de travail depuis 2000. Elle le prie en outre de fournir des précisions sur les motifs pour lesquels l’extension a été acceptée pour l’une d’entre elles et écartée pour une autre, tandis que la troisième demande a été rejetée.

Selon des informations disponibles sur le site Internet du gouvernement, ainsi que dans la Korea Labor Review (juillet-août 2005), une réforme des relations professionnelles visant à adapter la législation relative aux relations de travail et les institutions aux changements de l’environnement est en cours depuis 2003. Il est question d’établir des règles raisonnables et équitables compatibles avec les normes globales du travail en intégrant les demandes exprimées par les partenaires sociaux concernant les relations professionnelles aux niveaux national et international. L’élaboration d’une feuille de route (Roadmap for Industrial Relations Reform) à cette fin implique notamment la détermination de critères d’identification des matières qui devront obligatoirement être traitées par la négociation collective. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé des résultats des discussions menées avec les partenaires sociaux à ce sujet.

Article 7. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer avec précision les travailleurs de la catégorie «non-standard workforce» et de communiquer les raisons pour lesquelles la question de l’extension à ces travailleurs de la protection du système d’administration, portée devant l’Assemblée nationale en novembre 2004, a été exclue de la feuille de route.